Conditions Générales de Vente en ligne

En vigueur à la date de validation de la commande.

Préambule

Tutassûr est une société exerçant une activité de courtage en assurance, qui propose à ses clients — particuliers comme professionnels, indépendants, TPE et PME — une solution de souscription de contrats d'assurance en ligne.

Tutassûr assure la commercialisation de ses contrats d'assurance par l'intermédiaire du site www.tutassur.com (ci-après « le site »).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions, à l'exclusion de toute autre condition disponible par ailleurs sur le site.

Tutassûr se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les visuels et photographies présentés sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées à la souscription par Tutassûr au client.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations réalisées par Tutassûr via le site, au bénéfice de clients agissant pour leur propre compte. Les dispositions protectrices d'ordre public s'appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique sont accessibles sur le site. Le client reçoit, avant et après la conclusion de la vente, les informations prévues par le Code de la consommation et le Code des assurances, notamment au moyen des présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le client s'engage à vérifier la conformité de sa situation au contrat souscrit ainsi que l'exactitude des informations le concernant enregistrées par l'assureur, et décharge Tutassûr de toute responsabilité à cet égard.

Article 3 — Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat d'assurance souscrit prend effet à la date de démarrage figurant sur le bulletin d'adhésion, sous réserve de son acceptation et de sa validation par l'organisme assureur, pour une durée indéterminée, et se renouvelle par tacite reconduction à sa date d'anniversaire.

Le client qui ne souhaite pas reconduire son contrat doit en informer Tutassûr par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 à 3 mois avant la date d'anniversaire (selon le contrat concerné).

Article 4 — Commande et étapes de la vente en ligne

Pour passer commande, le client suit obligatoirement les étapes suivantes :

suivre les instructions du site, débuter le parcours de souscription, renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande, créer un compte, puis procéder au paiement en ligne. En cas d'inactivité prolongée, la sélection réalisée avant l'interruption peut ne plus être garantie ; le client est alors invité à la reprendre ;
vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
prendre connaissance de l'IPID (« Insurance Product Information Document »), du devis et des conditions générales et particulières du contrat d'assurance, remis lors de la souscription en ligne puis adressés sur support durable par e-mail à l'adresse communiquée lors de la création du compte ;
valider la commande ainsi que le prix total TTC ;
suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler le prix TTC ;
signer les documents transmis à la suite de la validation de la commande, au moyen d'une signature électronique via une plateforme sécurisée.

Le client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation du paiement puis un accusé de réception valant confirmation de commande, comprenant un récapitulatif des prestations souscrites et les documents nécessaires à la fourniture du contrat.

En cas d'indisponibilité de la formule choisie après validation de la commande, Tutassûr pourra proposer au client une alternative au moins équivalente à l'offre initiale.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Tutassûr se réserve le droit de refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Prix et conditions de validité

Le prix des prestations est indiqué sur le site, par prestation et par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend TTC.

Les frais de télécommunication liés à l'accès au site, les frais personnels et les assurances restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du site.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement du prix TTC s'effectue au moyen de l'un des modes suivants : prélèvement via GoCardless pour les paiements mensuels, ou carte bancaire via Stripe pour les paiements annuels.

Le montant est débité après vérification des données de la transaction et réception de l'autorisation de débit. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise Tutassûr à débiter le montant correspondant au prix TTC.

Le client confirme être le titulaire du moyen de paiement utilisé et que le nom qui y figure est bien le sien.

En cas d'impossibilité de débit, la vente en ligne est résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas d'échéance impayée ou de rejet de prélèvement, Tutassûr pourra facturer au client des frais de 10 euros par opération rejetée.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement d'une durée supérieure ou égale à 10 jours après l'échéance entraîne la facturation de frais de mise en demeure de 40 euros.

En cas de paiement mensuel, des frais de fractionnement de 50 euros sont prélevés lors de la première échéance ; en cas de reconduction tacite, ces mêmes frais de 50 euros sont de nouveau prélevés lors de la première mensualité suivant la date d'anniversaire du contrat.

En cas de résiliation hors période d'échéance approuvée par Tutassûr, un remboursement au prorata est accordé à condition que la demande soit présentée dans les 3 mois suivant l'événement déclencheur ; à défaut, aucun remboursement n'est effectué.

Tous les paiements sont sécurisés par la solution en ligne utilisée pour le règlement.

Article 7 — Remboursement

En principe, aucun remboursement ne peut être effectué par Tutassûr en dehors des cas de résiliation prévus par les conditions du contrat souscrit.

Toutefois, si le client se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif impérieux dûment justifié auprès de Tutassûr sans délai, Tutassûr pourra procéder à la résiliation du contrat souscrit via sa plateforme dans un délai de 14 jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 112-2-1 du Code des assurances et L. 221-18 du Code de la mutualité, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de son contrat ou du paiement de sa prime.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser à gestion@tutassur.fr le formulaire suivant :

À l'attention de la société Tutassûr, domiciliée au 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles, France :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du contrat d'assurance ci-dessous :
Contracté le : … — Nom du (des) consommateur(s) : … — Adresse du (des) consommateur(s) : … — Signature (en cas de notification sur papier) : … — Date : …
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de commencement d'exécution de la prestation de service d'assurance avant la fin de ce délai, le client ne peut plus se prévaloir de son droit de rétractation.

Article 9 — Réclamations

Le client adresse ses éventuelles réclamations au service client de Tutassûr, à l'adresse gestion@tutassur.fr, en rappelant la référence et la date de la commande ainsi que le numéro de contrat. Une réclamation peut également être adressée par courrier à : Tutassûr — Service réclamation, 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles.

Article 10 — Obligations d'information et de conseil

Tutassûr s'engage à délivrer au client toutes les informations nécessaires et utiles avant la validation de son contrat. À ce titre, Tutassûr met à sa disposition, par e-mail, l'IPID, le devis et les conditions générales et particulières du contrat d'assurance concerné.

Au regard des informations communiquées par le client lors de son enregistrement, Tutassûr s'engage à préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à sa demande. La responsabilité de Tutassûr ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexactitude des informations renseignées par le client ou de fausses déclarations de sa part.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque Tutassûr, ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de Tutassûr. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Tutassûr, est strictement interdite conformément à l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de toute combinaison avec un autre signe distinctif, ainsi que de tout droit d'auteur, dessin, modèle ou brevet appartenant à Tutassûr.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs de l'entreprise ainsi qu'à ses partenaires (compagnies d'assurances, courtiers, comparateurs) habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces informations peuvent être communiquées à des tiers liés à Tutassûr par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande ; ces tiers n'ont qu'un accès limité aux données et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut écrire à gestion@tutassur.fr ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site.

Article 13 — Force majeure

L'exécution par Tutassûr de ses obligations est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure en gênant ou en retardant l'exécution. Tutassûr en informe le client dans les 10 jours suivant la survenance de l'événement. La responsabilité de Tutassûr ne saurait être engagée à ce titre.

Article 14 — Nullité d'une clause

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

Article 15 — Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou renonciation à l'une des clauses des présentes CGV n'est valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16 — Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom ou pour le compte de l'autre. Chaque Partie demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à cette obligation.

Article 18 — Notifications

Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes est réputée valablement réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Tutassûr ou au client.

Article 19 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Article 20 — Médiation et règlement des litiges

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, sauf manquement rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.

Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de l'assurance : La Médiation de l'Assurance — Pôle Planète CSCA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

À défaut d'accord amiable dans un délai de quinze (15) jours ou par la voie de la médiation, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes relevant de la Cour d'Appel de Paris. Pour les besoins des présentes, Tutassûr fait élection de domicile au lieu de son siège social.

Tutassûr — SAS au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles, immatriculée sous le numéro d'entreprise 909 661 860. Intermédiaire enregistré à l'ORIAS sous le numéro 22001730 (registre consultable sur www.orias.fr), placé sous le contrôle de l'ACPR.