Condition d'activité exclusive services à la personne : qui en est dispensé en 2026 (BOFiP, décret 2024-851)

Décryptage réglementaire — publié le 13 octobre 2026, à l'intention des micro-entrepreneurs et des entreprises de moins de 11 salariés déclarés en services à la personne (SAP) qui exercent ou envisagent une activité hors SAP. Il intègre la mise à jour du BOFiP du 12 août 2026 (BOI-IR-RICI-150-10-20260812).

La condition d'activité exclusive services à la personne impose à un organisme déclaré de se consacrer uniquement aux services à la personne pour ouvrir droit au crédit d'impôt. Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant principalement des SAP peuvent y déroger, avec au plus 30 % d'activité accessoire.

Les activités ouvrant droit au crédit d'impôt sont listées dans notre article sur les activités éligibles à l'Avance immédiate ; ici, on traite de la règle qui permet d'exercer aussi des activités hors liste.

L'essentiel à retenir

• La dispense : l'article L.7232-1-2 du code du travail et le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 en dispensent les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés dont l'activité principale relève des SAP.
• Le plafond : l'activité accessoire ne dépasse pas 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile.
• Les obligations : demande dans NOVA, comptabilité séparée (5° de l'article R.7232-17), déclaration des chiffres d'affaires et de l'effectif.
• Le BOFiP du 12 août 2026 reprend la dispense, précise la condition d'ensemble de services pour les revenus 2026 et ouvre le crédit d'impôt à la livraison de repas seule pour les publics fragiles.

Que prévoit la condition d'activité exclusive ?

Pour être déclaré (article L.7232-1-1 du code du travail), un organisme doit en principe consacrer toute son activité aux services à la personne, au domicile des particuliers ou dans son environnement immédiat. La déclaration, déposée dans NOVA (voir notre guide de la déclaration NOVA services à la personne), ouvre selon la FAQ du ministère le crédit d'impôt de 50 % aux clients, la TVA réduite sur certaines activités et des exonérations de cotisations sociales. Elle ne se confond pas avec l'agrément (voir SAP agréé ou déclaré).

Jusqu'en 2024, une entreprise ne pouvait pas, selon l'exemple de la fiche Entreprendre.Service-Public, faire le ménage à la fois chez des personnes âgées et dans un hôpital : il fallait une seconde société. Certaines structures étaient déjà dispensées (associations intermédiaires, régies de quartier, CCAS, établissements médico-sociaux… BOFiP, § 207) ; selon la FAQ du ministère, elles ne relèvent pas du cas créé en 2025.

Qui est dispensé de la condition d'activité exclusive depuis 2025 ?

Le décret vise les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent à titre principal une ou plusieurs des 26 activités de services à la personne. L'activité accessoire est libre (vente de produits, autres services, même métier pour des professionnels), sous réserve de sa propre réglementation.

Selon la notice du ministère, la dispense est acquise dès la demande dans NOVA ; ses conditions sont contrôlées ensuite, sur pièces.

Comment calculer le plafond de 30 % d'activité accessoire ?

Le décret vise le chiffre d'affaires accessoire de l'année civile précédente. La FAQ du ministère précise que l'assiette est le chiffre d'affaires hors taxes de toutes les activités, apprécié au 31 décembre quelle que soit la date de démarrage de l'accessoire, et que le contrôle peut porter en N sur les chiffres de N-1.

Formule : chiffre d'affaires hors SAP ÷ chiffre d'affaires total ≤ 30 %. Repère équivalent : l'accessoire ne dépasse pas les trois septièmes du chiffre d'affaires SAP.

Calcul illustratif, arrondi à l'euro inférieur. Surveillez le ratio à chaque état d'activité NOVA plutôt qu'en décembre.

Comment compter l'effectif de moins de 11 salariés ?

L'effectif suit les articles L.130-1 et R.130-1 du Code de la sécurité sociale : c'est la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente, un temps partiel comptant au prorata de son horaire et les mois sans salarié étant exclus. En pratique, on reprend l'effectif moyen calculé par l'Urssaf à partir de la DSN. Exemple : 6 temps pleins, 6 mi-temps et un salarié à 60 % donnent 9,6, sous le maximum de 10 salariés à la demande.

Un dépassement ultérieur ne fait perdre la dispense que s'il dure cinq années civiles consécutives ; un retour sous le seuil remet le décompte à zéro.

Comptabilité séparée : que faut-il tenir concrètement ?

Le 5° de l'article R.7232-17 du code du travail et l'article 2 du décret imposent une comptabilité séparée pour les SAP et la déclaration des chiffres d'affaires principal et accessoire et de l'effectif dans le tableau statistique annuel et les états d'activité. La FAQ du ministère parle de « facturation et comptabilité séparées » dès le début de l'accessoire. En pratique :

1. Des factures distinctes (série dédiée ou code d'activité).
2. Un suivi analytique donnant à tout moment le chiffre d'affaires HT de chaque activité.
3. Aucun avantage SAP sur l'accessoire : il ne figure pas sur l'attestation fiscale annuelle des clients (voir avance immédiate particulier).
4. Le logo SAP réservé à l'activité principale, où il est obligatoire selon la FAQ.

Trois exemples de cumul d'activités

Exemples fictifs, chiffres illustratifs.

1. Micro-entrepreneuse en ménage qui vend des produits d'entretien. 34 000 € de ménage chez des particuliers, 5 000 € de ventes de produits : 12,8 %. Avec l'entretien d'un cabinet médical pour 4 000 €, elle passe à 20,9 %, toujours conforme. Produits et cabinet sont facturés à part, sans crédit d'impôt.

2. SARL de jardinage qui entretient les espaces verts d'entreprises. Effectif moyen de 4,5 salariés, 180 000 € HT de petits travaux de jardinage chez des particuliers : plafond accessoire de 77 142 € (180 000 × 3/7). Avec 70 000 € de contrats d'entreprises, elle est à 28 %. L'année suivante, 95 000 € d'accessoire pour 185 000 € de SAP donnent 33,9 % : la dispense est perdue. La FAQ suggère de loger l'activité professionnelle dans une nouvelle société, avec son propre SIREN.

3. Entreprise de nettoyage de bureaux qui vise les particuliers. Une SAS créée en 2019, 8 salariés, ne travaille que pour des entreprises. Faute d'exercer les SAP à titre principal, elle devrait renoncer à ses clients professionnels pendant une année civile avant d'obtenir la dispense. La FAQ privilégie une entité dédiée aux SAP, qui peut la demander dès sa création ; pour sa garantie, voir la garantie financière SAP en création d'entreprise.

Ce que le BOFiP du 12 août 2026 change pour vos clients

La dispense entre dans la doctrine fiscale. Les § 190 à 207 du BOI-IR-RICI-150-10 reprennent la dérogation, le plafond de 30 % et la comptabilité séparée. Selon le § 210, un organisme qui ne remplit pas les conditions ne retrouve ses avantages qu'après douze mois ; le contribuable de bonne foi conserve son crédit d'impôt.

La condition d'ensemble de services. Un service rendu hors du domicile (accompagnement, conduite, livraison de repas ou de courses, linge repassé…) n'ouvre droit au crédit d'impôt que s'il s'inscrit dans un ensemble comprenant des activités au domicile (§ 150 à 157) :

• le même prestataire a fourni au moins un service au domicile du client la même année ;
• les sommes versées pour les services extérieurs ne dépassent pas celles versées pour les activités au domicile.

L'article 29 de la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a inscrit ces critères dans l'article 199 sexdecies du Code général des impôts ; le BOFiP les applique à compter de l'imposition des revenus 2026. Exemple qu'il donne : la seule livraison de courses par un organisme qui n'intervient jamais au domicile du client dans l'année n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

La livraison de repas seule devient éligible pour les publics fragiles. Pour les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou à la mobilité (2° de l'article L.7231-1 du code du travail), la livraison de repas est assimilée depuis l'imposition des revenus 2026 à un service rendu au domicile, comme la téléassistance (§ 159). Un portage de repas déclaré peut donc ouvrir le crédit d'impôt à ces clients sans autre prestation. Selon l'Urssaf, l'Avance immédiate n'est toutefois pas encore ouverte aux bénéficiaires de l'APA ou de la PCH (voir garantie financière SAAD).

Que risque un organisme qui ne respecte plus la dispense ?

La notice du ministère prévoit un contrôle sur pièces puis, le cas échéant, une mise en demeure. À défaut de régularisation, le décret prévoit le retrait de l'enregistrement de la déclaration par le préfet (procédure décrite dans notre guide de la déclaration NOVA). Selon la FAQ, l'entreprise perd alors ses avantages fiscaux et sociaux pendant au moins un an, et ses clients le crédit d'impôt, donc l'Avance immédiate qui en est le versement anticipé. Voir aussi la suspension ou l'exclusion de l'Avance immédiate.

La garantie financière tient-elle compte de l'activité accessoire ?

Non : le barème de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale porte sur les prestations déclarées dans le dispositif d'Avance immédiate, que l'accessoire ne peut pas emprunter (voir notre méthode de calcul de la garantie financière SAP et, pour savoir si elle est due, garantie financière auto-entrepreneur). Si elle est exigée, l'attestation doit parvenir à l'Urssaf avant le 31 octobre 2026.

Check-list : cumuler SAP et activité accessoire en règle

• Mon activité principale fait partie des 26 activités SAP et je suis déclaré.
• Je suis micro-entrepreneur, ou mon effectif moyen est d'au plus 10 salariés.
• Je n'exerçais pas surtout hors SAP l'an dernier, ou j'ai accompli une année en activité exclusive.
• Ma demande est déposée dans NOVA, états d'activité et tableau statistique à jour.
• Factures et comptabilité sont séparées depuis la première vente accessoire.
• Mon accessoire reste sous 30 % du total HT (3/7 du chiffre d'affaires SAP).
• Aucune prestation accessoire sur une attestation fiscale ou une demande de paiement de l'Avance immédiate.
• Mes services extérieurs accompagnent une prestation au domicile, sauf repas ou téléassistance pour un public fragile.

Avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles près de Grenoble). Il délivre une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes de services à la personne qui utilisent l'Avance immédiate. Indiquez à part le chiffre d'affaires facturé par l'Avance immédiate : c'est lui qui fixe la tranche.

Jusqu'à 500 000 € de prestations (garantie de 15 000 €), la grille publiée prévoit une prime TTC de 963 €/an sans liasse fiscale sur une année complète, 666 €/an avec au moins une liasse et moins de 3 ans d'ancienneté, 490 €/an au-delà de 3 ans (tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier). Devis sur le parcours de souscription en ligne ; grille et simulateur sur la page de l'offre. Tél. 04 65 84 25 34.

À lire aussi

• Activités éligibles à l'Avance immédiate (AVIM) — la liste des activités SAP.
• Garantie financière auto-entrepreneur — micro-entreprise : concernée ou non.
• Calcul de la garantie financière SAP
• Garantie financière SAP en création d'entreprise
• Déclaration NOVA services à la personne — états d'activité et retrait.
• SAP agréé ou déclaré

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Éléments à jour au 13 octobre 2026 ; tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. Date limite de dépôt de l'attestation de garantie financière fixée par l'Urssaf au 31 octobre 2026. Vérifiez les sources officielles citées.

Sources

• servicesalapersonne.gouv.fr — Obligations réglementaires des organismes de SAP (mise à jour du 8 octobre 2026) — lien
• servicesalapersonne.gouv.fr — Notice sur l'aménagement de la CAE (PDF) — lien
• servicesalapersonne.gouv.fr — FAQ sur la dispense de CAE (PDF) — lien
• servicesalapersonne.gouv.fr — Règles fiscales actualisées en 2026 (8 octobre 2026) — lien
• Légifrance — Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 — JORFTEXT000050054724
• Légifrance — Loi n°2026-103 du 19 février 2026, article 29 — JORFTEXT000053508155
• BOFiP — BOI-IR-RICI-150-20260812 — lien
• BOFiP — BOI-IR-RICI-150-10-20260812, § 150 à 210 — lien
• Entreprendre.Service-Public — Fiche F23633 — lien
• Urssaf — Service Avance immédiate (mise à jour du 3 août 2026) — lien
• Légifrance — Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — LEGIARTI000051802709