LCB-FT en courtage : ce que vous devez vraiment faire, du KYC à la déclaration Tracfin

Article rédigé en novembre 2025 pour les courtiers IAS, cabinets indépendants et conseillers en gestion de patrimoine soumis aux obligations LCB-FT. Les références renvoient au Code monétaire et financier, aux directives européennes AML et aux publications de l'ACPR, de Tracfin et de la Direction générale du Trésor à la date de publication.

La LCB-FT — Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme — est une zone réglementaire où des modèles de procédures restés vides et une case cochée à l'ORIAS ne protègent pas le courtier, alors qu'un manquement peut lui coûter son cabinet. Le Code monétaire et financier ne laisse aucune marge d'interprétation : le courtier d'assurance est un assujetti à part entière, et l'ACPR sanctionne les défaillances avec une sévérité qui surprend ceux qui découvrent leur premier contrôle.

Cet article décrit ce qu'un courtier doit réellement mettre en place, comment consulter les listes officielles, comment déclarer un soupçon à Tracfin, et comment outiller ces contrôles au quotidien.

Le cadre : Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants

Le dispositif LCB-FT français repose sur le Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants. Ce corpus transpose la 5e directive AML de l'Union européenne (2018/843), complétée par la 6e directive (2018/1673) sur la lutte pénale contre le blanchiment.

Le champ d'application est défini à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Y figurent expressément les intermédiaires en assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du Code des assurances, dès lors qu'ils distribuent des produits relevant des branches vie et capitalisation. Un cabinet qui place ne serait-ce qu'un contrat d'assurance vie, un PER ou un contrat obsèques est assujetti à l'intégralité du dispositif. Les courtiers exclusivement IARD sont soumis à un régime allégé mais pas exonéré : les obligations de gel des avoirs et de respect des sanctions financières s'appliquent à tout intermédiaire.

Le manuel de procédures interne est exigé par l'article L. 561-32 du Code monétaire et financier. Il doit décrire la cartographie des risques du cabinet, les procédures d'identification, les seuils de vigilance, les modalités de déclaration et le plan de formation. Ce document doit être vivant, daté, signé et tenu à disposition de l'ACPR à première demande.

Les 3 obligations cardinales

Trois piliers structurent la conformité LCB-FT du courtier. Une défaillance sur l'un d'eux suffit à fonder une sanction.

Identification du client (KYC)

L'article L. 561-5 du Code monétaire et financier impose l'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif avant l'entrée en relation. Pour une personne physique : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, profession et origine des fonds pour l'assurance vie. Pour une personne morale : Kbis de moins de trois mois, statuts à jour, bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital, déclarés au registre des bénéficiaires effectifs.

En assurance vie, il n'existe pas de seuil minimum déclenchant l'obligation d'identification : le moindre contrat impose un KYC complet, même pour une prime de 500 euros. Les seuils en espèces (10 000 euros) concernent les paiements en numéraire, rares en courtage. La conservation des pièces est de cinq ans après la fin de la relation, au titre de l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier.

Profilage du risque

L'article L. 561-4-1 impose une approche par les risques. Chaque client doit être classé sur une échelle (faible, standard, élevé) selon son profil, le produit souscrit et la zone géographique. Un dossier vie de 5 000 euros pour un salarié CDI en France reste en risque faible. Un dossier capitalisation de 200 000 euros pour un dirigeant ayant des intérêts à l'étranger bascule en risque élevé et déclenche une vigilance renforcée.

La cartographie des risques du cabinet doit être documentée et révisée au moins une fois par an. L'absence de cartographie formalisée est l'un des griefs récurrents des missions de contrôle de l'ACPR.

Vigilance constante

La vigilance ne se limite pas à l'entrée en relation. L'article L. 561-6 du Code monétaire et financier impose une vigilance tout au long de la relation d'affaires : mise à jour du KYC, examen des opérations atypiques, cohérence entre profil déclaré et flux observés. Un client classé risque standard qui verse soudainement un rachat de 80 000 euros sans explication doit déclencher une réévaluation. Une modification de clause bénéficiaire au profit d'un tiers non parent dans des conditions inhabituelles également.

Les listes à consulter : DG Trésor + UE

La consultation des listes de sanctions financières est une obligation absolue, qui s'applique à tous les courtiers sans distinction, IAS vie comme IARD pur. Elle repose sur l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier et sur les règlements européens directement applicables.

Trois bases doivent être interrogées avant toute entrée en relation et lors de la mise à jour annuelle des dossiers :

• La liste nationale de gel des avoirs publiée par la Direction générale du Trésor, accessible sur tresor.economie.gouv.fr. Cette liste est mise à jour de manière quasi hebdomadaire, souvent plusieurs fois par semaine en période de tension géopolitique. Elle consolide les mesures nationales et la transposition des sanctions internationales.
• La base consolidée de l'Union européenne des sanctions financières, qui ajoute les ressortissants et entités visés par les régimes de sanctions UE (Russie, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, terrorisme, etc.).
• Les listes de Personnes Exposées Politiquement (PEP) au sens de l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier. Ces listes ne sont pas publiées par l'État ; le courtier doit s'appuyer sur des bases commerciales agréées ou sur un questionnaire client signé, à compléter par des recherches publiques.

Le contrôle doit être tracé. Une simple consultation orale n'a aucune valeur en cas d'audit : il faut conserver la preuve datée que la requête a été effectuée et le résultat obtenu, idéalement sous forme d'écran horodaté ou de log applicatif.

Cas d'usage : que faire si un client est sur liste

Exemple illustratif (fictif) : un courtier reçoit un dossier d'assurance vie pour un client âgé, avec une prime unique importante et une origine des fonds déclarée comme la cession d'une participation. La consultation des listes fait apparaître une concordance forte sur la liste UE : même nom, même date de naissance, personne visée par un régime de sanctions portant sur des biens à l'étranger.

La procédure à suivre est codifiée :

1. Gel immédiat de l'opération. Aucune souscription, aucun versement, aucune restitution de fonds. L'article L. 562-2 impose le gel sans préavis ni information au client.
2. Information sans délai de la Direction générale du Trésor via le formulaire dédié sur le portail économique. La DG Trésor confirme ou infirme la correspondance.
3. Levée de doute documentée. Si l'homonymie est confirmée comme fortuite, la DG Trésor délivre un accord d'opération qu'il faut conserver au dossier pendant cinq ans.
4. Si la concordance est avérée, le dossier est définitivement bloqué, le client n'en est pas informé, et une déclaration de soupçon Tracfin est immédiatement transmise.

Une fois l'accord obtenu et conservé, le dossier reprend son cours. Sans consultation tracée des listes, le contrat aurait pu être émis et le courtier aurait engagé sa responsabilité.

La déclaration de soupçon Tracfin : quand, comment

L'article L. 561-15 du Code monétaire et financier définit la déclaration de soupçon. L'obligation se déclenche dès lors que le courtier a un soupçon que les sommes ou opérations en cause :

• proviennent d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an (ce qui couvre la quasi-totalité des infractions économiques) ;
• participent au financement du terrorisme ;
• ou relèvent d'une fraude fiscale caractérisée par un ou plusieurs critères listés à l'article D. 561-32-1.

La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le portail ermes.tracfin.gouv.fr. Le formulaire structure les informations : identification du déclarant, du client, de l'opération, exposé du soupçon, pièces jointes. Elle intervient dès la caractérisation du soupçon, sans attendre l'exécution de l'opération si elle peut être suspendue.

Deux protections fondamentales s'appliquent au déclarant. D'abord l'article L. 561-22 exonère le courtier de toute responsabilité civile, pénale ou professionnelle dès lors que la déclaration a été faite de bonne foi. Ensuite, l'anonymat du déclarant est garanti : Tracfin ne révèle jamais l'identité de la source dans ses notes transmises à l'autorité judiciaire. Le client ne peut donc jamais être informé qu'une déclaration le concerne, sous peine de poursuites pénales pour divulgation prévues à l'article L. 574-1.

Le défaut de déclaration figure parmi les manquements sanctionnés dans les décisions publiées de la commission des sanctions de l'ACPR. Les montants pour LCB-FT peuvent atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, au titre de l'article L. 561-36 du Code monétaire et financier.

Outiller les contrôles LCB-FT au quotidien

La théorie est lourde, et un cabinet qui place des dossiers chaque semaine ne peut pas s'en remettre à des consultations d'écran non tracées. Quel que soit l'outil retenu (logiciel de conformité, base commerciale, procédure manuelle documentée), cinq points doivent être couverts :

• Le nom, prénom, date de naissance et, pour les personnes morales, le SIREN sont confrontés à la liste nationale DG Trésor et à la base consolidée UE avant l'entrée en relation, puis lors de chaque mise à jour du dossier.
• Le résultat distingue homonymie partielle et correspondance forte ; toute correspondance forte déclenche la procédure de gel décrite plus haut.
• Un questionnaire PEP est intégré à l'entrée en relation pour les contrats vie ou capitalisation.
• Chaque consultation est horodatée et conservée au dossier, prête à être présentée lors d'un contrôle ACPR.
• Le manuel de procédures LCB-FT exigé par l'article L. 561-32 décrit ces étapes et les adapte à la cartographie des risques propre au cabinet.

La formation fait partie du dispositif : les 15 heures annuelles DDA doivent comporter un volet LCB-FT (voir la checklist DDA-ACPR et la formation continue courtier DDA). Tutassûr, courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, propose des formations DDA via Tutassur Academy. Le volet sécurité informatique de la conformité, dont le règlement européen DORA fixe le standard de place (applicable selon la taille du cabinet), est traité dans cybersécurité du cabinet de courtage : le standard DORA appliqué au quotidien.

La responsabilité LCB-FT reste celle du courtier : aucun outil ni partenaire ne s'y substitue. Pour ouvrir un code courtier grossiste chez Tutassûr, la démarche se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en 4 étapes ; la page devenir partenaire détaille les conditions d'accès à l'extranet.

Foire aux questions

Faut-il un correspondant Tracfin obligatoire ? Oui pour tout courtier IAS inscrit à l'ORIAS, en application de l'article R. 561-23 du Code monétaire et financier. La désignation se fait via le portail ermes.tracfin.gouv.fr et doit être tracée par écrit dans le manuel de procédures.

Que risque-t-on en cas de manquement ? Sanctions ACPR jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel au titre de l'article L. 561-36, interdiction d'exercer, publication de la décision. Poursuites pénales possibles pour complicité de blanchiment.

Combien de temps conserver les pièces d'identité ? Cinq ans après la fin de la relation d'affaires (article L. 561-12 du Code monétaire et financier), purge ensuite au titre du RGPD.

Doit-on déclarer un client juste "suspect" ? Oui. L'article L. 561-15 impose la déclaration dès le soupçon, sans exigence de preuve. La protection du déclarant est totale au titre de l'article L. 561-22.

PEP : que faire ? Vigilance renforcée : validation hiérarchique, origine des fonds documentée, mise à jour annuelle, surveillance des opérations atypiques. Le statut couvre la personne, ses proches et ses associés, pendant la durée des fonctions et douze mois après.

Sources et références : Code monétaire et financier articles L. 561-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-22, L. 561-32, L. 561-36, L. 562-2 ; 5e directive AML UE 2018/843 ; 6e directive UE 2018/1673 ; site Direction générale du Trésor ; site Tracfin ; Légifrance ; décisions publiées de la commission des sanctions de l'ACPR. Article informatif, ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.