Numéro AICI : définition, où le trouver et où l'indiquer sur l'attestation de garantie financière

Guide pratique 2026 — Publié le 25 septembre 2026, article mis à jour le 26 septembre 2026 (fondement légal, cas des réseaux et présentation de l'offre Tutassûr précisés). Cet article s'adresse aux organismes de services à la personne (SAP) habilités au service Avance immédiate de crédit d'impôt de l'Urssaf, qui doivent transmettre une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale avant l'échéance des contrôles, reportée au 31 octobre 2026. Il s'appuie sur le modèle d'attestation publié par l'Urssaf (fichier nommé du 9 juin 2026, Attestation_GF_AICI_09062026, dernière révision le 21 juillet 2026 d'après ses propriétés).

Le numéro AICI est le « numéro de dossier AICI » que le modèle d'attestation de garantie financière publié par l'Urssaf demande de renseigner pour identifier chaque organisme de services à la personne couvert, à côté de sa dénomination sociale et de son numéro SIRET. AICI signifie Avance immédiate de crédit d'impôt, le service de l'Urssaf auquel l'organisme est habilité. Cet article explique où trouver ce numéro, où l'indiquer et quelles rubriques le modèle Urssaf d'attestation prévoit autour de lui ; la démarche pour obtenir puis envoyer l'attestation fait l'objet de notre procédure pour obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière.

L'essentiel à retenir

• AICI = Avance immédiate de crédit d'impôt, le service de l'Urssaf qui déduit le crédit d'impôt de 50 % au moment du paiement de la prestation.
• Le modèle Urssaf d'attestation (DOC, 9 juin 2026) prévoit une rubrique « Numéro de dossier AICI » dans l'identification de l'organisme couvert, et une colonne « N° dossier AICI » par organisme lorsqu'une tête de réseau couvre plusieurs structures.
• L'article D133-22 n'impose pas ce numéro : il exige le nom et l'adresse du garant, l'objet, le montant, la date d'effet et la date d'expiration. Le numéro relève du formalisme de traitement de l'Urssaf.
• Où le trouver : dans votre dossier d'habilitation à l'API Tiers de Prestations et vos échanges avec le service Avance immédiate ; à défaut, demandez-le à avance-immediate@urssaf.fr en indiquant votre SIRET.
• Attestation incomplète : demandez à votre garant une attestation rectifiée avant de la transmettre, et avant le 31 octobre 2026.

Qu'est-ce que l'AICI et le numéro de dossier AICI ?

L'Avance immédiate de crédit d'impôt (AICI) est, selon l'Urssaf, un service optionnel et gratuit : le crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier a droit pour des activités de services à la personne est déduit directement du coût de la prestation, au lieu d'être perçu l'année suivante. Son fondement légal est l'article L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre à tout particulier domicilié en France un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations facturées par les organismes adhérents, et, pour les organismes, le 4° de l'article L.133-8-5, qui fonde l'obligation de garantie financière précisée à l'article D133-22. L'Urssaf utilise elle-même le sigle AICI dans ses supports : l'adresse de sa page « comment activer le service AICI » et son infographie de bonnes pratiques destinée aux organismes.

Pour proposer ce service, une entreprise ou une association déclarée services à la personne doit être habilitée à l'une des deux API de l'Urssaf, l'API Tiers de Prestations ou l'API Tierce Déclaration Cesu, selon qu'elle intervient en prestataire ou en mandataire. La demande d'habilitation à l'API Tiers de Prestations se dépose sur demarche.numerique.gouv.fr (démarche « API Tiers de Prestations », n°77836) et elle est instruite par le service Avance immédiate de l'Urssaf Rhône-Alpes, à Saint-Priest.

Le numéro de dossier AICI est la référence que le modèle Urssaf d'attestation place dans le bloc d'identification de l'organisme couvert, en dernière ligne, après son numéro de téléphone. Le modèle ne définit ni son format ni son origine : il se contente d'en demander la mention. Il faut donc le distinguer des autres identifiants d'un organisme SAP.

Où trouver son numéro AICI ?

Au 25 septembre 2026, l'Urssaf ne publie pas de fiche indiquant où lire ce numéro ni quelle est sa structure. Les pistes ci-dessous découlent de la manière dont l'habilitation est délivrée ; en cas de doute, la seule réponse fiable vient de l'Urssaf.

1. Votre dossier d'habilitation en ligne. Sur demarche.numerique.gouv.fr, chaque dossier déposé reçoit un numéro : il figure sur l'attestation de dépôt générée automatiquement (onglet de suivi du dossier), dans votre tableau de bord « Dossiers », et la barre de recherche accepte ce numéro. Si votre numéro de dossier AICI correspond à cette référence, c'est là que vous le retrouverez.

2. Vos échanges avec le service Avance immédiate. L'Urssaf précise que l'instruction peut prendre quelques semaines et donner lieu à des échanges avec ses équipes (la page de la démarche n°77836 annonce, elle, un délai d'instruction d'environ trois mois), puis que les codes d'accès sont adressés par courriel une fois la demande validée. Les courriels et courriers reçus à cette occasion sont les premiers documents à relire : selon les cas, la référence de votre dossier y est rappelée.

3. Le contact technique déclaré lors de l'habilitation. L'Urssaf invite chaque organisme à créer un compte sur son Portail API avec l'adresse « Contact technique » indiquée dans la demande d'habilitation. La personne qui a déposé le dossier, ou votre éditeur de logiciel compatible AICI s'il l'a fait pour vous, détient généralement ces références.

4. À défaut, demandez-le à l'Urssaf. L'Urssaf demande à tout organisme qui écrit à avance-immediate@urssaf.fr d'indiquer son numéro SIRET. Une ligne téléphonique existe également au 0 806 806 028 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Les mandataires habilités à l'API Tierce Déclaration Cesu suivent un parcours distinct : renseignez-vous auprès de votre espace Urssaf.

Que prévoit le modèle Urssaf d'attestation de garantie financière ?

Deux niveaux d'exigence se superposent. Le décret (article D133-22) impose que l'attestation précise « le nom et l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de sa prise d'effet et la date d'expiration ». La page Urssaf ajoute l'identification du bénéficiaire (l'Urssaf Rhône-Alpes), celle du ou des organismes couverts et les engagements pris par le garant. Le modèle Urssaf organise le tout en neuf articles :

1. Identification de l'organisme garant : dénomination sociale, nom commercial, forme juridique, SIRET, adresse du siège et de l'établissement, téléphone, représentant habilité avec son nom, sa qualité et la référence de son pouvoir.
2. Identification de l'organisme de services à la personne : dénomination sociale, nom commercial, SIRET, adresses, courriel (facultatif), téléphone et numéro de dossier AICI ; en cas de tête de réseau, identification de la société-mère puis tableau des organismes couverts.
3. Bénéficiaire : l'Urssaf Rhône-Alpes, 6 rue du 19-Mars-1962, 69200 Vénissieux, SIRET 794 846 501 00011.
4. Objet : un « engagement purement financier », consenti annuellement, garantissant le paiement des sommes visées à l'article L.133-8-7 en cas de défaillance de l'organisme.
5. Montant garanti par année civile, en chiffres et en lettres, par organisme couvert.
6. Durée (dates de prise d'effet et d'expiration) et renouvellement : le non-renouvellement à l'échéance vaut cessation de garantie, avec exclusion du dispositif jusqu'à transmission d'une nouvelle attestation.
7. Modalités de mise en œuvre : mise en demeure préalable de l'organisme, appel en garantie par lettre recommandée, renonciation aux bénéfices de division et de discussion, paiement sous trois mois.
8. Cessation anticipée : information sans délai de l'Urssaf Rhône-Alpes (TSA 61021, 69833 Saint-Priest Cedex 9) par lettre recommandée.
9. Signature : nom et qualité du signataire, lieu, date, signature et cachet du garant.

L'Urssaf rappelle qu'elle « ne valide pas de modèle d'attestation » : le document sert aux organismes et à leurs garants pour vérifier que toutes les informations nécessaires à la prise en compte de la garantie sont présentes. Votre garant reste libre de sa mise en forme, à condition de couvrir ces rubriques.

Où le numéro AICI doit-il apparaître, et pourquoi l'Urssaf le demande-t-il ?

Dans le modèle, le numéro apparaît à deux endroits possibles, jamais ailleurs :

• Cas 1, organisme unique : dernière ligne du tableau d'identification de l'organisme couvert (article 2), après la dénomination sociale, le nom commercial, le SIRET, les adresses et le téléphone.
• Cas 2, tête de réseau : colonne « N° dossier AICI » du tableau des organismes couverts (article 2.2), une ligne par organisme, aux côtés de la dénomination sociale et du SIRET, à reproduire autant que nécessaire.

Il ne figure ni dans l'identification du garant, ni dans le montant, ni dans la signature. Le décret ne l'exige pas ; c'est un élément d'identification ajouté par l'Urssaf. Sa raison d'être se déduit du fonctionnement du dispositif : l'attestation est reçue par le service Avance immédiate, qui gère les dossiers d'habilitation et prévoit, d'après sa FAQ, des notifications automatiques à l'approche des seuils et des échéances, ainsi que le blocage de l'organisme sans attestation valide. Rattacher chaque attestation au bon dossier suppose une clé fiable : la dénomination sociale et le SIRET y contribuent, le numéro de dossier complète l'identification. Une attestation qui en est dépourvue n'est pas nécessairement rejetée, mais elle s'expose à une demande de complément, donc à un délai, à quelques semaines de l'échéance.

Plusieurs établissements ou plusieurs dossiers AICI : comment remplir l'attestation ?

Le modèle identifie l'organisme couvert par son SIRET, c'est-à-dire par établissement, et la démarche d'habilitation, comme toute démarche destinée aux entreprises sur demarche.numerique.gouv.fr, commence par la saisie du SIRET (tutoriel usager). Une société qui a fait habiliter plusieurs établissements dispose donc, selon toute vraisemblance, de plusieurs dossiers. Trois règles, issues de la FAQ Urssaf et du modèle, s'appliquent alors :

• chaque organisme couvert doit être « expressément identifié » par sa dénomination sociale complète et son SIRET, complétés dans le modèle par son numéro de dossier AICI ;
• le montant garanti doit être « calculé individuellement », en fonction des demandes de paiement de chaque organisme, sans jamais reposer sur un montant global ou cumulé pour plusieurs structures ;
• si la société-mère utilise elle-même le dispositif, elle doit être couverte à son tour, sur la base de ses propres demandes de paiement.

Concrètement, une seule attestation « tête de réseau » peut couvrir toutes les structures, à condition de comporter une ligne par organisme dans le tableau d'identification (dénomination sociale, SIRET, numéro de dossier AICI, article 2.2) et une ligne par organisme dans le tableau des montants (article 5). Une attestation par établissement reste possible ; dans ce cas, chacune mentionne le numéro de dossier de l'établissement concerné. Pour les têtes de réseau, franchises et groupes, notre article garantie financière SAP en réseau ou en franchise détaille qui porte la garantie et comment calculer le montant de chaque organisme.

Que faire si l'attestation reçue ne comporte pas le numéro AICI ?

Ne la transmettez pas en l'état si vous pouvez l'éviter. La marche à suivre :

1. Vérifiez le numéro auprès de vos documents d'habilitation ou de l'Urssaf (voir plus haut), afin de ne pas faire rectifier l'attestation avec une référence erronée.
2. Demandez à votre garant une attestation rectifiée reprenant les mêmes montant et période, avec la dénomination sociale exacte, le SIRET de l'établissement habilité et le numéro de dossier AICI. Joignez-lui le modèle Urssaf : la FAQ le destine aux organismes comme à leurs garants.
3. Transmettez la version corrigée à avance-immediate@urssaf.fr, par tout moyen donnant date certaine de réception, en conservant la première version et l'accusé de réception (les modalités d'envoi sont reprises dans notre guide pour transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf).
4. Anticipez : la FAQ demande que l'attestation soit fournie « le plus en amont possible » pour que l'Urssaf puisse la traiter. Une rectification lancée fin octobre risque de ne pas être traitée avant le 31 octobre 2026.

Si l'échéance est trop proche pour obtenir la rectification, transmettez l'attestation existante sans attendre et envoyez la version complétée dès réception : mieux vaut une attestation perfectible reçue à temps qu'aucune attestation.

Comment Tutassûr intègre-t-il le numéro AICI dans l'attestation ?

Notre parcours de devis en ligne recueille votre dénomination sociale, votre SIRET et vos pièces (Kbis, liasse fiscale, comptes : voir la liste des pièces du dossier de garantie financière). Indiquez votre numéro de dossier AICI à votre conseiller avec ces pièces, ainsi que la liste des organismes couverts si vous êtes tête de réseau, afin qu'il puisse être reporté sur l'attestation. L'attestation délivrée reprend les mentions exigées par l'article D133-22 (nom et adresse du garant, objet, montant, dates d'effet et d'expiration) et peut être complétée, sur demande, selon les rubriques du modèle Urssaf : bénéficiaire (Urssaf Rhône-Alpes), organisme couvert avec son numéro de dossier AICI, montant par année civile en chiffres et en lettres et, pour une tête de réseau, une ligne par organisme couvert. La garantie est proposée à partir de 490 €/an selon la grille publiée (tarif indicatif, hors fractionnement, définitif après étude du dossier, grille du 25 septembre 2026).

Demander mon attestation de garantie financière SAP →

Que vérifier avant de transmettre l'attestation ?

À lire aussi

• Obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf — la procédure en cinq étapes.
• Liste des pièces du dossier de garantie financière — Kbis, liasse fiscale, déclaration NOVA, RIB.
• Justificatifs Urssaf exigés en plus de la garantie — attestation de vigilance, régularité fiscale, adhésion, agréments.
• Calendrier garantie financière SAP semaine par semaine — les étapes à placer d'ici le 31 octobre 2026.
• Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026 — le cadre réglementaire complet.
• Garantie financière services à la personne — la page de l'offre Tutassûr.

Sources officielles

• Urssaf — Modèle d'attestation de garantie financière (DOC, fichier daté du 9 juin 2026) — Attestation_GF_AICI_09062026.docx
• Urssaf — Le service Avance immédiate de crédit d'impôt (page mise à jour le 3 août 2026, rubrique « La garantie financière ») — urssaf.fr
• Urssaf — Foire aux questions sur la garantie financière (PDF) — FAQ_garanties_financieres.pdf
• Urssaf — Infographie « Organisme de services à la personne : ce qu'il faut savoir sur le service d'Avance immédiate de crédit d'impôt » (PDF) — AICI-Infographie-Bonnes-pratiques.pdf
• Urssaf — Vos contacts en tant que prestataire de services à la personne (service Avance immédiate) — urssaf.fr
• Urssaf — Comment activer le service Avance immédiate de crédit d'impôt ? — urssaf.fr
• demarche.numerique.gouv.fr — Démarche « API Tiers de Prestations » (n°77836), service Avance immédiate, Urssaf Rhône-Alpes — demarche.numerique.gouv.fr
• doc.demarches-simplifiees.fr — Tutoriel usager (attestation de dépôt, numéro de dossier, tableau de bord) — doc.demarches-simplifiees.fr
• Légifrance — Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — LEGIARTI000051802709
• Légifrance — Article L133-8-4 du Code de la sécurité sociale — LEGIARTI000044626505
• Légifrance — Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 — JORFTEXT000050733357

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le modèle d'attestation de l'Urssaf n'a pas de valeur réglementaire et l'Urssaf ne valide aucun modèle ; les indications sur l'origine et l'emplacement du numéro de dossier AICI sont données sous réserve, l'Urssaf ne publiant pas de fiche à ce sujet au 25 septembre 2026. La mention du numéro de dossier AICI et le détail par organisme sur l'attestation obtenue via Tutassûr dépendent des informations transmises avec le dossier. Les éléments réglementaires et tarifaires sont à jour au 26 septembre 2026 et susceptibles d'évoluer ; les tarifs sont indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. Échéance des contrôles Urssaf reportée au 31 octobre 2026 (initialement 1er janvier 2026, puis 31 juillet 2026). Vérifiez les sources officielles citées.