RC Pro résiliée : replacer la RC professionnelle d'un client

Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers qui doivent replacer la responsabilité civile professionnelle d'un client entreprise après une résiliation à l'initiative de l'assureur. Les références renvoient au Code des assurances et au Code de la santé publique en vigueur à cette date.

Une RC Pro résiliée est un contrat de responsabilité civile professionnelle auquel l'assureur a mis fin après un sinistre, pour une prime impayée, par non-reconduction à l'échéance ou à la suite d'une déclaration inexacte. Son replacement dépend de trois éléments : le motif exact, l'historique des réclamations et l'articulation dans le temps entre l'ancien et le nouveau contrat.

Cette page traite de la RC Pro de votre client assuré, tous métiers confondus. La RC Pro du cabinet de courtage lui-même, pièce du dossier d'ouverture de code, est traitée dans code courtier refusé : motifs fréquents et reconstitution du dossier.

L'essentiel à retenir

• Le motif commande tout, et la lettre doit le donner depuis le 28 mai 2026 (L. 113-12-1) : résiliation après sinistre (R. 113-10), impayé (L. 113-3), non-reconduction (L. 113-12) ou déclaration inexacte (L. 113-8 et L. 113-9) n'appellent ni les mêmes pièces ni le même discours.
• Rien ne se tait : le client doit répondre exactement au questionnaire du nouvel assureur (L. 113-2).
• La base réclamation protège ou piège : l'ancien contrat garde les faits connus pendant son délai subséquent, le nouveau exclut ce que le client connaissait à la souscription (L. 124-5).
• La date d'effet ne doit laisser aucun jour à découvert, surtout quand la RC Pro est obligatoire.
• Un dossier complet et daté est la condition d'une étude au cas par cas.

Motif de la RC Pro résiliée : ce que le souscripteur en déduit

Première démarche : obtenir la lettre de résiliation et identifier l'article qu'elle vise. Le tableau croise motif, base légale, lecture du souscripteur et pièces à réunir.

Les règles communes à toutes les branches (L. 113-2, L. 113-3, L. 113-8, L. 113-9, R. 113-10) sont détaillées dans les textes qui encadrent la résiliation, toutes branches confondues. Ce qui suit ne retient que leur lecture en RC Pro.

RC Pro résiliée après sinistre

Si la multirisque du client est chez le même assureur, il peut la résilier dans le mois (R. 113-10) : revoyez l'ensemble avec le guide pour tarifer une multirisque professionnelle de TPE.

Côté souscripteur, un sinistre isolé ne se lit pas comme une série : la question est de savoir si la cause a disparu. Les antécédents de sinistres RC Pro se présentent donc sinistre par sinistre : date du fait, date de la réclamation, nature du dommage (corporel, matériel, immatériel), montant payé, provision restante et mesure prise ensuite. La date de la réclamation compte autant que celle du fait : c'est elle qui rattache le sinistre à un contrat déclenché par la réclamation.

RC Pro résiliée pour non-paiement

Vérifiez d'abord le stade atteint : un contrat seulement suspendu repart après paiement de l'arriéré (L. 113-3), sans nouvelle souscription. Une fois la résiliation notifiée, le souscripteur voudra voir la dette réglée et comprendre l'incident : tension de trésorerie, désaccord avec l'ancien assureur, changement de banque non suivi. Proposer d'emblée un prélèvement automatique fait partie de la réponse.

Non-reconduction et déclaration inexacte

Depuis le 28 mai 2026, l'article L. 113-12-1 du Code des assurances (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) impose de motiver toute résiliation unilatérale de l'assureur, y compris la non-reconduction à l'échéance. Le motif peut tenir à la sinistralité comme à une réorientation du portefeuille ; une lettre qui n'en donne pas appelle une demande écrite de précision, comme pour la flotte automobile résiliée. Joignez aussi le relevé de sinistralité : il montre au nouveau souscripteur si la décision tient à l'historique du client ou à la politique de l'ancien assureur.

La déclaration inexacte est le cas le plus sensible : nullité si la mauvaise foi est établie, sinon surprime, résiliation ou indemnité réduite. En RC Pro, l'écart peut porter sur l'activité exercée, le chiffre d'affaires ou la part de sous-traitance. Le nouveau dossier doit montrer qu'il est corrigé : activité réelle décrite telle qu'elle est exercée, chiffre d'affaires ventilé par activité, sous-traitance chiffrée, et questionnaire, auquel l'article L. 113-2 impose de répondre exactement, relu ligne à ligne avec le client.

Retrouver une RC Pro après résiliation : que change la base réclamation ?

Selon l'article L. 124-5, la garantie de responsabilité civile est déclenchée, au choix des parties, par le fait dommageable ou par la réclamation. Le fait dommageable est imposé pour la RC des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, et un décret en Conseil d'État peut imposer l'un ou l'autre mode pour d'autres garanties. Lisez le mode de déclenchement de l'ancien contrat avant de choisir le nouveau.

Exception : ces règles ne s'appliquent pas quand la loi fixe un autre régime dans le temps (dernier alinéa de L. 124-5). C'est le cas de la RC des professionnels de santé soumis à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, régie par l'article L. 251-2 du Code des assurances : la garantie y est déclenchée par la première réclamation, avec un délai d'au moins cinq ans après l'expiration ou la résiliation.

Encadré — la base réclamation en quatre règles (article L. 124-5 du Code des assurances)

1. Garantie subséquente. Une garantie déclenchée par la réclamation couvre les réclamations présentées jusqu'à l'expiration d'un délai subséquent à la résiliation, pour des faits dommageables antérieurs à celle-ci. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans, ni à dix ans pour les professions et activités listées à l'article R. 124-2 (avocats, notaires, experts-comptables, syndics de copropriété, constructeurs, courtiers d'assurance, entre autres).
2. Même plafond. Le plafond disponible pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de l'année qui a précédé la résiliation.
3. Fait connu à la souscription. Le nouvel assureur ne couvre pas un sinistre s'il établit que l'assuré connaissait le fait dommageable à la date de souscription : ce sinistre reste à l'ancien contrat.
4. Fait découvert après. Si le fait dommageable n'est connu qu'après la souscription d'un nouveau contrat en base réclamation, c'est le nouvel assureur qui traite la réclamation, comme l'illustre la fiche d'information annexée à l'article A. 112.

Comment articuler l'ancien et le nouveau contrat sans trou de garantie ?

1. Lire l'ancien contrat : mode de déclenchement, plafonds, franchises, activités garanties et durée du délai subséquent prévue.
2. Dresser, à la date de signature, la liste datée des faits connus : réclamations reçues, courriers de clients mécontents, mises en demeure, incidents de prestation ou de chantier. Déclarés dans le questionnaire, ils restent à la charge de l'ancien contrat.
3. Fixer la date d'effet au lendemain de la fin de l'ancien contrat. Une réclamation présentée pendant un intervalle non assuré, pour un fait survenu pendant cet intervalle, ne relève d'aucun des deux contrats.
4. Conserver l'ancien contrat et la lettre de résiliation pendant tout le délai subséquent, pour pouvoir y renvoyer une réclamation tardive.
5. Si le nouveau contrat est en fait dommageable, vérifier que les faits antérieurs restent couverts par l'ancien : c'est le cas s'il était lui-même en fait dommageable (faits survenus pendant sa validité) ou en base réclamation (délai subséquent).

Si l'ancien assureur conteste sa garantie sur une réclamation en cours, la marche à suivre (réclamation écrite, expertise, médiation) est détaillée dans sinistre complexe : la méthode du dossier béton pour défendre votre client.

RC Pro obligatoire : pourquoi l'urgence change

Selon Service Public Entreprendre, l'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire selon l'activité, notamment pour certaines professions du droit comme les avocats et certaines professions de santé comme les infirmiers. Pour ces clients, la date d'effet du nouveau contrat devient l'urgence.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de s'assurer par l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique ; après deux refus, l'article L. 252-1 du Code des assurances leur ouvre la saisine du Bureau central de tarification ; la saisine et ses conditions sont détaillées dans les recours du courtier quand un risque est refusé par tous les assureurs. Les garanties propres à chaque spécialité sont décrites dans l'assurance des professions médicales et paramédicales.

La RC décennale des constructeurs obéit à un régime distinct, traité dans reprise du passé en décennale. Pour un consultant ou un développeur indépendant, voir RC Pro du freelance IT et du consultant.

Quelles actions correctives documenter avant de représenter le risque ?

Un souscripteur tarifie un risque futur : trois familles de preuves montrent ce qui a changé.

Le process. Ce qui a changé dans la façon de travailler depuis le dernier sinistre : contrôle ou validation avant livraison, formation d'un salarié, changement de fournisseur ou de sous-traitant, arrêt de l'activité à l'origine des sinistres. Chaque mesure est datée et prouvée : procédure écrite, attestation de formation, courrier de fin de contrat.

Les contrats clients. Conditions générales de vente ou de prestation, cahiers des charges signés, procès-verbaux de réception : ils bornent ce que le client s'engage à faire. Des clauses de limitation de responsabilité, rédigées avec un conseil dans les limites admises par le droit des contrats, réduisent l'exposition sans la supprimer.

Le périmètre et la gestion. Activités réellement exercées, ventilation du chiffre d'affaires, part de sous-traitance, plafonds demandés en rapport avec les contrats clients, franchise que le client accepte de porter, prélèvement automatique si l'impayé est en cause.

Tout cela tient dans une note d'une à deux pages, construite selon la note de présentation du risque au souscripteur.

Check-list : le dossier d'une RC Pro résiliée

• Lettre de résiliation ou de non-reconduction, avec l'article visé, le motif et la date d'effet
• Conditions particulières et générales de l'ancien contrat : déclenchement, plafonds, franchises, activités garanties, délai subséquent
• Relevé de sinistralité sur 3 à 5 ans : sinistres payés, provisionnés et classés sans suite
• État des réclamations en cours et liste datée des faits connus non encore réclamés
• Kbis récent, description de l'activité réelle et ventilation du chiffre d'affaires
• Derniers comptes annuels
• Principaux contrats clients, conditions générales de vente ou de prestation
• Preuve d'apurement de la dette en cas d'impayé
• Preuves datées des actions correctives
• Note de présentation du risque rédigée par le courtier
• Questionnaire de déclaration relu et signé par le client
• Date d'effet souhaitée : le lendemain de la fin de l'ancien contrat

Si plusieurs assureurs ont déjà refusé malgré un dossier complet, le guide des recours cité plus haut couvre aussi les risques qui ne relèvent d'aucune assurance obligatoire.

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730 et soumis au contrôle de l'ACPR. Ce n'est pas une compagnie : les risques sont portés par des entreprises d'assurance. La RC Pro fait partie de sa gamme professionnelle, aux côtés de la RC décennale, de la multirisque professionnelle ou de la protection juridique pro. Tutassûr propose aussi une demande de devis RC Pro en ligne aux professionnels qui s'adressent à lui en direct.

Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Une RC Pro résiliée relève des risques aggravés (résiliation, sinistralité) : elle est transmise à l'équipe de souscription de Tutassûr, qui l'étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise d'avance. Ce qui distingue un risque standard d'un risque complexe est présenté dans risque complexe en assurance : standard ou étude au cas par cas.

Le courtier distribue sous son propre code, sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie. La convention de partenariat est conclue sans exclusivité : vous restez libre de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque, et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer. L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes : candidature ; vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro) ; signature de la convention ; accès à l'extranet. Détails sur la page devenir partenaire.

À lire aussi

• Risques aggravés par branche d'assurance — la vue d'ensemble.
• Flotte automobile résiliée — l'autre contrat d'entreprise à replacer après une résiliation.
• Dérogation de souscription : obtenir une garantie ou un tarif hors grille — quand le dossier sort de la grille de l'assureur.
• Activités difficiles à assurer — quand le métier, non l'historique, bloque.
• Le glossaire du courtage et la FAQ courtiers.

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de rédaction ; les conditions de chaque contrat (mode de déclenchement, délai subséquent, plafonds) priment et doivent être lues sur les documents du client. Aucune acceptation de risque n'est garantie : chaque dossier est étudié au cas par cas par les assureurs.

Sources

• Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-3, L. 113-8, L. 113-9, R. 113-10, L. 124-5, R. 124-2, L. 251-2 et L. 252-1 — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-12, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 113-12-1, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30) — Légifrance
• Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps, annexe à l'article A. 112 du Code des assurances — Légifrance
• Code de la santé publique, article L. 1142-2 — Légifrance
• Bureau central de tarification, « Le BCT médical » : conditions de saisine
• Service Public Entreprendre, « Assurances de la société », page vérifiée par l'administration le 7 juillet 2026, consultée le 26 septembre 2026