Guide 2026 — Publié le 6 juin 2026. Cet article explique comment une entreprise de services à la personne récente, sans bilan, obtient sa garantie financière.

Vous venez de créer votre organisme de services à la personne et vous utilisez l'Avance Immédiate ? L'obligation de garantie financière s'applique sans attendre que vous ayez un premier bilan. Bonne nouvelle : l'absence d'historique n'est pas un blocage. Voici comment ça marche.

L'essentiel à retenir

  • L'obligation dépend de l'usage de l'Avance Immédiate (acompte dès le 1er euro, ou seuil de 200 000 €), pas de l'ancienneté.
  • Sans exercice clos, le montant est estimé sur un prévisionnel d'activité.
  • Pour un volume < 500 000 €, la garantie minimale est de 15 000 € (barème D133-22).
  • Une jeune structure paie en général le tarif le plus prudent (absence de liasse fiscale certifiée sur une année complète) — mais reste couverte.
  • Échéance des contrôles Urssaf : 31 juillet 2026.

Concerné dès le départ ?

Beaucoup de créateurs pensent être exemptés la première année. Ce n'est pas le cas : ce qui déclenche l'obligation, c'est l'utilisation du dispositif Avance Immédiate. Si vous percevez un acompte, vous êtes concerné dès le premier euro ; sinon, dès que vos prestations déclarées dépassent 200 000 € TTC sur l'année civile. L'ancienneté n'entre pas dans cette appréciation.

Calculer le montant sans bilan

Le montant de garantie suit le barème de l'article D133-22, fonction de votre volume annuel de prestations. Sans exercice clos, ce volume est estimé à partir d'un prévisionnel d'activité réaliste. Pour un volume inférieur à 500 000 €, la garantie minimale est de 15 000 € — le palier d'entrée, et celui de la grande majorité des structures qui démarrent.

Pourquoi le tarif est plus prudent au début

Le prix de la garantie dépend du niveau de risque perçu par le garant. Or une jeune structure n'a pas encore de liasse fiscale certifiée sur une année complète ni d'ancienneté : elle se situe donc sur la colonne la plus prudente du barème assureur. Le tarif le plus avantageux — à partir de 550 €/an — est réservé aux structures de plus de 3 ans avec liasse certifiée. Avec le temps, votre tarif pourra baisser à mesure que vous gagnez en ancienneté et en historique comptable.

Les documents à prévoir

  • Extrait Kbis récent ;
  • Prévisionnel d'activité (à la place des bilans) ;
  • Déclaration NOVA (et agrément si votre activité l'exige) ;
  • RIB.

La solution Tutassûr

Tutassûr accompagne aussi les structures récentes : nous délivrons une garantie conforme à l'article D133-22 sous 24 h, sur la base de votre prévisionnel, à partir de 550 €/an (tarif définitif selon votre profil). Nos conseillers vous aident à dimensionner la garantie pour ne pas surpayer au démarrage.

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Pour aller plus loin

Sources officielles

Vous démarrez votre activité SAP ?

Garantie financière conforme D133-22 sur prévisionnel, sous 24 h, à partir de 550 €/an.

Obtenir mon attestation

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le tarif et le dimensionnement dépendent de votre situation. Vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf. Échéance des contrôles Urssaf : 31 juillet 2026.

Questions fréquentes

Une entreprise qui vient d'être créée doit-elle une garantie financière ?

Oui, si elle utilise l'Avance Immédiate. L'obligation ne dépend pas de l'ancienneté mais de l'usage du dispositif : dès le premier euro en cas d'acompte, ou au-delà de 200 000 € TTC de prestations déclarées par an. Une structure récente concernée doit donc présenter une garantie conforme à l'article D133-22.

Comment calculer le montant sans bilan ni liasse fiscale ?

En l'absence d'exercice clos, le montant de garantie est estimé sur la base d'un prévisionnel d'activité (volume annuel de prestations envisagé). Le barème de l'article D133-22 s'applique ensuite : pour un volume inférieur à 500 000 €, la garantie minimale est de 15 000 €.

Une jeune entreprise paie-t-elle plus cher ?

En général, oui : l'absence d'historique financier et de liasse fiscale certifiée sur une année complète conduit au tarif le plus prudent du barème assureur. Le tarif le plus avantageux (à partir de 550 €/an) est réservé aux structures de plus de 3 ans avec liasse certifiée. Une jeune structure reste néanmoins couverte.

Quels documents fournir quand on débute ?

Typiquement : un extrait Kbis récent, un prévisionnel d'activité, votre déclaration NOVA (et agrément si requis), un RIB. Le prévisionnel remplace les bilans manquants.

Tutassûr accompagne-t-il les créateurs ?

Oui. Tutassûr délivre une garantie conforme à l'article D133-22 sous 24 h, y compris pour les structures récentes, sur la base d'un prévisionnel. Nos conseillers vous aident à dimensionner la garantie pour ne pas surpayer.

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À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.