La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après la première année, sans frais ni justification. Contrats concernés, moment où vous pouvez résilier, démarche sans coupure de garantie : Tutassûr vous explique comment en profiter.

🔍 Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Elle ouvre la résiliation à tout moment, après 12 mois de contrat, pour :

  • 🚗 Assurance auto
  • 🏠 Assurance habitation
  • 📱 Assurances affinitaires (téléphonie, électroménager, etc.)

💡 Cette loi ne concerne pas les assurances santé, emprunteur ou professionnelles, qui suivent leurs propres règles de résiliation.

⏰ Quand pouvez-vous résilier avec la loi Hamon ?

Dès que votre contrat a plus de 12 mois, vous êtes libre de le résilier quand vous le souhaitez.

  • ✅ Pas de démarches compliquées
  • ✅ Zéro frais
  • ✅ Aucune coupure de couverture

Pour l’assurance auto et l’assurance habitation du locataire, c’est le nouvel assureur qui se charge d’envoyer la résiliation à l’ancien.

Votre contrat a moins d’un an ? Il se résilie à son échéance annuelle, et c’est la loi Chatel qui encadre l’avis que l’assureur doit vous envoyer avant la reconduction : voir comment résilier avec la loi Chatel.

📦 Comment ça se passe concrètement ?

  1. Vous choisissez et souscrivez votre nouveau contrat
  2. Pour l’auto et l’habitation du locataire, le nouvel assureur envoie la résiliation à l’ancien ; pour les autres contrats, vous l’envoyez vous-même
  3. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l’ancien assureur : vos garanties restent actives sans interruption
  4. Vous recevez la confirmation, et c’est tout !

💬 Qui est Tutassûr ?

  • ✅ Courtier grossiste en assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n°22001730 et placé sous le contrôle de l’ACPR
  • ✅ Gammes particuliers et professionnelles
  • ✅ Parcours de devis en ligne par produit

🧠 À retenir

✅Vous avez un contrat auto ou habitation ?
📅Il a plus de 12 mois ?
🆓Vous pouvez le résilier sans frais
📨Auto ou habitation du locataire : le nouvel assureur envoie la résiliation

Besoin d’aide pour résilier votre contrat ?

Contactez Tutassûr au 04 65 84 25 34 ou à gestion@tutassur.fr.

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❓ Foire aux questions

Quand puis-je résilier mon contrat avec la loi Hamon ?

Dès que votre contrat a plus d’un an. Aucun frais, aucune justification.

Qui envoie la demande de résiliation ?

Pour l’assurance auto et l’assurance habitation du locataire, c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat pour vous. Pour les autres contrats concernés, vous adressez vous-même la demande à votre assureur, par lettre ou par tout autre support durable.

Quels contrats ne sont pas concernés ?

Les contrats santé, emprunteur, prévoyance ou professionnels, qui suivent leurs propres règles de résiliation.

L’ancien assureur rembourse-t-il la prime déjà payée ?

Oui. Il rembourse la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

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