Déclaration NOVA services à la personne : obtenir le numéro, déclarer son activité, éviter le retrait

Guide pratique — Publié le 14 octobre 2026. Pour les dirigeants d'organismes de services à la personne (SAP) et les courtiers qui les accompagnent. Ce guide s'appuie sur les articles R.7232-16 à R.7232-22 du Code du travail et sur les pages du ministère chargé des services à la personne mises à jour le 3 août et le 8 octobre 2026. La garantie financière de l'Avance immédiate, attendue par l'Urssaf avant le 31 octobre 2026, ne passe pas par NOVA (voir l'encadré).

La déclaration NOVA services à la personne est l'enregistrement, par la DDETS pour le compte du préfet, d'un organisme exerçant une ou plusieurs des 26 activités de services à la personne. Déposée sur le téléservice gratuit NOVA, elle ouvre les avantages fiscaux et sociaux et impose des états d'activité trimestriels et un bilan annuel.

L'essentiel à retenir

• Où : sur NOVA, service en ligne gratuit. La déclaration est adressée au préfet du département de l'établissement principal ; le service à contacter est la DDETS (ou DDETS-PP), pas la DREETS.
• Le numéro : un récépissé est délivré dès que le dossier est complet, sans délai fixé par les textes. Le numéro s'écrit SAP + 9 chiffres.
• Les saisies : un état d'activité chaque trimestre, puis chaque année un bilan et un tableau statistique.
• Le retrait : il menace l'organisme qui ne remplit plus les conditions de la déclaration, ou qui manque à plusieurs reprises aux saisies malgré une mise en demeure (article R.7232-20).
• Hors NOVA : la garantie financière s'envoie à l'Urssaf (avance-immediate@urssaf.fr).

Qui doit faire une déclaration NOVA ?

La déclaration n'est pas une autorisation d'exercer : la fiche Entreprendre.Service-Public la dit « facultative mais recommandée ». Mais sans elle, ni l'organisme ni ses clients ne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux, à commencer par le crédit d'impôt que l'Avance immédiate verse au moment du paiement. L'article L.7232-1-1 du Code du travail réserve ces avantages aux structures déclarées qui exercent à titre exclusif ou en sont dispensées ; les conditions de cette dispense, ouverte depuis 2025 aux micro-entrepreneurs et aux entreprises de moins de 11 salariés dont l'activité principale relève des services à la personne, sont détaillées dans notre article sur la condition d'activité exclusive.

Deux régimes s'ajoutent à la déclaration : l'agrément de l'État pour cinq activités auprès de publics fragiles, demandé lui aussi sur NOVA, et l'autorisation du conseil départemental pour trois activités en mode prestataire, que NOVA ne délivre pas. Notre comparatif SAP agréé ou déclaré aide à situer votre structure.

Les démarches NOVA en un tableau

Comment faire sa déclaration NOVA, étape par étape ?

1. Créer son compte. Sur nova.entreprises.gouv.fr, le lien d'inscription se trouve sous le formulaire de connexion. D'après le ministère, la déclaration peut être faite dès le compte créé ; un tutoriel et une assistance aident en cas de problème de connexion.

2. Réunir les informations. L'article R.7232-17 fixe le contenu de la déclaration :

• dénomination ou nom de l'entrepreneur, et adresse ;
• adresse de l'établissement principal et des établissements secondaires ;
• activités de services à la personne proposées ;
• engagement d'activité exclusive ou, si la structure en est dispensée, de comptabilité séparée ;
• pour certaines prestations, comme le transport ou la livraison hors du domicile, engagement de les inclure dans une offre globale de services au domicile.

3. Déposer. Le représentant légal adresse la déclaration au préfet du département de l'établissement principal ; le ministère précise qu'elle se fait obligatoirement sur NOVA.

4. Recevoir le récépissé. Selon l'article R.7232-18, le préfet enregistre la déclaration et délivre le récépissé dès réception d'un dossier complet ; sinon, il réclame les éléments manquants. Le récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'administration fiscale et l'Urssaf en sont informées, et l'organisme rejoint la liste publique des organismes enregistrés. Les exonérations de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale s'appliquent le premier jour du mois qui suit la publication.

5. Adapter ses documents. Le logo des services à la personne, téléchargeable gratuitement dans NOVA, doit figurer sur tous les supports commerciaux (R.7232-19). Devis et factures mentionnent l'enregistrement de la déclaration, et l'agrément ou l'autorisation le cas échéant.

À quoi sert le numéro de déclaration SAP NOVA ?

Selon l'infographie de bonnes pratiques de l'Urssaf, le numéro NOVA s'écrit SAP suivi de 9 chiffres. Vous le retrouvez sur le récépissé et dans votre espace NOVA, et vous le reportez :

• sur vos devis et factures ;
• sur l'attestation fiscale annuelle, avec la date d'enregistrement de la déclaration ;
• dans chaque demande de paiement Avance immédiate, champ « complement2 » (le SIRET pour les seules coopératives), sous peine de rejet.

Il ne se confond ni avec le SIRET ni avec le numéro de dossier de l'Avance immédiate : voir notre article sur le numéro AICI. En cas de nouveau SIRET, suivez notre article sur le changement de SIRET avec l'Avance immédiate.

Quelles saisies faire dans NOVA au fil de l'année ?

NOVA parle d'« état mensuel d'activité » (EMA), mais l'obligation est trimestrielle : l'article R.7232-19 impose un état d'activité chaque trimestre et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'année écoulée avec un tableau statistique. Le ministère le décrit comme « un état trimestriel d'activité, composé de données mensualisées ». Les organismes agréés y sont tenus par l'article R.7232-9. Avec plusieurs établissements, chaque état et le bilan distinguent l'activité de chacun. Un organisme dispensé de l'activité exclusive y renseigne aussi ses chiffres d'affaires principal et accessoire et son effectif.

Ces mois sont des repères : aucun texte ne fixe de date limite de saisie. Saisir dès la fin de chaque période évite qu'un retard ne se cumule. L'attestation fiscale, qui ne passe pas par NOVA, est expliquée côté client dans notre article sur l'Avance immédiate pour le particulier.

Comment modifier ou transférer sa déclaration NOVA ?

• Nouvel établissement ou nouvelle activité : déclaration modificative, selon les mêmes modalités que la déclaration initiale (R.7232-16), à suivre ensuite dans NOVA.
• Autres changements (adresse, engagement d'exclusivité ou de comptabilité séparée) : les éléments de l'article R.7232-17 doivent rester exacts. Le préfet peut d'ailleurs imposer une modification lorsqu'un manquement ne justifie pas un retrait (R.7232-20) : mieux vaut la déclarer spontanément.
• Transfert dans un autre département : la déclaration relève du préfet du département de l'établissement principal (R.7232-16). Aucune procédure de transfert n'est décrite : interrogez les deux DDETS avant le déménagement.
• Nouveau SIRET (passage en société, cession) : voir notre article sur le changement de SIRET.

Dans quels cas la déclaration peut-elle être retirée ?

L'article R.7232-20 vise deux situations :

1. l'organisme ne remplit plus les conditions des 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 : activité exclusive (sauf dispense), comptabilité séparée, offre globale ;
2. il manque à plusieurs reprises aux obligations de l'article R.7232-19 (états, bilan, tableau statistique, logo) malgré une mise en demeure restée sans effet. Le ministère vise le défaut répété ou le refus de fournir les états d'activité.

Le préfet avertit l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception et lui laisse quinze jours pour présenter ses observations. Il peut se contenter d'exiger une modification. La décision est publiée au recueil des actes administratifs et communiquée à l'administration fiscale et à l'Urssaf.

Le retrait s'applique immédiatement (R.7232-21) : l'organisme perd les avantages de l'article L.7233-2 du Code du travail et les exonérations de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Il doit prévenir sans délai chaque client par courrier individuel, faute de quoi le préfet fait publier la décision dans la presse à ses frais. Si le retrait sanctionne une activité non exclusive sans dispense (L.7232-8), une nouvelle déclaration n'est possible qu'un an après la notification (R.7232-22), et le client de bonne foi garde son crédit d'impôt. Un organisme agréé s'expose aussi au retrait de son agrément (R.7232-12).

Ce retrait est distinct de l'exclusion décidée par l'Urssaf : voir suspension ou exclusion de l'Avance immédiate.

Ce que NOVA ne fait pas

Trois confusions fréquentes sur la garantie financière

• Elle ne se dépose pas dans NOVA. L'attestation est transmise à l'Urssaf, à avance-immediate@urssaf.fr, chaque année, sans délai et par tout moyen donnant date certaine à sa réception (article D133-22 du Code de la sécurité sociale), avant le 31 octobre 2026. L'envoi est détaillé dans notre guide pour obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière.
• Elle ne s'envoie ni à la DREETS ni à la DDETS. Ces services enregistrent la déclaration et instruisent l'agrément ; l'attestation désigne l'Urssaf comme bénéficiaire.
• Elle ne couvre pas tout le chiffre d'affaires saisi dans NOVA. Le barème D133-22 porte sur les prestations déclarées dans le dispositif Avance immédiate, acomptes compris. Exemple : 600 000 € de prestations dans NOVA, dont 300 000 € facturés par l'Avance immédiate sans acompte. Le seuil de 200 000 € est dépassé et la tranche inférieure à 500 000 € s'applique, soit 15 000 € de garantie minimale. Le cadre complet est dans notre guide de l'obligation de garantie financière services à la personne.

NOVA ne délivre pas non plus l'habilitation à l'Avance immédiate (voir proposer l'Avance immédiate) ni les autres justificatifs que l'Urssaf demande pour l'Avance immédiate. Côté garant, votre récépissé sert de justificatif : voir la déclaration NOVA parmi les pièces du dossier du garant.

Check-list : garder sa déclaration NOVA valide

• Récépissé conservé, numéro SAP + 9 chiffres paramétré dans le logiciel de facturation (champ « complement2 »)
• Logo SAP et mention de l'enregistrement sur devis, factures et publicités
• État d'activité saisi pour chaque trimestre écoulé, par établissement
• Bilan et tableau statistique de l'année écoulée saisis
• Si vous êtes dispensé de l'activité exclusive : comptabilité séparée tenue, chiffres d'affaires principal et accessoire renseignés
• Nouvelle activité ou nouvel établissement déclarés avant le démarrage
• Attestation fiscale remise à chaque client avant le 31 mars
• Courrier recommandé de la préfecture : observations envoyées dans les quinze jours
• Si vous êtes concerné, attestation de garantie financière envoyée à l'Urssaf, et non dans NOVA, avant le 31 octobre 2026

Avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles près de Grenoble). La déclaration NOVA reste une démarche de l'organisme auprès des services de l'État. Aux organismes qui utilisent l'Avance immédiate, Tutassûr délivre une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, que l'organisme transmet à l'Urssaf. Demande de devis sur le parcours de souscription en ligne ; grille et simulateur sur la page de l'offre. Jusqu'à 500 000 € de prestations (garantie de 15 000 €) : 490 € TTC par an au-delà de 3 ans d'ancienneté, 666 € avec au moins une liasse fiscale et moins de 3 ans, 963 € sans liasse sur une année complète. Tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. Tél. 04 65 84 25 34.

À lire aussi

• Pièces du dossier de garantie financière SAP : ce que le garant demande.
• Justificatifs Avance immédiate : vigilance, régularité fiscale et autres documents Urssaf.
• Numéro AICI : AICI, SIRET et NOVA, trois numéros distincts.
• Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026 : qui est concerné, pour quel montant.
• Obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière : l'envoi à l'Urssaf.
• SAP agréé ou déclaré : les trois régimes comparés.

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Aucun texte ne fixant de date limite de saisie dans NOVA, les mois du calendrier sont des repères ; seule votre DDETS peut confirmer la situation de votre déclaration. Éléments réglementaires et tarifaires à jour au 13 octobre 2026, susceptibles d'évoluer ; tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. Date limite de dépôt de l'attestation de garantie financière fixée par l'Urssaf au 31 octobre 2026 (après le 1er janvier, le 30 avril et le 31 juillet 2026). Vérifiez les sources officielles citées.

Sources

• Ministère chargé des services à la personne — Faire mes démarches sur NOVA (mise à jour le 3 août 2026) — servicesalapersonne.gouv.fr
• Ministère chargé des services à la personne — Comment demander une déclaration, un agrément ou une autorisation (mise à jour le 18 décembre 2025) — servicesalapersonne.gouv.fr
• Ministère chargé des services à la personne — Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne (mise à jour le 8 octobre 2026) — servicesalapersonne.gouv.fr
• Entreprendre.Service-Public — Fiche F23633, services à la personne : déclaration, agrément, autorisation — entreprendre.service-public.gouv.fr
• NOVA — Téléservice des organismes de services à la personne — nova.entreprises.gouv.fr
• Légifrance — Article R7232-9 du Code du travail — LEGIARTI000033747451
• Légifrance — Article R7232-20 du Code du travail — LEGIARTI000033747511
• Code du travail numérique — Articles L7232-1-1, L7232-8, R7232-16, R7232-17, R7232-18, R7232-19, R7232-21 et R7232-22
• Légifrance — Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — LEGIARTI000051802709
• Urssaf — Le service Avance immédiate de crédit d'impôt (mise à jour le 3 août 2026) — urssaf.fr
• Urssaf — Garantie financière : foire aux questions (PDF du 3 août 2026) — FAQ_garanties_financieres.pdf
• Urssaf — Infographie « Avance immédiate : bonnes pratiques » pour les organismes de services à la personne (PDF) — AICI-Infographie-Bonnes-pratiques.pdf