Guide 2026 — Publié le 6 juin 2026, article mis à jour le 26 septembre 2026 (nouvelle grille tarifaire et échéance reportée au 31 octobre 2026). Cet article liste les pièces à fournir au garant pour constituer votre dossier de garantie financière services à la personne et obtenir votre attestation.

Les pièces du dossier de garantie financière SAP sont les documents que le garant examine avant de délivrer l'attestation : ils lui servent à apprécier la solidité de votre structure et à fixer le tarif. Un dossier complet limite les allers-retours avec le garant et peut faire baisser le tarif : réunissez les bons documents avant de souscrire. Voici la liste, et les pièces qui font baisser le prix ; la suite de la démarche, de la demande à l'envoi, est décrite dans notre guide pour obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf.

L'essentiel à retenir

  • Pièces habituelles : Kbis (< 3 mois), liasse fiscale ou 2 derniers bilans (ou prévisionnel), RIB, déclaration NOVA (et agrément si requis), estimation du volume annuel de prestations.
  • Une liasse fiscale sur une année complète (idéalement certifiée par un expert-comptable ou un CAC) et une ancienneté > 3 ans donnent accès au tarif d'entrée, à partir de 490 €/an.
  • Échéance des contrôles Urssaf reportée au 31 octobre 2026 (initialement 1er janvier 2026, puis 31 juillet 2026) : environ cinq semaines au 25 septembre 2026.
  • Une structure récente sans bilan peut présenter un prévisionnel.
  • Dossier complet → moins d'allers-retours avec le garant.

La liste des pièces à fournir

1. Un extrait Kbis de moins de 3 mois

Il atteste de l'existence et de l'immatriculation à jour de votre société. Vous l'obtenez gratuitement sur monidenum.fr ou auprès du greffe.

2. Vos comptes : liasse fiscale ou bilans

Le garant évalue votre solidité financière. Préparez votre liasse fiscale ou vos deux derniers bilans et comptes de résultat. Pour une structure récente sans exercice clos, un prévisionnel d'activité prend le relais.

3. Un RIB

Pour la mise en place du contrat et des modalités de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel).

4. Votre déclaration NOVA (et agrément éventuel)

Les services à la personne reposent sur une déclaration (et, pour certaines activités auprès de publics fragiles, un agrément). Préparez votre déclaration NOVA et, le cas échéant, votre agrément délivré par la DREETS.

5. Une estimation de votre volume d'activité

Le montant de la garantie dépend de votre volume annuel de prestations (barème de l'article D133-22). Une estimation réaliste permet de dimensionner correctement la garantie et d'éviter de franchir un seuil en cours d'année.

Joignez aussi votre numéro de dossier AICI : le modèle d'attestation publié par l'Urssaf prévoit de le faire figurer à côté de la dénomination sociale et du SIRET de l'organisme couvert (voir où trouver son numéro de dossier AICI).

Ces pièces sont destinées au garant. L'Urssaf peut, de son côté, demander d'autres documents (attestation de vigilance, attestation de régularité fiscale, justificatif d'adhésion) : voir les justificatifs Urssaf exigés en plus de la garantie.

Les pièces qui font baisser le tarif

Le prix de la garantie n'est pas figé : il dépend de votre niveau de risque perçu. Deux leviers documentaires comptent particulièrement :

  • Au moins une liasse fiscale sur une année complète, idéalement certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes : elle atteste de la fiabilité de vos chiffres et réduit la cotisation (pour une garantie de 15 000 €, 666 €/an au lieu de 963 €/an sans liasse).
  • Ancienneté > 3 ans : c'est le critère qui ouvre le tarif d'entrée de la grille, à partir de 490 €/an.

Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre article dédié : comment réduire le prix de votre garantie financière SAP.

La solution Tutassûr

Avec Tutassûr, la demande se fait en ligne, via le parcours de devis garantie financière, pour une attestation conforme à l'article D133-22, à partir de 490 €/an selon la grille publiée (tarif indicatif, hors fractionnement, définitif après étude du dossier).

Constituer mon dossier de garantie financière SAP →

Pour aller plus loin

Sources officielles

Constituez votre dossier de garantie financière

Réunissez vos pièces et faites votre demande en ligne : garantie financière conforme D133-22, à partir de 490 €/an selon la grille publiée.

Constituer mon dossier

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. La liste des pièces peut varier selon le garant et votre situation ; elle ne constitue pas une liste exhaustive et opposable. Vérifiez les exigences applicables auprès de l'Urssaf et de votre interlocuteur. Échéance des contrôles Urssaf reportée au 31 octobre 2026 (initialement 1er janvier 2026, puis 31 juillet 2026). Tarifs indicatifs issus de la grille Tutassûr du 25 septembre 2026, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour souscrire une garantie financière SAP ?

Les pièces habituellement demandées sont : un extrait Kbis de moins de 3 mois, votre liasse fiscale ou vos deux derniers bilans et comptes de résultat (ou un prévisionnel pour une structure récente), un RIB, votre déclaration au titre des services à la personne (déclaration NOVA) et, le cas échéant, votre agrément, ainsi qu'une estimation de votre volume annuel de prestations. La liste exacte peut varier selon le garant et votre situation.

Quels documents font baisser le prix de la garantie ?

Des comptes certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes rassurent le garant et peuvent réduire la cotisation. Une ancienneté de plus de 3 ans donne accès au tarif d'entrée de la grille Tutassûr, à partir de 490 €/an ; à défaut, la présence d'au moins une liasse fiscale sur une année complète permet déjà un tarif intermédiaire (666 €/an contre 963 €/an sans liasse, pour une garantie de 15 000 €).

Que faire si mon entreprise vient d'être créée et n'a pas de bilan ?

Une structure récente sans exercice clos peut présenter un prévisionnel d'activité à la place des bilans. Le montant de la garantie est alors estimé sur la base de ce prévisionnel. Le tarif tient compte de l'absence d'historique financier.

Le Kbis doit-il être récent ?

Oui. Un extrait Kbis de moins de 3 mois est généralement demandé pour attester de l'existence et de l'immatriculation à jour de votre société. Vous l'obtenez sur monidenum.fr ou auprès du greffe.

Faut-il envoyer ces pièces à l'Urssaf ?

Pas en tant que telles. Le dossier (Kbis, comptes, RIB, déclaration NOVA, estimation du volume) est destiné au garant, qui s'en sert pour apprécier le risque et fixer le tarif. L'Urssaf reçoit l'attestation de garantie financière délivrée par le garant et peut demander, selon votre situation, ses propres justificatifs : attestation de vigilance, attestation de régularité fiscale, justificatif d'adhésion ou d'inscription, copie des déclarations et agréments.

T

À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR), propose la garantie financière des organismes de services à la personne (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.