PROTECTION JURIDIQUE PRO

La PJ pro couvre un éventail large de situations contentieuses :

• Litiges clients : impayés, contestation de prestation, demande de remboursement, recours pour défaut de conformité
• Litiges fournisseurs : retard de livraison, défaut de qualité, non-respect des conditions générales d'achat, rupture brutale de relations commerciales
• Litiges sociaux : conseil de prud'hommes, contestation de licenciement, requalification, contrôle URSSAF, contentieux santé / sécurité au travail
• Litiges administratifs : redressement fiscal, contrôle d'inspection du travail, recours devant le tribunal administratif
• Bail commercial : congé, refus de renouvellement, indemnité d'éviction, contestation de loyer, dépôt de garantie
• Propriété intellectuelle : contrefaçon, dépôt de marque, contentieux nom de domaine, protection du savoir-faire
• Concurrence déloyale : débauchage, parasitisme, dénigrement

Les contrats les plus complets couvrent l'ensemble de ces domaines avec des sous-plafonds par catégorie.

Au-delà de l'aspect indemnitaire, la PJ pro inclut généralement un service de conseil en amont, souvent décisif :

• Ligne d'assistance juridique accessible aux heures ouvrables, parfois en 24/7, permettant de poser une question sur un cas concret et d'obtenir une orientation rapide
• Avis sur documents : relecture d'un contrat client, d'une CGV, d'un bail, d'un avenant — avant signature
• Assistance avant déclenchement de procédure : rédaction de mises en demeure, conseils sur la stratégie à adopter, identification des chances de succès
• Recherche d'accord amiable : médiation, conciliation, négociation directe avec la partie adverse
• Veille juridique et information sur les évolutions réglementaires impactant le secteur d'activité de l'assuré

La majorité des litiges se règlent en amont grâce à ces conseils, sans avoir à activer la couverture des frais de procédure proprement dite.

Plusieurs paramètres techniques conditionnent l'étendue réelle de la couverture :

• Seuil minimum de litige : la plupart des contrats refusent les dossiers en-deçà d'un certain enjeu financier — le seuil oscille selon les compagnies et les domaines
• Plafond par dossier et plafond annuel global : montant maximum pris en charge sur les frais d'avocat, d'expertise et de procédure
• Honoraires d'avocat remboursés selon une grille forfaitaire par acte (assignation, plaidoirie, appel) — il est essentiel de comparer ces barèmes entre offres
• Délai de carence à la souscription : pour éviter les souscriptions de circonstance, l'assureur impose souvent un délai (variable selon les domaines) avant que la garantie soit opérante
• Exclusions courantes : contentieux pénal volontaire (sauf défense pénale lors d'une procédure non intentionnelle), litiges antérieurs à la souscription, contentieux fiscal complexe (TVA internationale, prix de transfert), conflits entre associés selon les contrats

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS, Tutassur compare les contrats de protection juridique pro du marché et oriente vers celui dont les plafonds, les barèmes d'honoraires et les domaines couverts correspondent vraiment à votre activité — sans biais commercial vers une compagnie particulière.

Notre démarche : identification des risques juridiques propres à votre secteur, vérification des contrats déjà détenus (parfois inclus partiellement dans la multirisque pro), comparaison des grilles d'honoraires et des plafonds, conseil sur les options à activer, accompagnement à la souscription et à la déclaration de sinistre en cas de litige.