DOMMAGE OUVRAGE

L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés :

• Un particulier qui fait construire sa maison individuelle
• Un promoteur immobilier qui réalise un programme de logements ou de locaux
• Une SCI (Société Civile Immobilière) maître d'ouvrage de l'opération
• Un syndic ou une copropriété qui engage des travaux affectant la solidité de l'immeuble
• Un maître d'ouvrage délégué agissant pour le compte d'un tiers

Le contrat doit impérativement être souscrit avant la déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Sa durée d'effet est de 10 ans à compter de la réception des travaux, calée sur la durée de la responsabilité civile décennale des constructeurs. Souscrire après l'ouverture du chantier est techniquement possible mais expose à des surprimes, voire à un refus pur et simple des assureurs.

L'obligation DO concerne tous les travaux susceptibles de porter atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage :

• Construction neuve d'une maison individuelle, d'un immeuble collectif ou d'un local professionnel
• Extension et agrandissement, dès lors qu'ils affectent l'existant ou sont autonomes structurellement
• Gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, planchers
• Surélévation, ajout d'un étage, transformation de combles en surface habitable
• Parfois la rénovation lourde, lorsqu'elle touche à la solidité, à la destination ou à l'étanchéité de l'ouvrage

À l'inverse, les travaux purement esthétiques, l'entretien courant, les revêtements de sols et muraux sans incidence structurelle, ou encore certains petits travaux d'amélioration ne déclenchent pas l'obligation. En cas de doute sur un projet de rénovation, un avis qualifié évite de basculer involontairement dans une opération soumise à DO.

L'intérêt majeur de la Dommage Ouvrage tient à la rapidité de prise en charge, indépendamment de toute discussion sur les responsabilités :

• Le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO dès la constatation du désordre couvert par la décennale
• L'assureur diligente une expertise rapide selon des délais encadrés par la loi (rapport préliminaire dans les 60 jours, notification de prise en charge généralement sous 90 jours)
• L'indemnisation est préfinancée à l'assuré pour qu'il puisse engager sans délai les travaux de réparation
• L'assureur DO exerce ensuite, en dehors du maître d'ouvrage, son recours contre les constructeurs et leurs assureurs RC décennale pour récupérer les sommes versées

Sans DO, le maître d'ouvrage devrait attendre l'issue d'une procédure parfois longue avant d'être remboursé : un risque financier majeur sur un patrimoine immobilier.

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS, Tutassur compare pour vous les compagnies positionnées sur la Dommage Ouvrage et négocie une offre adaptée à votre projet — sans biais commercial vers une compagnie particulière.

Notre démarche : analyse du projet (nature des travaux, montant, intervenants, calendrier), constitution du dossier (notice descriptive, attestations décennale des entreprises, plans), mise en concurrence des assureurs spécialisés, puis accompagnement à la souscription et tout au long de la garantie en cas de question ou de sinistre.