Glossaire du courtage de gros en assurance

Courtier grossiste en assurance

Un courtier grossiste en assurance est un intermédiaire immatriculé à l'ORIAS qui négocie des contrats auprès de compagnies d'assurance et les met à disposition d'autres courtiers, lesquels les distribuent sous leur propre code, en échange d'une commission reversée par le grossiste.

Le grossiste ne porte pas le risque : il apporte les gammes, la tarification, l'extranet et parfois une délégation de souscription ou de gestion. Le courtier distributeur conserve la relation client et son indépendance.

Source : Code des assurances, article R.511-2 (le grossiste relève de la catégorie des courtiers d'assurance).

Voir aussi :Devenir partenaire de Tutassûr · Courtier grossiste : définition, rôle et différences · Statut juridique du courtier grossiste : textes et jurisprudence

Courtier de proximité (courtier direct)

Le courtier de proximité, ou courtier direct, est un intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS qui conseille et accompagne directement les assurés, particuliers ou entreprises, et place leurs risques auprès de compagnies ou de courtiers grossistes, tout en restant propriétaire de sa relation client.

On l'appelle aussi courtier de détail dans la chaîne de distribution : c'est lui qui remplit le devoir de conseil vis-à-vis du client final. Le grossiste est son fournisseur, pas son concurrent.

Source : Code des assurances, article R.511-2 (catégories d'intermédiaires).

Voir aussi :Courtier grossiste ou compagnie : où placer un risque ?

Agent général d'assurance

L'agent général d'assurance est un intermédiaire mandaté par une ou plusieurs compagnies, qu'il représente auprès des clients pour distribuer leurs contrats, et dont le portefeuille appartient à la compagnie mandante, à la différence du courtier, qui reste propriétaire du sien.

Un agent général peut, avec l'accord de sa compagnie, exercer une activité de courtage accessoire pour les risques qu'elle ne couvre pas. Des agents se reconvertissent en courtiers pour retrouver la liberté de placement et la propriété du portefeuille.

Source : Code des assurances, article R.511-2 (catégories d'intermédiaires).

Voir aussi :Grossiste ou agent général : que choisir ? · Agent général : devenir courtier avec un grossiste

Mandataire d'assurance (MA)

Le mandataire d'assurance est une personne physique ou morale, immatriculée à l'ORIAS, qui distribue des contrats au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance en vertu d'un mandat, sans avoir le statut d'agent général ni celui de courtier.

Le mandataire d'assurance agit pour l'assureur, alors que le courtier agit pour son client. Un cabinet qui souhaite garder la propriété de son portefeuille et choisir librement ses porteurs de risque s'oriente vers le statut de courtier, puis vers un grossiste pour l'accès aux gammes.

Source : Code des assurances, article R.511-2 (catégories d'intermédiaires).

Voir aussi :Mandataire d'intermédiaire d'assurance vs courtier grossiste

Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA)

Le mandataire d'intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale, immatriculée à l'ORIAS, qui exerce l'intermédiation en vertu d'un mandat délivré par un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance, et non directement par une entreprise d'assurance.

Le MIA est un statut d'entrée fréquent pour un apporteur ou un commercial indépendant. Le mandant reste responsable des actes de son MIA et vérifie sa capacité professionnelle et son honorabilité. Le MIA ne détient pas de code courtier en propre : c'est son mandant, s'il est courtier, qui contractualise avec le grossiste.

Source : Code des assurances, article R.511-2 (catégories d'intermédiaires).

Voir aussi :Mandataire d'intermédiaire d'assurance vs courtier grossiste

Agence de souscription / MGA

Une agence de souscription, ou MGA (managing general agent), est une structure qui reçoit d'un ou plusieurs assureurs une délégation de souscription lui permettant de tarifer, d'accepter des risques et d'émettre des contrats au nom de ces porteurs de risque.

Un courtier grossiste est d'abord un distributeur ; il devient aussi agence de souscription lorsqu'il obtient une délégation. Les deux rôles peuvent coexister dans une même structure, ce qui explique la confusion fréquente entre les termes.

Voir aussi :Grossiste, MGA, agence de souscription : qui fait quoi ?

Porteur de risque

Le porteur de risque est l'entreprise d'assurance, agréée et contrôlée par l'ACPR, qui s'engage contractuellement à indemniser le sinistre garanti et qui supporte financièrement le risque, quels que soient les intermédiaires, courtiers ou grossistes, intervenus dans la distribution du contrat.

Un courtier grossiste n'est jamais porteur de risque : il distribue des contrats portés par ses compagnies partenaires. Le nom du porteur figure sur les conditions particulières et sur l'attestation remise au client.

Voir aussi :Courtier grossiste ou compagnie : où placer un risque ?

Inspecteur commercial

L'inspecteur commercial, ou animateur de réseau, est le salarié d'une compagnie ou d'un courtier grossiste chargé d'animer un portefeuille de cabinets de courtage partenaires, de présenter les produits et les outils, d'accompagner les souscriptions et de suivre la production de chaque code courtier.

C'est l'interlocuteur du courtier pour les questions commerciales et les dossiers hors norme. Il n'a pas, en principe, de pouvoir de souscription propre : il transmet le dossier au souscripteur compétent.

Voir aussi :Inspecteur de courtage, animateur commercial : à quoi sert-il ?

Code courtier

Le code courtier est l'identifiant attribué à un cabinet de courtage par une compagnie ou un grossiste après signature d'une convention, qui lui permet de tarifer et de souscrire les contrats de ce partenaire sous son propre nom et d'en percevoir les commissions.

Chez Tutassûr, le code s'ouvre en ligne en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (ORIAS, Kbis, RC Pro), signature de la convention, accès à l'extranet. Le code courtier n'a rien à voir avec le code APE ni avec le numéro ORIAS.

Voir aussi :Ouvrir un code chez Tutassûr · Comment ouvrir un code courtier : étapes, documents, délais · Code courtier, code compagnie, code APE

Code compagnie

Le code compagnie est le code courtier ouvert directement auprès d'une compagnie d'assurance, à l'issue d'une procédure d'agrément propre à chaque assureur, qui impose souvent un volume de production minimal et une instruction plus longue que l'ouverture d'un code chez un courtier grossiste.

Multiplier les codes compagnies suppose d'entretenir chacun d'eux (production, reporting, outils). Le grossiste mutualise ces accès : un seul code ouvre l'ensemble de ses gammes.

Voir aussi :Distribuer de l'assurance sans code compagnie grâce à un grossiste · Courtier grossiste ou compagnie : où placer un risque ?

Convention de partenariat (convention de courtage)

La convention de partenariat, ou convention de courtage, est le contrat écrit conclu entre un courtier et un grossiste ou une compagnie qui fixe les conditions de la distribution (produits accessibles, taux de commission, obligations de conformité, durée, préavis, sort du portefeuille).

Chez Tutassûr, la convention de partenariat est conclue sans exclusivité de cabinet et sans minimum de production pour démarrer. Lisez toujours les clauses de préavis et de reprise de commission avant de signer.

Voir aussi :Conditions de partenariat Tutassûr · Top 10 critères pour choisir un courtier grossiste

Co-courtage

Le co-courtage est le montage d'une affaire d'assurance par plusieurs courtiers qui interviennent ensemble sur un même contrat, l'un d'eux étant généralement désigné courtier gestionnaire ou apériteur, et qui se répartissent la commission selon une convention de co-courtage signée entre eux.

Il ne faut pas confondre co-courtage (plusieurs intermédiaires) et coassurance (plusieurs assureurs se partageant un risque). Le co-courtage sert à combiner un apporteur, un expert technique et un cabinet disposant du bon accès marché.

Voir aussi :Co-courtage : monter une affaire à plusieurs courtiers

Marque blanche

La marque blanche désigne la mise à disposition, par un courtier grossiste, d'un parcours de tarification et de souscription que le cabinet partenaire intègre sur son propre site et sous sa propre identité visuelle, le grossiste restant invisible pour le client final.

Tutassûr propose une marque blanche et une API à ses courtiers partenaires. Les informations précontractuelles restent dues au client, quel que soit l'habillage du parcours.

Voir aussi :API et marque blanche : intégrer la souscription à votre site · Devenir partenaire de Tutassûr

Portefeuille de courtage

Le portefeuille de courtage est l'ensemble des contrats d'assurance et des clients qu'un courtier a apportés et qu'il gère, dont il est propriétaire et qu'il peut céder, valoriser ou transférer, à la différence du portefeuille d'un agent général, qui appartient à sa compagnie.

Le grossiste ne prend pas la propriété du portefeuille apporté par le courtier partenaire. La convention précise les modalités en cas de fin de relation (maintien des contrats en cours, transfert, commissions résiduelles).

Voir aussi :Valoriser et vendre un portefeuille de courtage

Rupture de code / fin de convention

La rupture de code désigne la fin de la convention entre un courtier et un grossiste ou une compagnie, qui retire au cabinet la possibilité de souscrire de nouvelles affaires et organise le sort des contrats en cours et des commissions.

Les motifs fréquents sont la sinistralité, la qualité des dossiers, l'inactivité, la fraude ou une restructuration. La convention fixe le préavis ; les contrats en cours restent généralement gérés jusqu'à leur échéance.

Voir aussi :Rupture de code courtier : motifs, procédure, portefeuille · Code courtier refusé : motifs et que faire

Extranet courtier

L'extranet courtier est la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition par un grossiste ou une compagnie, sur laquelle le cabinet partenaire tarife, souscrit, édite les documents contractuels, suit ses contrats, ses sinistres et ses commissions, sous son propre code courtier.

L'extranet Tutassûr est accessible dès la signature de la convention. Un bon extranet se juge sur la rapidité de tarification, la signature électronique, l'accès aux documents et la qualité du suivi des commissions.

Voir aussi :Extranet courtier grossiste : 7 critères pour évaluer un vrai outil · Comparatif des extranets de grossistes · Extranet courtier Tutassûr

API de souscription

L'API de souscription est l'interface de programmation exposée par un grossiste qui permet au système d'information ou au site d'un courtier d'interroger la tarification, de créer des devis et de souscrire des contrats automatiquement, sans ressaisie dans l'extranet.

Tutassûr met une API à disposition de ses partenaires, en complément de l'extranet et de la marque blanche. Elle intéresse les cabinets qui ont leur propre CRM ou un site avec devis en ligne.

Voir aussi :API et marque blanche : intégrer la souscription à votre site

Délégation de souscription

La délégation de souscription est le mandat par lequel une entreprise d'assurance autorise un intermédiaire, courtier grossiste ou agence de souscription, à tarifer, accepter ou refuser des risques et émettre des contrats en son nom, dans les limites d'un traité de délégation.

Pour le courtier, une délégation chez son grossiste signifie des réponses plus rapides et des dossiers hors norme étudiés en interne plutôt que renvoyés à la compagnie. Hors délégation, le grossiste transmet et la compagnie décide.

Voir aussi :Délégation de souscription et de gestion : ce qui change pour le courtier · Grossiste, MGA, agence de souscription : qui fait quoi ?

Délégation de gestion

La délégation de gestion est le mandat par lequel un assureur confie à un intermédiaire, souvent un courtier grossiste, la gestion administrative des contrats après leur souscription, notamment l'émission des avenants, l'encaissement des primes, les attestations et, parfois, l'instruction et le règlement des sinistres.

L'assureur reste responsable vis-à-vis de l'assuré et contrôle son délégataire ; l'intermédiaire qui encaisse des primes détient une garantie financière, sauf s'il agit sous mandat écrit d'encaissement de l'assureur. Pour le courtier, c'est un interlocuteur unique du devis au sinistre.

Source : Code des assurances, article L.512-7 (garantie financière de l'intermédiaire qui encaisse des fonds ; dispense sous mandat écrit d'encaissement de l'assureur).

Voir aussi :Délégation de souscription et de gestion : ce qui change pour le courtier · Sinistre complexe : la méthode du dossier béton

Souscription

La souscription est l'opération par laquelle un assureur, ou son délégataire, analyse un risque déclaré par le proposant, décide de l'accepter ou de le refuser, fixe la prime et les conditions de garantie, puis émet le contrat qui engage les parties.

Chez un grossiste, la souscription est soit automatisée dans l'extranet pour les risques standards, soit confiée à une équipe de souscription pour les risques complexes ou aggravés, étudiés au cas par cas. Le mot désigne aussi, côté client, le fait de contracter.

Source : Code des assurances, article L.113-2 (obligation de déclaration du risque par l'assuré).

Voir aussi :Risque complexe vs risque standard : les deux modes de souscription

Risque aggravé

Un risque aggravé est un risque dont la probabilité ou le coût de sinistre est jugé supérieur à la normale par l'assureur, en raison d'antécédents (résiliation, sinistres répétés, malus, alcoolémie, stupéfiants) ou d'une situation particulière, ce qui entraîne surprime, exclusions ou refus.

En automobile, un conducteur qui ne trouve pas d'assureur peut saisir le Bureau central de tarification pour la seule responsabilité civile obligatoire. Les grossistes disposant d'une équipe de souscription étudient ces profils au cas par cas.

Source : Code des assurances, article L.212-1 (Bureau central de tarification).

Voir aussi :Risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants

Risque complexe

Un risque complexe est un risque qui sort des grilles de tarification automatique d'un assureur ou d'un grossiste, par sa nature, son activité, son montant, sa localisation ou son historique, et qui exige une étude individuelle par un souscripteur avant toute proposition de garantie.

Un risque complexe n'est pas forcément aggravé : une activité rare ou un montant élevé suffit. Chez Tutassûr, l'équipe de souscription étudie ces dossiers au cas par cas, sur la base d'un dossier complet transmis par le courtier.

Voir aussi :Risque complexe vs risque standard : les deux modes de souscription · RC décennale : dossier refusé, comment le construire

Résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle est le droit, pour un assuré, de résilier à tout moment et sans frais certains contrats (automobile, habitation, complémentaire santé notamment) après la première année de souscription, le nouvel assureur se chargeant des formalités de résiliation pour le compte du client.

Pour un courtier, c'est un levier de conquête et un risque de reprise de commission si le contrat est précompté. Issue de la loi Hamon pour l'automobile et l'habitation, elle a ensuite été étendue à la complémentaire santé.

Source : Code des assurances, article L.113-15-2.

Voir aussi :Taux de commission par branche : précompte ou linéaire

Loi Hamon

La loi Hamon est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a notamment instauré, en assurance, la résiliation infra-annuelle des contrats automobile, habitation et affinitaires après un an d'engagement, au bénéfice des assurés consommateurs.

Elle a été complétée par la loi Lemoine du 28 février 2022 pour l'assurance emprunteur, désormais résiliable à tout moment. Pour les courtiers, la loi Hamon a rendu la conquête de contrats auto et habitation beaucoup plus fluide.

Source : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Code des assurances, article L.113-15-2.

Voir aussi :PNO vs MRH et loi Alur : le piège pour le courtier

Garantie financière services à la personne (SAP)

La garantie financière services à la personne est la caution que doivent détenir certains organismes de services à la personne utilisant l'Avance Immédiate de crédit d'impôt de l'Urssaf, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance.

Elle est due dès le premier euro en cas d'acompte, ou au-delà d'un seuil de prestations déclarées par an sans acompte, et les contrôles de l'Urssaf s'appliquent à compter du 31 octobre 2026. C'est un produit d'assurance distribué par Tutassûr aux organismes de services à la personne : à ne pas confondre avec la garantie financière de l'intermédiaire d'assurance.

Source : Code de la sécurité sociale, article D.133-22 (barème des montants garantis).

Voir aussi :Garantie financière services à la personne chez Tutassûr · Garantie financière de l'intermédiaire (à distinguer)

Commission de courtage

La commission de courtage est la rémunération versée au courtier par l'assureur ou le grossiste, calculée en pourcentage de la prime hors taxes du contrat apporté, en contrepartie de la mise en relation, du conseil et, le cas échéant, de la gestion du contrat.

Le taux varie selon la branche, le produit et le rôle du courtier (apport seul ou apport et gestion). Le distributeur informe son client de la nature de sa rémunération. Les taux Tutassûr sont précisés dans la convention de partenariat.

Source : Code des assurances, articles L.521-1 et suivants (information sur la nature de la rémunération).

Voir aussi :Taux de commission d'un courtier grossiste par branche

Précompte vs commission linéaire

Le précompte est le versement anticipé au courtier, dès la souscription, de tout ou partie des commissions des premières années du contrat, tandis que la commission linéaire est versée au fil des encaissements de primes, sur toute la durée de vie du contrat.

Le précompte améliore la trésorerie mais expose à une reprise si le contrat tombe avant son amortissement ; le linéaire valorise mieux le portefeuille à la revente. Fréquent en santé et prévoyance, le précompte est rare en IARD.

Voir aussi :Taux de commission d'un courtier grossiste par branche · Valoriser et vendre un portefeuille de courtage

Bordereau de commissions

Le bordereau de commissions est le relevé périodique, généralement mensuel, adressé par le grossiste ou l'assureur au courtier, qui détaille contrat par contrat les primes encaissées, les taux appliqués, les commissions dues, les reprises éventuelles et le montant net reversé au cabinet.

Le rapprocher chaque mois de ses propres émissions permet de repérer les anomalies (contrat manquant, taux erroné, reprise injustifiée). Les commissions versées font l'objet d'une déclaration annuelle par le payeur (DAS2).

Source : Code général des impôts, article 240 (déclaration des commissions et courtages).

Voir aussi :Reversement de commissions : lire ses bordereaux et détecter les anomalies

Reprise de commission

La reprise de commission est la restitution par le courtier de commissions déjà perçues lorsque le contrat est résilié, annulé ou impayé avant que ces commissions n'aient été effectivement acquises, situation fréquente en cas de précompte sur les contrats santé et prévoyance.

Les règles de reprise (durée, dégressivité, plafond) figurent dans la convention de partenariat. Elles apparaissent en négatif sur le bordereau et doivent être contrôlées ligne par ligne.

Voir aussi :Reversement de commissions : lire ses bordereaux et détecter les anomalies

ORIAS

L'ORIAS est l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en France, auquel tout courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire doit être immatriculé, sous un numéro à huit chiffres, avant d'exercer, l'inscription étant renouvelée chaque année.

L'immatriculation suppose de justifier de l'honorabilité, de la capacité professionnelle, d'une RC Pro et, le cas échéant, d'une garantie financière. Un grossiste vérifie l'attestation ORIAS de chaque cabinet avant d'ouvrir un code.

Source : Code des assurances, article L.512-1 (immatriculation au registre des intermédiaires).

Voir aussi :Comment ouvrir un code courtier : étapes, documents, délais

ACPR

L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est l'autorité administrative adossée à la Banque de France qui agrée et supervise les entreprises d'assurance et les établissements bancaires, et qui contrôle les pratiques commerciales des intermédiaires, dont les courtiers et les grossistes.

L'ACPR publie des recommandations sur le devoir de conseil, la LCB-FT et la gouvernance des produits, et peut sanctionner un intermédiaire à l'issue d'un contrôle.

Source : Code monétaire et financier, article L.612-1.

Voir aussi :DDA et devoir de conseil : la checklist ACPR

DDA (directive sur la distribution d'assurances)

La DDA, directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, est le texte européen, transposé en France en 2018, qui encadre la vente d'assurance par tous les distributeurs et impose information précontractuelle, conseil adapté, gouvernance des produits, formation continue et prévention des conflits d'intérêts.

Elle impose notamment quinze heures de formation continue par an aux intermédiaires et à leurs salariés concernés. Tutassur Academy propose des formations DDA aux courtiers.

Source : Directive (UE) 2016/97 ; Code des assurances, articles L.521-1 et suivants.

Voir aussi :DDA et devoir de conseil : la checklist ACPR · Formation continue DDA : les 15 heures du courtier · Tutassur Academy

Devoir de conseil

Le devoir de conseil est l'obligation, pour tout distributeur d'assurance, de recueillir les exigences et les besoins du client, de lui proposer un contrat cohérent avec ceux-ci et de motiver par écrit, de façon claire et compréhensible, la recommandation formulée avant la souscription.

Dans une chaîne grossiste, le devoir de conseil vis-à-vis du client final pèse sur le courtier distributeur, qui garde la relation ; le grossiste fournit la documentation produit (document d'information, conditions générales) nécessaire pour le remplir.

Source : Code des assurances, articles L.521-1 et suivants (règles de conduite issues de la DDA).

Voir aussi :DDA et devoir de conseil : la checklist ACPR

Capacité professionnelle

La capacité professionnelle est la condition d'accès à l'intermédiation en assurance qui exige de justifier, selon la catégorie d'intermédiaire, d'un diplôme, d'une expérience professionnelle ou d'une formation (niveaux I, II ou III), pour les dirigeants comme pour les salariés en contact avec les clients.

Le courtier doit justifier du niveau I (formation, diplôme ou expérience), sans diplôme spécifique obligatoire. Cette justification relève du dossier ORIAS ; pour ouvrir un code, Tutassûr demande l'attestation ORIAS, le Kbis et la RC Pro.

Source : Code des assurances, articles R.512-8 et suivants (conditions de capacité professionnelle).

Voir aussi :Devenir courtier en assurance sans diplôme · Se lancer comme courtier en assurance en 2026

RC Pro de l'intermédiaire

La RC Pro de l'intermédiaire est l'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire que tout intermédiaire doit souscrire, sauf lorsqu'une entreprise d'assurance mandante le couvre déjà, pour garantir les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou omissions commises dans son activité d'intermédiation.

L'attestation de RC Pro en cours de validité est l'une des trois pièces vérifiées par Tutassûr à l'ouverture d'un code, avec l'attestation ORIAS et le Kbis. Elle doit rester en vigueur pendant toute la durée de la convention.

Source : Code des assurances, article L.512-6.

Voir aussi :Comment ouvrir un code courtier : étapes, documents, délais

Garantie financière de l'intermédiaire

La garantie financière de l'intermédiaire est la caution obligatoire pour l'intermédiaire d'assurance qui encaisse des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés, ou qui recourt à un mandataire non agent pour les transmettre, afin de garantir leur remboursement aux assurés en cas de défaillance.

Un courtier qui ne manipule jamais de primes n'y est pas tenu. L'obligation ne s'applique pas non plus aux encaissements effectués en vertu d'un mandat écrit d'encaissement délivré par l'assureur (L.512-7, al. 3). À ne pas confondre avec la garantie financière services à la personne, un produit d'assurance distribué aux organismes SAP.

Source : Code des assurances, article L.512-7.

Voir aussi :Garantie financière services à la personne (à distinguer)

LCB-FT

La LCB-FT, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est l'ensemble des obligations de vigilance imposées notamment aux intermédiaires d'assurance, qui doivent identifier leurs clients, évaluer les risques, surveiller les opérations atypiques et déclarer leurs soupçons à Tracfin.

Le niveau de vigilance dépend des produits distribués : il est le plus élevé en assurance vie et capitalisation, plus limité en IARD. Le cabinet formalise sa classification des risques, forme ses équipes et conserve les justificatifs.

Source : Code monétaire et financier, articles L.561-2 et suivants.

Voir aussi :LCB-FT : les obligations du courtier en assurance

DORA

DORA, règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique, est le texte européen applicable depuis le 17 janvier 2025 qui impose aux entités financières, dont les assureurs et certains intermédiaires, une gestion encadrée des risques informatiques, des incidents et des prestataires numériques.

Les intermédiaires d'assurance qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises en sont exemptés, mais leurs partenaires assureurs et grossistes leur répercutent contractuellement des exigences (sécurité des accès, notification d'incident). S'y préparer reste une bonne pratique, même sans obligation directe.

Source : Règlement (UE) 2022/2554 (DORA).

Voir aussi :DORA et cybersécurité du cabinet de courtage

RGPD (responsable de traitement / sous-traitant)

Le RGPD, règlement (UE) 2016/679, est le cadre européen de protection des données personnelles qui distingue le responsable de traitement, celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement, du sous-traitant, qui traite les données pour son compte et sous ses instructions.

Dans une relation courtier-grossiste, chacun est le plus souvent responsable de traitement pour ses propres finalités (conseil et relation client d'un côté, souscription et gestion du contrat de l'autre). Chaque cabinet tient son registre des traitements.

Source : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, 28 et 30.

Voir aussi :RGPD du cabinet de courtage : registre et sous-traitance avec le grossiste