RESPONSABILITÉ CIVILE PRO

La RC pro articule plusieurs volets de garanties qui couvrent des temps et des situations différents :

• RC exploitation : dommages causés à un tiers pendant l'activité — chute d'un client dans la boutique, dégât chez le client sur un lieu de prestation, accident impliquant un visiteur dans les locaux professionnels
• RC après travaux ou après livraison : défauts décelés après la remise du bien ou de la prestation, et qui causent un préjudice ultérieur — par exemple une intervention de maintenance qui se révèle défaillante quelques semaines plus tard
• Erreurs et omissions professionnelles : conseil erroné, mauvaise rédaction d'un acte, calcul incorrect, recommandation inadaptée — particulièrement central pour les métiers du conseil et de la prestation intellectuelle
• Atteinte à la confidentialité et faute dans la gestion des données personnelles selon les contrats, sujet devenu sensible depuis le RGPD
• Recours d'un tiers : prise en charge des frais de défense en cas de mise en cause judiciaire ou amiable

Pour de nombreux métiers, la RC pro n'est pas optionnelle : elle est imposée par la loi ou par la réglementation propre à la profession, parfois sous le contrôle d'un ordre professionnel :

• Avocats, conseils en propriété industrielle, mandataires judiciaires
• Experts-comptables et commissaires aux comptes
• Agents immobiliers et administrateurs de biens (loi Hoguet)
• Courtiers en assurance et IAS immatriculés à l'ORIAS
• Notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires
• Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes et autres professions de santé
• Professions du chiffre et de la finance : conseillers en investissement financier (CIF), IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement)
• Agences de voyage et organisateurs de séjours (loi 92-645)
• Architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études

D'autres métiers exigent une RC pro contractuellement (donneurs d'ordre, marchés publics) sans qu'elle soit strictement obligatoire au sens légal.

La qualité de la couverture dépend très fortement de l'exactitude des déclarations faites lors de la souscription. Plusieurs éléments doivent être déclarés exhaustivement :

• Liste précise des prestations réalisées : nature des conseils, des formations dispensées, des actes techniques, des produits vendus, des services facturés
• Recours éventuel à de la sous-traitance, identité des sous-traitants, périmètre de leurs interventions
• Chiffre d'affaires annuel, ventilation par typologie d'activité, prévisionnel à court terme
• Zone d'intervention géographique : France métropolitaine, DROM-COM, Union européenne, monde — l'étendue territoriale conditionne la prime et certaines exclusions
• Existence éventuelle de sinistres antérieurs, mises en cause amiables ou judiciaires en cours
• Politique interne de gestion documentaire et traçabilité (rédaction de devis détaillés, conditions générales, comptes rendus de mission, archivage)

Une omission, même non intentionnelle, peut conduire à un refus de garantie en cas de sinistre.

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS, Tutassur compare les compagnies positionnées sur votre secteur d'activité et négocie un contrat adapté à votre profil — sans biais commercial vers une compagnie particulière.

Notre démarche : audit du besoin selon votre activité (réglementée ou non, nature des prestations, taille du chiffre d'affaires, exposition au risque), recensement des sinistres antérieurs, comparaison des plafonds et franchises proposés, conseil sur les options indispensables et celles à éviter, accompagnement à la souscription et à la déclaration en cas de mise en cause.