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Tous nos articles

Fiscalité de l'assurance loyers impayés : cotisation déductible au régime réel des revenus fonciers, abattement du micro-foncier, indemnités imposables et déclaration 2044
Réglementation

Assurance loyer impayé déductible : prime, indemnités et impôts

Assurance loyer impayé déductible ? Oui au régime réel des revenus fonciers, non au micro-foncier. Indemnités imposables, déclaration 2044, cas du meublé.

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Comparaison pièce par pièce d'un état des lieux d'entrée et de sortie, avec déduction de la vétusté et chiffrage sur devis des dégradations locatives
Réglementation

Dégradations locatives : état des lieux de sortie, vétusté, retenues

Dégradations locatives : comparer les états des lieux, déduire la vétusté, chiffrer sur devis, retenir sur le dépôt de garantie, agir si le locataire conteste.

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Cycle du dépôt de garantie d'une location : versement à la signature du bail, plafond d'un ou deux mois de loyer hors charges, remise des clés, retenues justifiées et restitution en un ou deux mois
Réglementation

Dépôt de garantie location : montant maximum, restitution et retenues

Dépôt de garantie location : 1 mois hors charges en vide, 2 en meublé, restitution en 1 ou 2 mois, majoration de 10 %, retenues justifiées et vente du logement.

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Box fermé et place de parking mis en location par un particulier : bail écrit, loyer, dépôt de garantie, assurance et recours en cas d'impayé
Réglementation

Location parking box : bail, loyer et protection du propriétaire

Location parking box : code civil ou loi de 1989, contenu du bail, préavis, révision du loyer, dépôt de garantie, impôts, assurance et recours en cas d'impayé.

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Étapes du propriétaire bailleur face à un loyer impayé : relance, mise en demeure, caution ou assurance, commandement de payer, juge et expulsion hors trêve hivernale
Réglementation

Loyer impayé : que faire, du premier retard au commandement de payer

Loyer impayé, que faire ? Relance, mise en demeure, caution ou assurance, CAF, commandement de payer, six semaines, juge, trêve hivernale : les étapes.

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Dossier de location : pièces justificatives autorisées pour le candidat locataire et sa caution, et pièces interdites au propriétaire bailleur
Réglementation

Pièces justificatives dossier locataire : liste et documents interdits

Pièces justificatives dossier locataire : la liste officielle pour le candidat et sa caution, les pièces interdites, l'amende, DossierFacile et le RGPD.

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Calcul de la révision annuelle d'un loyer avec l'indice de référence des loyers de l'Insee : clause du bail, trimestre de référence, date de révision et logements classés F ou G
Réglementation

Révision loyer IRL : calcul, date et clause du bail

Révision loyer IRL : clause du bail, calcul avec l'indice Insee du 3e trimestre 2026 (148,06), date, délai d'un an, logements F ou G et location meublée.

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Garantie Visale côté propriétaire bailleur : visa du locataire, contrat de cautionnement d'Action Logement, plafonds de loyer 2026 et mise en jeu en cas d'impayé
Réglementation

Visale propriétaire : conditions, plafonds de loyer et mise en jeu

Visale propriétaire : caution gratuite d'Action Logement, locataires éligibles, plafonds 2026, impayés et dégradations couverts, mise en jeu, non-cumul.

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Avance immédiate côté particulier : demande de paiement validée sous 48 h, reste à charge prélevé et plafond annuel
Réglementation

Avance immédiate particulier : valider sous 48 h, plafond annuel et attestation fiscale

Avance immédiate particulier : activation du compte, 48 h pour valider, reste à charge prélevé à J+2, plafond de 6 000 €, acompte de janvier et attestation fiscale.

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Condition d'activité exclusive en services à la personne : dispense, plafond de 30 % et comptabilité séparée
Réglementation

Condition d'activité exclusive services à la personne : qui en est dispensé en 2026 (BOFiP, décret 2024-851)

Condition d'activité exclusive services à la personne : dispense des micro-entrepreneurs et TPE depuis 2025, plafond de 30 %, comptabilité séparée et BOFiP 2026.

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Déclaration NOVA services à la personne : récépissé, numéro SAP, états trimestriels et bilan annuel
Réglementation

Déclaration NOVA services à la personne : obtenir le numéro, déclarer son activité, éviter le retrait

Déclaration NOVA services à la personne : compte, dépôt auprès de la DDETS, récépissé et numéro SAP, états trimestriels, bilan annuel, modification et retrait.

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Garantie financière SAAD : ventilation du volume Avance Immédiate entre clients APA, PCH et clients privés
Réglementation

Garantie financière SAAD : APA, PCH et Avance Immédiate, quel volume garantir ?

Garantie financière SAAD : les clients APA et PCH n'ont pas encore accès à l'Avance Immédiate. Comment isoler le volume à garantir, exemple chiffré, rôle du département.

·10 min