Garantie financière services à la personne : l’obligation Urssaf pour l’Avance Immédiate (AVIM)

Qu’est-ce que la garantie financière pour les services à la personne ?

La garantie financière est un engagement écrit pris par un établissement financier ou un assureur, qui garantit le remboursement des sommes dues à l’Urssaf en cas de défaillance d’un organisme de services à la personne. Elle est désormais exigée pour utiliser le dispositif d’Avance Immédiate de crédit d’impôt.

Cette obligation découle de l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024. Elle vise à sécuriser le dispositif d’Avance Immédiate, par lequel l’État avance directement la moitié du crédit d’impôt au client d’un service à domicile.

Concrètement, sans attestation de garantie financière valide, un organisme de services à la personne concerné ne peut plus proposer l’Avance Immédiate à ses clients — un argument commercial devenu essentiel dans le secteur.

Quel est le montant de garantie financière exigé ? (barème officiel)

Le montant minimum de la garantie financière dépend du volume de prestations déclarées dans le dispositif au cours de l’année. Le barème est fixé au II de l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale.

Source : article D133-22 du Code de la sécurité sociale.

Pour estimer votre besoin, reportez-vous au montant total de demandes de paiement soumises dans le dispositif au cours de l’année précédente (N-1) : cela vous permet d’anticiper la tranche applicable pour l’année en cours.

Quelle forme doit prendre l’attestation et à qui l’envoyer ?

L’attestation de garantie financière est transmise annuellement à l’Urssaf, à l’adresse avance-immediate@urssaf.fr, par tout moyen donnant une date certaine de réception.

Elle doit préciser notamment : le nom et l’adresse du garant, l’objet de la garantie, son montant, sa date de prise d’effet et d’expiration, son bénéficiaire, les conditions de renouvellement et les modalités de déclenchement.

L’attestation doit émaner d’un établissement habilité : un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance, dont le siège se situe en France ou dans un État de l’Espace économique européen. À noter : l’Urssaf ne valide aucun modèle d’attestation au préalable et ne fournit pas de liste d’organismes habilités.

La solution Tutassur

Tutassur, courtier grossiste spécialisé, propose aux organismes de services à la personne une attestation de garantie financière conforme aux exigences de l’Urssaf, avec un accompagnement de bout en bout.

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