FAQ courtiers : travailler avec un courtier grossiste

Question 1

Qu'est-ce qu'un courtier grossiste en assurance ?

Accepted Answer

Un courtier grossiste est un intermédiaire immatriculé à l'ORIAS qui négocie des contrats auprès des compagnies d'assurance et les met à disposition d'autres courtiers. Ceux-ci les distribuent à leurs clients sous leur propre code, en échange d'une commission. Le grossiste apporte les gammes, la tarification, l'extranet et parfois une délégation de souscription ou de gestion.

Question 2

Quelle est la différence entre un courtier grossiste et une compagnie d'assurance ?

Accepted Answer

La compagnie porte le risque : elle est agréée par l'ACPR, encaisse les primes et indemnise les sinistres. Le grossiste est un intermédiaire : il ne porte aucun risque, mais négocie, assemble et distribue les contrats des compagnies auprès des courtiers. Tutassûr n'est pas une compagnie d'assurance, ses contrats sont portés par des assureurs partenaires.

Question 3

Quelle différence entre un grossiste, un MGA et une agence de souscription ?

Accepted Answer

Le grossiste est d'abord un distributeur : il négocie des gammes et les met à disposition des courtiers. Le MGA ou l'agence de souscription détient une délégation de souscription : il tarife, accepte les risques et émet les contrats au nom d'un assureur. Un grossiste peut cumuler les deux rôles s'il obtient une délégation sur certaines gammes.

Question 4

Un courtier grossiste est-il lui-même immatriculé à l'ORIAS ?

Accepted Answer

Oui. Le grossiste est un courtier d'assurance au sens du Code des assurances : il doit être immatriculé à l'ORIAS, détenir une RC Pro et, s'il encaisse des primes, une garantie financière, et il est soumis au contrôle de l'ACPR. Tutassûr est immatriculé sous le numéro ORIAS 22001730 et relève du contrôle de l'ACPR.

Question 5

Qu'est-ce qu'un code courtier ?

Accepted Answer

Le code courtier est l'identifiant attribué à votre cabinet par une compagnie ou un grossiste après signature d'une convention. Il vous permet de tarifer et de souscrire leurs contrats sous votre propre nom, et de percevoir vos commissions. Il ne doit pas être confondu avec le numéro ORIAS ni avec le code APE de votre société.

Question 6

Quelles conditions faut-il remplir pour ouvrir un code chez un grossiste ?

Accepted Answer

Il faut être immatriculé à l'ORIAS en catégorie courtier d'assurance, disposer d'une société régulièrement constituée (extrait Kbis) et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Le grossiste vérifie ces pièces, puis fait signer une convention de partenariat qui précise les produits accessibles, les commissions et les obligations de chacun.

Question 7

Quelles pièces Tutassûr demande-t-il pour ouvrir un code ?

Accepted Answer

Trois pièces sont vérifiées lors de la candidature : l'attestation d'immatriculation à l'ORIAS en catégorie courtier d'assurance, l'extrait Kbis du cabinet et l'attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Une fois ces documents contrôlés, vous signez la convention de partenariat et recevez vos accès à l'extranet Tutassûr.

Question 8

Comment se déroule l'ouverture de code chez Tutassûr ?

Accepted Answer

En quatre étapes, entièrement en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr : vous déposez votre candidature, Tutassûr vérifie vos pièces (ORIAS, Kbis, RC Pro), vous signez la convention de partenariat, puis vous recevez vos accès à l'extranet app.tutassur.fr pour tarifer et souscrire sous votre propre code courtier.

Question 9

Faut-il un minimum de production pour ouvrir un code chez Tutassûr ?

Accepted Answer

Non. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer le partenariat. Vous ouvrez votre code, accédez à l'extranet dès la signature de la convention et placez vos premières affaires à votre rythme. La convention n'impose pas non plus d'exclusivité : votre cabinet reste libre de ses autres partenariats et de son développement commercial.

Question 10

Un courtier qui débute, sans portefeuille, peut-il ouvrir un code ?

Accepted Answer

Oui, à condition d'être immatriculé à l'ORIAS et assuré en RC Pro. C'est précisément l'intérêt d'un grossiste pour un cabinet qui démarre : accéder à des gammes et à des outils sans historique de production ni codes compagnies. Chez Tutassûr, aucun minimum de production n'est demandé pour ouvrir un code.

Question 11

Pourquoi une demande de code peut-elle être refusée ?

Accepted Answer

Les motifs les plus fréquents sont un dossier incomplet ou périmé (attestation ORIAS, Kbis, RC Pro), une catégorie ORIAS inadaptée (mandataire au lieu de courtier), une activité ou une zone que le grossiste ne couvre pas, ou des antécédents avec une compagnie partenaire. Un refus n'est pas définitif : complétez le dossier et représentez-le.

Question 12

Qu'est-ce qu'une convention de partenariat (convention de courtage) ?

Accepted Answer

C'est le contrat écrit qui organise la relation entre votre cabinet et le grossiste : produits accessibles, taux et modalités de commission, règles de reprise, obligations de conformité, durée, préavis et sort du portefeuille en cas de fin de relation. Lisez-la intégralement avant de signer, en particulier les clauses de préavis et de reprise.

Question 13

La convention Tutassûr impose-t-elle une exclusivité ?

Accepted Answer

Non. La convention de partenariat Tutassûr est conclue sans exclusivité de cabinet : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Vous distribuez les offres Tutassûr sous votre propre code et conservez la relation avec vos clients.

Question 14

À qui appartient le portefeuille placé via un grossiste ?

Accepted Answer

Au courtier. Le portefeuille de courtage, c'est-à-dire les clients et les contrats que vous avez apportés, reste votre propriété : vous pouvez le valoriser, le céder ou le transférer. Le grossiste est un fournisseur de gammes et d'outils, pas le propriétaire de votre clientèle. La convention doit le confirmer et préciser le sort des contrats en cours.

Question 15

Que se passe-t-il en cas de rupture de code ou de fin de convention ?

Accepted Answer

La convention fixe le préavis et la procédure. À l'issue, vous ne pouvez plus souscrire de nouvelles affaires sous ce code ; les contrats en cours restent généralement gérés jusqu'à leur échéance et les commissions correspondantes continuent d'être versées selon les termes convenus. Les motifs fréquents sont la sinistralité, la qualité des dossiers, l'inactivité ou une restructuration.

Question 16

Comment un courtier est-il rémunéré par un grossiste ?

Accepted Answer

Par une commission de courtage, calculée en pourcentage de la prime hors taxes des contrats que vous placez. Le taux dépend de la branche, du produit et de votre rôle (apport seul ou apport et gestion). Il est fixé dans la convention de partenariat et détaillé sur des bordereaux de commissions, consultables dans l'extranet.

Question 17

Quelle différence entre précompte et commission linéaire ?

Accepted Answer

Le précompte verse dès la souscription tout ou partie des commissions des premières années : trésorerie immédiate, mais reprise si le contrat tombe avant l'amortissement. La commission linéaire est versée au fil des encaissements, sur toute la vie du contrat : moins de trésorerie au départ, un portefeuille plus régulier et mieux valorisé à la revente.

Question 18

Qu'est-ce qu'un bordereau de commissions ?

Accepted Answer

C'est le relevé périodique, généralement mensuel, que le grossiste adresse au courtier. Il détaille contrat par contrat les primes encaissées, le taux appliqué, la commission due, les reprises éventuelles et le net reversé. Rapprochez-le chaque mois de vos propres émissions : c'est le seul moyen de repérer un contrat manquant ou un taux erroné.

Question 19

Qu'est-ce qu'une reprise de commission ?

Accepted Answer

C'est la restitution de commissions déjà perçues lorsque le contrat est résilié, annulé ou impayé avant qu'elles n'aient été réellement acquises. Elle concerne surtout les contrats précomptés, en santé et prévoyance notamment. Ses règles (durée, dégressivité, plafond) figurent dans la convention et les reprises apparaissent en négatif sur le bordereau : contrôlez-les ligne par ligne.

Question 20

Comment détecter une anomalie de reversement ?

Accepted Answer

Comparez chaque bordereau à votre propre liste de contrats émis et encaissés. Les anomalies classiques : contrat absent du bordereau, taux différent de la convention, reprise non justifiée, décalage de plusieurs mois entre encaissement et reversement, TVA appliquée à tort. Signalez toute anomalie par écrit au grossiste, avec les références de contrat, et conservez les échanges.

Question 21

Quelles gammes un courtier peut-il distribuer avec Tutassûr ?

Accepted Answer

Des assurances de particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur, moto, animaux, bateau…) et de professionnels (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière services à la personne, protection juridique pro, marchandises transportées, dommage ouvrage, pro de l'auto, VTC et taxi…). Les risques complexes ou aggravés sont étudiés au cas par cas par l'équipe de souscription.

Question 22

Comment Tutassûr traite-t-il un risque complexe ou aggravé ?

Accepted Answer

Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Les risques complexes (activité rare, montant élevé, historique particulier) ou aggravés (résiliation, sinistralité, malus) sont transmis à l'équipe de souscription de Tutassûr, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Un dossier bien construit accélère la réponse.

Question 23

Qu'est-ce que la délégation de souscription et qu'est-ce que cela change pour moi ?

Accepted Answer

La délégation de souscription est le mandat par lequel un assureur autorise un grossiste ou une agence de souscription à tarifer, accepter les risques et émettre les contrats en son nom, dans les limites d'un traité. Pour vous, cela signifie des réponses plus rapides et des dossiers hors norme étudiés par le grossiste plutôt que renvoyés à la compagnie.

Question 24

Qu'est-ce que la garantie financière services à la personne (SAP) ?

Accepted Answer

C'est la caution exigée des organismes de services à la personne utilisant l'Avance Immédiate de l'Urssaf, dès le premier euro en cas d'acompte ou au-delà de 200 000 € de prestations par an. Les contrôles de l'Urssaf s'appliquent à compter du 31 octobre 2026. Tutassûr la distribue aux organismes de services à la personne.

Question 25

Qu'est-ce que le co-courtage ?

Accepted Answer

Le co-courtage consiste à monter une affaire à plusieurs courtiers sur un même contrat : l'un apporte le client, l'autre l'expertise technique ou l'accès marché. La commission est partagée selon une convention de co-courtage signée entre les cabinets. À ne pas confondre avec la coassurance, où ce sont plusieurs assureurs qui se partagent le risque.

Question 26

Quelles obligations la DDA impose-t-elle au courtier qui distribue via un grossiste ?

Accepted Answer

Les mêmes que pour toute distribution : information précontractuelle (statut, rémunération, porteur de risque), recueil des exigences et besoins, conseil motivé par écrit, remise du document d'information produit, gestion des conflits d'intérêts et formation continue. Le grossiste fournit la documentation produit ; le devoir de conseil envers le client final reste à la charge du courtier.

Question 27

Combien d'heures de formation continue la DDA exige-t-elle ?

Accepted Answer

Quinze heures par an, pour les intermédiaires et leurs salariés en contact avec la clientèle ou responsables de la distribution. Le contenu doit couvrir les produits distribués, la réglementation et les règles de conduite. Conservez les attestations : elles sont demandées lors des contrôles. Tutassur Academy propose des formations DDA aux courtiers.

Question 28

Qui est responsable du traitement des données clients : le courtier ou le grossiste ?

Accepted Answer

Le plus souvent, chacun pour ses propres finalités : le courtier pour le conseil et la gestion de sa relation client, le grossiste pour la tarification, la souscription et la gestion du contrat. Chaque cabinet tient son registre des traitements. Si le grossiste traite des données sur instruction du courtier, un contrat de sous-traitance est nécessaire.

Question 29

Quelles sont les obligations LCB-FT d'un cabinet de courtage ?

Accepted Answer

Identifier et vérifier l'identité du client et de ses bénéficiaires effectifs ; évaluer le risque de blanchiment selon le produit, le client et le mode de paiement ; surveiller les opérations atypiques ; déclarer les soupçons à Tracfin ; former les équipes et conserver les justificatifs. Le niveau de vigilance est le plus élevé en assurance vie et capitalisation.

Question 30

DORA s'applique-t-il à un cabinet de courtage ?

Accepted Answer

Pas directement pour la plupart des cabinets : le règlement DORA exempte les intermédiaires d'assurance qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises. En revanche, vos partenaires assureurs et grossistes y sont soumis et répercutent contractuellement certaines exigences : sécurité des accès à l'extranet, notification des incidents, continuité d'activité. Se préparer reste une bonne pratique.

Question 31

Qu'est-ce que l'extranet courtier Tutassûr ?

Accepted Answer

C'est la plateforme en ligne, accessible sur app.tutassur.fr, sur laquelle les cabinets partenaires tarifent et souscrivent les contrats Tutassûr sous leur propre code courtier et suivent leurs commissions. L'accès est ouvert dès la signature de la convention de partenariat. Il est complété par une API et une marque blanche pour les cabinets qui veulent intégrer la souscription à leur site.

Question 32

Tutassûr propose-t-il une API et une marque blanche ?

Accepted Answer

Oui. En complément de l'extranet, Tutassûr met à disposition de ses courtiers partenaires une API de souscription et une marque blanche : vous pouvez intégrer la tarification et la souscription à votre propre site ou à votre système d'information, sous votre identité. Ces outils s'adressent aux cabinets qui veulent industrialiser leur distribution en ligne.

Question 33

Tutassûr propose-t-il des formations DDA ?

Accepted Answer

Oui, via Tutassur Academy (academy.tutassur.fr), qui propose des formations DDA permettant aux courtiers et à leurs équipes de suivre leurs heures de formation continue. C'est un complément utile au partenariat : les cabinets se forment sur la réglementation et les règles de conduite tout en distribuant les gammes Tutassûr.

Question 34

Comment contacter Tutassûr ?

Accepted Answer

Par téléphone au 04 65 84 25 34, par e-mail à gestion@tutassur.fr ou via le formulaire de contact du site. Le siège est situé au 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles, près de Grenoble. Pour une demande de partenariat, le parcours d'ouverture de code en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr est le canal dédié.

Question 35

Tutassûr vend-il aussi des assurances en direct ?

Accepted Answer

Oui. Tutassûr distribue aussi ses assurances en direct aux particuliers et aux professionnels sur tutassur.com. Cette activité coexiste avec le courtage de gros : les courtiers partenaires distribuent les gammes Tutassûr sous leur propre code, conservent leur relation client, et la convention de partenariat ne leur impose aucune exclusivité.