Ouvrir un code courtier chez un courtier grossiste : 5 prérequis, 7 documents, délais et convention

Article mis à jour le 26 septembre 2026 à destination des courtiers nouvellement immatriculés à l'ORIAS et des dirigeants de cabinets en cours de structuration. Les références juridiques et chiffres cités correspondent aux données publiques disponibles à la date de mise à jour.

Pour ouvrir un code courtier chez un grossiste, un cabinet immatriculé à l'ORIAS réunit cinq prérequis (catégorie COA, capacité professionnelle, RC Pro et, s'il encaisse des primes, garantie financière et compte séparé), prépare sept documents, passe l'instruction du dossier puis signe une convention de courtage : il obtient alors un identifiant d'apporteur, l'accès à la plateforme de tarification et de souscription et des conditions de commissionnement, sans ouvrir un code auprès de chaque assureur.

Vous venez d'obtenir votre numéro ORIAS, votre RC Pro est signée (si ce n'est pas encore le cas, commencez par se lancer comme courtier en assurance en 2026 : le parcours complet), et vous cherchez maintenant à référencer votre cabinet auprès d'un grossiste. Cette étape s'appelle l'ouverture d'un code courtier. Formalité technique en apparence, elle conditionne toute votre capacité de production. Un code mal négocié, une convention signée sans lecture, et la marge s'évapore avant la première affaire.

Ce mode d'emploi reprend la procédure réelle : ce que le code vous ouvre, les cinq prérequis, les sept documents, le déroulé d'instruction, les pièges des conventions, les motifs de refus à anticiper et la méthode Tutassur, en ligne et en quatre étapes.

Ce que l'ouverture du code vous donne

Une fois ouvert, le code courtier est l'identifiant interne de votre cabinet chez le grossiste : il figure sur chaque devis, chaque contrat et chaque bordereau de commission, et il est unique et non transférable. Il donne accès à l'extranet (tarification multi-produits, devis, conditions particulières, suivi des sinistres, bordereaux) et à des conditions de commissionnement annexées à la convention de distribution, conclue dans le cadre fixé par la directive DDA transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 : ce n'est ni un agrément, ni une délégation, mais un référencement contractuel. Pour ne pas le confondre avec le code APE/NAF de votre entreprise ou avec votre numéro ORIAS, voir la différence entre code courtier et code APE.

Les 5 prérequis pour obtenir un code

Avant de remplir le moindre formulaire, vérifiez que votre cabinet coche les cinq cases suivantes. Un dossier incomplet sur l'un de ces points sera systématiquement refusé, quel que soit le grossiste.

Immatriculation ORIAS active en catégorie COA (Courtier en Opérations d'Assurance). L'article L. 512-1 du Code des assurances rend cette immatriculation obligatoire pour exercer. Le numéro doit être visible sur le registre public, et la cotisation annuelle (25 € en 2026) à jour.

Capacité professionnelle conforme à l'article R. 512-9. Trois niveaux existent : Niveau I (150 heures de formation ou un master 2 en assurance), Niveau II (300 heures ou un diplôme bac+2 assurance) et Niveau III (stage de 150 heures pour les mandataires). Pour exercer en tant que courtier dirigeant, le Niveau I est requis. L'attestation doit être conservée et présentable à tout moment.

RC Pro en cours de validité, conforme aux plafonds réglementaires. L'article A. 512-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 octobre 2024, fixe les minima à 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année pour un même intermédiaire. Certaines pages de référence, y compris sur le site de l'ACPR, affichent encore les anciens seuils de 1 500 000 € et 2 000 000 € : c'est le texte en vigueur sur Légifrance qui fait foi. L'attestation doit mentionner explicitement l'activité de courtage en assurance.

Garantie financière si vous encaissez les primes, d'un montant au moins égal à 115 000 € et jamais inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A. 512-5 du Code des assurances). Si vous travaillez uniquement en délégation de paiement direct (le client paie le grossiste ou la compagnie), cette garantie n'est pas requise.

Compte bancaire séparé pour les fonds clients dès lors que vous manipulez des primes ou des indemnités pour le compte de tiers. L'article L. 512-7 du Code des assurances impose la garantie financière mais ne mentionne pas de compte dédié : le compte séparé relève des exigences des grossistes et d'une bonne traçabilité des fonds. Un IBAN professionnel distinct du compte d'exploitation suffit dans la plupart des cas.

Ces cinq éléments ne se négocient pas. Aucun grossiste sérieux n'ouvrira un code sans avoir vérifié les cinq pièces correspondantes.

Les 7 documents à préparer

Voici la checklist à constituer avant de déposer une demande de code : ce sont les pièces habituellement demandées par les grossistes.

• KBIS de moins de 3 mois (ou avis de situation INSEE pour les micro-entrepreneurs)
• Attestation ORIAS datée de moins de 12 mois, mentionnant la catégorie COA
• Attestation RC Pro en cours de validité, avec mention explicite de l'activité de courtage en assurance et plafonds conformes
• RIB professionnel au nom de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel
• Attestation de capacité professionnelle (Niveau I, II ou III selon l'article R. 512-9) du ou des dirigeants
• Copie de la pièce d'identité du gérant ou du président, en cours de validité
• Statuts à jour signés (ou extrait Kbis seul pour les micro-entrepreneurs)

Certains grossistes demandent en complément une déclaration de bénéficiaire effectif, une attestation de garantie financière, ou un IBAN du compte client séparé. Anticipez ces documents : les avoir prêts en PDF nommés proprement raccourcit l'instruction de plusieurs jours.

Comment se déroule l'instruction du dossier

L'instruction suit un schéma quasi universel chez les acteurs structurés. Déroulé type comparé entre marché et méthode Tutassur, en quatre étapes :

Le délai d'instruction varie d'un grossiste à l'autre et dépend d'abord de la complétude du dossier. Chez Tutassur, tout le parcours se fait en ligne : dépôt de la candidature, vérification des pièces, convention envoyée à la signature électronique une fois le dossier complet, puis ouverture de l'accès.

Pendant l'instruction, le grossiste contrôle les documents, vérifie l'ORIAS en temps réel, croise RC Pro et garantie financière, et évalue la sinistralité antérieure si vous avez un historique de production ailleurs. Un dossier complet limite les allers-retours.

La convention de courtage : ce qu'il faut lire avant de signer

La convention de distribution (ou convention de courtage selon les grossistes) est le contrat qui matérialise l'ouverture du code. C'est elle qui définit vos droits, vos obligations et les conditions de fin de relation. Le barème de commissions, les paliers de volume et les éventuelles incitations produit y sont annexés ; ils peuvent être renégociés à la hausse en fonction de la production réelle, ce que peu de courtiers débutants pensent à demander après 6 mois d'activité. Cinq clauses méritent une lecture ligne à ligne.

Le taux de chute : pourcentage maximal de résiliations dans les 12 mois suivant la souscription. Au-delà, le grossiste reprend tout ou partie de la commission déjà versée. Comparez ce seuil au rythme de résiliation propre au produit : un seuil trop bas devient vite intenable en santé individuelle ou en auto, où l'assuré peut résilier en cours d'année.

L'exclusivité. Trois variantes : exclusivité de cabinet (rare et à fuir), exclusivité de produit (acceptable si compensée), exclusivité de zone (quasi inexistante en courtage de gros). Une convention sans aucune exclusivité reste le standard du marché B2B2C.

La durée et la résiliation. La convention peut être conclue pour une durée indéterminée avec préavis, ou pour une durée déterminée renouvelable. Vérifiez les motifs de résiliation anticipée et la procédure (recommandé avec AR, mise en demeure préalable). Les motifs réellement invoqués par les grossistes et le sort du portefeuille en cas de fermeture sont détaillés dans rupture de code courtier : motifs, procédure, conséquences sur le portefeuille.

Les exigences qualité : taux d'incidents documentaires, délais de réponse aux demandes du grossiste, formation continue obligatoire. La DDA impose 15 heures de formation continue par an depuis 2018, souvent intégrées au dispositif du grossiste.

La propriété du portefeuille. Point capital. Une convention équilibrée mentionne explicitement que le portefeuille reste la propriété du cabinet apporteur. En cas de rupture, le courtier conserve la relation client et le grossiste cède la gestion ou la maintient sous nouvelles conditions. Une clause qui transfère le portefeuille au grossiste en cas de rupture doit être négociée ou refusée.

Quels motifs de refus anticiper avant de déposer le dossier

Cinq motifs de refus reviennent régulièrement. Les connaître permet de les corriger en amont.

L'ORIAS non actif ou en cours d'instruction est le premier point à vérifier. Un dépôt de demande ne vaut pas immatriculation. Tant que le numéro n'apparaît pas sur le registre public, aucun grossiste sérieux n'ouvrira un code. Intégrez dans votre calendrier le délai d'instruction de l'ORIAS, qui court à compter de votre dépôt.

La RC Pro non conforme est un autre motif classique. Plafonds insuffisants, activité de courtage non mentionnée explicitement, attestation expirée : trois cas classiques. Une attestation datée de moins de 12 mois, mentionnant le courtage d'assurance et les plafonds 1 564 610 € / 2 315 610 € règle le problème.

L'absence de capacité professionnelle documentée bloque les dossiers de candidats qui se sont lancés sans formation valide ou sans diplôme reconnu. L'attestation R. 512-9 est obligatoire et vérifiée.

La sinistralité dégradée sur un historique antérieur (autre code déjà ouvert ailleurs, taux de chute élevé, sinistres frauduleux) fait l'objet d'un partage informel entre certains grossistes via des bases de données métier. Un dossier marqué chez un partenaire peut donc impacter ailleurs.

Enfin, le non-respect du LCB-FT (lutte contre le blanchiment) : absence de procédure interne, identification client défaillante, défaut de déclaration de bénéficiaire effectif. C'est un motif de refus en croissance depuis le renforcement des contrôles ACPR en 2024.

Si votre demande a déjà été rejetée ou votre code suspendu, la conduite à tenir motif par motif (pièces à produire, ce qui se conteste, comment représenter le dossier) est détaillée dans le guide code courtier refusé.

Comment Tutassur instruit une ouverture de code

L'ouverture d'un code chez Tutassur se fait en ligne, en quatre étapes, sur parcours-odc.tutassur.fr.

D'abord, la candidature en ligne : le cabinet renseigne l'identité de la structure, son numéro ORIAS et les produits visés, puis dépose ses pièces (attestation ORIAS, Kbis, RC Pro).

Ensuite, la vérification des pièces par l'équipe Tutassur : immatriculation active en catégorie COA sur le registre public, plafonds de la RC Pro, cohérence du Kbis.

Puis la convention de partenariat, envoyée à la signature électronique une fois le dossier complet. Elle ne contient aucune exclusivité de cabinet, et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.

Enfin, l'accès à l'extranet (app.tutassur.fr) : le code est activé et la production peut commencer. Les risques complexes ou aggravés sont étudiés au cas par cas par l'équipe de souscription, et les formations DDA sont proposées via Tutassur Academy.

Chez certains grossistes, un inspecteur courtage sert ensuite d'interlocuteur commercial du cabinet : son rôle est décrit dans notre article sur le rôle de l'inspecteur courtage et de l'animateur commercial. Les premiers mois d'activité après l'ouverture du code sont traités dans le guide onboarding courtier débutant 90 jours.

Pour aller plus loin, lisez notre manifeste du courtage de gros nouvelle génération et la comparaison des dix principaux courtiers grossistes français pour 2026. Pour les fondamentaux du métier, voir le guide définition courtier grossiste.

Foire aux questions

Les questions courantes sur l'ouverture d'un code (coût, cumul de plusieurs codes, production minimale, statut micro-entrepreneur, garantie financière, suspension, cession, inactivité) sont traitées dans le bloc FAQ en fin d'article.

Pour déposer votre dossier, rendez-vous sur parcours-odc.tutassur.fr ; pour une question sur votre situation, l'équipe Tutassur est joignable au 04 65 84 25 34 ou à gestion@tutassur.fr.