CGP et courtage d'assurance : distribuer IARD et prévoyance via un courtier grossiste

Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des conseillers en gestion de patrimoine, cabinets CIF et family offices qui souhaitent distribuer de l'assurance IARD et de la prévoyance à leurs clients sans multiplier les codes compagnie.

Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut distribuer de l'assurance IARD et de la prévoyance s'il est immatriculé à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance, en pratique courtier (COA), en plus de son statut de conseiller en investissements financiers (CIF). Un courtier grossiste lui donne accès à plusieurs compagnies avec une seule convention, sans code chez chaque assureur.

Le CGP est le seul professionnel qui voit l'ensemble du patrimoine d'un client : la société, l'immeuble détenu en SCI, le crédit, la prévoyance du dirigeant, la résidence principale. Chaque ligne de ce bilan appelle un contrat d'assurance, souvent laissé à la banque ou à l'agent général faute de statut clair ou d'accès produit. Ce guide traite le cadre juridique du cumul, les produits réellement placés, puis l'équipement du cabinet auprès d'un grossiste.

Un CGP est-il un courtier en assurance ?

Pas automatiquement. « Conseiller en gestion de patrimoine » n'est pas un statut réglementé en soi : c'est un métier qui empile plusieurs inscriptions au registre unique tenu par l'ORIAS. Le socle est le statut de conseiller en investissements financiers (CIF), défini à l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier : conseil en investissement, conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers. Le paragraphe II ajoute la réception-transmission d'ordres, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'AMF, et précise que le CIF peut « exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».

Ce texte ne couvre pas l'intermédiation en assurance. Une assurance vie, une prévoyance, une RC Pro ou une multirisque immeuble sont des contrats d'assurance : les présenter, les proposer ou aider à les conclure relève de la distribution d'assurance, qui suppose une immatriculation à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance (article L. 512-1 du Code des assurances). Rémunérée, cette activité est réservée par l'article R. 511-2 à six catégories : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques salariées commises à cet effet, intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour un cabinet indépendant, la voie usuelle est la catégorie courtier d'assurance (COA), un mandat de mandataire d'intermédiaire (MIA) restant possible. C'est ce second statut qui fait du CGP un distributeur d'assurance, avec ses propres obligations.

Les inscriptions multiples sont courantes : au 31 décembre 2025, l'ORIAS recensait 72 666 intermédiaires pour 123 083 inscriptions, dont 12 636 dans le secteur de la finance (orias.fr), soit près de 1,7 catégorie par intermédiaire, toutes activités confondues. Le rapport annuel portant sur 2024 signalait déjà une progression de 5,1 % des inscriptions CIF (Planète CSCA, 9 septembre 2025).

Sans immatriculation d'intermédiaire d'assurance, un CGP ne peut ni présenter un contrat IARD ou prévoyance, ni être rémunéré pour cette distribution, ni signer une convention avec un grossiste.

Quelles obligations quand on cumule CIF et courtier d'assurance ?

Cumuler deux statuts, c'est cumuler deux jeux d'obligations, contrôlés par deux autorités.

Trois conséquences pratiques en découlent.

La RC Pro CIF ne couvre pas le courtage d'assurance. Les minima de l'article D. 541-9 sont sans commune mesure avec ceux de l'article A. 512-4. Un grossiste qui instruit une ouverture de code vérifie que l'attestation mentionne explicitement l'intermédiation en assurance et ses plafonds ; une attestation « CIF » seule bloque le dossier.

Le devoir de conseil se documente deux fois. Le questionnaire de connaissance client du CIF ne remplace pas le recueil des exigences et des besoins exigé par la DDA avant tout contrat d'assurance ; le formalisme est détaillé dans DDA et devoir de conseil : la checklist ACPR.

Les quinze heures se tracent. L'article R. 512-13-1 impose de pouvoir produire, pour le cabinet et chaque collaborateur concerné, la liste des formations, l'organisme, la date, la durée et les thèmes. Ce qui est attendu lors d'un contrôle est décrit dans formation continue DDA : 15 heures, thèmes et traçabilité ; ces heures sont distinctes de celles que l'association CIF peut exiger.

Quels produits d'assurance un CGP place-t-il réellement ?

Un CGP ne devient pas courtier IARD généraliste : il place les contrats qui découlent du bilan patrimonial qu'il vient de réaliser.

La prévoyance TNS, extension naturelle du bilan

C'est le produit où le CGP est le plus légitime : il connaît déjà les revenus, la structure et la situation familiale du dirigeant non salarié, dont le régime obligatoire couvre souvent mal l'arrêt de travail et l'invalidité. Le cadre fiscal est celui de l'article 154 bis du Code général des impôts : les cotisations versées à des contrats d'assurance de groupe (dits « Madelin ») au titre de la prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale augmentés de 3,75 % du bénéfice imposable, avec le plafonnement global prévu par le texte. Le contrat se place sous le statut COA, avec une attention particulière aux questionnaires médicaux et aux délais de carence.

La RC Pro et la protection juridique des clients dirigeants

Le client qui vient pour sa holding ou son PER dirige souvent une société de conseil, un cabinet libéral ou une petite entreprise de services, dont la RC Pro est parfois inexistante ou souscrite en ligne sans lecture des exclusions. Le CGP connaît le chiffre d'affaires, l'activité exacte et les contrats clients : il est bien placé pour poser la question. Il n'a pas besoin de devenir spécialiste, mais d'une tarification multi-compagnies et d'une équipe de souscription pour les activités atypiques.

La multirisque immeuble et la PNO des SCI

Beaucoup de patrimoines conseillés contiennent un immeuble détenu en SCI, un local commercial loué ou plusieurs lots de copropriété. Chacun appelle un contrat distinct : la multirisque immeuble pour l'immeuble entier, la PNO pour un lot en copropriété. Depuis la loi Alur, tout copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile ; ce point et la différence avec la MRH du locataire sont détaillés dans PNO vs MRH : le piège réglementaire.

La GLI des investisseurs locatifs

La garantie loyers impayés est un sujet de rendement autant que d'assurance : elle sécurise le flux locatif intégré dans la simulation. Elle suppose une instruction du dossier locataire, des ratios de solvabilité et une lecture des exclusions, décrits dans GLI : critères de souscription et stratégie de placement. Le CGP la place rarement mais à des moments décisifs.

L'assurance emprunteur en délégation

Le client qui finance une acquisition peut choisir un contrat d'assurance emprunteur distinct de celui de sa banque, et en changer à tout moment depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Le CGP qui intervient sur le financement a une raison légitime de proposer cette délégation, sous réserve d'être courtier d'assurance et de documenter l'équivalence des garanties.

Pourquoi passer par un grossiste plutôt que d'ouvrir des codes compagnie ?

Le volume est la vraie question. Un CGP place de l'IARD par à-coups : trois RC Pro cette année, une multirisque immeuble, deux GLI, une prévoyance par mois. Aucune de ces branches ne justifie à elle seule un code chez une compagnie, qui suppose généralement un minimum de production, une convention, un extranet et un bordereau de commissions à réconcilier. Multiplié par cinq ou six assureurs, le cabinet administre des accès au lieu de conseiller.

Le mécanisme est celui décrit dans distribuer de l'assurance sans avoir ses propres codes compagnie : le grossiste a déjà ouvert les codes auprès des compagnies, négocié les conditions, et met ses gammes à disposition des cabinets qui distribuent sous leur propre code courtier. Pour le CGP, l'accès aux produits n'est plus proportionnel au volume : le cabinet peut placer une seule multirisque immeuble dans l'année sans justifier d'un historique auprès de l'assureur.

Les risques qu'il ne sait pas tarifer sont pris en charge par une équipe de souscription. Une flotte à la sinistralité chargée, une profession libérale à activité mixte, un dirigeant résilié en auto : autant de dossiers où le CGP n'a ni le temps ni l'expertise, mais où il a le client. La méthode est décrite dans risque complexe : comment Tutassûr étudie un dossier ; un cabinet établi peut aussi répartir ses univers entre plusieurs grossistes (stratégie multi-grossistes).

Comment un CGP s'équipe avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22001730, sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Le fonctionnement avec un cabinet de gestion de patrimoine suit la logique décrite pour tout courtier, avec quelques points propres à ce profil.

L'ouverture de code se fait en ligne, sur parcours-odc.tutassur.fr, en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, puis accès à l'extranet. Pour un CGP, la vérification porte sur l'inscription en catégorie COA et sur une attestation RC Pro qui mentionne bien le courtage d'assurance. Les pièces sont listées dans comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste.

Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer, et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet. Un CGP peut placer sa première prévoyance TNS le mois de l'ouverture et rester libre de ses autres partenariats.

Les gammes couvrent les deux univers que rencontre un CGP : particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnels (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, protection juridique professionnelle, marchandises, dommage ouvrage), les dossiers atypiques étant étudiés par l'équipe de souscription.

L'extranet, l'API et la marque blanche permettent de tarifer depuis les outils du cabinet ou d'intégrer un parcours d'assurance à son site, comme l'explique API et marque blanche : intégrer l'assurance.

Les heures DDA peuvent être suivies sur Tutassur Academy ; la liste des formations exigée par l'article R. 512-13-1 reste à tenir par le cabinet.

Les erreurs à éviter

• Présenter un contrat de prévoyance ou d'IARD sans immatriculation d'intermédiaire d'assurance. Le statut CIF ne l'autorise pas, et une commission perçue sans immatriculation expose le cabinet.
• Se contenter de la RC Pro CIF. Les minima des articles D. 541-9 et A. 512-4 ne sont pas du même ordre ; l'attestation doit couvrir explicitement l'intermédiation en assurance.
• Réutiliser le questionnaire CIF comme document de conseil assurance. Le recueil des exigences et besoins de la DDA est un document distinct, à conserver au dossier client.
• Ne pas tracer les quinze heures. Une attestation globale « formation patrimoniale » sans thèmes, durée ni organisme ne suffit pas.
• Oublier la LCB-FT sur le volet assurance. Les obligations de vigilance s'appliquent aussi aux contrats d'assurance ; le cadre est rappelé dans LCB-FT : les obligations du courtier.

À lire aussi

• GLI (Garantie Loyers Impayés) : critères de souscription et stratégie de placement
• PNO vs MRH : le piège réglementaire que beaucoup de courtiers ignorent
• Distribuer de l'assurance sans avoir vos propres codes compagnies
• Formation continue obligatoire courtier (DDA, IAS) : ce que dit la loi et comment Tutassur la rend opérationnelle
• Devenir partenaire Tutassûr
• Glossaire du courtage

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les conditions d'immatriculation, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de formation continue sont fixées par le Code monétaire et financier et le Code des assurances ; vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS, de votre association professionnelle agréée et d'un conseil habilité.