Assurance moto résiliée : motifs, fichier AGIRA, malus et dossier à monter pour replacer un motard

Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des courtiers qui doivent replacer un client deux-roues résilié, malussé ou refusé à cause de la puissance de sa machine. Les références au Code des assurances et au Code de la route ont été vérifiées sur Légifrance à cette date.

Une assurance moto résiliée désigne la situation d'un motard dont le contrat deux-roues a pris fin à l'initiative de l'assureur : non-paiement, sinistres ou fausse déclaration. Pour se réassurer, il doit répondre exactement au questionnaire du nouvel assureur, qui peut retrouver la résiliation sur le relevé d'informations et dans le fichier des résiliations de l'AGIRA.

L'essentiel

• Le bonus-malus réglementaire (article A. 121-1 du Code des assurances) s'applique aux motos, sauf aux cyclomoteurs et aux motocyclettes légères.
• Le motif de la résiliation fixe la base légale, la durée d'inscription au fichier AGIRA (deux ou cinq ans selon la CNIL) et la pièce qui lève le doute.
• En cours de contrat, la clause type des contrats automobiles ne permet la résiliation après sinistre que dans des cas limités : alcool, stupéfiants, suspension ou annulation du permis.
• Un dossier aggravé se construit par étages : RC obligatoire d'abord, puis équipement, vol et assistance.
• L'équipe de souscription de Tutassûr étudie les dossiers aggravés au cas par cas, sur dossier complet, sans acceptation acquise d'avance.

Malus, puissance, vol : que change le deux-roues dans le dossier ?

La méthode générale du risque aggravé (typologies de profils, cas de l'alcool et des stupéfiants) est exposée dans le guide du risque aggravé auto. Elle vaut pour le deux-roues, et la comparaison avec les autres branches figure dans notre panorama des risques aggravés par branche d'assurance. Cet article ne traite que de ce que la moto change : l'exclusion des motocyclettes légères du bonus-malus réglementaire, la puissance et le permis, le vol.

Motard malussé : le bonus-malus s'applique aussi à la moto

L'article A. 121-1 impose une clause de réduction-majoration dans les contrats des véhicules terrestres à moteur. Il en exclut une liste fermée, dont les cyclomoteurs et les motocyclettes légères : 125 cm³ au plus, 11 kW au plus et 0,1 kW/kg de rapport puissance/poids (article R. 311-1 du Code de la route). Toute moto au-delà de ces seuils porte donc un coefficient réglementaire : réduction de 5 % par année sans sinistre responsable, majoration de 25 % par sinistre responsable, plancher à 0,50 et plafond à 3,50 (annexe à l'article A. 121-1).

La demande d'un motard malussé se lit donc comme un dossier auto : coefficient, nombre et nature des sinistres. Pour une 125, lisez les conditions générales de l'ancien contrat : elles disent quel système l'assureur appliquait, hors clause type.

Grosse cylindrée refusée : la puissance et le permis A2

La prime de référence est celle d'un risque présentant les mêmes caractéristiques techniques, véhicule compris (article 2 de l'annexe). La puissance pèse donc directement sur le tarif, et le permis encadre ce que le motard peut conduire :

• le permis A2, accessible dès 18 ans, autorise les motos de 35 kW au plus, avec un rapport puissance/poids de 0,2 kW/kg au plus et une puissance d'origine qui ne dépasse pas 70 kW ;
• le permis A, sans limite de puissance, s'obtient après deux ans de permis A2 et une formation de 7 heures, à partir de 20 ans (Service-Public.fr).

Face au refus d'assurer une grosse cylindrée, le courtier peut documenter trois éléments : la puissance de la machine, l'ancienneté réelle sur deux-roues (la date d'obtention du A2 compte) et l'historique. Si le refus vient de la machine, faites aussi étudier une moto moins puissante.

Un débridage ou une préparation qui augmente la puissance de la moto déjà assurée rend inexactes les réponses données à la souscription : l'article L. 113-2, 3° impose de le déclarer à l'assureur dans les quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le remplacement de la moto par une autre, lui, passe par un avenant ou un nouveau contrat avant toute mise en circulation, sauf clause de garantie automatique du véhicule de remplacement.

Le vol, une variable propre au deux-roues

Un deux-roues se déplace sans être démarré et peut être chargé dans un utilitaire. La garantie vol d'un contrat moto peut donc être conditionnée au lieu de stationnement nocturne déclaré, à un antivol précis ou à un garage fermé. Un dossier qui documente le stationnement (bail de box, attestation de parking) et l'antivol (facture) répond d'avance à ces conditions.

Si la moto sert à l'enseignement de la conduite, le risque change de nature : il relève du contrat de l'établissement, traité dans l'assurance auto-école.

Motif de résiliation : que voit le nouvel assureur ?

Deux sources renseignent le souscripteur, en plus du questionnaire de souscription :

• le relevé d'informations : l'assureur le remet à la résiliation et dans les quinze jours d'une demande expresse. Conforme au modèle européen du règlement d'exécution (UE) 2024/1855, il indique le coefficient, les sinistres des cinq dernières périodes annuelles (date, nature, responsabilité, conducteur) et les conducteurs désignés. Le motard s'engage à le remettre au nouvel assureur (articles 12 et 13 de l'annexe à l'article A. 121-1) ;
• le fichier des résiliations automobile de l'AGIRA : il recense les contrats résiliés, par l'assuré comme par l'assureur, quel que soit le motif. L'accès en est réservé aux entreprises d'assurance membres de l'AGIRA. Selon la CNIL, les données y restent cinq ans après une résiliation consécutive à un sinistre et deux ans dans les autres cas ; pour le non-paiement, l'AGIRA indique une conservation « après régularisation ».

L'article 12 de l'annexe n'impose pas de porter le motif de la résiliation sur le relevé d'informations : seule la lettre de résiliation le prouve de façon certaine.

Le motif fixe la base légale (non-paiement : L. 113-3 ; sinistre en cours de contrat : R. 113-10 et clause type A. 211-1-2 ; résiliation à l'échéance : L. 113-12 ; fausse déclaration : L. 113-8 ou L. 113-9), commune à toutes les branches et récapitulée dans la base légale des risques aggravés. Côté moto, il détermine surtout la durée au fichier et la pièce à produire.

Un motard résilié sur son contrat auto le déclare aussi quand le questionnaire moto le demande : l'article L. 113-2 impose de répondre exactement aux questions posées, et une omission de mauvaise foi expose à la nullité (L. 113-8). En cas de doute sur ce que contient le fichier, le client peut exercer son droit d'accès auprès de l'AGIRA avant la souscription.

Alcool, stupéfiants et BCT : où trouver la méthode ?

Une résiliation après un sinistre avec alcool ou stupéfiants suit, à moto, la même logique qu'en voiture : jugement, stage, suivi médical, restitution du permis. La liste des pièces est détaillée dans la section alcool et stupéfiants du guide auto.

Dès qu'une entreprise d'assurance refuse la RC obligatoire (refus écrit, ou silence de quinze jours après une demande en recommandé), le motard dispose de quinze jours pour saisir le Bureau central de tarification, qui statue dans un délai de trois mois. L'article L. 212-1 lui donne pour rôle exclusif de fixer la prime, éventuellement une franchise, moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque. La procédure de saisine (refus, délais, pièces, mandat du courtier) est détaillée dans notre guide des recours après un refus d'assurance.

Quelles garanties prioriser pour rendre le dossier plaçable ?

Un dossier aggravé se présente par étages : l'obligatoire d'abord, l'utile ensuite.

1. La responsabilité civile obligatoire. L'article L. 211-1 l'impose pour tout véhicule terrestre à moteur en circulation. C'est le seul étage non négociable, et le seul que le BCT peut imposer.
2. L'équipement et le pilote. Le casque homologué et les gants certifiés CE sont obligatoires pour le conducteur et le passager (Service-Public.fr). La garantie équipement, quand elle est proposée, indemnise ces effets après un accident. La RC ne couvre pas les blessures du pilote lui-même : proposez la garantie corporelle du conducteur et tracez la réponse du client au titre du devoir de conseil.
3. Le vol et l'incendie. Vérifiez les conditions (stationnement, antivol) et la franchise, dont le mécanisme est expliqué dans notre guide des franchises en assurance.
4. L'assistance. Panne, crevaison, remorquage : la franchise kilométrique fait la différence, comme le montre notre analyse de la garantie assistance.

Les dommages tous accidents viennent en dernier : c'est l'étage que le client pourra réintroduire quand son historique se sera assaini.

La check-list du dossier moto

• Pièce d'identité et permis recto-verso : catégorie, dates d'obtention du A2 et du A, attestation de la formation de 7 heures en cas d'accès progressif
• Certificat d'immatriculation : cylindrée, puissance en kW, date de première mise en circulation ; justificatif de bridage pour une moto conduite en A2
• Relevé d'informations récent de chaque contrat deux-roues et auto des cinq dernières années
• Lettre de résiliation de l'assureur précédent, avec motif et date
• Pièces liées au motif : preuve de règlement ou échéancier, récit des sinistres, décisions et attestations de stage, déclaration rectifiée
• Lieu de stationnement nocturne et justificatif (box, garage, parking fermé)
• Facture de l'antivol et, le cas échéant, du traceur
• Usage déclaré (loisir, trajet domicile-travail) et kilométrage annuel estimé
• Conducteurs désignés, et conducteurs à exclure
• Garanties demandées, classées par ordre de priorité
• Note de présentation du risque, rédigée selon le modèle de note pour le souscripteur
• Trace du conseil délivré, selon la check-list du devoir de conseil DDA

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730 et soumis au contrôle de l'ACPR. Ce n'est pas une compagnie : le risque est porté par des entreprises d'assurance partenaires.

• La moto fait partie de la gamme particuliers, aux côtés de l'auto, de l'habitation ou de la PNO.
• Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Les risques aggravés (résiliation, sinistralité, malus) sont transmis à l'équipe de souscription, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise d'avance : la check-list ci-dessus sert à constituer ce dossier.
• Le courtier distribue sous son propre code courtier, sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie. La convention de partenariat est conclue sans exclusivité : il reste libre de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.
• L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr, en quatre étapes : candidature ; vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro) ; signature de la convention de partenariat ; accès à l'extranet dès la signature.

Les conditions du partenariat sont détaillées sur la page devenir partenaire.

À lire aussi

• Risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants — la méthode côté voiture.
• Risques aggravés par branche d'assurance — la vue d'ensemble.
• Note de présentation du risque : le modèle pour le souscripteur — la pièce qui accompagne le dossier.
• Flotte automobile résiliée : replacer un parc — quand le client est une entreprise.
• Risque refusé par tous les assureurs : les recours du courtier — la saisine du BCT pas à pas.
• Le classement des courtiers grossistes en France — les acteurs du marché et leurs positionnements.
• Le glossaire du courtage et la FAQ courtiers.

Cet article a une visée d'information générale à destination des professionnels de l'intermédiation et ne constitue pas un conseil juridique. Les références légales sont celles en vigueur au 26 septembre 2026. Chaque assureur conserve sa propre politique de souscription : aucun placement n'est garanti avant étude du dossier complet.

Sources

• Code des assurances, articles A. 121-1 et annexe (clause de réduction-majoration, relevé d'informations) — Légifrance
• Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-3, L. 113-8, L. 113-9, L. 113-12, L. 113-15-2 et R. 113-10 — Légifrance
• Code des assurances, articles A. 211-1-1 et A. 211-1-2, L. 211-1 et L. 212-1 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) — Légifrance
• Code de la route, article R. 311-1 (définition de la motocyclette légère) — Légifrance
• CNIL, « AGIRA (fichier des résiliations automobile) : c'est quoi ? » et AGIRA, Résiliations automobile
• Service-Public.fr, Permis moto : permis A, Permis moto : permis A2 et Équipements obligatoires pour conduire une moto
• Bureau central de tarification, Le BCT automobile