Activités SAP éligibles à l'Avance Immédiate (AVIM) : la liste 2026

Guide 2026 — Mis à jour le 22 mai 2026. Cet article recense les activités de services à la personne (SAP) éligibles à l'Avance Immédiate du crédit d'impôt (AVIM), identifie celles qui exigent un agrément préfectoral et explique le lien avec l'obligation de garantie financière de l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale.

L'Avance Immédiate (AVIM) permet au particulier de ne régler que le reste à charge après crédit d'impôt, l'avantage fiscal étant versé en temps réel. Seules les activités de services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt (article L.7231-1 du code du travail) peuvent emprunter ce dispositif. Certaines exigent un agrément préfectoral. Et dès qu'un organisme utilise l'AVIM, la garantie financière de l'article D.133-22 devient obligatoire.

L'essentiel à retenir

• Périmètre : seules les activités SAP ouvrant droit au crédit d'impôt (art. L.7231-1 du code du travail) sont éligibles à l'AVIM.
• 4 familles : garde et soutien aux enfants ; assistance aux personnes vulnérables ; entretien du domicile et services pratiques ; restauration et courses à domicile.
• Agrément obligatoire : 7 activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées, personnes âgées) exigent un agrément préfectoral.
• Garantie financière : dès l'usage de l'AVIM, la caution de l'article D.133-22 est due — dès le 1er euro si encaissement d'acompte, sinon dès 200 000 € TTC/an.
• Cadre légal : dispositif AVIM à l'article L.133-8-5 du Code de la sécurité sociale ; garantie financière au décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024.
• Échéance : les premiers contrôles Urssaf sont attendus au 31 juillet 2026.

Qu'est-ce qu'une activité éligible à l'AVIM ?

Une activité éligible à l'Avance Immédiate est une activité de services à la personne qui ouvre droit au crédit d'impôt. Le périmètre est défini par l'article L.7231-1 du code du travail, qui liste les services rendus au domicile des particuliers.

Le mécanisme de l'Avance Immédiate est, lui, prévu par l'article L.133-8-5 du Code de la sécurité sociale. Il permet au particulier employeur ou au client d'un organisme de déduire immédiatement le crédit d'impôt de 50 %, sans avoir à en faire l'avance jusqu'à la déclaration fiscale.

La règle est simple : si l'activité ne figure pas dans la liste des services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt, elle ne peut pas utiliser l'AVIM. Le dispositif est réservé aux prestations éligibles à l'avantage fiscal.

À retenir : l'AVIM ne crée pas de nouveau droit fiscal. Il accélère seulement le versement d'un crédit d'impôt qui existe déjà pour les activités SAP éligibles.

Les 4 familles d'activités éligibles (liste 2026)

Les activités éligibles se regroupent en quatre familles. Chaque tableau ci-dessous indique l'activité et précise si un agrément préfectoral est requis.

Famille 1 — Garde, accompagnement et soutien aux enfants

Famille 2 — Assistance aux personnes vulnérables

Famille 3 — Entretien du domicile et services pratiques

Famille 4 — Restauration et courses à domicile

La liste officielle des activités de services à la personne est consultable sur service-public.fr et sur le portail Urssaf dédié à l'Avance Immédiate.

Les activités à agrément obligatoire

Sept activités exigent un agrément préfectoral préalable, car elles s'adressent à des publics fragiles : jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées.

L'agrément conditionne l'exercice légal de ces activités. Sans agrément, l'organisme ne peut ni les exercer auprès des publics fragiles, ni faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt ni, par conséquent, de l'Avance Immédiate sur ces prestations. Le régime de l'agrément est précisé sur service-public.fr.

À noter : l'agrément est distinct de la garantie financière. L'un autorise l'exercice de l'activité auprès des publics fragiles ; l'autre sécurise les fonds dans le cadre de l'Avance Immédiate.

Lien avec l'obligation de garantie financière

Le point central pour tout organisme SAP : dès qu'il utilise l'Avance Immédiate pour des activités éligibles, l'obligation de garantie financière s'applique, dans les conditions habituelles de l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale.

Le déclencheur ne dépend pas de la famille d'activité, mais du mode d'encaissement et du volume. Deux cas existent.

Autrement dit, qu'un organisme propose du ménage, de la garde d'enfants ou de la livraison de repas, le seuil de déclenchement reste le même. C'est l'usage de l'AVIM, et non la nature de l'activité, qui crée l'obligation.

Cette caution AVIM garantit la restitution des fonds en cas de défaillance de l'organisme. Le cadre a été fixé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, et les premiers contrôles Urssaf sont attendus pour le 31 juillet 2026.

Pour le détail des seuils, des modalités d'attestation et du calendrier, consultez notre guide 2026 de la garantie financière services à la personne. Pour le montant exact à garantir selon votre volume, voyez notre calcul du montant de garantie financière SAP (barème).

La solution Tutassûr

Quelle que soit votre famille d'activité SAP, Tutassûr délivre une attestation de garantie financière conforme à l'article D.133-22, avec une réponse sous 24 h via une interface digitale dédiée. Le tarif débute à 788 €/an (TTC, pour une structure établie de plus de 3 ans avec liasse fiscale certifiée ; prix définitif selon le volume d'activité et l'ancienneté), avec paiement mensuel, trimestriel ou annuel. Nous nous appuyons sur notre porteur de risque partenaire pour vous proposer une solution clé en main.

Obtenez votre devis en quelques minutes via notre parcours en ligne : parcours-garantie-financiere.tutassur.fr.

Souscrire ma garantie financière SAP →

Pour aller plus loin

• Garantie financière services à la personne : l'obligation Urssaf 2026
• Calcul du montant de garantie financière SAP (barème D133-22)
• La garantie financière services à la personne chez Tutassûr

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. La liste des activités et les obligations citées sont celles applicables à la date du 22 mai 2026 (art. L.7231-1 du code du travail ; art. L.133-8-5 et D.133-22 du Code de la sécurité sociale ; décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024) ; vérifiez les sources officielles sur Légifrance, service-public.fr et Urssaf.