Guide 2026 — Publié le 6 juin 2026. Cet article fait le point sur l'ensemble des justificatifs exigés des organismes de services à la personne pour le dispositif d'Avance Immédiate (AVIM) de l'Urssaf, au-delà de la seule garantie financière.

La garantie financière services à la personne concentre l'attention depuis l'annonce des contrôles Urssaf. Mais elle n'est pas le seul document attendu pour utiliser l'Avance Immédiate du crédit d'impôt (AVIM). Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 encadre aussi la transmission de pièces justificatives attestant de la régularité de votre organisme. Voici la liste complète, pour constituer un dossier vraiment conforme — et éviter une suspension pour un justificatif oublié.

L'essentiel à retenir

  • La garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale) est une pièce parmi plusieurs du dossier Avance Immédiate.
  • En plus de la garantie, l'Urssaf attend des justificatifs de régularité : attestation de vigilance, attestation de régularité fiscale, justificatif d'adhésion ou d'inscription, et copie de vos déclarations et agréments (déclaration et/ou agrément au titre des articles L.7232-1 à L.7232-1-2 du Code du travail).
  • Ces pièces se présentent à l'Urssaf et peuvent être demandées à tout moment, à fournir sous un délai de l'ordre de 30 jours.
  • L'attestation de vigilance est généralement attendue datée de moins de 6 mois.
  • Un dossier incomplet ou non conforme expose à la suspension de l'accès à l'Avance Immédiate jusqu'à régularisation.
  • Échéance des contrôles Urssaf : 31 juillet 2026. Anticipez la mise à jour de toutes vos pièces, pas seulement la garantie.

La garantie financière n'est qu'une partie du dossier

Le dispositif d'Avance Immédiate permet à vos clients de ne régler, après crédit d'impôt, qu'une partie du coût de la prestation. En contrepartie, l'Urssaf encadre l'accès au dispositif et exige des organismes qu'ils démontrent leur sérieux et leur régularité. La garantie financière (qui sécurise les fonds en cas de défaillance) en fait partie, mais elle s'accompagne d'autres justificatifs administratifs.

Beaucoup de structures se concentrent sur la garantie et découvrent tardivement qu'une attestation manquante suffit à bloquer l'accès au dispositif. Mieux vaut traiter le dossier dans son ensemble.

Les 4 justificatifs attendus, en plus de la garantie

1. L'attestation de vigilance

Délivrée par l'Urssaf, l'attestation de vigilance certifie que votre entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Dans le cadre de l'Avance Immédiate, elle est généralement demandée datée de moins de six mois. Vous l'obtenez depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, en quelques clics.

2. L'attestation de régularité fiscale

Elle atteste que votre organisme est à jour de ses obligations fiscales (déclaration et paiement de l'impôt et de la TVA). Elle se demande auprès de l'administration fiscale, généralement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

3. Le justificatif d'adhésion ou d'inscription

Pour les personnes morales, notamment celles sans salarié, l'Urssaf peut attendre une attestation d'adhésion (ou d'inscription) confirmant votre rattachement aux organismes compétents. Ce justificatif varie selon la forme de votre structure ; vérifiez le format attendu pour votre cas.

4. La copie de vos déclarations et agréments

Les services à la personne reposent sur un régime de déclaration et, pour certaines activités auprès de publics fragiles, d'agrément (articles L.7232-1 à L.7232-1-2 du Code du travail). Vous devez pouvoir présenter la copie de votre déclaration (et de votre agrément lorsque l'activité l'exige), délivrés par la DREETS, ainsi que, le cas échéant, votre déclaration NOVA.

Quand et comment les présenter

Ces justificatifs se présentent à l'Urssaf. Au-delà de la transmission initiale, l'organisme peut demander ces pièces à tout moment : vous devez alors les fournir dans un délai de l'ordre de 30 jours. Contrairement à la garantie financière, qui se renouvelle chaque année, certaines attestations ont une durée de validité courte (l'attestation de vigilance, notamment) : pensez à les régénérer régulièrement pour rester en conformité continue.

JustificatifDélivré parPoint d'attention
Garantie financière (D133-22)Banque, société de financement ou assureurMontant selon le barème ; renouvellement annuel
Attestation de vigilanceUrssafDatée de moins de 6 mois
Attestation de régularité fiscaleAdministration fiscaleÀ jour des obligations fiscales
Adhésion / inscriptionOrganisme compétentSurtout personnes morales sans salarié
Déclaration / agrément + NOVADREETSAgrément requis pour les publics fragiles

Que risque-t-on avec un dossier incomplet ?

Une pièce manquante ou une attestation non conforme peut entraîner la suspension de votre accès à l'Avance Immédiate jusqu'à régularisation. Concrètement, vos clients devraient alors avancer l'intégralité du coût de la prestation, le temps que votre situation soit corrigée — avec un risque réel de perte de clientèle. La logique est la même que pour la garantie : mieux vaut anticiper que régulariser dans l'urgence.

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À noter : les attestations de vigilance, de régularité fiscale et d'agrément restent délivrées par les administrations compétentes (Urssaf, administration fiscale, DREETS). Tutassûr intervient sur la garantie financière et vous guide sur l'ensemble du dossier.

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Pour aller plus loin

Sources officielles

  • Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — JORFTEXT000050733357
  • Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — LEGIARTI000051802709
  • Articles L.7232-1 à L.7232-1-2 du Code du travail (déclaration et agrément des services à la personne)
  • Service Avance Immédiate — urssaf.fr

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Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique ni la liste exhaustive et opposable des pièces exigées : celle-ci dépend de votre situation et des demandes de l'Urssaf. Les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, article D133-22 du Code de la sécurité sociale, articles L.7232-1 et suivants du Code du travail) sont susceptibles d'évoluer ; vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf. Échéance des contrôles Urssaf : 31 juillet 2026.

Questions fréquentes

La garantie financière est-elle le seul document à fournir pour l'Avance Immédiate ?

Non. La garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale) est une pièce parmi plusieurs. Le dispositif d'Avance Immédiate (AVIM) suppose aussi, selon votre situation, de présenter des justificatifs attestant de la régularité de votre organisme : attestation de vigilance, attestation de régularité fiscale, justificatif d'adhésion ou d'inscription, et copie de vos déclarations et agréments. Il convient de vérifier la liste exacte applicable à votre structure auprès de l'Urssaf.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

C'est un document délivré par l'organisme de recouvrement (Urssaf) qui atteste que l'entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Dans le cadre de l'Avance Immédiate, elle est généralement demandée datée de moins de six mois. Elle peut être obtenue depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

À quelle fréquence faut-il transmettre ces justificatifs ?

Le décret prévoit une présentation à l'Urssaf, et la possibilité pour l'organisme de demander ces pièces à tout moment ; l'entreprise doit alors les fournir dans un délai de l'ordre de 30 jours. Au-delà de la garantie financière qui se renouvelle annuellement, anticipez la mise à jour de vos attestations pour rester en conformité continue.

Que se passe-t-il si un justificatif manque ou n'est pas conforme ?

Un dossier incomplet ou une attestation non conforme peut entraîner la suspension de votre accès à l'Avance Immédiate jusqu'à régularisation. Vos clients devraient alors avancer 100 % du coût de la prestation, ce qui pèse directement sur votre activité. D'où l'intérêt d'un dossier complet et à jour.

Tutassûr peut-il m'aider sur l'ensemble du dossier ?

Tutassûr délivre votre garantie financière conforme à l'article D133-22, via une interface digitale dédiée et avec une réponse sous 24 h, à partir de 550 €/an. Nos conseillers vous indiquent également les autres justificatifs attendus par l'Urssaf afin de constituer un dossier complet. Les attestations de vigilance, de régularité fiscale et d'agrément restent toutefois délivrées par les administrations compétentes (Urssaf, administration fiscale, DREETS).

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À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.