Risque refusé par tous les assureurs : l'échelle de recours du courtier, du grossiste au BCT

Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers confrontés à plusieurs refus sur un même dossier client. Textes vérifiés à cette date sur Légifrance et sur le site du Bureau central de tarification.

Un risque refusé par tous les assureurs est un dossier que chaque compagnie sollicitée décline, par écrit ou par son silence. Le courtier dispose alors de cinq recours : obtenir le motif, corriger le dossier, passer par un grossiste, sonder les marchés spécialisés, puis saisir le Bureau central de tarification (BCT) si l'assurance est obligatoire ou si le refus tient au risque de catastrophes naturelles.

L'ordre compte : saisir le BCT d'emblée, c'est se contenter d'une prime imposée sur la seule garantie qu'il couvre, sans avoir tenté de corriger le dossier ni d'élargir le marché ; envoyer partout un dossier incomplet, c'est collectionner des refus identiques. Le choix du canal avant toute démarche est traité dans courtier grossiste ou compagnie : à qui s'adresser pour placer un risque. Si c'est le code de votre cabinet qui est refusé, et non le risque d'un client, voir code courtier refusé, motifs et reconstitution du dossier.

L'essentiel à retenir

• Demandez le motif du refus par écrit : il commande la suite.
• Corrigez avant de représenter : un dossier incomplet envoyé à plusieurs porteurs revient avec autant de refus.
• Le grossiste et les marchés de risques spéciaux élargissent le cercle des souscripteurs.
• Le BCT ne couvre que cinq assurances obligatoires et la garantie catastrophes naturelles : il fixe la prime de la garantie obligatoire ; en catastrophes naturelles, il impose la souscription du contrat demandé et fixe des abattements spéciaux.
• Depuis le 28 mai 2026, le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le BCT, qui statue dans un délai de trois mois (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
• Gardez une trace écrite de chaque étape : elle prouve vos diligences.

Quelle est l'échelle de recours après un refus d'assurance ?

Cinq échelons, du plus simple au plus contraignant, à franchir dans l'ordre.

1. Obtenir le motif écrit du refus

En règle générale, l'assureur n'a pas à se justifier : l'article 1102 du Code civil laisse chacun « libre de contracter ou de ne pas contracter ». Pour les régimes du BCT, l'article 34 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 impose que le refus de souscription mentionne « la possibilité de saisir le bureau central de tarification » et en précise les modalités, sans exiger de motif.

Demandez donc ce motif au souscripteur, par e-mail, et classez-le :

• documentaire (pièce absente, questionnaire incomplet, relevé de sinistralité ancien) : il se corrige en quelques jours ;
• technique (sinistralité, prévention insuffisante, capitaux élevés, résiliation antérieure) : il se travaille avec des justificatifs ;
• politique de souscription (activité ou profil exclu par cet assureur) : il impose de changer de porteur.

Conservez chaque refus daté, e-mail compris : il servira au BCT et à votre dossier de conseil.

2. Corriger le dossier avant de le représenter

Le dossier représenté doit répondre au motif du refus, pas seulement partir ailleurs. Les pièces attendues par branche sont détaillées dans les risques aggravés par branche d'assurance ; pour l'automobile, dans le guide du risque aggravé auto ; pour la décennale, dans RC décennale : construire un dossier qui passe.

Trois ajouts changent souvent la lecture d'un dossier refusé : l'explication factuelle de chaque sinistre ou de la résiliation, les justificatifs de ce qui a changé depuis (prévention, formation, activité, véhicule, locaux) et une note de présentation du risque qui anticipe les questions du souscripteur. Si le dossier sort de peu de la grille d'un assureur qui connaît déjà le client, demandez d'abord une dérogation de souscription.

3. Présenter le dossier au marché spécialisé via un grossiste

Un grossiste donne accès, sous le code du courtier, aux assureurs partenaires avec lesquels il travaille et à des souscripteurs habitués aux dossiers hors grille. Trois règles :

• un seul dossier complet, envoyé une fois, plutôt qu'une série d'envois partiels ;
• la liste des assureurs déjà sollicités et leurs réponses, pour que le dossier ne revienne pas chez un porteur qui l'a déjà refusé ;
• pas deux intermédiaires sur le même porteur : si vous travaillez avec plusieurs grossistes, répartissez les dossiers selon votre stratégie multi-grossistes.

4. Sonder les marchés de risques spéciaux

Au-delà des assureurs généralistes existent des porteurs spécialisés : assureurs de niche, assureurs d'autres États de l'Espace économique européen intervenant en France en libre prestation de services ou en succursale, marché londonien du Lloyd's. Leur accès passe en général par des intermédiaires spécialisés, que tous les grossistes n'ont pas.

Avant de proposer un tel contrat, vérifiez l'habilitation de l'assureur sur le registre de l'ACPR et, pour un assureur européen, sur celui de l'autorité de son pays d'origine, comme l'ACPR le conseille (REGAFI et REFASSU). Pour une assurance obligatoire, faites aussi vérifier que le contrat respecte les textes de l'obligation avant de remettre une attestation au client.

5. Saisir le BCT : assurance obligatoire ou risque de catastrophes naturelles

Dernier échelon, réservé aux cas prévus par les textes. Pour une assurance obligatoire, le BCT ne choisit pas l'assureur à votre place : il fixe la prime moyennant laquelle l'entreprise sollicitée « est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé » (articles L. 212-1, L. 243-4 et L. 252-1 du Code des assurances), et peut déterminer une franchise restant à la charge de l'assuré.

Pour la garantie catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 va plus loin : si un assureur refuse un contrat de dommages aux biens « en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles », le BCT « impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé », garantie CatNat comprise, même quand ce contrat n'est pas obligatoire.

Quelles assurances obligatoires ouvrent l'accès au BCT ?

Le BCT comporte cinq formations (article R. 250-1 du Code des assurances), que son site présente en six sections : construction et remontées mécaniques relèvent de la même formation. Le tableau reprend l'article du Code, les délais de l'article R. 250-2 et les pages du BCT, relevés le 26 septembre 2026.

Le délai de saisine court à compter de la lettre de refus ou de la fin du délai de silence. Depuis la loi du 26 mai 2026, le BCT statue dans un délai de trois mois pour chacun de ces régimes. Formulaires et pièces par section sont sur bureaucentraldetarification.fr. Pour l'automobile, la procédure et les pièces figurent dans la procédure du BCT automobile ; les pièces par profil aggravé sont traitées dans le guide du risque aggravé auto, la flotte automobile résiliée et l'assurance moto résiliée.

En RC médicale, face à « un risque d'assurance anormalement élevé », le BCT saisit le préfet et fixe la prime pour un contrat « dont la durée ne peut excéder six mois » (article L. 252-1). Une assurance obligatoire qui ne relève d'aucune de ces sections, comme la RC professionnelle d'un intermédiaire d'assurance ou d'un agent immobilier, n'ouvre pas l'accès au BCT : la solution reste sur le marché.

Comment se déroule la saisine du BCT par le courtier mandataire ?

1. Faire signer un mandat, ou la demande par le client. Les pages Construction, Médical, Habitation et Catastrophes naturelles du site du BCT prévoient la saisine par un mandataire, avec la copie du mandat ; la page Construction cite « notamment un courtier » et exige un mandat particulier. La procédure automobile publiée est rédigée pour l'assuré lui-même (« Je soussigné… ») : faites-la signer par le client.
2. Choisir l'assureur à solliciter, que la décision obligera. La procédure automobile du BCT conseille de retenir le tarif le plus favorable, base de la décision ; en construction, l'assureur doit être une entreprise « dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause » (article L. 243-4).
3. Envoyer la demande en recommandé avec avis de réception au siège de l'assureur (article R. 250-2), ou à sa délégation régionale si la page de la section le prévoit, avec le formulaire du BCT. Adressée à une agence ou à un courtier, elle est irrecevable.
4. Attendre la réponse ou l'expiration du délai de silence : 15 jours, ou 45 jours en construction et en RC médicale (article R. 250-2).
5. Saisir le BCT dans les 15 jours, sous peine d'irrecevabilité (article R. 250-2), avec les pièces de la section. En construction : copie du formulaire de saisine, avis postal de réception signé par l'assureur, lettre de refus datant de moins de 15 jours s'il y en a une, copie du mandat en cas de saisine par un mandataire, dernier avis d'échéance.
6. Expliquer la décision au client. Elle s'impose à l'assureur mais porte sur la garantie obligatoire ; en automobile, la procédure du BCT vise la « responsabilité civile uniquement ». En catastrophes naturelles, elle porte sur le contrat demandé, garantie CatNat comprise. Le reste du besoin se place séparément ou s'abandonne en connaissance de cause.

Et quand l'assurance n'est pas obligatoire ?

Pas de BCT, sauf une exception : si l'assureur refuse une multirisque ou un autre contrat de dommages aux biens en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 permet de saisir le BCT, qui impose la souscription du contrat demandé avec la garantie CatNat. Sinon, les leviers sont contractuels :

• Réduire les garanties au socle, souvent la responsabilité civile, avec l'accord écrit du client sur ce qui n'est plus couvert.
• Relever la franchise ou baisser un plafond, si le client peut réellement la supporter.
• Prouver la prévention : travaux, contrôles périodiques, protections, formation, procédures internes, chacun justifié par une pièce.
• Différer jusqu'à un fait nouveau (exercice clos, qualification obtenue, période sans sinistre, fin d'un litige), en fixant avec le client une date de reprise du dossier.

Surprime, franchise, exclusion : les réponses possibles de l'assureur sont décrites dans les risques aggravés par branche d'assurance. Voir aussi les activités difficiles à assurer et la RC Pro résiliée.

Jusqu'où va la responsabilité du courtier face à un refus ?

Le courtier ne peut pas garantir qu'un assureur acceptera. Il répond en revanche de ses diligences et de son conseil, ce que l'on résume couramment par une obligation de moyens. L'article L. 521-4 du Code des assurances lui impose de conseiller « un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » du client et de préciser « les raisons qui motivent ce conseil ». Quand aucun contrat cohérent n'est disponible, le conseil consiste aussi à le dire.

L'écrit protège. Dans un arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 10 décembre 1991, n° 90-16.405), le pourvoi d'un client qui reprochait à son courtier de ne pas l'avoir averti que sa proposition pouvait être refusée, refus annoncé après un vol, a été rejeté : une lettre antérieure du courtier lui avait confirmé que l'accord de l'assureur restait subordonné à l'avis favorable de l'inspecteur.

Gardez donc un journal des démarches (assureurs et grossistes sollicités, dates, réponses et motifs), une information écrite du client à chaque étape, notamment sur l'absence de couverture tant qu'aucun accord n'est obtenu, et une fiche conseil qui reflète la solution retenue, les garanties écartées et le choix du client.

Les documents à produire et leur durée de conservation sont détaillés dans la check-list DDA du devoir de conseil.

La check-list du dossier de recours

• Refus datés de chaque assureur (lettre ou e-mail), ou avis de réception et date d'expiration du délai de silence
• Motif de chaque refus, classé : documentaire, technique ou politique de souscription
• Pièces du risque à jour : identité ou Kbis, questionnaire signé, relevé de sinistralité, attestations d'assurance antérieures
• Explication écrite de chaque sinistre et de toute résiliation
• Justificatifs des mesures de prévention et des changements intervenus
• Note de présentation du risque
• Liste des assureurs, grossistes et intermédiaires déjà sollicités, avec les dates
• Pour le BCT : mandat particulier signé, formulaire de la section, recommandé adressé au siège ou à la délégation régionale, dernier avis d'échéance
• Information écrite du client sur l'état de sa couverture

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (SIREN 909 661 860, ORIAS n° 22001730), sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Ce n'est pas une compagnie d'assurance : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR. Dans l'échelle de recours, Tutassûr intervient au troisième échelon :

• les risques standards se tarifent directement dans l'extranet ;
• les risques complexes (activité rare, montant élevé, historique particulier) ou aggravés (résiliation, sinistralité, malus) sont transmis à l'équipe de souscription de Tutassûr, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier ;
• la convention de partenariat est conclue sans exclusivité de cabinet : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque ;
• aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.

Tutassûr n'étant pas une entreprise d'assurance, un refus à ce stade ne vaut pas refus d'assureur pour le BCT : la demande prévue par la procédure du BCT reste à adresser à l'assureur lui-même.

Le code s'ouvre en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr, en quatre étapes : candidature ; vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro) ; signature de la convention de partenariat ; accès à l'extranet dès la signature. Le traitement des risques complexes ou aggravés est décrit dans la FAQ courtiers ; les conditions du partenariat sur la page devenir partenaire.

À lire aussi

• Courtier grossiste ou compagnie : à qui s'adresser pour placer un risque ? — le choix du canal.
• Risques aggravés par branche d'assurance — profils et pièces, branche par branche.
• Risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants — les pièces par profil auto aggravé.
• Flotte automobile résiliée — replacer un parc.
• Assurance moto résiliée — le motard résilié ou malussé.
• RC décennale : construire un dossier après un refus — le refus propre au bâtiment.
• Reprise du passé en décennale — une période restée sans assurance.
• Assurance habitation résiliée — le BCT du locataire.
• Code courtier refusé — quand c'est le cabinet qui est refusé.
• Garantie financière SAP refusée — quand c'est le garant d'un organisme de services à la personne qui refuse.
• Le glossaire du courtage et la FAQ courtiers.

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un engagement de souscription : seul l'assureur qui porte le risque décide de l'acceptation et des conditions. Les articles, délais et pièces cités sont ceux publiés sur Légifrance et sur le site du Bureau central de tarification au 26 septembre 2026 ; ils peuvent évoluer. Vérifiez la procédure à jour de la section concernée avant toute saisine.

Sources

• Code des assurances, articles L. 212-1, L. 243-4, L. 125-6, L. 252-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, R. 250-1, R. 250-2 et L. 521-4, versions en vigueur au 26 septembre 2026 — Légifrance
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 34 — Légifrance
• Code civil, article 1102 — Légifrance
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 1991, n° 90-16.405 — Légifrance
• Bureau central de tarification : présentation des sections, BCT Construction, BCT Automobile et sa procédure, BCT Catastrophes naturelles, BCT Médical, BCT Habitation, BCT Remontée mécanique
• ACPR, REGAFI et REFASSU : registre des organismes d'assurance habilités à intervenir en France