Changement de SIRET et Avance Immédiate : passage en société, cession, nouvelle attestation de garantie

Guide d'opération — Publié le 14 octobre 2026. Pour les organismes de services à la personne (SAP) qui utilisent l'Avance immédiate et changent de structure : passage en société, cession, reprise, déménagement, changement de dirigeant. Seules les conséquences sur l'habilitation Urssaf et sur la garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont traitées ; la date limite de dépôt de l'attestation reste fixée par l'Urssaf au 31 octobre 2026.

Un changement de SIRET en Avance immédiate survient lorsque l'organisme qui facture les prestations n'est plus identifié par le même numéro : passage de micro-entreprise en société, reprise par une autre société, déménagement de l'établissement. L'attestation de garantie financière désignant l'organisme couvert par son SIRET, elle doit alors être établie au nouveau numéro et transmise à l'Urssaf.

La procédure générale figure dans notre guide pour obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf, et le changement de garant d'une même entité dans renouveler, résilier ou changer de garant. Ici, c'est l'entité elle-même qui change.

L'essentiel à retenir

• La bonne question est « mon SIRET change-t-il ? ». Changement de dirigeant ou cession de parts : non. Passage en société, reprise par une autre société, déménagement : oui.
• L'Urssaf identifie chaque organisme couvert par sa dénomination sociale, son SIRET et, dans son modèle, son numéro de dossier AICI : une attestation à l'ancien SIRET ne couvre pas la nouvelle entité.
• Le montant se calcule sur les propres demandes de paiement de la nouvelle entité, sur prévisionnel si elle entre en cours d'année ; avec acompte, 15 000 € minimum dès le premier euro.
• Faut-il redemander l'habilitation pour un nouveau SIRET ? À confirmer par écrit auprès de l'Urssaf : aucune page officielle consultée ne traite ce cas.
• L'ancienne garantie prend fin par notification du garant à l'Urssaf, en lettre recommandée ; les créances nées avant restent couvertes par l'ancien garant.

Mon SIRET change-t-il ? Six situations à distinguer

Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (SIREN + 5 chiffres) chacun de ses établissements. Selon Service-public Entreprendre, le SIRET change avec l'adresse de l'établissement, et une société créée par un entrepreneur individuel reçoit son propre SIREN. Le Code civil ajoute qu'une transformation régulière de société ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3).

Changement de dirigeant ou cession de parts : que vérifier quand le SIRET ne change pas ?

L'organisme reste le même. Le modèle d'attestation de l'Urssaf identifie l'organisme couvert par sa dénomination sociale, son nom commercial, son SIRET, ses adresses, son téléphone et son numéro de dossier AICI (article 2), sans mentionner son dirigeant ; le seul représentant nommé est celui du garant (article 1). Un changement de dirigeant n'impose donc pas, à lui seul, une nouvelle attestation. Vérifiez néanmoins :

• le contrat de garantie, qui peut prévoir une information du garant en cas de changement de dirigeant ou d'actionnaire ;
• les engagements personnels éventuellement pris par l'ancien dirigeant envers le garant, à régler avec lui (voir le recours du garant en garantie financière SAP) ;
• les codes d'accès à l'API, envoyés par courriel à la validation de l'habilitation, qui ne doivent pas rester sur la boîte d'un dirigeant sortant.

En cas de cession de parts ou d'actions, l'acquéreur reprend une société qui reste tenue de ses obligations envers l'Urssaf, y compris antérieures. D'après la FAQ de l'Urssaf, le garant de l'année en cours peut être appelé pour des sommes nées les années précédentes, dans la limite du montant garanti pour l'année : un point à examiner dans l'audit d'acquisition. Si la dénomination sociale ou l'adresse change à cette occasion, faites mettre l'attestation à jour.

Nouveau SIRET : pourquoi l'ancienne attestation ne suit pas l'activité ?

L'Urssaf exige que chaque organisme couvert soit expressément identifié par sa dénomination sociale complète et son SIRET, avec un montant « calculé individuellement, en fonction du volume de ses propres demandes de paiement ». Ces règles visent les réseaux, mais montrent ce que l'Urssaf rapproche : un SIRET, un montant, un dossier. L'article D133-22 fait en outre peser l'obligation sur « la personne morale ou l'entreprise individuelle » qui utilise le dispositif. La société issue d'une micro-entreprise, comme celle qui reprend un fonds, est une autre personne : elle présente sa propre attestation.

L'habilitation : à redemander ou non ?

Pour proposer l'Avance immédiate, un organisme doit être habilité à l'API Tiers de Prestation ou à l'API Tierce Déclaration Cesu ; selon l'Urssaf, le traitement « peut prendre quelques semaines » et les codes d'accès arrivent par courriel après validation. Aucune page officielle consultée ne dit si une habilitation peut être reportée sur un nouveau SIRET. Jusqu'à réponse écrite, partez du principe qu'une nouvelle entité peut devoir déposer sa propre demande, et posez la question à avance-immediate@urssaf.fr en indiquant le SIRET actuel, puis le futur. Les étapes sont détaillées dans notre article pour proposer l'Avance immédiate.

Deux points sont écrits. L'article D133-21 impose, lors de la demande d'utilisation du dispositif puis tous les douze mois, une attestation de vigilance de moins de six mois (ou, pour une personne morale sans salarié, la preuve de son immatriculation) et un certificat de paiement des obligations fiscales, à réunir au nom de la nouvelle société (voir les justificatifs exigés en plus de la garantie). Et l'organisme doit utiliser un logiciel de facturation compatible : prévenez votre éditeur.

Le numéro de dossier AICI et les clients déjà inscrits

Si la nouvelle entité ouvre son propre dossier d'habilitation, l'attestation doit porter le numéro de dossier AICI de ce dossier, pas celui de l'ancienne entité (voir numéro AICI : définition et où le trouver).

Pour un client qui a déjà un compte sur particulier.urssaf.fr, l'Urssaf prévoit un courriel l'invitant à accepter la mise en relation avec la structure ; les demandes de paiement ne portent que sur les prestations réalisées à partir de cette acceptation. Appliquée à une nouvelle structure, cette règle exclut de l'Avance immédiate les prestations antérieures à l'acceptation : prévenez vos clients avant la bascule.

Côté déclaration services à la personne, la démarche passe par NOVA : selon le cas, il s'agira de modifier sa déclaration NOVA ou d'en déposer une nouvelle ; en cas de doute, interrogez votre DDETS.

Que devient la garantie de l'ancienne entité ?

Elle ne s'éteint pas avec l'opération : elle court jusqu'à sa date d'expiration (article 6 du modèle), sauf cessation anticipée, que le garant notifie sans délai à l'Urssaf Rhône-Alpes par lettre recommandée avec avis de réception, TSA 61021, 69833 Saint-Priest Cedex 9 (article 8 du modèle, article D133-22). Trois conséquences :

1. Ne pas couper trop tôt. Une entité encore soumise à l'obligation (acompte, ou 200 000 € de prestations déclarées dans l'année) est exclue du dispositif à compter de la date d'envoi de la notification par l'Urssaf. N'organisez la fin de la garantie qu'une fois les dernières demandes de paiement émises.
2. Le passé reste chez l'ancien garant. Selon D133-22, « les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant ». L'attestation de la nouvelle entité, à un autre SIRET, n'a pas vocation à couvrir ces sommes.
3. Le garant peut changer. La nouvelle entité choisit librement un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance dont le siège est en France ou dans l'Espace économique européen ; l'Urssaf ne publie aucune liste de garants.

Si c'est le garant qui met fin à la couverture, voyez la garantie financière SAP résiliée ; si la cession s'inscrit dans une procédure collective, voyez garantie financière SAP et redressement judiciaire.

Quel montant de garantie pour la nouvelle entité ?

La FAQ de l'Urssaf prévoit deux bases : les demandes de paiement de l'année N-1, acomptes compris, pour un organisme déjà présent ; le chiffre d'affaires prévisionnel de l'année N dans le dispositif pour un organisme qui y entre en cours d'année, cas a priori d'une société nouvellement immatriculée. L'historique de l'activité reprise permet d'étayer ce prévisionnel : exportez-le avant la bascule.

Les sources ne disent pas si le volume déjà déclaré par l'ancienne entité compte dans le seuil de la nouvelle. Dimensionnez donc la garantie sur le volume annuel que la nouvelle entité va déclarer, comme l'Urssaf le conseille en général, plutôt que sur les mois restants. Deux règles s'appliquent dans tous les cas :

• avec acompte, la garantie est due dès le premier euro, pour 15 000 € au minimum, même sous 200 000 € de prestations : une micro-entreprise à acomptes qui passe en SAS doit donc présenter, au SIRET de la SAS, une attestation d'au moins 15 000 € avant la première demande de paiement avec acompte ;
• en cas de dépassement de tranche en cours d'année, une nouvelle attestation est exigée, sinon le dispositif est bloqué jusqu'à sa réception et son traitement (voir dépassement de seuil et nouvelle attestation et le calcul du montant au barème D133-22).

Frise J-60 → J+30 d'une transformation ou d'une reprise

J désigne la date à laquelle la nouvelle entité commence à facturer : date d'effet de la cession ou début d'activité de la société.

Ces jalons sont des repères de prudence, pas des délais réglementaires : l'Urssaf indique seulement que l'habilitation peut prendre quelques semaines et que l'attestation doit être fournie le plus en amont possible. Tant que l'habilitation manque, la nouvelle entité facture hors Avance immédiate.

Check-list cédant / repreneur

Côté cédant ou ancienne entité

• Noter SIRET, numéro de dossier AICI, garant, montant et dates de l'attestation en cours
• Exporter l'historique des demandes de paiement, acomptes compris
• Ne demander aucune fin de garantie tant que l'entité émet des demandes de paiement soumises à l'obligation
• Conserver les preuves d'envoi et de réception des attestations transmises
• Organiser avec le garant la fin de la garantie, qu'il notifie à l'Urssaf par lettre recommandée
• Remettre aux clients, avant le 31 mars N+1, l'attestation fiscale des prestations facturées par l'ancienne entité, nette de l'Avance immédiate
• Faire traiter dans l'acte de cession les sommes que l'Urssaf pourrait réclamer pour la période antérieure

Côté repreneur ou nouvelle société

• Vérifier sur l'avis de situation Sirene le SIRET de l'établissement qui facturera
• Obtenir de l'Urssaf une réponse écrite sur l'habilitation
• Réunir les justificatifs de l'article D133-21 à son nom
• Dimensionner la garantie sur le volume annuel attendu, au moins 15 000 € avec acompte
• Faire figurer sa dénomination sociale, son SIRET et son numéro de dossier AICI sur l'attestation
• Transmettre l'attestation à avance-immediate@urssaf.fr par un moyen donnant date certaine, avant la première demande de paiement concernée
• Mettre à jour NOVA, paramétrer le logiciel compatible et prévenir les clients

Avec Tutassûr

Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR), délivre aux organismes de services à la personne utilisant l'Avance immédiate une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22. Pour une nouvelle entité, la demande se fait sur le parcours de souscription en ligne au nom de la structure qui facturera, avec son SIRET et son numéro de dossier AICI (demandé à la dernière étape du parcours) ; signalez aussi à votre conseiller l'historique de l'activité reprise. Le simulateur de la page produit applique la grille publiée : jusqu'à 500 000 € de prestations (garantie de 15 000 €), 963 €/an sans liasse fiscale sur une année complète, 666 €/an avec au moins une liasse et moins de trois ans d'ancienneté, 490 €/an au-delà de trois ans (tarifs TTC indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier). Téléphone : 04 65 84 25 34.

Demander mon attestation de garantie financière SAP →

À lire aussi

• Numéro AICI : définition et où le trouver — la référence à reporter sur l'attestation.
• Renouveler, résilier ou changer de garant — la continuité de couverture d'une même entité.
• Garantie financière SAP en création d'entreprise — une structure créée sans historique.
• Auto-entrepreneur en services à la personne et garantie financière — avant le passage en société.
• Obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf — la procédure en cinq étapes.
• Modifier sa déclaration NOVA — la démarche côté déclaration SAP.
• Garantie financière SAP résiliée par le garant — exclusion et réintégration.

Sources officielles

• Urssaf — Modèle d'attestation de garantie financière (DOCX, créé le 10 juin 2026, modifié le 21 juillet 2026, révision 5 ; articles 1, 2, 5, 6.2, 7 et 8) — Attestation_GF_AICI_09062026.docx
• Urssaf — Le service Avance immédiate de crédit d'impôt (page mise à jour le 3 août 2026 : habilitation, codes d'accès, mise en relation des clients, garantie financière, réseaux) — urssaf.fr
• Urssaf — Foire aux questions sur la garantie financière (PDF : date limite du 31/10/2026, estimation N-1 ou prévisionnel, dépassement de seuil, durée d'appel) — FAQ_garanties_financieres.pdf
• Légifrance — Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 28 juin 2025, modifiée par le décret n°2025-578 du 25 juin 2025) — LEGIARTI000051802709
• Légifrance — Article D133-21 du Code de la sécurité sociale (justificatifs sociaux et fiscaux, tous les douze mois) — LEGIARTI000050740376
• Légifrance — Article 1844-3 du Code civil (transformation d'une société sans personne morale nouvelle) — LEGIARTI000006444160
• Service-public Entreprendre — Numéros Siren et Siret (vérifié le 30 janvier 2025) — F32135
• Service-public Entreprendre — Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation (téléprocédure NOVA, DDETS) — F23633
• Ministère — Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne (mise à jour le 8 octobre 2026 : attestation fiscale annuelle) — servicesalapersonne.gouv.fr

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Au 13 octobre 2026, aucune source officielle consultée ne précise le sort de l'habilitation Avance immédiate, du numéro de dossier AICI ni du volume déjà déclaré lors d'un changement de SIRET : les indications données sur ces points sont des lectures prudentes, à faire confirmer par l'Urssaf (avance-immediate@urssaf.fr). Les opérations de cession ou de transformation relèvent de votre conseil juridique et comptable. Les tarifs Tutassûr sont indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. La date limite de dépôt de l'attestation, fixée par l'Urssaf au 31 octobre 2026, est une échéance opérationnelle : l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Vérifiez les sources officielles citées.