LCB-FT en courtage : ce que vous devez vraiment faire (et ce qu'aucun grossiste ne vous explique)

Article rédigé en novembre 2025 pour les courtiers IAS, cabinets indépendants et conseillers en gestion de patrimoine soumis aux obligations LCB-FT. Les références renvoient au Code monétaire et financier, aux directives européennes AML et aux publications de l'ACPR, de Tracfin et de la Direction générale du Trésor à la date de publication.

La LCB-FT — Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme — est probablement la zone réglementaire la plus mal couverte par les grossistes. On donne des modèles vides, on coche une case à l'ORIAS, et on laisse le courtier gérer seul un risque qui peut, en cas de manquement, lui coûter son cabinet. Pourtant, le Code monétaire et financier ne laisse aucune marge d'interprétation : le courtier d'assurance est un assujetti à part entière, et l'ACPR sanctionne les défaillances avec une sévérité qui surprend ceux qui découvrent leur premier contrôle.

Cet article décrit ce qu'un courtier doit réellement mettre en place, comment consulter les listes officielles, comment déclarer un soupçon à Tracfin, et comment notre back-office automatise ces obligations dans l'extranet Tutassur.

Le cadre : Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants

Le dispositif LCB-FT français repose sur le Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier, articles L. 561-1 et suivants. Ce corpus transpose la 5e directive AML de l'Union européenne (2018/843), complétée par la 6e directive (2018/1673) sur la lutte pénale contre le blanchiment.

Le champ d'application est défini à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Y figurent expressément les intermédiaires en assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du Code des assurances, dès lors qu'ils distribuent des produits relevant des branches vie et capitalisation. Un cabinet qui place ne serait-ce qu'un contrat d'assurance vie, un PER ou un contrat obsèques est assujetti à l'intégralité du dispositif. Les courtiers exclusivement IARD sont soumis à un régime allégé mais pas exonéré : les obligations de gel des avoirs et de respect des sanctions financières s'appliquent à tout intermédiaire.

Le manuel de procédures interne est exigé par l'article L. 561-32 du Code monétaire et financier. Il doit décrire la cartographie des risques du cabinet, les procédures d'identification, les seuils de vigilance, les modalités de déclaration et le plan de formation. Ce document doit être vivant, daté, signé et tenu à disposition de l'ACPR à première demande.

Les 3 obligations cardinales

Trois piliers structurent la conformité LCB-FT du courtier. Une défaillance sur l'un d'eux suffit à fonder une sanction.

Identification du client (KYC)

L'article L. 561-5 du Code monétaire et financier impose l'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif avant l'entrée en relation. Pour une personne physique : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, profession et origine des fonds pour l'assurance vie. Pour une personne morale : Kbis de moins de trois mois, statuts à jour, bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital, déclarés au registre des bénéficiaires effectifs.

En assurance vie, il n'existe pas de seuil minimum déclenchant l'obligation d'identification : le moindre contrat impose un KYC complet, même pour une prime de 500 euros. Les seuils en espèces (10 000 euros) concernent les paiements en numéraire, rares en courtage. La conservation des pièces est de cinq ans après la fin de la relation, au titre de l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier.

Profilage du risque

L'article L. 561-4-1 impose une approche par les risques. Chaque client doit être classé sur une échelle (faible, standard, élevé) selon son profil, le produit souscrit et la zone géographique. Un dossier vie de 5 000 euros pour un salarié CDI en France reste en risque faible. Un dossier capitalisation de 200 000 euros pour un dirigeant ayant des intérêts à l'étranger bascule en risque élevé et déclenche une vigilance renforcée.

La cartographie des risques du cabinet doit être documentée et révisée au moins une fois par an. L'absence de cartographie formalisée est l'un des griefs récurrents des missions de contrôle de l'ACPR.

Vigilance constante

La vigilance ne se limite pas à l'entrée en relation. L'article L. 561-6 du Code monétaire et financier impose une vigilance tout au long de la relation d'affaires : mise à jour du KYC, examen des opérations atypiques, cohérence entre profil déclaré et flux observés. Un client classé risque standard qui verse soudainement un rachat de 80 000 euros sans explication doit déclencher une réévaluation. Une modification de clause bénéficiaire au profit d'un tiers non parent dans des conditions inhabituelles également.

Les listes à consulter : DG Trésor + UE

La consultation des listes de sanctions financières est une obligation absolue, qui s'applique à tous les courtiers sans distinction, IAS vie comme IARD pur. Elle repose sur l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier et sur les règlements européens directement applicables.

Trois bases doivent être interrogées avant toute entrée en relation et lors de la mise à jour annuelle des dossiers :

• La liste nationale de gel des avoirs publiée par la Direction générale du Trésor, accessible sur tresor.economie.gouv.fr. Cette liste est mise à jour de manière quasi hebdomadaire, souvent plusieurs fois par semaine en période de tension géopolitique. Elle consolide les mesures nationales et la transposition des sanctions internationales.
• La base consolidée de l'Union européenne des sanctions financières, qui ajoute les ressortissants et entités visés par les régimes de sanctions UE (Russie, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, terrorisme, etc.).
• Les listes de Personnes Exposées Politiquement (PEP) au sens de l'article R. 561-18 du Code monétaire et financier. Ces listes ne sont pas publiées par l'État ; le courtier doit s'appuyer sur des bases commerciales agréées ou sur un questionnaire client signé, à compléter par des recherches publiques.

Le contrôle doit être tracé. Une simple consultation orale n'a aucune valeur en cas d'audit : il faut conserver la preuve datée que la requête a été effectuée et le résultat obtenu, idéalement sous forme d'écran horodaté ou de log applicatif.

Cas d'usage : que faire si un client est sur liste

Cas réel anonymisé remonté par Sylvain Cortez, inspecteur courtage Tutassur, en septembre 2025. Un courtier partenaire de la Drôme transmet un dossier d'assurance vie pour un client âgé, prime unique de 120 000 euros, origine des fonds : cession d'une participation. Le check automatique de l'extranet Tutassur remonte une concordance forte sur la liste UE : homonyme parfait, même date de naissance, lié à un régime de sanctions sur des biens à l'étranger.

La procédure à suivre est codifiée :

1. Gel immédiat de l'opération. Aucune souscription, aucun versement, aucune restitution de fonds. L'article L. 562-2 impose le gel sans préavis ni information au client.
2. Information sans délai de la Direction générale du Trésor via le formulaire dédié sur le portail économique. La DG Trésor confirme ou infirme la correspondance dans un délai variable (24 à 72 heures pour les cas standards).
3. Levée de doute documentée. Si l'homonymie est confirmée comme fortuite, la DG Trésor délivre un accord d'opération qu'il faut conserver au dossier pendant cinq ans.
4. Si la concordance est avérée, le dossier est définitivement bloqué, le client n'en est pas informé, et une déclaration de soupçon Tracfin est immédiatement transmise.

Dans le cas remonté, l'homonymie était fortuite. Le dossier a été débloqué en quatre jours ouvrés. Sans le check automatique de l'extranet, le contrat aurait été émis et le courtier aurait engagé sa responsabilité.

La déclaration de soupçon Tracfin : quand, comment

L'article L. 561-15 du Code monétaire et financier définit la déclaration de soupçon. L'obligation se déclenche dès lors que le courtier a un soupçon que les sommes ou opérations en cause :

• proviennent d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an (ce qui couvre la quasi-totalité des infractions économiques) ;
• participent au financement du terrorisme ;
• ou relèvent d'une fraude fiscale caractérisée par un ou plusieurs critères listés à l'article D. 561-32-1.

La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le portail ermes.tracfin.gouv.fr. Le formulaire structure les informations : identification du déclarant, du client, de l'opération, exposé du soupçon, pièces jointes. Le délai recommandé est de 48 à 72 heures après caractérisation du soupçon, sans attendre l'exécution de l'opération si elle peut être suspendue.

Deux protections fondamentales s'appliquent au déclarant. D'abord l'article L. 561-22 exonère le courtier de toute responsabilité civile, pénale ou professionnelle dès lors que la déclaration a été faite de bonne foi. Ensuite, l'anonymat du déclarant est garanti : Tracfin ne révèle jamais l'identité de la source dans ses notes transmises à l'autorité judiciaire. Le client ne peut donc jamais être informé qu'une déclaration le concerne, sous peine de poursuites pénales pour divulgation prévues à l'article L. 574-1.

Le défaut de déclaration constitue le premier motif de sanction dans les décisions publiées de la commission des sanctions de l'ACPR. Les montants pour LCB-FT peuvent atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, au titre de l'article L. 561-36 du Code monétaire et financier.

Comment Tutassur automatise les checks dans son extranet

La théorie est lourde. La pratique quotidienne d'un cabinet de cinq personnes qui place trente dossiers par semaine ne peut pas reposer sur des consultations manuelles d'écran. C'est précisément pour cette raison que nous avons intégré le contrôle LCB-FT dans l'extranet Tutassur, l'un des deux piliers techniques de notre modèle tech first.

Concrètement, lors de la création d'un dossier client dans l'extranet :

• Le nom, prénom, date de naissance et, pour les personnes morales, le SIREN déclenchent automatiquement une requête sur la liste consolidée DG Trésor + UE, mise à jour quotidiennement par synchronisation.
• Un score de concordance est affiché en temps réel, avec distinction homonymie partielle / correspondance forte.
• Un questionnaire PEP intégré est proposé pour les contrats vie ou capitalisation au-dessus de seuils paramétrables.
• Chaque consultation est horodatée et tracée dans le dossier, prête à être présentée lors d'un contrôle ACPR.
• Le manuel de procédures LCB-FT type est mis à disposition de chaque cabinet partenaire en modèle adaptable, à compléter avec la cartographie propre au cabinet.

Notre back-office basé à Grenoble prend ensuite le relais pour les dossiers à risque élevé : levée de doute, accompagnement à la déclaration Tracfin, contact direct avec la compagnie pour suspendre l'émission si nécessaire. La formation continue mensuelle tracée que nous délivrons à nos partenaires inclut un module LCB-FT comptabilisé dans les 15 heures annuelles DDA (voir la checklist DDA-ACPR et la formation continue courtier DDA).

L'objectif n'est pas de remplacer la vigilance du courtier — la responsabilité reste la sienne — mais de lui donner les outils pour qu'un dossier ne parte jamais sans contrôle. Pour ouvrir un code courtier grossiste chez nous ou rejoindre directement notre réseau, la page devenir partenaire détaille les conditions d'accès à l'extranet.

Foire aux questions

Faut-il un correspondant Tracfin obligatoire ? Oui pour tout courtier IAS inscrit à l'ORIAS, en application de l'article R. 561-23 du Code monétaire et financier. La désignation se fait via le portail ermes.tracfin.gouv.fr et doit être tracée par écrit dans le manuel de procédures.

Que risque-t-on en cas de manquement ? Sanctions ACPR jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel au titre de l'article L. 561-36, interdiction d'exercer, publication de la décision. Poursuites pénales possibles pour complicité de blanchiment.

Combien de temps conserver les pièces d'identité ? Cinq ans après la fin de la relation d'affaires (article L. 561-12 du Code monétaire et financier), purge ensuite au titre du RGPD.

Doit-on déclarer un client juste "suspect" ? Oui. L'article L. 561-15 impose la déclaration dès le soupçon, sans exigence de preuve. La protection du déclarant est totale au titre de l'article L. 561-22.

PEP : que faire ? Vigilance renforcée : validation hiérarchique, origine des fonds documentée, mise à jour annuelle, surveillance des opérations atypiques. Le statut couvre la personne, ses proches et ses associés, pendant la durée des fonctions et douze mois après.

Sources et références : Code monétaire et financier articles L. 561-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-22, L. 561-32, L. 561-36, L. 562-2 ; 5e directive AML UE 2018/843 ; 6e directive UE 2018/1673 ; site Direction générale du Trésor ; site Tracfin ; Légifrance ; décisions publiées de la commission des sanctions de l'ACPR. Article informatif, ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.