Dérogation de souscription : qui l'accorde, ses limites et comment la tracer

Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent à obtenir un aménagement hors grille sur un dossier : qui peut l'accorder, jusqu'où, et quelle trace en garder.

Une dérogation de souscription est un écart ponctuel, autorisé par l'assureur qui porte le risque, par rapport à ses règles de souscription sur un dossier donné : garantie élargie, exclusion rachetée, franchise modifiée, remise ou majoration de tarif. Elle ne vaut que pour ce contrat ; sa seule preuve sûre est la police, une note de couverture ou un avenant.

L'essentiel à retenir

• Une dérogation se décide dossier par dossier ; une délégation est un pouvoir permanent confié à un intermédiaire.
• Seul le porteur du risque l'accorde, ou un délégataire dans les seules limites de sa délégation. Le courtier de détail, sans délégation propre, la demande.
• Une dérogation reprise aux conditions particulières, dans une note de couverture ou dans un avenant signé (articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances) est la seule preuve sûre au sinistre.
• Trois limites : le marché cible, la cohérence avec les exigences et besoins du client (article L. 521-4) et les garanties légales obligatoires.
• Elle se trace au dossier et se revoit à chaque échéance.

Dérogation de souscription ou délégation : quelle différence ?

La dérogation est un acte ponctuel : sur un dossier précis, l'assureur accepte de sortir de ses règles de souscription (activité, capitaux, antécédents, franchise, tarif). La délégation est un mandat permanent par lequel la compagnie confie à un intermédiaire le pouvoir de souscrire en son nom dans une fourchette définie ; son fonctionnement est détaillé dans délégation de souscription et de gestion : ce que le grossiste fait à la place de la compagnie. La délégation dit qui peut décider ; la dérogation est ce qui est décidé, une fois, pour un client.

On distingue deux familles.

La dérogation de garantie modifie ce qui est couvert : extension à une activité annexe ou à un capital au-delà du plafond de grille, rachat d'une exclusion prévue aux conditions générales, franchise abaissée ou, à l'inverse, relevée pour rendre le risque acceptable.

La dérogation tarifaire modifie le prix : remise sur un risque bien tenu, ou surprime qui permet d'accepter un profil que la grille refuserait. En assurance professionnelle, la dérogation tarifaire accompagne souvent une dérogation de garantie : activité limite acceptée, mais avec surprime et franchise plus haute. Les leviers eux-mêmes sont présentés dans surprime, franchise, exclusion : ce que l'assureur peut proposer sur un risque aggravé.

Le mécanisme vaut pour toutes les branches : la dérogation au critère de solvabilité du locataire évoquée dans GLI : critères de souscription et stratégie de placement obéit aux mêmes règles de pouvoir, de forme et de trace.

Qui peut accorder une dérogation de garantie ou une dérogation tarifaire ?

Celui qui porte le risque. L'entreprise d'assurance fixe ses règles de souscription et décide seule de s'en écarter. Un intermédiaire ne le peut que s'il a reçu une délégation, et seulement dans ses limites ; au-delà, il instruit et transmet. La répartition des rôles est expliquée dans grossiste, MGA, agence de souscription : qui fait quoi.

La demande passe souvent par un animateur commercial, dont le rôle est décrit dans inspecteur courtage : à quoi sert un animateur commercial : il porte le dossier en interne, mais n'engage l'assureur que s'il est habilité à le faire. Le courtier de détail, sauf délégation qui lui serait propre, ne déroge pas : il demande, documente et conseille.

Cette règle de pouvoir vaut pour toutes les dérogations. Ce qui change de l'une à l'autre, c'est la forme à obtenir et ce que coûte son absence.

Deux textes fixent la forme. Selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, « la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ». L'article L. 112-3 ajoute que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties », et précise que l'assureur et l'assuré peuvent être engagés par la remise d'une note de couverture, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant.

En cours de contrat, l'article L. 112-2 prévoit aussi une acceptation tacite : la proposition de modifier un contrat, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, est considérée comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue (règle écartée pour l'assurance vie). Une modification peut donc engager l'assureur sans avenant signé ; gardez alors au dossier le texte exact de la proposition et la preuve de sa réception.

Hors de ces cas, un courriel favorable d'un souscripteur est une trace utile, pas une preuve suffisante : ne l'annoncez pas au client comme acquise avant qu'elle figure dans la police, une note de couverture ou un avenant.

Si la dérogation remplace une exclusion par une exclusion plus étroite, la nouvelle clause reste soumise à l'article L. 112-4 : les exclusions ne sont valables que si elles sont « mentionnées en caractères très apparents ».

Quelles sont les limites d'une dérogation de souscription ?

Encadré réglementaire : DDA et gouvernance produit

• Marché cible. Le règlement délégué (UE) 2017/2358 impose au concepteur de définir, pour chaque produit, « le marché cible et le groupe de clients compatibles » (article 5). L'article L. 516-1 du Code des assurances y renvoie ; l'article L. 516-2 en écarte les grands risques de l'article L. 111-6.
• Distributeur. Sa stratégie de distribution doit être compatible avec celle du concepteur et avec le marché cible (article 10, paragraphe 4). S'il constate qu'un produit n'est pas en adéquation avec son marché cible, il en informe rapidement le concepteur (article 11).
• Vente hors marché cible. Le considérant 9 l'admet lorsque l'évaluation individuelle au point de vente conclut que le produit correspond aux besoins et exigences du client.
• Devoir de conseil. L'article L. 521-4 impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de proposer un contrat cohérent avec eux, conseil motivé à l'appui.

Le marché cible et la gouvernance produit

Une dérogation élargit parfois un produit à un client que le concepteur n'avait pas visé : activité voisine, entreprise plus grande, profil aggravé. C'est possible, à condition de le justifier. L'ACPR rappelle, dans sa recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024, que « la définition du marché cible ne se confond pas avec l'exercice du devoir de conseil ». Le dossier doit donc montrer pourquoi, pour ce client-là, le produit dérogé répond au besoin. Si les dérogations se multiplient sur un même produit, signalez-le au concepteur : le produit ne correspond peut-être plus à sa clientèle réelle.

La cohérence avec les exigences et besoins

La dérogation met l'article L. 521-4 à l'épreuve. Relever une franchise pour obtenir un accord peut être cohérent si le client a la trésorerie pour l'absorber, pas s'il ne peut pas payer ce qui reste à sa charge au premier sinistre. Racheter une exclusion n'a de sens que si l'activité du client y est exposée. La question à consigner : le contrat, tel que dérogé, reste-t-il cohérent avec ce que le client a exprimé ? La méthode générale figure dans la check-list DDA et devoir de conseil face à l'ACPR.

Garanties obligatoires : une dérogation ne peut qu'élargir

Dans les assurances obligatoires, la dérogation ne joue que dans un sens : elle peut élargir la garantie, jamais la réduire.

• Responsabilité civile décennale. L'article A. 243-1 impose les clauses-types de son annexe I : toute autre clause « ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges ». Les exclusions se limitent au fait intentionnel ou au dol, à l'usure normale, au défaut d'entretien ou à l'usage anormal, et à la cause étrangère ; la franchise « n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».
• Responsabilité civile automobile obligatoire. Les exclusions possibles sont encadrées par les articles R. 211-10 et R. 211-11, et l'article R. 211-13 rend inopposables aux victimes la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle d'indemnité et ces exclusions.

Si un assureur sollicité refuse, même après une demande de dérogation, un risque automobile ou construction soumis à obligation d'assurance, le Bureau central de tarification peut être saisi (un seul refus suffit : articles L. 212-1 et L. 243-4, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) ; il fixe la prime moyennant laquelle l'assureur saisi est tenu de garantir le risque et statue dans un délai de trois mois. La démarche est décrite dans risque refusé par tous les assureurs : les recours du courtier.

Comment tracer une dérogation de souscription dans le dossier du client ?

La traçabilité d'une dérogation de souscription sert deux fois : au sinistre, pour prouver que la garantie a été accordée par quelqu'un qui en avait le pouvoir ; au contrôle, pour montrer que le conseil a tenu compte de l'écart.

Check-list du dossier de dérogation

1. La demande écrite au porteur ou au grossiste, avec la note de présentation du risque et ses pièces.
2. La réponse écrite : nom et qualité de la personne qui accorde (compagnie ou délégataire), date, référence.
3. Le périmètre exact : garantie étendue ou exclusion rachetée, montant, franchise, prime, et ce qui reste exclu.
4. La durée : première annuité, durée du contrat, ou jusqu'à une condition (prévention, absence de sinistre).
5. Les conditions attachées : pièces, travaux, déclaration à renouveler.
6. La reprise dans les conditions particulières ou un avenant signé, et la vérification que le texte émis correspond à l'accord.
7. La fiche exigences et besoins mise à jour, conseil motivé au regard de la dérogation (article L. 521-4).
8. L'information écrite du client sur ce qui déroge et ce qui ne déroge pas.
9. La date de la prochaine revue, calée sur l'échéance principale.

La revue à chaque échéance

Une dérogation n'est ni éternelle par défaut, ni reconduite par principe. À chaque échéance, consignez quatre vérifications :

1. La dérogation figure-t-elle toujours sur l'avis d'échéance ou dans les conditions particulières en vigueur ?
2. Les conditions attachées sont-elles remplies (prévention réalisée, pièces fournies, sinistralité compatible) ?
3. Les besoins du client ont-ils changé (activité, chiffre d'affaires, sites, conducteurs) au point de rendre l'écart inutile ou insuffisant ?
4. Le risque est-il revenu dans la grille, ce qui permettrait de supprimer une surprime ?

Une surprime dont la cause a disparu et que personne ne revoit finit par être relevée par le client, que l'article L. 113-4 autorise, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à demander une diminution de prime, puis à dénoncer le contrat si l'assureur la refuse. Une extension accordée pour un an et non renouvelée devient un trou de garantie.

Comment demander une dérogation ?

Une demande de dérogation se gagne sur la qualité du dossier : risque décrit précisément, antécédents documentés, prévention justifiée et demande chiffrée (garantie, montant, franchise, prime acceptable). La structure et un modèle sont détaillés dans notre guide pour rédiger la note de présentation du risque.

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, sous le contrôle de l'ACPR), dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble.

• Tutassûr n'est pas une compagnie d'assurance : le risque est porté par l'assureur qui émet le contrat. L'accord qui fait foi est celui constaté par la police, la note de couverture ou l'avenant de l'assureur.
• Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Les risques complexes (activité rare, montant élevé, historique particulier) ou aggravés (résiliation, sinistralité, malus) sont transmis à l'équipe de souscription de Tutassûr, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Voir risque complexe et risque standard : les deux modes de souscription.
• Le courtier distribue sous son propre code, sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie, sans exclusivité de cabinet ni minimum de production pour démarrer.
• L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes : candidature ; vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro) ; signature de la convention de partenariat ; accès à l'extranet dès la signature.

Les conditions du partenariat sont présentées sur la page devenir partenaire.

À lire aussi

• Délégation de souscription et de gestion : qui détient quel pouvoir chez un grossiste
• Rédiger la note de présentation du risque pour le souscripteur
• Inspecteur courtage : le rôle de l'animateur commercial
• DDA et devoir de conseil : la check-list face à l'ACPR
• Grossiste, MGA, agence de souscription : qui fait quoi ?
• Risque refusé par tous les assureurs : les recours du courtier
• Risques aggravés par branche d'assurance : profils, pièces et leviers du souscripteur
• Activités difficiles à assurer : les risques spécifiques écartés par les assureurs
• Glossaire du courtage de gros

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles de souscription, les dérogations et leurs conditions relèvent de chaque assureur et de chaque contrat. Les textes cités sont susceptibles d'évoluer : vérifiez leur version en vigueur sur Légifrance et EUR-Lex, et votre situation auprès d'un conseil habilité.

Sources

• Légifrance, Code des assurances : articles L. 112-2 à L. 112-4 (proposition, note de couverture, acceptation tacite d'une modification, avenant, clauses d'exclusion) ; article L. 112-3 ; article L. 113-4 (diminution du risque en cours de contrat) ; article L. 521-4 ; article L. 516-1 et article L. 516-2 ; article A. 243-1 et son annexe I ; articles R. 211-10 à R. 211-13 ; article L. 212-1 et article L. 243-4, versions issues de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
• Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 sur les exigences de surveillance et de gouvernance des produits d'assurance, JOUE L 341 du 20 décembre 2017 : EUR-Lex ; texte consulté dans la reproduction du Journal officiel publiée par le Commissariat aux assurances du Luxembourg.
• ACPR, Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances.