ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique vie privée intervient sur un large éventail de domaines :

• La consommation : litige avec un commerçant, achat défectueux, vice caché, garantie commerciale ou légale non respectée, livraison non conforme, service après-vente défaillant
• Le logement : conflits de voisinage, troubles anormaux, copropriété, relations avec le bailleur ou le locataire, dépôt de garantie, état des lieux, charges contestées
• Le travail : litiges avec l'employeur, licenciement, harcèlement, exécution du contrat de travail, prud'hommes, congés et heures supplémentaires
• La famille : divorce, séparation, garde d'enfants, pension alimentaire, succession, donation, tutelle
• L'administratif : litiges fiscaux, contentieux avec la CAF, Pôle emploi, la CPAM ou tout autre organisme public
• La santé et la responsabilité médicale : recours après un accident, contestation d'un acte médical
• Les contrats et les services : opérateurs téléphoniques, énergie, banque, assurance

Chaque contrat délimite précisément ses domaines d'intervention et peut prévoir des couvertures à la carte.

Le service rendu par une protection juridique se décompose en deux temps :

• L'information et le conseil juridique : une ligne d'assistance dédiée, généralement accessible sans limitation pour tous les domaines couverts, permet d'interroger un juriste sur ses droits et de comprendre les démarches possibles, avant même qu'un litige ne soit caractérisé
• La prise en charge d'un litige intervient dès qu'un différend s'installe avec une partie adverse identifiée : l'assureur active alors un dossier, propose un accompagnement amiable, puis, si nécessaire, mandate un avocat et finance la procédure
• La recherche d'une solution amiable est généralement privilégiée avant tout recours judiciaire : médiation, conciliation, négociation directe avec la partie adverse, lettres mises en demeure
• En cas d'échec de la phase amiable, la prise en charge des frais d'avocat intervient selon un barème contractuel, avec des plafonds par type d'acte (assignation, plaidoirie, jugement, appel)
• Le libre choix de l'avocat est garanti par la loi : l'assuré peut désigner son propre avocat, dont les honoraires sont remboursés dans la limite du barème

Plusieurs paramètres conditionnent l'efficacité réelle d'un contrat de protection juridique :

• Le seuil minimum de litige : la plupart des contrats fixent un montant en deçà duquel ils n'interviennent pas, généralement situé entre quelques centaines d'euros, pour éviter les dossiers à faible enjeu économique
• Le plafond par dossier et le plafond annuel limitent l'engagement total de l'assureur sur une procédure ou une année
• Les exclusions classiques : litiges pénaux liés à une faute volontaire de l'assuré, contentieux fiscaux complexes, conflits relatifs à un véhicule à moteur (souvent couverts à part), litiges nés avant la souscription
• Le délai de carence à la souscription, généralement de quelques mois selon les domaines, évite la souscription opportuniste à la veille d'une procédure
• La franchise peut s'appliquer par dossier ou par sinistre, sous forme fixe ou proportionnelle
• Les conflits en cours et les litiges connus à la date de souscription sont systématiquement exclus

Lire attentivement les conditions générales, et notamment les exclusions, reste indispensable pour mesurer la portée réelle du contrat.

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS, Tutassur compare pour vous les contrats de protection juridique du marché et vous oriente vers la formule la plus adaptée à vos besoins — sans biais commercial vers une compagnie particulière.

Notre démarche : un échange pour comprendre vos préoccupations (logement, consommation, famille, travail), une sélection de devis pertinents au regard des domaines réellement utiles, puis un accompagnement à la souscription et lors de tout dossier de litige.