Guide 2026 — Publié le 25 septembre 2026, article mis à jour le 26 septembre 2026 (mentions du modèle d'attestation Urssaf du 9 juin 2026 : société-mère, numéro de dossier AICI, bénéficiaire Urssaf Rhône-Alpes). Cet article s'adresse aux têtes de réseau, franchiseurs, groupes et coopératives de services à la personne qui utilisent l'Avance immédiate de l'Urssaf pour plusieurs structures. Il s'appuie sur la foire aux questions publiée par l'Urssaf et sur l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale.

Dans un réseau de services à la personne, la garantie financière exigée pour l'Avance immédiate peut être négociée par la société-mère et couvrir plusieurs organismes. Mais l'Urssaf pose deux conditions strictes : chaque organisme doit être identifié sur l'attestation, et son montant doit être calculé individuellement, jamais sur un volume cumulé. L'attestation est à déposer auprès de l'Urssaf avant le 31 octobre 2026.

L'essentiel à retenir

  • La garantie financière peut être portée par la tête de réseau, même si elle n'est pas l'organisme habilité à utiliser l'Avance immédiate.
  • Chaque organisme couvert doit figurer sur l'attestation avec sa dénomination sociale complète et son numéro SIRET ; le modèle d'attestation publié par l'Urssaf y ajoute son numéro de dossier AICI.
  • Le montant est individuel : il se calcule sur les demandes de paiement de chaque organisme, selon le barème de l'article D133-22. Un montant global ou cumulé n'est pas accepté.
  • La société-mère qui utilise elle-même le dispositif doit être couverte pour ses propres demandes de paiement.
  • Date limite de dépôt : 31 octobre 2026, à l'adresse avance-immediate@urssaf.fr.

Que dit l'Urssaf sur les structures organisées en réseau ?

La foire aux questions de l'Urssaf consacre une réponse aux « structures organisées en réseaux ». Le principe est posé sans ambiguïté : « la garantie financière peut être négociée par la société-mère (ou "tête de réseau") même si celle-ci n'est pas l'organisme de services à la personne habilité à utiliser le dispositif ».

Cette souplesse répond à une réalité économique. Dans une franchise ou un groupe, la négociation bancaire ou assurantielle est souvent centralisée, et la tête de réseau dispose des états financiers consolidés que le garant demande. Rien n'oblige donc chaque agence, filiale ou franchisé à ouvrir un dossier séparé.

En contrepartie, l'Urssaf encadre la forme de l'attestation. La garantie « peut alors couvrir un ou plusieurs organismes utilisateurs, sous réserve du respect des conditions suivantes » :

  • « chaque organisme de services à la personne couvert par la garantie financière doit être expressément identifié sur l'attestation. Sa dénomination sociale complète et son numéro SIRET doivent y figurer » ;
  • « le montant de la garantie financière accordée à chaque organisme de services à la personne utilisateur doit être calculé individuellement, en fonction du volume de ses propres demandes de paiement, et être clairement indiqué sur l'attestation. Ce montant ne peut en aucun cas être déterminé sur la base d'un montant global ou cumulé correspondant aux demandes de paiement de plusieurs organismes ».

Qui porte la garantie : la tête de réseau ou chaque organisme ?

Les deux montages sont possibles. Le choix dépend de l'organisation juridique et de qui, concrètement, transmet les demandes de paiement à l'Urssaf.

OrganisationQui utilise l'Avance immédiateQui peut souscrire la garantieCe que l'attestation doit montrer
Franchise : chaque franchisé est un organisme SAP déclaré et transmet ses propres demandesChaque franchiséLe franchisé lui-même, ou le franchiseur pour le compte du réseauUn montant par franchisé, calculé sur ses demandes ; SIRET et dénomination de chacun
Groupe avec filiales opérationnellesChaque filialeLa société-mère ou chaque filialeUn montant par filiale ; la société-mère n'apparaît que si elle utilise elle-même le dispositif
Société unique multi-établissements (un seul SIREN, plusieurs SIRET)La sociétéLa sociétéLe volume se raisonne au niveau de l'organisme utilisateur ; vérifier auprès de l'Urssaf le périmètre déclaré
Coopérative ou plateforme qui transmet les demandes pour ses membres via l'API Tiers de PrestationsSelon notre lecture de la FAQ, la structure qui produit les demandes de paiementCette structureLe montant devrait correspondre aux demandes qu'elle produit ; l'attestation précise quel utilisateur est couvert ; à confirmer auprès de l'Urssaf
Tête de réseau qui exploite aussi sa propre agenceLa tête de réseau et chaque organismeLa tête de réseauUn montant pour la tête de réseau, calculé sur ses propres demandes, plus un montant par organisme couvert

La logique est toujours la même : la garantie suit l'organisme utilisateur, c'est-à-dire celui dont les demandes de paiement transitent par le dispositif. Pour les structures en mode mandataire, où le particulier reste employeur, l'analyse dépend de qui porte les demandes de paiement ; l'article sur le mode mandataire ou prestataire détaille cette question.

Comment calculer le montant pour chaque organisme ?

Le barème du II de l'article D133-22 s'applique organisme par organisme, sur le total des prestations déclarées dans le dispositif au cours de l'année civile, acomptes compris. L'Urssaf invite à se reporter au volume de l'année N-1 pour estimer le besoin de l'année N ; un organisme qui rejoint le dispositif en cours d'année se base sur son chiffre d'affaires prévisionnel.

Exemple d'un réseau de trois agences, sans acompte :

OrganismeDemandes de paiement N-1Tranche du barèmeGarantie minimale à mentionner
Agence A180 000 €Sous 200 000 €, sans acompteNon obligatoire pour cet organisme
Agence B650 000 €De 500 000 € à moins de 1 000 000 €20 000 €
Agence C1 400 000 €De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 €50 000 €

Le cumul du réseau atteint 2 230 000 €. Une attestation qui retiendrait un montant unique de 50 000 € « pour le groupe » serait irrégulière, même si ce chiffre correspond à la tranche du volume consolidé : l'Urssaf exige un montant par organisme. Ici, l'attestation mentionnera 20 000 € pour l'agence B et 50 000 € pour l'agence C, chacune avec son SIRET. L'agence A n'a pas d'obligation tant qu'elle reste sous 200 000 € sans acompte ; si elle encaisse des acomptes, la garantie est due dès le premier euro, avec un minimum de 15 000 €.

Deux points de vigilance :

  • L'acompte change tout. Un franchisé qui active la fonctionnalité d'acompte devient redevable de la garantie dès le premier euro, même avec un volume modeste.
  • Les seuils se franchissent en cours d'année. Un organisme dont le volume dépasse la tranche retenue doit obtenir une attestation couvrant le dépassement, sous peine de ne plus pouvoir utiliser le dispositif. L'Urssaf recommande de couvrir d'emblée le besoin annuel plutôt que d'attendre les paliers.

La méthode complète, avec la prise en compte des acomptes, est détaillée dans l'article calcul du montant de garantie financière SAP.

Que doit contenir l'attestation d'un réseau ?

L'attestation multi-organismes reprend les mentions exigées de toute attestation, auxquelles s'ajoutent les mentions propres à chaque organisme couvert. L'Urssaf met à disposition un modèle d'attestation (fichier daté du 9 juin 2026), sans le valider au cas par cas : « l'Urssaf ne valide pas de modèle d'attestation ».

Mentions communes :

  • l'identification de l'organisme garant (nom, adresse) ;
  • l'identification du bénéficiaire de la garantie, l'Urssaf Rhône-Alpes (désignée par urssaf.fr et par le modèle d'attestation) ;
  • l'objet de la garantie financière, affectée au remboursement des sommes dues dans le cadre de l'Avance immédiate ;
  • les engagements pris par le garant, la date de prise d'effet et la date d'expiration.

Mentions propres au réseau :

  • l'identification de la société-mère ou tête de réseau qui souscrit la garantie (dénomination sociale, SIRET) ;
  • la liste des organismes couverts, chacun avec sa dénomination sociale complète et son numéro SIRET ;
  • le numéro de dossier AICI de chaque organisme couvert, rubrique prévue par le modèle d'attestation publié par l'Urssaf (fichier daté du 9 juin 2026) ; l'article sur le numéro de dossier AICI explique où le trouver ;
  • le montant de garantie propre à chaque organisme, clairement indiqué en face de son nom ;
  • le cas échéant, la mention de la société-mère comme organisme utilisateur, avec son propre montant.

Une attestation qui se contente de nommer le franchiseur et de renvoyer « à ses franchisés » sans les lister n'identifie pas expressément les organismes couverts. De même, une ligne unique « 100 000 € pour l'ensemble du réseau » contrevient à la règle du calcul individuel. Ce sont les deux écueils à éviter sur un dossier de réseau.

Et si la société-mère utilise elle-même l'Avance immédiate ?

Beaucoup de têtes de réseau exploitent une agence en propre, ou centralisent la facturation de certains services. L'Urssaf est explicite : « si la société-mère est elle-même l'organisme utilisateur du dispositif d'Avance immédiate, elle doit être couverte par une garantie financière calculée sur la base du montant de ses propres demandes de paiement présentées au cours de l'année ».

Concrètement, la société-mère apparaît alors sur l'attestation à deux titres : comme souscripteur de la garantie du réseau, et comme organisme couvert pour son propre volume. Son montant ne s'additionne pas à celui des filiales et ne les couvre pas.

Le cas des plateformes qui transmettent les demandes de paiement pour leurs membres via l'API Tiers de Prestations mérite une attention particulière : selon notre lecture de la FAQ, l'organisme qui produit les demandes devrait être celui dont le volume sert de base au calcul, et l'attestation devrait préciser quel utilisateur du dispositif est couvert. En cas de doute sur le périmètre, l'Urssaf reste l'interlocuteur à saisir avant de faire émettre l'attestation.

Un organisme du réseau dépasse son seuil : que faire ?

La FAQ de l'Urssaf prévoit qu'un organisme « qui dépasse un seuil de montant de prestations déclarées en cours d'année est tenu de fournir à l'Urssaf une nouvelle attestation de garantie, dont le montant est suffisant pour couvrir ce dépassement, afin de pouvoir être maintenu dans le dispositif ». Sans cela, il ne peut plus utiliser le service jusqu'à transmission d'une attestation conforme.

Dans un réseau, la marche à suivre :

  1. Identifier l'organisme concerné et sa nouvelle tranche, à partir des demandes de paiement cumulées de l'année.
  2. Demander au garant une attestation actualisée ou un avenant portant le montant de cet organisme au niveau requis, sans toucher aux autres lignes.
  3. Transmettre le document à l'Urssaf à avance-immediate@urssaf.fr, par un moyen donnant date certaine.
  4. Ajuster le montant de l'année suivante sur le nouveau volume lors du renouvellement annuel.

Des notifications automatiques sont prévues par l'Urssaf pour prévenir de l'atteinte prochaine des seuils ou de l'arrivée à échéance de l'attestation. Elles ne dispensent pas la tête de réseau de suivre les volumes de chaque organisme, en particulier ceux en forte croissance. Les modalités de renouvellement et de changement de garant sont traitées dans l'article renouveler, résilier ou changer de garant.

Comment Tutassûr traite un dossier de réseau ?

Tutassûr propose la garantie financière des organismes de services à la personne, avec une attestation conforme à l'article D133-22 établie après étude d'un dossier complet. Pour un réseau, l'étude porte sur chaque organisme utilisateur : son volume de demandes de paiement et son usage ou non de l'acompte, qui déterminent sa tranche de garantie ; l'ancienneté et la liasse fiscale sont examinées lors de l'étude du dossier. Chaque organisme reçoit ainsi le montant de garantie correspondant à sa tranche, et l'attestation identifie chacun d'eux.

La grille tarifaire, revue à la baisse en septembre 2026, débute à 490 €/an TTC pour une structure de plus de trois ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations. En principe, chaque organisme couvert est tarifé selon sa tranche et son profil (ancienneté, liasse fiscale) ; le devis du réseau est établi après étude du dossier. Tarifs indicatifs, hors fractionnement. Le détail figure dans l'article sur les nouveaux tarifs de la garantie financière SAP.

Faire étudier la garantie financière de mon réseau →

Pour aller plus loin

Sources officielles

  • Foire aux questions sur la garantie financière, réponse « Comment cette attestation de garantie doit-elle être matérialisée dans le cadre des structures organisées en réseaux ? » (Urssaf, PDF) — FAQ_garanties_financieres.pdf
  • Modèle d'attestation de garantie financière (Urssaf, DOCX, fichier daté du 9 juin 2026) — Attestation_GF_AICI_09062026.docx
  • Service Avance immédiate, rubrique « La garantie financière » : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31/10/2026 » — urssaf.fr
  • Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — LEGIARTI000051802709
  • Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — JORFTEXT000050733357

Un réseau, plusieurs organismes, une attestation conforme

Étude organisme par organisme, montants individuels, attestation D133-22 après étude du dossier complet. Grille revue à la baisse, dès 490 €/an.

Faire étudier mon réseau

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables aux réseaux sont celles publiées dans la foire aux questions de l'Urssaf à la date de mise à jour (26 septembre 2026) ; la date limite du 31 octobre 2026 et les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, article D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs indiqués sont indicatifs, hors fractionnement, et définitifs après étude du dossier. En cas de doute sur le périmètre d'un réseau, rapprochez-vous de l'Urssaf.

Questions fréquentes

Une tête de réseau peut-elle souscrire la garantie financière pour ses franchisés ?

Oui. L'Urssaf indique que la garantie financière peut être négociée par la société-mère, ou tête de réseau, même si elle n'est pas elle-même l'organisme habilité à utiliser l'Avance immédiate. L'attestation peut alors couvrir un ou plusieurs organismes utilisateurs, à condition d'identifier chacun d'eux et de fixer un montant individuel.

Peut-on calculer un montant global pour tout le réseau ?

Non. Le montant accordé à chaque organisme doit être calculé individuellement, en fonction du volume de ses propres demandes de paiement, et figurer clairement sur l'attestation. L'Urssaf précise que ce montant ne peut en aucun cas être déterminé sur la base d'un montant global ou cumulé correspondant aux demandes de plusieurs organismes.

Que doit mentionner l'attestation quand elle couvre plusieurs organismes ?

Pour chaque organisme couvert : sa dénomination sociale complète, son numéro SIRET et, d'après le modèle d'attestation publié par l'Urssaf, son numéro de dossier AICI, ainsi que le montant de garantie qui lui est propre. S'y ajoutent les mentions communes à toute attestation : identification du garant, bénéficiaire de la garantie (l'Urssaf Rhône-Alpes), objet, engagements du garant, dates d'effet et d'expiration.

La société-mère qui utilise elle-même l'Avance immédiate est-elle couverte par l'attestation du réseau ?

Seulement si elle y figure avec un montant calculé sur ses propres demandes de paiement. L'Urssaf rappelle que si la société-mère est elle-même organisme utilisateur, elle doit être couverte par une garantie calculée sur le montant de ses propres demandes présentées au cours de l'année, indépendamment de celles de ses filiales ou franchisés.

Un organisme du réseau franchit son seuil en cours d'année : toute l'attestation est-elle à refaire ?

L'organisme concerné doit fournir à l'Urssaf une nouvelle attestation dont le montant couvre le dépassement, faute de quoi il ne peut plus utiliser le dispositif. En pratique, si la garantie est portée par la tête de réseau, celle-ci peut faire émettre un avenant ou une attestation actualisée pour cet organisme, sans modifier les montants des autres.

Quelle est la date limite pour transmettre l'attestation ?

L'Urssaf fixe la date limite de dépôt de garantie au 31 octobre 2026, après deux reports depuis le 1er janvier 2026. L'attestation est à envoyer à avance-immediate@urssaf.fr. Pour un réseau, chaque organisme couvert a intérêt à conserver une preuve d'envoi datée, même si le document est commun.

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À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.