Guide 2026 — Publié le 6 juin 2026, mis à jour le 26 septembre 2026. Cet article répond à une question : quelle est la date limite de la garantie financière SAP pour les organismes de services à la personne qui utilisent l'Avance Immédiate (AVIM), et pourquoi quatre dates différentes ont circulé.

La date limite de la garantie financière SAP est le 31 octobre 2026 : c'est la date limite de dépôt de l'attestation à l'Urssaf, indiquée sur la page du service Avance Immédiate et dans la FAQ garantie financière de l'Urssaf. Le 1er janvier, le 30 avril et le 31 juillet 2026 ont été annoncés avant elle, puis dépassés ; beaucoup de contenus en ligne restent calés sur l'une de ces trois dates.

L'essentiel à retenir

  • Date limite de dépôt : 31 octobre 2026, indiquée dans la FAQ garantie financière de l'Urssaf (consultée le 25 septembre 2026).
  • Le 31 juillet 2026, date limite précédente, a été reporté de trois mois en juillet 2026 ; selon la presse spécialisée (Aladom, 15 juillet 2026), le ministère a présenté ce report comme le dernier.
  • Les mentions du 1er janvier et du 30 avril 2026 correspondent à des jalons antérieurs, aujourd'hui dépassés.
  • L'obligation elle-même est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (décret n°2024-1161, article D133-22 du Code de la sécurité sociale) : seule la date de dépôt a bougé.
  • Après le 31 octobre, un organisme concerné sans attestation reçue et traitée ne peut plus utiliser l'Avance Immédiate.

Pourquoi autant de dates différentes ?

Le dispositif a connu quatre jalons successifs en moins d'un an :

Date annoncéeCe qu'elle représentaitStatut au 25 septembre 2026Source
1er janvier 2026Première échéance annoncée pour l'exigence de l'attestationDépasséePrécisions de l'Acoss relayées par la FESP, 9 décembre 2025
30 avril 2026Fin de la période transitoire obtenue par les fédérations du secteurDépasséeFESP, 22 décembre 2025
31 juillet 2026Date butoir suivante, reportée de trois mois en juillet 2026DépasséeAladom, 15 juillet 2026
31 octobre 2026Date limite de dépôt de l'attestationEn vigueurPage urssaf.fr du service Avance Immédiate et FAQ garantie financière

L'exigence de l'attestation a d'abord été annoncée pour le 1er janvier 2026. Les fédérations du secteur ont ensuite obtenu une période transitoire jusqu'au 30 avril 2026, puis la date a été portée au 31 juillet 2026. En juillet 2026, un nouveau report au 31 octobre 2026 a été annoncé. Cette date figure aujourd'hui sur la page du service Avance Immédiate et dans la FAQ garantie financière publiées par l'Urssaf.

Chaque report a laissé derrière lui des articles, des FAQ et des supports commerciaux calés sur l'ancienne date. C'est ainsi que l'on croise encore, en septembre 2026, des pages qui annoncent le 31 juillet comme date butoir.

Le 31 octobre 2026 peut-il encore bouger ?

Selon la presse spécialisée (Aladom, 15 juillet 2026), le ministère a présenté ce report de trois mois comme le dernier. Nous n'avons pas trouvé de publication officielle reprenant cette formulation. En revanche, l'Urssaf a mis en ligne une FAQ dédiée et un modèle d'attestation (fichier daté du 9 juin 2026) : l'administration dispose désormais des outils pour appliquer les contrôles. Raisonnez comme si le 31 octobre 2026 était définitif.

Ce qui se passe au 31 octobre 2026

Le 31 octobre 2026 est la date limite de dépôt de l'attestation. Un organisme concerné par l'obligation, c'est-à-dire utilisant l'Avance Immédiate avec acompte (dès le premier euro) ou atteignant 200 000 € de demandes de paiement sur l'année civile sans acompte, doit avoir transmis à l'Urssaf une attestation reprenant les mentions attendues, à l'adresse avance-immediate@urssaf.fr, par un moyen donnant date certaine. « Dépôt de garantie » ne signifie pas verser une somme : ce qui est déposé, c'est l'attestation émise par votre garant.

Passé cette date, l'organisme dont l'attestation n'a pas été reçue et traitée ne peut plus utiliser le service. Concrètement, ses clients doivent avancer 100 % du coût de la prestation et attendre leur crédit d'impôt l'année suivante. L'argument commercial de l'Avance Immédiate disparaît, avec un risque réel de perte de clientèle. La réinclusion intervient après transmission d'une nouvelle attestation conforme. Conséquences et régularisation : voir ce qui se passe au 1er novembre 2026.

Ne confondez pas « date limite » et « bon moment pour agir »

La date limite est le 31 octobre 2026, mais l'Urssaf conseille elle-même de ne pas attendre l'échéance : l'attestation doit être reçue puis traitée par ses services, sans délai garanti. Réunir les pièces, obtenir l'attestation, la vérifier puis la transmettre prend quelques jours quand tout se passe bien, et plusieurs semaines quand une pièce manque. Pour organiser les semaines qui restent, suivez le calendrier semaine par semaine de la garantie financière SAP, puis cochez chaque étape avec la checklist garantie financière SAP en 10 points.

La solution Tutassûr

Tutassûr propose une garantie financière conforme à l'article D133-22, avec un parcours de devis en ligne dédié. Selon la grille tarifaire publiée le 25 septembre 2026, le tarif débute à 490 €/an pour une structure de plus de 3 ans d'ancienneté, jusqu'à 500 000 € de prestations déclarées ; tarif indicatif, hors fractionnement, définitif après étude du dossier. Faites la demande avant l'échéance : l'attestation doit encore être transmise à l'Urssaf, puis traitée par ses services.

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Pour aller plus loin

Sources officielles

  • Urssaf — Foire aux questions sur la garantie financière (PDF, consultée le 25 septembre 2026) : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31/10/2026 » — FAQ_garanties_financieres.pdf
  • Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — JORFTEXT000050733357
  • Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — LEGIARTI000051802709
  • Urssaf — Le service Avance immédiate, section « La garantie financière » (consulté le 25 septembre 2026) — urssaf.fr
  • Urssaf — Modèle d'attestation de garantie financière (DOCX, fichier daté du 9 juin 2026) — urssaf.fr
  • Presse spécialisée : Aladom, « Avance immédiate du crédit d'impôt : la date limite pour l'attestation de garantie repoussée au 31 octobre 2026 », 15 juillet 2026 — aladom.fr
  • FESP, « Avance Immédiate : nouvelles obligations au 1er janvier 2026 », 9 décembre 2025 — fesp.fr
  • FESP, « AVIM Cisap – Obligation pour les OSP de transmettre une garantie financière avant le 30 avril 2026 », 22 décembre 2025 (période transitoire jusqu'au 30 avril 2026) — fesp.fr

Date limite : 31 octobre 2026

Garantie financière conforme D133-22, à partir de 490 €/an selon la grille publiée.

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Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. La date du 31 octobre 2026 correspond à la date limite de dépôt indiquée par l'Urssaf à la date de mise à jour ; les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, article D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont susceptibles d'évoluer. Vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf pour votre situation précise.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de la garantie financière SAP (services à la personne) ?

La date limite de dépôt de l'attestation de garantie financière à l'Urssaf est le 31 octobre 2026, selon la foire aux questions publiée par l'Urssaf. Cette date résulte d'un report de l'échéance du 31 juillet 2026. L'Urssaf recommande de ne pas attendre cette date pour transmettre l'attestation, qui doit être reçue puis traitée par ses services.

Le 31 juillet 2026 est-il encore valable ?

Non. Le 31 juillet 2026 a été la date limite de dépôt pendant le printemps 2026, avant d'être reportée de trois mois. Les contenus encore calés sur cette échéance, ou sur celles du 1er janvier et du 30 avril 2026, décrivent un calendrier dépassé. La seule date à retenir aujourd'hui est le 31 octobre 2026.

Pourquoi voit-on encore parler du 1er janvier ou du 30 avril 2026 ?

L'exigence de l'attestation avait été annoncée pour le 1er janvier 2026, puis une période transitoire jusqu'au 30 avril 2026 a été obtenue par les fédérations du secteur. Ces jalons ont ensuite été remplacés par le 31 juillet, puis par le 31 octobre 2026. Chaque report a laissé des articles et des supports calés sur l'ancienne date.

Que se passe-t-il après le 31 octobre 2026 ?

Un organisme concerné dont l'attestation n'a pas été reçue et traitée par l'Urssaf ne peut plus utiliser l'Avance Immédiate. Ses clients doivent alors régler l'intégralité de la prestation et attendre leur crédit d'impôt. La réinclusion intervient après transmission d'une nouvelle attestation conforme, comme le prévoit l'article D133-22.

Le 31 octobre 2026 peut-il encore être reporté ?

À la date de mise à jour, la FAQ garantie financière de l'Urssaf retient toujours le 31 octobre 2026. Selon la presse spécialisée (Aladom, 15 juillet 2026), le ministère a présenté ce report de trois mois comme le dernier ; nous n'avons pas trouvé de publication officielle reprenant cette formulation. L'Urssaf a en revanche mis en ligne une FAQ dédiée et un modèle d'attestation : raisonnez comme si le 31 octobre 2026 était définitif.

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À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Il propose aux organismes de services à la personne une garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale), dès 490 €/an selon la grille publiée.

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.