[{"data":1,"prerenderedAt":4921},["ShallowReactive",2],{"article-recours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant":3,"related-recours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant":1554},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":12,"reviewedBy":17,"cover":18,"categories":23,"tags":25,"readingTime":32,"featured":6,"status":33,"seo":34,"faq":41,"body":60,"_type":1548,"_id":1549,"_source":1550,"_file":1551,"_stem":1552,"_extension":1553},"\u002Fblog\u002F2026\u002Frecours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant","2026",false,"","Recours du garant après mise en jeu de la garantie financière SAP : dirigeant, contre-garantie, Urssaf","Recours du garant de la garantie financière SAP : mise en jeu par l'Urssaf, paiement sous 3 mois, action contre l'organisme et caution du dirigeant, textes à l'appui.","recours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant","2026-10-14T08:00:00Z",{"name":13,"slug":14,"role":15,"bio":16},"Tutassûr","tutassur","Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730","Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).","Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730",{"src":19,"alt":20,"width":21,"height":22},"\u002Fblog\u002Frecours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant\u002Fcover.svg","Recours du garant après mise en jeu de la garantie financière SAP : Urssaf, organisme et dirigeant",1200,675,[24],"reglementation",[26,27,28,29,30,31],"recours du garant","mise en jeu garantie financière SAP","caution personnelle du dirigeant","contre-garantie","sous-cautionnement","bénéfice de discussion",11,"published",{"ogImage":19,"metaKeywords":35},[36,27,37,38,39,40],"recours du garant garantie financière SAP","caution personnelle du dirigeant garantie financière","contre-garantie services à la personne","bénéfice de discussion garantie Urssaf","garantie à première demande ou caution SAP",[42,45,48,51,54,57],{"question":43,"answer":44},"Que peut réclamer le garant à l'organisme après avoir payé l'Urssaf ?","Si son engagement est un cautionnement, le garant dispose d'un recours personnel pour les sommes payées, les intérêts, qui courent de plein droit du jour du paiement, et les frais exposés après avoir dénoncé les poursuites à l'organisme (article 2308 du Code civil). Il peut aussi agir par subrogation dans les droits de l'Urssaf (article 2309). La convention signée avec le garant en fixe les modalités pratiques.",{"question":46,"answer":47},"Le garant peut-il exiger que l'Urssaf poursuive d'abord l'organisme ?","Non. Le modèle d'attestation de l'Urssaf prévoit que le garant ne peut opposer ni le bénéfice de discussion ni celui de division. En revanche, l'appel suppose que l'Urssaf ait d'abord adressé à l'organisme une mise en demeure restée sans effet à l'issue de la procédure contradictoire, et que la lettre recommandée envoyée au garant en joigne la copie.",{"question":49,"answer":50},"La garantie financière SAP est-elle une garantie à première demande ?","Les textes ne la qualifient pas. Le modèle Urssaf la présente comme un engagement purement financier, appelé après mise en demeure de l'organisme, sans bénéfice de discussion ni de division : ces renonciations n'ont de sens que pour une caution. La lecture la plus cohérente est celle d'un cautionnement solidaire, mais la qualification dépend des termes de l'acte signé par votre garant.",{"question":52,"answer":53},"Le dirigeant d'une société de services à la personne peut-il être poursuivi par le garant ?","Le recours du garant vise d'abord l'organisme, débiteur des sommes réclamées par l'Urssaf. Dans une société, le dirigeant n'est exposé à ce titre que s'il a signé un engagement personnel envers le garant, par exemple une caution ou un sous-cautionnement. Le Code civil le protège alors : mention obligatoire, devoir de mise en garde, réduction en cas de disproportion manifeste, information annuelle.",{"question":55,"answer":56},"Dans quel délai le garant doit-il payer l'Urssaf une fois appelé ?","Le modèle d'attestation de l'Urssaf fixe un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de mise en œuvre, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit. Le paiement reste plafonné au montant garanti pour l'année civile en cours.",{"question":58,"answer":59},"Où demander une garantie financière SAP et connaître ses conditions avant de signer ?","Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730), délivre aux organismes de services à la personne utilisant l'Avance immédiate une attestation conforme à l'article D133-22. La demande se fait en ligne, sur le parcours de souscription accessible depuis tutassur.com. La grille publiée débute à 490 €\u002Fan TTC ; les tarifs sont indicatifs, hors fractionnement et définitifs après étude du dossier.",{"type":61,"children":62,"toc":1532},"root",[63,97,115,144,151,228,234,239,313,324,330,335,383,395,401,420,573,585,591,596,619,624,629,635,640,657,662,779,784,790,802,808,1006,1012,1151,1157,1181,1187,1261,1270,1274,1282,1288],{"type":64,"tag":65,"props":66,"children":67},"element","p",{},[68],{"type":64,"tag":69,"props":70,"children":71},"em",{},[72,75,81,83,88,90,95],{"type":73,"value":74},"text","Guide juridique 2026 — Publié le 14 octobre 2026. Pour les ",{"type":64,"tag":76,"props":77,"children":78},"strong",{},[79],{"type":73,"value":80},"dirigeants d'organismes de services à la personne",{"type":73,"value":82}," (SAP) qui vont signer une garantie financière pour l'",{"type":64,"tag":76,"props":84,"children":85},{},[86],{"type":73,"value":87},"Avance immédiate de crédit d'impôt",{"type":73,"value":89},", et pour leurs courtiers. Textes utilisés : article D133-22 du Code de la sécurité sociale, modèle d'attestation de l'Urssaf (révisé le 21 juillet 2026) et Code civil. Au 12 octobre 2026, la date limite de dépôt de l'attestation fixée par l'Urssaf reste le ",{"type":64,"tag":76,"props":91,"children":92},{},[93],{"type":73,"value":94},"31 octobre 2026",{"type":73,"value":96},".",{"type":64,"tag":65,"props":98,"children":99},{},[100,102,106,108,113],{"type":73,"value":101},"Le ",{"type":64,"tag":76,"props":103,"children":104},{},[105],{"type":73,"value":26},{"type":73,"value":107}," est l'action par laquelle le garant qui a payé l'Urssaf au titre de la ",{"type":64,"tag":76,"props":109,"children":110},{},[111],{"type":73,"value":112},"garantie financière SAP",{"type":73,"value":114}," se retourne contre l'organisme de services à la personne garanti pour récupérer les sommes versées, avec intérêts et frais, puis, s'il en a obtenu une, contre la personne qui lui a consenti une contre-garantie, par exemple le dirigeant.",{"type":64,"tag":65,"props":116,"children":117},{},[118,120,127,129,135,137,143],{"type":73,"value":119},"Cet article commence là où l'Urssaf appelle la garantie. Le sens du terme et les garants habilités sont expliqués dans ",{"type":64,"tag":121,"props":122,"children":124},"a",{"href":123},"\u002Fblog\u002Fcaution-garantie-financiere-assurance-difference-avim",[125],{"type":73,"value":126},"ce que désigne la « caution AVIM »",{"type":73,"value":128},", les critères d'acceptation dans ",{"type":64,"tag":121,"props":130,"children":132},{"href":131},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-refus-criteres-eligibilite",[133],{"type":73,"value":134},"les critères d'éligibilité du garant et les solutions après un refus",{"type":73,"value":136},", et la durée d'appel dans ",{"type":64,"tag":121,"props":138,"children":140},{"href":139},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-depassement-seuil-nouvelle-attestation",[141],{"type":73,"value":142},"l'article sur le dépassement de seuil et l'appel de la garantie",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":146,"children":148},"h2",{"id":147},"lessentiel-à-retenir",[149],{"type":73,"value":150},"L'essentiel à retenir",{"type":64,"tag":152,"props":153,"children":154},"ul",{},[155,168,187,205,217],{"type":64,"tag":156,"props":157,"children":158},"li",{},[159,161,166],{"type":73,"value":160},"Avant d'appeler le garant, l'Urssaf doit avoir ",{"type":64,"tag":76,"props":162,"children":163},{},[164],{"type":73,"value":165},"mis en demeure l'organisme",{"type":73,"value":167},", sans résultat, au terme d'une procédure contradictoire.",{"type":64,"tag":156,"props":169,"children":170},{},[171,173,178,180,185],{"type":73,"value":172},"L'appel se fait par ",{"type":64,"tag":76,"props":174,"children":175},{},[176],{"type":73,"value":177},"lettre recommandée avec avis de réception",{"type":73,"value":179}," ; le garant paie ",{"type":64,"tag":76,"props":181,"children":182},{},[183],{"type":73,"value":184},"sous trois mois",{"type":73,"value":186},", sinon des intérêts au taux légal sont dus de plein droit.",{"type":64,"tag":156,"props":188,"children":189},{},[190,192,197,199,204],{"type":73,"value":191},"Le garant ",{"type":64,"tag":76,"props":193,"children":194},{},[195],{"type":73,"value":196},"ne peut opposer ni le bénéfice de discussion ni celui de division",{"type":73,"value":198},", et paie dans la limite du ",{"type":64,"tag":76,"props":200,"children":201},{},[202],{"type":73,"value":203},"montant garanti pour l'année civile en cours",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":156,"props":206,"children":207},{},[208,210,215],{"type":73,"value":209},"Ensuite, il ",{"type":64,"tag":76,"props":211,"children":212},{},[213],{"type":73,"value":214},"se retourne contre l'organisme",{"type":73,"value":216}," : recours personnel ou subrogatoire (articles 2308 et 2309 du Code civil), si l'engagement est un cautionnement.",{"type":64,"tag":156,"props":218,"children":219},{},[220,222,226],{"type":73,"value":221},"Le dirigeant n'est exposé personnellement que s'il a signé une ",{"type":64,"tag":76,"props":223,"children":224},{},[225],{"type":73,"value":29},{"type":73,"value":227},", par exemple un sous-cautionnement (article 2291-1), que le Code civil encadre.",{"type":64,"tag":145,"props":229,"children":231},{"id":230},"comment-lurssaf-met-elle-en-jeu-la-garantie-financière-sap",[232],{"type":73,"value":233},"Comment l'Urssaf met-elle en jeu la garantie financière SAP ?",{"type":64,"tag":65,"props":235,"children":236},{},[237],{"type":73,"value":238},"La mise en jeu n'est pas un prélèvement automatique sur le garant. Elle suit deux temps : le recouvrement contre l'organisme, organisé par l'article L.133-8-7, puis, seulement s'il échoue, l'appel du garant prévu par l'article 7 du modèle d'attestation.",{"type":64,"tag":240,"props":241,"children":242},"ol",{},[243,253,263,273,283,293,303],{"type":64,"tag":156,"props":244,"children":245},{},[246,251],{"type":64,"tag":76,"props":247,"children":248},{},[249],{"type":73,"value":250},"Le fait générateur.",{"type":73,"value":252}," L'Urssaf constate l'un des cas des 1° à 7° de l'article L.133-8-6 : notamment prestations fictives, pièces justificatives impossibles à produire, non-respect des conditions générales d'utilisation, liquidation judiciaire, redressement sans plan, dirigeant frappé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.",{"type":64,"tag":156,"props":254,"children":255},{},[256,261],{"type":64,"tag":76,"props":257,"children":258},{},[259],{"type":73,"value":260},"La notification, 30 jours.",{"type":73,"value":262}," L'Urssaf notifie à l'organisme « les sommes litigieuses qui lui ont été versées » et l'invite à les payer ou à produire ses observations sous trente jours. C'est la phase contradictoire : c'est à ce moment, et non devant le garant, que l'organisme conteste.",{"type":64,"tag":156,"props":264,"children":265},{},[266,271],{"type":64,"tag":76,"props":267,"children":268},{},[269],{"type":73,"value":270},"Le prélèvement.",{"type":73,"value":272}," Sans paiement ni observations, l'Urssaf recouvre les sommes par prélèvement bancaire au terme du délai et, le cas échéant, restitue au particulier ce qu'il a versé à tort.",{"type":64,"tag":156,"props":274,"children":275},{},[276,281],{"type":64,"tag":76,"props":277,"children":278},{},[279],{"type":73,"value":280},"La mise en demeure, 1 mois.",{"type":73,"value":282}," Si le prélèvement échoue ou si les observations sont rejetées, le directeur de l'Urssaf peut mettre l'organisme en demeure de payer sous un mois. Une majoration de 10 % frappe les sommes non réglées à la date fixée, et une majoration de 50 % au plus les sommes versées à tort en cas de prestations fictives.",{"type":64,"tag":156,"props":284,"children":285},{},[286,291],{"type":64,"tag":76,"props":287,"children":288},{},[289],{"type":73,"value":290},"L'appel du garant.",{"type":73,"value":292}," Si la mise en demeure reste sans effet, la créance devient exigible. L'Urssaf peut écrire au garant, à l'adresse figurant sur l'attestation, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de la copie de la mise en demeure. Elle garde aussi, contre l'organisme, la contrainte prévue par l'article L.133-8-7.",{"type":64,"tag":156,"props":294,"children":295},{},[296,301],{"type":64,"tag":76,"props":297,"children":298},{},[299],{"type":73,"value":300},"Le paiement, 3 mois.",{"type":73,"value":302}," Le garant s'engage à payer « dans un délai de trois (3) mois » à compter de la réception de la demande ; au-delà, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit.",{"type":64,"tag":156,"props":304,"children":305},{},[306,311],{"type":64,"tag":76,"props":307,"children":308},{},[309],{"type":73,"value":310},"Le recours.",{"type":73,"value":312}," Le garant se retourne contre l'organisme, puis contre le contre-garant éventuel.",{"type":64,"tag":65,"props":314,"children":315},{},[316,318,323],{"type":73,"value":317},"Le modèle précise que l'exigibilité est « indépendante de la date à laquelle la fraude ou l'impayé a débuté » : c'est le garant de l'année civile où la créance devient exigible qui paie, dans la limite de son plafond annuel. Jusqu'où remonter dans le temps relève de la prescription, traitée dans la section ",{"type":64,"tag":121,"props":319,"children":320},{"href":139},[321],{"type":73,"value":322},"jusqu'à quand la garantie peut être appelée",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":325,"children":327},{"id":326},"que-couvre-exactement-le-paiement-du-garant",[328],{"type":73,"value":329},"Que couvre exactement le paiement du garant ?",{"type":64,"tag":65,"props":331,"children":332},{},[333],{"type":73,"value":334},"L'article D133-22 rend la garantie « spécialement affectée au remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 133-8-7 ». L'article 4 du modèle la décrit comme un « engagement purement financier », exclusif de toute obligation de faire : le garant paie, il ne reprend ni les prestations ni la gestion. Selon l'Urssaf, elle permet notamment de couvrir les sommes qui lui sont dues en cas d'impayé ou de fraude. Trois limites encadrent ce paiement :",{"type":64,"tag":152,"props":336,"children":337},{},[338,356,366],{"type":64,"tag":156,"props":339,"children":340},{},[341,346,348,354],{"type":64,"tag":76,"props":342,"children":343},{},[344],{"type":73,"value":345},"Le plafond annuel.",{"type":73,"value":347}," Le garant paie dans la limite du « montant maximum garanti par année civile » inscrit à l'article 5 de l'attestation, au moins égal au minimum du barème de l'article D133-22 (voir le ",{"type":64,"tag":121,"props":349,"children":351},{"href":350},"\u002Fblog\u002Fcalcul-montant-garantie-financiere-sap-bareme",[352],{"type":73,"value":353},"calcul de la tranche au barème D133-22",{"type":73,"value":355},"). Au-delà, l'organisme reste seul débiteur du solde envers l'Urssaf.",{"type":64,"tag":156,"props":357,"children":358},{},[359,364],{"type":64,"tag":76,"props":360,"children":361},{},[362],{"type":73,"value":363},"Les majorations.",{"type":73,"value":365}," Les textes ne disent pas expressément si les majorations de 10 % et de 50 % entrent dans le périmètre garanti. La formule du modèle, « dépenses liées à l'article L. 133-8-7 », est large : vérifiez le libellé de votre attestation et de la convention.",{"type":64,"tag":156,"props":367,"children":368},{},[369,374,376,382],{"type":64,"tag":76,"props":370,"children":371},{},[372],{"type":73,"value":373},"La cessation.",{"type":73,"value":375}," Selon l'article D133-22, « les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant ». Les effets d'une fin de garantie sont détaillés dans ",{"type":64,"tag":121,"props":377,"children":379},{"href":378},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-resiliee-garant-exclusion-urssaf",[380],{"type":73,"value":381},"garantie financière SAP résiliée",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":65,"props":384,"children":385},{},[386,388,394],{"type":73,"value":387},"Les cas de mise en jeu sont aussi des cas d'exclusion du dispositif : motifs, durées et notification sont décrits dans ",{"type":64,"tag":121,"props":389,"children":391},{"href":390},"\u002Fblog\u002Fsuspension-exclusion-avance-immediate-urssaf-sap",[392],{"type":73,"value":393},"suspension ou exclusion de l'Avance immédiate",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":396,"children":398},{"id":397},"caution-solidaire-ou-garantie-à-première-demande-quelle-est-la-nature-de-lengagement",[399],{"type":73,"value":400},"Caution solidaire ou garantie à première demande : quelle est la nature de l'engagement ?",{"type":64,"tag":65,"props":402,"children":403},{},[404,406,411,413,418],{"type":73,"value":405},"L'article D133-22 parle de « garantie financière » sans la ranger dans une catégorie du Code civil, et l'Urssaf ne la qualifie pas. Or le Code civil distingue le ",{"type":64,"tag":76,"props":407,"children":408},{},[409],{"type":73,"value":410},"cautionnement",{"type":73,"value":412}," (articles 2288 et suivants, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) et la ",{"type":64,"tag":76,"props":414,"children":415},{},[416],{"type":73,"value":417},"garantie autonome",{"type":73,"value":419}," (article 2321). La différence fixe ce que le garant peut opposer à l'Urssaf et la base de son recours.",{"type":64,"tag":421,"props":422,"children":423},"table",{},[424,453],{"type":64,"tag":425,"props":426,"children":427},"thead",{},[428],{"type":64,"tag":429,"props":430,"children":431},"tr",{},[432,438,443,448],{"type":64,"tag":433,"props":434,"children":435},"th",{},[436],{"type":73,"value":437},"Point de comparaison",{"type":64,"tag":433,"props":439,"children":440},{},[441],{"type":73,"value":442},"Cautionnement (C. civ., art. 2288 et s.)",{"type":64,"tag":433,"props":444,"children":445},{},[446],{"type":73,"value":447},"Garantie autonome (C. civ., art. 2321)",{"type":64,"tag":433,"props":449,"children":450},{},[451],{"type":73,"value":452},"Modèle d'attestation Urssaf",{"type":64,"tag":454,"props":455,"children":456},"tbody",{},[457,481,504,527,550],{"type":64,"tag":429,"props":458,"children":459},{},[460,466,471,476],{"type":64,"tag":461,"props":462,"children":463},"td",{},[464],{"type":73,"value":465},"Ce qui est garanti",{"type":64,"tag":461,"props":467,"children":468},{},[469],{"type":73,"value":470},"La dette du débiteur, en cas de défaillance (art. 2288)",{"type":64,"tag":461,"props":472,"children":473},{},[474],{"type":73,"value":475},"Le versement d'une somme, « en considération d'une obligation souscrite par un tiers »",{"type":64,"tag":461,"props":477,"children":478},{},[479],{"type":73,"value":480},"Le paiement des sommes liées à l'article L.133-8-7, en cas de défaillance de l'organisme (art. 4)",{"type":64,"tag":429,"props":482,"children":483},{},[484,489,494,499],{"type":64,"tag":461,"props":485,"children":486},{},[487],{"type":73,"value":488},"Exceptions opposables",{"type":64,"tag":461,"props":490,"children":491},{},[492],{"type":73,"value":493},"Celles inhérentes à la dette ou personnelles au débiteur (art. 2298)",{"type":64,"tag":461,"props":495,"children":496},{},[497],{"type":73,"value":498},"« Aucune exception tenant à l'obligation garantie »",{"type":64,"tag":461,"props":500,"children":501},{},[502],{"type":73,"value":503},"Non précisé",{"type":64,"tag":429,"props":505,"children":506},{},[507,512,517,522],{"type":64,"tag":461,"props":508,"children":509},{},[510],{"type":73,"value":511},"Discussion et division",{"type":64,"tag":461,"props":513,"children":514},{},[515],{"type":73,"value":516},"Possibles, sauf solidarité ou renonciation (art. 2305 et 2306)",{"type":64,"tag":461,"props":518,"children":519},{},[520],{"type":73,"value":521},"Sans objet",{"type":64,"tag":461,"props":523,"children":524},{},[525],{"type":73,"value":526},"Renonciation expresse aux deux (art. 7)",{"type":64,"tag":429,"props":528,"children":529},{},[530,535,540,545],{"type":64,"tag":461,"props":531,"children":532},{},[533],{"type":73,"value":534},"Déclenchement",{"type":64,"tag":461,"props":536,"children":537},{},[538],{"type":73,"value":539},"Défaillance du débiteur",{"type":64,"tag":461,"props":541,"children":542},{},[543],{"type":73,"value":544},"À première demande ou selon des modalités convenues",{"type":64,"tag":461,"props":546,"children":547},{},[548],{"type":73,"value":549},"Mise en demeure préalable restée sans effet, puis lettre recommandée avec copie (art. 7)",{"type":64,"tag":429,"props":551,"children":552},{},[553,558,563,568],{"type":64,"tag":461,"props":554,"children":555},{},[556],{"type":73,"value":557},"Recours après paiement",{"type":64,"tag":461,"props":559,"children":560},{},[561],{"type":73,"value":562},"Personnel (art. 2308) et subrogatoire (art. 2309)",{"type":64,"tag":461,"props":564,"children":565},{},[566],{"type":73,"value":567},"Non organisé par l'article 2321 : il relève de la convention",{"type":64,"tag":461,"props":569,"children":570},{},[571],{"type":73,"value":572},"Non traité",{"type":64,"tag":65,"props":574,"children":575},{},[576,578,583],{"type":73,"value":577},"Trois indices rapprochent la garantie du modèle d'un ",{"type":64,"tag":76,"props":579,"children":580},{},[581],{"type":73,"value":582},"cautionnement solidaire",{"type":73,"value":584}," : la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, qui n'existent que pour la caution ; l'affectation de la garantie à une dette précise, celle de l'article L.133-8-7 ; un appel subordonné à l'exigibilité de cette dette, mise en demeure à l'appui. Le modèle ne mentionne nulle part un paiement « à première demande ». Cette lecture reste une interprétation : la qualification dépend des termes de l'acte signé par votre garant et, en cas de litige, du juge.",{"type":64,"tag":145,"props":586,"children":588},{"id":587},"quels-recours-le-garant-a-t-il-contre-lorganisme-après-avoir-payé",[589],{"type":73,"value":590},"Quels recours le garant a-t-il contre l'organisme après avoir payé ?",{"type":64,"tag":65,"props":592,"children":593},{},[594],{"type":73,"value":595},"Si l'engagement est un cautionnement, le Code civil ouvre au garant deux voies :",{"type":64,"tag":152,"props":597,"children":598},{},[599,609],{"type":64,"tag":156,"props":600,"children":601},{},[602,607],{"type":64,"tag":76,"props":603,"children":604},{},[605],{"type":73,"value":606},"Le recours personnel (article 2308).",{"type":73,"value":608}," Le garant réclame les sommes payées, les intérêts, qui « courent de plein droit du jour du paiement », et les frais engagés après avoir dénoncé les poursuites à l'organisme. Il peut aussi obtenir réparation d'un préjudice distinct du simple retard.",{"type":64,"tag":156,"props":610,"children":611},{},[612,617],{"type":64,"tag":76,"props":613,"children":614},{},[615],{"type":73,"value":616},"Le recours subrogatoire (article 2309).",{"type":73,"value":618}," Le garant qui a payé « est subrogé dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » : il exerce contre l'organisme la créance de l'Urssaf.",{"type":64,"tag":65,"props":620,"children":621},{},[622],{"type":73,"value":623},"Deux règles complètent ce dispositif. Selon l'article 2311, la caution perd son recours si elle a payé sans avertir le débiteur et que celui-ci a payé ensuite ou disposait, au moment du paiement, de moyens pour faire déclarer la dette éteinte : un organisme informé par son garant a donc intérêt à répondre vite, pièces à l'appui. Selon l'article 2298, la caution peut opposer au créancier les exceptions tenant à la dette, mais pas les mesures légales ou judiciaires dont le débiteur bénéficie après sa défaillance, sauf disposition spéciale.",{"type":64,"tag":65,"props":625,"children":626},{},[627],{"type":73,"value":628},"Au fond, la garantie ne fait pas disparaître la dette : elle en change le créancier. L'organisme qui n'a pas remboursé l'Urssaf remboursera le garant.",{"type":64,"tag":145,"props":630,"children":632},{"id":631},"le-dirigeant-peut-il-être-poursuivi-contre-garantie-et-caution-personnelle",[633],{"type":73,"value":634},"Le dirigeant peut-il être poursuivi ? Contre-garantie et caution personnelle",{"type":64,"tag":65,"props":636,"children":637},{},[638],{"type":73,"value":639},"Dans une société, la dette envers l'Urssaf, puis envers le garant, est celle de la personne morale. Au titre de la garantie, le dirigeant n'en répond sur son patrimoine personnel que s'il s'est engagé personnellement.",{"type":64,"tag":65,"props":641,"children":642},{},[643,645,649,651,655],{"type":73,"value":644},"C'est ce qu'un garant peut demander à la souscription, en particulier lorsque le dossier présente un point de vigilance : une ",{"type":64,"tag":76,"props":646,"children":647},{},[648],{"type":73,"value":29},{"type":73,"value":650},", sous forme de caution personnelle du dirigeant, de garantie d'une autre société ou de dépôt. Lorsque le garant est lui-même une caution, l'engagement du dirigeant peut prendre la forme d'un ",{"type":64,"tag":76,"props":652,"children":653},{},[654],{"type":73,"value":30},{"type":73,"value":656},", que l'article 2291-1 définit comme « le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement ».",{"type":64,"tag":65,"props":658,"children":659},{},[660],{"type":73,"value":661},"Lorsqu'une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel, le Code civil la protège :",{"type":64,"tag":421,"props":663,"children":664},{},[665,686],{"type":64,"tag":425,"props":666,"children":667},{},[668],{"type":64,"tag":429,"props":669,"children":670},{},[671,676,681],{"type":64,"tag":433,"props":672,"children":673},{},[674],{"type":73,"value":675},"Article du Code civil",{"type":64,"tag":433,"props":677,"children":678},{},[679],{"type":73,"value":680},"Protection de la caution personne physique",{"type":64,"tag":433,"props":682,"children":683},{},[684],{"type":73,"value":685},"Sanction",{"type":64,"tag":454,"props":687,"children":688},{},[689,707,725,743,761],{"type":64,"tag":429,"props":690,"children":691},{},[692,697,702],{"type":64,"tag":461,"props":693,"children":694},{},[695],{"type":73,"value":696},"2297",{"type":64,"tag":461,"props":698,"children":699},{},[700],{"type":73,"value":701},"Mention écrite de sa main, montant maximal en lettres et en chiffres ; la renonciation aux bénéfices de discussion ou de division y est reconnue",{"type":64,"tag":461,"props":703,"children":704},{},[705],{"type":73,"value":706},"Nullité de l'engagement",{"type":64,"tag":429,"props":708,"children":709},{},[710,715,720],{"type":64,"tag":461,"props":711,"children":712},{},[713],{"type":73,"value":714},"2299",{"type":64,"tag":461,"props":716,"children":717},{},[718],{"type":73,"value":719},"Mise en garde si l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières",{"type":64,"tag":461,"props":721,"children":722},{},[723],{"type":73,"value":724},"Déchéance du créancier à hauteur du préjudice subi",{"type":64,"tag":429,"props":726,"children":727},{},[728,733,738],{"type":64,"tag":461,"props":729,"children":730},{},[731],{"type":73,"value":732},"2300",{"type":64,"tag":461,"props":734,"children":735},{},[736],{"type":73,"value":737},"Engagement non manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion",{"type":64,"tag":461,"props":739,"children":740},{},[741],{"type":73,"value":742},"Réduction au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager",{"type":64,"tag":429,"props":744,"children":745},{},[746,751,756],{"type":64,"tag":461,"props":747,"children":748},{},[749],{"type":73,"value":750},"2302",{"type":64,"tag":461,"props":752,"children":753},{},[754],{"type":73,"value":755},"Information annuelle, avant le 31 mars, du montant restant dû au 31 décembre précédent",{"type":64,"tag":461,"props":757,"children":758},{},[759],{"type":73,"value":760},"Déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information",{"type":64,"tag":429,"props":762,"children":763},{},[764,769,774],{"type":64,"tag":461,"props":765,"children":766},{},[767],{"type":73,"value":768},"2303",{"type":64,"tag":461,"props":770,"children":771},{},[772],{"type":73,"value":773},"Information dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois",{"type":64,"tag":461,"props":775,"children":776},{},[777],{"type":73,"value":778},"Déchéance des intérêts et pénalités entre l'incident et l'information",{"type":64,"tag":65,"props":780,"children":781},{},[782],{"type":73,"value":783},"Avant de signer, négociez : plafond chiffré, durée limitée, périmètre réduit à la garantie financière SAP. Un engagement couvrant toutes les dettes présentes ou futures envers le garant, que l'article 2292 permet si elles sont déterminables, expose bien davantage.",{"type":64,"tag":145,"props":785,"children":787},{"id":786},"et-si-lorganisme-est-en-redressement-ou-en-liquidation",[788],{"type":73,"value":789},"Et si l'organisme est en redressement ou en liquidation ?",{"type":64,"tag":65,"props":791,"children":792},{},[793,795,801],{"type":73,"value":794},"La liquidation judiciaire et le redressement judiciaire sans plan figurent parmi les cas de l'article L.133-8-6 (4° et 5°). La procédure collective obéit toutefois à des règles propres pour l'Urssaf, le garant et la caution, détaillées dans l'article qui explique ",{"type":64,"tag":121,"props":796,"children":798},{"href":797},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-redressement-judiciaire-sauvegarde",[799],{"type":73,"value":800},"ce que devient la garantie financière en redressement ou en liquidation",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":803,"children":805},{"id":804},"qui-paie-qui-quand-sur-quel-fondement",[806],{"type":73,"value":807},"Qui paie qui, quand, sur quel fondement ?",{"type":64,"tag":421,"props":809,"children":810},{},[811,842],{"type":64,"tag":425,"props":812,"children":813},{},[814],{"type":64,"tag":429,"props":815,"children":816},{},[817,822,827,832,837],{"type":64,"tag":433,"props":818,"children":819},{},[820],{"type":73,"value":821},"Paiement",{"type":64,"tag":433,"props":823,"children":824},{},[825],{"type":73,"value":826},"Qui paie",{"type":64,"tag":433,"props":828,"children":829},{},[830],{"type":73,"value":831},"Qui reçoit",{"type":64,"tag":433,"props":833,"children":834},{},[835],{"type":73,"value":836},"Quand",{"type":64,"tag":433,"props":838,"children":839},{},[840],{"type":73,"value":841},"Fondement",{"type":64,"tag":454,"props":843,"children":844},{},[845,873,898,926,953,979],{"type":64,"tag":429,"props":846,"children":847},{},[848,853,858,863,868],{"type":64,"tag":461,"props":849,"children":850},{},[851],{"type":73,"value":852},"Sommes litigieuses",{"type":64,"tag":461,"props":854,"children":855},{},[856],{"type":73,"value":857},"Organisme",{"type":64,"tag":461,"props":859,"children":860},{},[861],{"type":73,"value":862},"Urssaf",{"type":64,"tag":461,"props":864,"children":865},{},[866],{"type":73,"value":867},"Sous 30 jours après notification, puis sous 1 mois après mise en demeure",{"type":64,"tag":461,"props":869,"children":870},{},[871],{"type":73,"value":872},"Art. L.133-8-7 CSS",{"type":64,"tag":429,"props":874,"children":875},{},[876,881,885,889,894],{"type":64,"tag":461,"props":877,"children":878},{},[879],{"type":73,"value":880},"Majoration de 10 %",{"type":64,"tag":461,"props":882,"children":883},{},[884],{"type":73,"value":857},{"type":64,"tag":461,"props":886,"children":887},{},[888],{"type":73,"value":862},{"type":64,"tag":461,"props":890,"children":891},{},[892],{"type":73,"value":893},"Sommes non réglées à la date fixée par la mise en demeure",{"type":64,"tag":461,"props":895,"children":896},{},[897],{"type":73,"value":872},{"type":64,"tag":429,"props":899,"children":900},{},[901,906,911,916,921],{"type":64,"tag":461,"props":902,"children":903},{},[904],{"type":73,"value":905},"Garantie financière",{"type":64,"tag":461,"props":907,"children":908},{},[909],{"type":73,"value":910},"Garant",{"type":64,"tag":461,"props":912,"children":913},{},[914],{"type":73,"value":915},"Urssaf Rhône-Alpes, bénéficiaire",{"type":64,"tag":461,"props":917,"children":918},{},[919],{"type":73,"value":920},"Sous 3 mois après réception de l'appel, dans la limite du plafond annuel",{"type":64,"tag":461,"props":922,"children":923},{},[924],{"type":73,"value":925},"Art. D133-22 CSS ; art. 4, 5 et 7 du modèle",{"type":64,"tag":429,"props":927,"children":928},{},[929,934,938,943,948],{"type":64,"tag":461,"props":930,"children":931},{},[932],{"type":73,"value":933},"Intérêts de retard",{"type":64,"tag":461,"props":935,"children":936},{},[937],{"type":73,"value":910},{"type":64,"tag":461,"props":939,"children":940},{},[941],{"type":73,"value":942},"Urssaf Rhône-Alpes",{"type":64,"tag":461,"props":944,"children":945},{},[946],{"type":73,"value":947},"Au-delà des 3 mois",{"type":64,"tag":461,"props":949,"children":950},{},[951],{"type":73,"value":952},"Art. 7 du modèle (taux légal)",{"type":64,"tag":429,"props":954,"children":955},{},[956,961,965,969,974],{"type":64,"tag":461,"props":957,"children":958},{},[959],{"type":73,"value":960},"Remboursement du 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Il délivre aux organismes de services à la personne qui utilisent l'Avance immédiate une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale. La demande se fait sur le ",{"type":64,"tag":121,"props":1163,"children":1167},{"href":1164,"rel":1165},"https:\u002F\u002Fmoncompte.service.mila.care\u002Fonboarding\u002Fgfsap\u002Faccounting?dst=658712",[1166],"nofollow",[1168],{"type":73,"value":1169},"parcours de souscription en ligne",{"type":73,"value":1171}," ; la ",{"type":64,"tag":121,"props":1173,"children":1176},{"href":1174,"rel":1175},"https:\u002F\u002Fwww.tutassur.com\u002Fassurances\u002Fprofessionnelles\u002Fgarantie-financiere-services-a-la-personne",[1166],[1177],{"type":73,"value":1178},"page de l'offre",{"type":73,"value":1180}," propose un simulateur et la grille publiée, qui débute à 490 €\u002Fan TTC pour une structure de plus de trois ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations (garantie de 15 000 €). 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Il ne constitue pas un conseil juridique. La qualification de l'engagement du garant est une interprétation du modèle d'attestation de l'Urssaf, sans valeur réglementaire ; seuls l'acte signé et le juge en décident. Une éventuelle contre-garantie dépend du garant et du dossier. Éléments à jour au 13 octobre 2026 ; date limite de dépôt de l'attestation fixée par l'Urssaf au 31 octobre 2026. Tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. 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",{"type":64,"tag":121,"props":1526,"children":1529},{"href":1527,"rel":1528},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000044044441",[1166],[1530],{"type":73,"value":1531},"JORFTEXT000044044441",{"title":7,"searchDepth":1533,"depth":1533,"links":1534},3,[1535,1537,1538,1539,1540,1541,1542,1543,1544,1545,1546,1547],{"id":147,"depth":1536,"text":150},2,{"id":230,"depth":1536,"text":233},{"id":326,"depth":1536,"text":329},{"id":397,"depth":1536,"text":400},{"id":587,"depth":1536,"text":590},{"id":631,"depth":1536,"text":634},{"id":786,"depth":1536,"text":789},{"id":804,"depth":1536,"text":807},{"id":1008,"depth":1536,"text":1011},{"id":1153,"depth":1536,"text":1156},{"id":1183,"depth":1536,"text":1186},{"id":1284,"depth":1536,"text":1287},"markdown","content:blog:2026:recours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant.md","content","blog\u002F2026\u002Frecours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant.md","blog\u002F2026\u002Frecours-garant-garantie-financiere-sap-caution-dirigeant","md",[1555,2725,3895],{"_path":1556,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1557,"description":1558,"slug":1559,"publishedAt":1560,"updatedAt":1560,"author":1561,"reviewedBy":17,"cover":1563,"categories":1566,"tags":1567,"readingTime":1575,"featured":6,"status":33,"seo":1576,"faq":1583,"body":1602,"_type":1548,"_id":2722,"_source":1550,"_file":2723,"_stem":2724,"_extension":1553},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers","Assurance loyer impayé déductible : prime, indemnités et impôts","Assurance loyer impayé déductible ? Oui au régime réel des revenus fonciers, non au micro-foncier. Indemnités imposables, déclaration 2044, cas du meublé.","assurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers","2026-10-21T08:00:00Z",{"name":13,"slug":14,"role":15,"bio":1562},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides informent les propriétaires bailleurs sur les assurances de leur bien loué ; ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.",{"src":1564,"alt":1565,"width":21,"height":22},"\u002Fblog\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers\u002Fcover.svg","Fiscalité de l'assurance loyers impayés : cotisation déductible au régime réel des revenus fonciers, abattement du micro-foncier, indemnités imposables et déclaration 2044",[24],[1568,1569,1570,1571,1572,1573,1574],"assurance loyer impayé déductible","revenus fonciers","micro-foncier","régime réel","déclaration 2044","location meublée BIC","crédit d'impôt supprimé",14,{"ogImage":1564,"metaKeywords":1577},[1568,1578,1579,1580,1581,1582],"GLI déductible revenus fonciers","indemnités assurance loyers impayés imposables","prime GLI micro-foncier","crédit d'impôt assurance loyers impayés","GLI location meublée régime réel",[1584,1587,1590,1593,1596,1599],{"question":1585,"answer":1586},"La cotisation d'une assurance loyers impayés est-elle déductible des impôts ?","Oui, au régime réel des revenus fonciers : l'article 31 du Code général des impôts range les primes d'assurance parmi les charges déductibles, et la fiche F1991 de service-public.gouv.fr cite nommément l'assurance loyers impayés. Au micro-foncier, en revanche, l'abattement forfaitaire de 30 % tient lieu de toutes les charges : la cotisation n'est pas déduite en plus. En location meublée, la déduction suppose le régime réel des BIC.",{"question":1588,"answer":1589},"Faut-il déclarer les indemnités versées par l'assureur ?","Oui. Selon le BOFiP (série BOI-RFPI-BASE-10), les indemnités versées au titre de la garantie des loyers impayés remplacent des loyers : elles sont imposables dans les revenus fonciers l'année où elles sont perçues. Au micro-foncier, selon service-public.gouv.fr, le revenu brut soumis à l'abattement de 30 % comprend les indemnités perçues. Une indemnité reçue en janvier pour un loyer de décembre se déclare donc avec les revenus de l'année suivante.",{"question":1591,"answer":1592},"Au micro-foncier, la prime de GLI est-elle perdue fiscalement ?","Elle n'est pas déduite, mais l'abattement de 30 % est, selon service-public.gouv.fr, représentatif de frais : il couvre forfaitairement toutes les charges, prime comprise. Si vos charges réelles (assurances, taxe foncière, intérêts d'emprunt, travaux) dépassent 30 % de vos loyers, l'option pour le régime réel peut devenir intéressante. Elle est ouverte sous le seuil de 15 000 €, mais elle vous engage pour trois ans (article 32 du CGI).",{"question":1594,"answer":1595},"Le crédit d'impôt pour assurance loyers impayés existe-t-il encore ?","Non. L'article 200 nonies du Code général des impôts accordait un crédit d'impôt égal à 38 % de la prime aux bailleurs de logements conventionnés. Il a été abrogé par la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 32). Le BOFiP précise qu'il ne s'applique plus aux primes payées à compter du 1er janvier 2017, qui restent déductibles du revenu foncier au régime réel.",{"question":1597,"answer":1598},"Les frais de procédure d'un bailleur non assuré sont-ils déductibles ?","Oui, au régime réel. L'article 31 du Code général des impôts (I, 1°, e) fixe des frais de gestion de 20 € par local, majorés de certains frais que le propriétaire supporte effectivement, dont les frais de procédure. Ceux qu'un bailleur non assuré engage contre un locataire défaillant entrent donc dans ses charges déductibles. Au micro-foncier, l'abattement de 30 % en tient lieu.",{"question":1600,"answer":1601},"La prime est-elle déductible en location meublée ?","Au régime réel des BIC, oui : l'ANIL cite les primes d'assurances, dont l'assurance loyers impayés, parmi les charges déductibles, à condition qu'elles soient payées dans l'année et justifiées. Au micro-BIC, un abattement forfaitaire s'applique (50 % pour une location meublée de longue durée, selon service-public.gouv.fr) et aucune charge n'est déductible. Au réel, les indemnités d'assurance s'ajoutent aux recettes, alors que les loyers impayés n'y figurent pas.",{"type":61,"children":1603,"toc":2706},[1604,1612,1617,1638,1642,1705,1711,1716,1721,1726,1767,1772,1778,1783,1793,1803,1927,1934,1946,2122,2127,2132,2142,2148,2153,2191,2197,2208,2289,2294,2300,2305,2315,2324,2342,2347,2352,2357,2369,2375,2442,2446,2458,2462,2516,2521,2525,2698],{"type":64,"tag":65,"props":1605,"children":1606},{},[1607],{"type":64,"tag":69,"props":1608,"children":1609},{},[1610],{"type":73,"value":1611},"Guide pratique 2026 — Publié le 21 octobre 2026.",{"type":64,"tag":65,"props":1613,"children":1614},{},[1615],{"type":73,"value":1616},"Une assurance loyer impayé est déductible lorsque sa cotisation vient en diminution des loyers imposés. En location vide, c'est le cas au régime réel des revenus fonciers, où l'article 31 du Code général des impôts range les primes d'assurance parmi les charges ; au micro-foncier, l'abattement de 30 % en tient lieu. Les indemnités de l'assureur, elles, sont imposables.",{"type":64,"tag":65,"props":1618,"children":1619},{},[1620,1622,1628,1630,1636],{"type":73,"value":1621},"Ce guide s'adresse au propriétaire bailleur particulier, imposé à l'impôt sur le revenu, qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer (souvent appelée GLI) ou qui l'envisage. Il ne traite que de la fiscalité. Les réflexes à avoir face à un retard de paiement figurent dans notre article ",{"type":64,"tag":121,"props":1623,"children":1625},{"href":1624},"\u002Fblog\u002Floyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer",[1626],{"type":73,"value":1627},"loyer impayé : que faire",{"type":73,"value":1629},", et le fonctionnement de l'assurance elle-même sur notre page consacrée à l'",{"type":64,"tag":121,"props":1631,"children":1633},{"href":1632},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes",[1634],{"type":73,"value":1635},"assurance des loyers impayés pour les propriétaires",{"type":73,"value":1637},". Une société soumise à l'impôt sur les sociétés relève d'autres règles, qui ne sont pas abordées ici.",{"type":64,"tag":145,"props":1639,"children":1640},{"id":147},[1641],{"type":73,"value":150},{"type":64,"tag":152,"props":1643,"children":1644},{},[1645,1655,1665,1675,1685,1695],{"type":64,"tag":156,"props":1646,"children":1647},{},[1648,1653],{"type":64,"tag":76,"props":1649,"children":1650},{},[1651],{"type":73,"value":1652},"Au régime réel",{"type":73,"value":1654},", la cotisation est une charge déductible des revenus fonciers (article 31 du CGI) ; service-public.gouv.fr cite nommément l'assurance loyers impayés.",{"type":64,"tag":156,"props":1656,"children":1657},{},[1658,1663],{"type":64,"tag":76,"props":1659,"children":1660},{},[1661],{"type":73,"value":1662},"Au micro-foncier",{"type":73,"value":1664}," (revenus fonciers bruts jusqu'à 15 000 €), l'abattement forfaitaire de 30 % remplace toutes les charges : la prime n'est pas déduite en plus.",{"type":64,"tag":156,"props":1666,"children":1667},{},[1668,1673],{"type":64,"tag":76,"props":1669,"children":1670},{},[1671],{"type":73,"value":1672},"Les indemnités",{"type":73,"value":1674}," versées par l'assureur remplacent des loyers : elles sont imposables l'année où vous les percevez.",{"type":64,"tag":156,"props":1676,"children":1677},{},[1678,1683],{"type":64,"tag":76,"props":1679,"children":1680},{},[1681],{"type":73,"value":1682},"En meublé",{"type":73,"value":1684},", la prime est déductible au régime réel des BIC selon l'ANIL ; au micro-BIC, l'abattement forfaitaire couvre toutes les charges.",{"type":64,"tag":156,"props":1686,"children":1687},{},[1688,1693],{"type":64,"tag":76,"props":1689,"children":1690},{},[1691],{"type":73,"value":1692},"Le crédit d'impôt",{"type":73,"value":1694}," de 38 %, réservé aux logements conventionnés, a disparu : il ne vise plus les primes payées depuis le 1er janvier 2017.",{"type":64,"tag":156,"props":1696,"children":1697},{},[1698,1703],{"type":64,"tag":76,"props":1699,"children":1700},{},[1701],{"type":73,"value":1702},"La prime reste à votre charge",{"type":73,"value":1704}," : elle ne peut pas être refacturée au locataire.",{"type":64,"tag":145,"props":1706,"children":1708},{"id":1707},"la-cotisation-dassurance-loyers-impayés-est-elle-déductible-des-revenus-fonciers",[1709],{"type":73,"value":1710},"La cotisation d'assurance loyers impayés est-elle déductible des revenus fonciers ?",{"type":64,"tag":65,"props":1712,"children":1713},{},[1714],{"type":73,"value":1715},"Oui, au régime réel. L'article 31 du Code général des impôts (CGI) énumère les charges déductibles des revenus des propriétés urbaines ; son I, 1°, a bis vise, sans autre précision, « les primes d'assurance ». Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-60) en déduit que l'ensemble des primes d'assurance se rapportant à l'immeuble loué est déductible, et range le risque d'impayés de loyers parmi les risques dont la couverture ouvre droit à déduction.",{"type":64,"tag":65,"props":1717,"children":1718},{},[1719],{"type":73,"value":1720},"Les fiches pratiques officielles vont dans le même sens. La fiche F1991 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, liste parmi les principales charges déductibles les « primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.) ». L'ANIL indique, sur sa page consacrée aux impayés de loyer, que la prime « impayés de loyers » est déductible du revenu foncier « sous condition », sans détailler laquelle. D'après service-public.gouv.fr, cette déduction suppose le régime réel, détaillé plus bas.",{"type":64,"tag":65,"props":1722,"children":1723},{},[1724],{"type":73,"value":1725},"Trois précisions pratiques :",{"type":64,"tag":152,"props":1727,"children":1728},{},[1729,1739,1749],{"type":64,"tag":156,"props":1730,"children":1731},{},[1732,1737],{"type":64,"tag":76,"props":1733,"children":1734},{},[1735],{"type":73,"value":1736},"Vous déduisez ce que vous payez réellement.",{"type":73,"value":1738}," Au régime réel, selon service-public.gouv.fr, les frais et charges se déduisent « pour leur montant réel et justifié ». Gardez de quoi justifier chaque paiement : votre contrat, l'échéancier ou les appels de cotisation, et vos relevés de prélèvement.",{"type":64,"tag":156,"props":1740,"children":1741},{},[1742,1747],{"type":64,"tag":76,"props":1743,"children":1744},{},[1745],{"type":73,"value":1746},"Vous supportez seul la cotisation, et vous la déduisez en entier.",{"type":73,"value":1748}," Les charges récupérables sur le locataire forment une liste limitative, fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, où ne figure aucune assurance du bailleur ; l'ANIL rappelle que seules les charges de cette liste peuvent être facturées au locataire. L'ADIL de Tarn-et-Garonne le dit sans détour : aucune somme ne peut être réclamée au locataire à ce titre.",{"type":64,"tag":156,"props":1750,"children":1751},{},[1752,1757,1759,1765],{"type":64,"tag":76,"props":1753,"children":1754},{},[1755],{"type":73,"value":1756},"Vos autres primes suivent la même règle.",{"type":73,"value":1758}," Le BOFiP visant l'ensemble des primes se rapportant à l'immeuble, la cotisation d'une ",{"type":64,"tag":121,"props":1760,"children":1762},{"href":1761},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fpno",[1763],{"type":73,"value":1764},"assurance propriétaire non occupant (PNO)",{"type":73,"value":1766}," se déduit elle aussi au régime réel, à côté de celle de la GLI.",{"type":64,"tag":65,"props":1768,"children":1769},{},[1770],{"type":73,"value":1771},"Indépendamment des primes, l'article 31 (I, 1°, e) prévoit des frais de gestion fixés forfaitairement à 20 € par local. Ce forfait est majoré de certains frais que le propriétaire supporte effectivement, dont les frais de procédure : au réel, ceux qu'un bailleur non assuré engage lui-même contre un locataire défaillant entrent donc dans ses charges déductibles.",{"type":64,"tag":145,"props":1773,"children":1775},{"id":1774},"micro-foncier-ou-régime-réel-quand-la-cotisation-réduit-elle-vraiment-limpôt",[1776],{"type":73,"value":1777},"Micro-foncier ou régime réel : quand la cotisation réduit-elle vraiment l'impôt ?",{"type":64,"tag":65,"props":1779,"children":1780},{},[1781],{"type":73,"value":1782},"Tout dépend du régime qui s'applique à vos revenus fonciers.",{"type":64,"tag":65,"props":1784,"children":1785},{},[1786,1791],{"type":64,"tag":76,"props":1787,"children":1788},{},[1789],{"type":73,"value":1790},"Le micro-foncier.",{"type":73,"value":1792}," Lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 €, l'article 32 du CGI retient ce revenu diminué d'un abattement de 30 %. Service-public.gouv.fr précise que cet abattement est « représentatif de frais » et que, dans ce régime, vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges. La cotisation de GLI n'est donc pas déduite en plus : elle est réputée couverte par le forfait, au même titre que la taxe foncière ou les intérêts d'emprunt. Vous reportez le montant brut de vos revenus fonciers, sans abattement, sur la déclaration n° 2042.",{"type":64,"tag":65,"props":1794,"children":1795},{},[1796,1801],{"type":64,"tag":76,"props":1797,"children":1798},{},[1799],{"type":73,"value":1800},"Le régime réel.",{"type":73,"value":1802}," Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel. En dessous, vous pouvez y opter : selon l'article 32, l'option vaut pour trois ans et elle est irrévocable pendant cette période. Le revenu imposable est alors la différence entre les recettes encaissées dans l'année et les charges déductibles. Vous le calculez sur la déclaration n° 2044, jointe à la déclaration d'ensemble n° 2042 ; en ligne, le détail du calcul se saisit dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr.",{"type":64,"tag":421,"props":1804,"children":1805},{},[1806,1832],{"type":64,"tag":425,"props":1807,"children":1808},{},[1809],{"type":64,"tag":429,"props":1810,"children":1811},{},[1812,1817,1822,1827],{"type":64,"tag":433,"props":1813,"children":1814},{},[1815],{"type":73,"value":1816},"Votre situation",{"type":64,"tag":433,"props":1818,"children":1819},{},[1820],{"type":73,"value":1821},"Cotisation de GLI",{"type":64,"tag":433,"props":1823,"children":1824},{},[1825],{"type":73,"value":1826},"Indemnités de l'assureur",{"type":64,"tag":433,"props":1828,"children":1829},{},[1830],{"type":73,"value":1831},"Déclaration",{"type":64,"tag":454,"props":1833,"children":1834},{},[1835,1858,1881,1904],{"type":64,"tag":429,"props":1836,"children":1837},{},[1838,1843,1848,1853],{"type":64,"tag":461,"props":1839,"children":1840},{},[1841],{"type":73,"value":1842},"Location vide, micro-foncier",{"type":64,"tag":461,"props":1844,"children":1845},{},[1846],{"type":73,"value":1847},"Non déductible : l'abattement de 30 % couvre toutes les charges",{"type":64,"tag":461,"props":1849,"children":1850},{},[1851],{"type":73,"value":1852},"Comprises dans le revenu brut",{"type":64,"tag":461,"props":1854,"children":1855},{},[1856],{"type":73,"value":1857},"N° 2042, montant brut",{"type":64,"tag":429,"props":1859,"children":1860},{},[1861,1866,1871,1876],{"type":64,"tag":461,"props":1862,"children":1863},{},[1864],{"type":73,"value":1865},"Location vide, régime réel",{"type":64,"tag":461,"props":1867,"children":1868},{},[1869],{"type":73,"value":1870},"Déductible (article 31 du CGI)",{"type":64,"tag":461,"props":1872,"children":1873},{},[1874],{"type":73,"value":1875},"Recettes de l'année où elles sont perçues",{"type":64,"tag":461,"props":1877,"children":1878},{},[1879],{"type":73,"value":1880},"N° 2044, jointe à la n° 2042",{"type":64,"tag":429,"props":1882,"children":1883},{},[1884,1889,1894,1899],{"type":64,"tag":461,"props":1885,"children":1886},{},[1887],{"type":73,"value":1888},"Location meublée, micro-BIC",{"type":64,"tag":461,"props":1890,"children":1891},{},[1892],{"type":73,"value":1893},"Non déductible : abattement forfaitaire",{"type":64,"tag":461,"props":1895,"children":1896},{},[1897],{"type":73,"value":1898},"Point non précisé par les sources citées",{"type":64,"tag":461,"props":1900,"children":1901},{},[1902],{"type":73,"value":1903},"N° 2042 C-PRO",{"type":64,"tag":429,"props":1905,"children":1906},{},[1907,1912,1917,1922],{"type":64,"tag":461,"props":1908,"children":1909},{},[1910],{"type":73,"value":1911},"Location meublée, réel BIC",{"type":64,"tag":461,"props":1913,"children":1914},{},[1915],{"type":73,"value":1916},"Déductible (charges listées par l'ANIL)",{"type":64,"tag":461,"props":1918,"children":1919},{},[1920],{"type":73,"value":1921},"Ajoutées aux recettes (ANIL)",{"type":64,"tag":461,"props":1923,"children":1924},{},[1925],{"type":73,"value":1926},"N° 2031-SD, report sur la n° 2042 C-PRO",{"type":64,"tag":1928,"props":1929,"children":1931},"h3",{"id":1930},"exemple-illustratif-la-même-cotisation-deux-régimes",[1932],{"type":73,"value":1933},"Exemple illustratif : la même cotisation, deux régimes",{"type":64,"tag":65,"props":1935,"children":1936},{},[1937,1939,1944],{"type":73,"value":1938},"Les montants ci-dessous sont ",{"type":64,"tag":76,"props":1940,"children":1941},{},[1942],{"type":73,"value":1943},"fictifs",{"type":73,"value":1945}," et servent seulement à montrer le mécanisme. Un appartement est loué vide 750 € par mois hors charges, soit 9 000 € de loyers encaissés sur l'année. Le propriétaire paie une cotisation de GLI de 225 € par an, soit 2,5 % des loyers : c'est le haut de la fourchette que donne l'ADIL de Tarn-et-Garonne (un coût moyen qui oscille généralement entre 2 et 2,5 % du loyer), et non le prix d'un contrat particulier.",{"type":64,"tag":421,"props":1947,"children":1948},{},[1949,1970],{"type":64,"tag":425,"props":1950,"children":1951},{},[1952],{"type":64,"tag":429,"props":1953,"children":1954},{},[1955,1960,1965],{"type":64,"tag":433,"props":1956,"children":1957},{},[1958],{"type":73,"value":1959},"Poste (montants fictifs)",{"type":64,"tag":433,"props":1961,"children":1962},{},[1963],{"type":73,"value":1964},"Micro-foncier",{"type":64,"tag":433,"props":1966,"children":1967},{},[1968],{"type":73,"value":1969},"Régime réel",{"type":64,"tag":454,"props":1971,"children":1972},{},[1973,1990,2008,2026,2043,2060,2078,2095],{"type":64,"tag":429,"props":1974,"children":1975},{},[1976,1981,1986],{"type":64,"tag":461,"props":1977,"children":1978},{},[1979],{"type":73,"value":1980},"Loyers encaissés hors charges",{"type":64,"tag":461,"props":1982,"children":1983},{},[1984],{"type":73,"value":1985},"9 000 €",{"type":64,"tag":461,"props":1987,"children":1988},{},[1989],{"type":73,"value":1985},{"type":64,"tag":429,"props":1991,"children":1992},{},[1993,1998,2003],{"type":64,"tag":461,"props":1994,"children":1995},{},[1996],{"type":73,"value":1997},"Abattement forfaitaire de 30 %",{"type":64,"tag":461,"props":1999,"children":2000},{},[2001],{"type":73,"value":2002},"− 2 700 €",{"type":64,"tag":461,"props":2004,"children":2005},{},[2006],{"type":73,"value":2007},"sans objet",{"type":64,"tag":429,"props":2009,"children":2010},{},[2011,2016,2021],{"type":64,"tag":461,"props":2012,"children":2013},{},[2014],{"type":73,"value":2015},"Cotisation d'assurance loyers impayés",{"type":64,"tag":461,"props":2017,"children":2018},{},[2019],{"type":73,"value":2020},"non déductible",{"type":64,"tag":461,"props":2022,"children":2023},{},[2024],{"type":73,"value":2025},"− 225 €",{"type":64,"tag":429,"props":2027,"children":2028},{},[2029,2034,2038],{"type":64,"tag":461,"props":2030,"children":2031},{},[2032],{"type":73,"value":2033},"Prime d'assurance PNO",{"type":64,"tag":461,"props":2035,"children":2036},{},[2037],{"type":73,"value":2020},{"type":64,"tag":461,"props":2039,"children":2040},{},[2041],{"type":73,"value":2042},"− 150 €",{"type":64,"tag":429,"props":2044,"children":2045},{},[2046,2051,2055],{"type":64,"tag":461,"props":2047,"children":2048},{},[2049],{"type":73,"value":2050},"Taxe foncière",{"type":64,"tag":461,"props":2052,"children":2053},{},[2054],{"type":73,"value":2020},{"type":64,"tag":461,"props":2056,"children":2057},{},[2058],{"type":73,"value":2059},"− 900 €",{"type":64,"tag":429,"props":2061,"children":2062},{},[2063,2068,2073],{"type":64,"tag":461,"props":2064,"children":2065},{},[2066],{"type":73,"value":2067},"Intérêts d'emprunt",{"type":64,"tag":461,"props":2069,"children":2070},{},[2071],{"type":73,"value":2072},"non déductibles",{"type":64,"tag":461,"props":2074,"children":2075},{},[2076],{"type":73,"value":2077},"− 1 800 €",{"type":64,"tag":429,"props":2079,"children":2080},{},[2081,2086,2090],{"type":64,"tag":461,"props":2082,"children":2083},{},[2084],{"type":73,"value":2085},"Frais de gestion forfaitaires (20 € par local)",{"type":64,"tag":461,"props":2087,"children":2088},{},[2089],{"type":73,"value":2072},{"type":64,"tag":461,"props":2091,"children":2092},{},[2093],{"type":73,"value":2094},"− 20 €",{"type":64,"tag":429,"props":2096,"children":2097},{},[2098,2106,2114],{"type":64,"tag":461,"props":2099,"children":2100},{},[2101],{"type":64,"tag":76,"props":2102,"children":2103},{},[2104],{"type":73,"value":2105},"Revenu foncier imposable",{"type":64,"tag":461,"props":2107,"children":2108},{},[2109],{"type":64,"tag":76,"props":2110,"children":2111},{},[2112],{"type":73,"value":2113},"6 300 €",{"type":64,"tag":461,"props":2115,"children":2116},{},[2117],{"type":64,"tag":76,"props":2118,"children":2119},{},[2120],{"type":73,"value":2121},"5 905 €",{"type":64,"tag":65,"props":2123,"children":2124},{},[2125],{"type":73,"value":2126},"Dans cet exemple, le régime réel réduit la base imposable de 395 €. Avec un taux marginal d'imposition de 30 % (hypothèse : c'est l'une des tranches du barème progressif publié par service-public.gouv.fr) et les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux revenus fonciers selon la fiche F1991, l'écart représente environ 186 € par an (395 € × 47,2 %, calcul simplifié). La cotisation de GLI, à elle seule, allège l'imposition d'environ 106 € (225 € × 47,2 %) : son coût net ressort à environ 119 € au lieu de 225 €.",{"type":64,"tag":65,"props":2128,"children":2129},{},[2130],{"type":73,"value":2131},"Le point de bascule se lit directement : le réel devient plus favorable dès que les charges déductibles dépassent 30 % des loyers, soit 2 700 € ici. Avec 3 095 € de charges, le seuil est franchi ; sans la GLI, il le serait encore (2 870 €), mais de peu. Si vos charges réelles restent sous les 30 %, le micro-foncier est plus avantageux, et la cotisation de GLI ne change rien à votre impôt. Comme l'option pour le réel vous engage trois ans, faites ce calcul sur plusieurs années, en tenant compte des travaux prévus et de la baisse progressive des intérêts d'un emprunt.",{"type":64,"tag":65,"props":2133,"children":2134},{},[2135,2140],{"type":64,"tag":76,"props":2136,"children":2137},{},[2138],{"type":73,"value":2139},"Et si les charges dépassent les loyers ?",{"type":73,"value":2141}," Le régime réel fait alors apparaître un déficit foncier. Selon la fiche F1991, la part de ce déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € ; l'excédent et la part liée aux intérêts se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La cotisation de GLI participe à ce calcul comme toute autre charge déductible.",{"type":64,"tag":145,"props":2143,"children":2145},{"id":2144},"les-indemnités-versées-par-lassureur-sont-elles-imposables",[2146],{"type":73,"value":2147},"Les indemnités versées par l'assureur sont-elles imposables ?",{"type":64,"tag":65,"props":2149,"children":2150},{},[2151],{"type":73,"value":2152},"Oui, et c'est le revers logique de la déduction. Le BOFiP (série BOI-RFPI-BASE-10) considère que les indemnités versées par l'assureur au titre de la garantie des loyers impayés remplacent des loyers : elles sont imposables dans les revenus fonciers au titre de l'année au cours de laquelle elles sont perçues.",{"type":64,"tag":152,"props":2154,"children":2155},{},[2156,2165,2174],{"type":64,"tag":156,"props":2157,"children":2158},{},[2159,2163],{"type":64,"tag":76,"props":2160,"children":2161},{},[2162],{"type":73,"value":1662},{"type":73,"value":2164},", selon service-public.gouv.fr, le revenu brut comprend les loyers encaissés, mais aussi les « subventions et indemnités perçues ». Les indemnités de l'assureur subissent donc l'abattement de 30 %, comme les loyers.",{"type":64,"tag":156,"props":2166,"children":2167},{},[2168,2172],{"type":64,"tag":76,"props":2169,"children":2170},{},[2171],{"type":73,"value":1652},{"type":73,"value":2173},", vos recettes sont constituées des loyers encaissés pendant l'année ; les indemnités de l'assureur s'y ajoutent l'année où vous les recevez. À l'inverse, un loyer que vous n'avez jamais encaissé ne figure pas dans vos recettes.",{"type":64,"tag":156,"props":2175,"children":2176},{},[2177,2182,2184,2190],{"type":64,"tag":76,"props":2178,"children":2179},{},[2180],{"type":73,"value":2181},"Le dépôt de garantie",{"type":73,"value":2183}," n'est pas une recette tant que vous le détenez pour le restituer. Mais la fiche F1991 demande de le déclarer si vous l'utilisez pour compenser des loyers impayés, remettre les lieux en état après le départ du locataire ou financer des charges locatives. Les règles de retenue sont détaillées dans notre article sur le ",{"type":64,"tag":121,"props":2185,"children":2187},{"href":2186},"\u002Fblog\u002Fdepot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues",[2188],{"type":73,"value":2189},"dépôt de garantie et ses retenues autorisées",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":1928,"props":2192,"children":2194},{"id":2193},"exemple-illustratif-une-indemnisation-à-cheval-sur-deux-années",[2195],{"type":73,"value":2196},"Exemple illustratif : une indemnisation à cheval sur deux années",{"type":64,"tag":65,"props":2198,"children":2199},{},[2200,2202,2206],{"type":73,"value":2201},"Toujours avec des montants ",{"type":64,"tag":76,"props":2203,"children":2204},{},[2205],{"type":73,"value":1943},{"type":73,"value":2207}," : le locataire paie son loyer de 750 € hors charges de janvier à septembre 2026, puis cesse de payer. L'assureur verse en décembre 2026 l'indemnité correspondant aux loyers d'octobre et de novembre (1 500 €), puis en janvier 2027 celle du loyer de décembre (750 €).",{"type":64,"tag":421,"props":2209,"children":2210},{},[2211,2232],{"type":64,"tag":425,"props":2212,"children":2213},{},[2214],{"type":64,"tag":429,"props":2215,"children":2216},{},[2217,2222,2227],{"type":64,"tag":433,"props":2218,"children":2219},{},[2220],{"type":73,"value":2221},"Somme",{"type":64,"tag":433,"props":2223,"children":2224},{},[2225],{"type":73,"value":2226},"Date d'encaissement",{"type":64,"tag":433,"props":2228,"children":2229},{},[2230],{"type":73,"value":2231},"Année de déclaration",{"type":64,"tag":454,"props":2233,"children":2234},{},[2235,2253,2271],{"type":64,"tag":429,"props":2236,"children":2237},{},[2238,2243,2248],{"type":64,"tag":461,"props":2239,"children":2240},{},[2241],{"type":73,"value":2242},"Loyers de janvier à septembre (9 × 750 €)",{"type":64,"tag":461,"props":2244,"children":2245},{},[2246],{"type":73,"value":2247},"De janvier à septembre 2026",{"type":64,"tag":461,"props":2249,"children":2250},{},[2251],{"type":73,"value":2252},"Revenus 2026 : 6 750 €",{"type":64,"tag":429,"props":2254,"children":2255},{},[2256,2261,2266],{"type":64,"tag":461,"props":2257,"children":2258},{},[2259],{"type":73,"value":2260},"Indemnité pour octobre et novembre",{"type":64,"tag":461,"props":2262,"children":2263},{},[2264],{"type":73,"value":2265},"Décembre 2026",{"type":64,"tag":461,"props":2267,"children":2268},{},[2269],{"type":73,"value":2270},"Revenus 2026 : 1 500 €",{"type":64,"tag":429,"props":2272,"children":2273},{},[2274,2279,2284],{"type":64,"tag":461,"props":2275,"children":2276},{},[2277],{"type":73,"value":2278},"Indemnité pour décembre",{"type":64,"tag":461,"props":2280,"children":2281},{},[2282],{"type":73,"value":2283},"Janvier 2027",{"type":64,"tag":461,"props":2285,"children":2286},{},[2287],{"type":73,"value":2288},"Revenus 2027 : 750 €",{"type":64,"tag":65,"props":2290,"children":2291},{},[2292],{"type":73,"value":2293},"Les recettes de 2026 s'élèvent à 8 250 € ; les 750 € reçus en janvier 2027 rejoignent les revenus de 2027. Fiscalement, l'assurance ne crée pas de revenu supplémentaire : elle remplace, avec un décalage éventuel, des loyers que vous auriez déclarés s'ils avaient été payés. Gardez chaque avis de virement de l'assureur : c'est sa date qui fixe l'année de déclaration.",{"type":64,"tag":145,"props":2295,"children":2297},{"id":2296},"location-meublée-la-prime-est-elle-déductible-des-bénéfices-industriels-et-commerciaux",[2298],{"type":73,"value":2299},"Location meublée : la prime est-elle déductible des bénéfices industriels et commerciaux ?",{"type":64,"tag":65,"props":2301,"children":2302},{},[2303],{"type":73,"value":2304},"Les revenus d'une location meublée ne sont pas des revenus fonciers : ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec deux régimes possibles.",{"type":64,"tag":65,"props":2306,"children":2307},{},[2308,2313],{"type":64,"tag":76,"props":2309,"children":2310},{},[2311],{"type":73,"value":2312},"Au micro-BIC",{"type":73,"value":2314},", selon service-public.gouv.fr (fiche F32744, vérifiée le 15 avril 2026), un abattement forfaitaire de 50 % s'applique aux recettes d'une location meublée de longue durée, ramené à 30 % pour un meublé de tourisme non classé, et les charges ne peuvent pas être déduites. Comme au micro-foncier, la cotisation de GLI est absorbée par le forfait.",{"type":64,"tag":65,"props":2316,"children":2317},{},[2318,2322],{"type":64,"tag":76,"props":2319,"children":2320},{},[2321],{"type":73,"value":1652},{"type":73,"value":2323},", la même fiche permet de déduire les charges effectivement supportées dans l'intérêt de l'activité, sur justificatifs, avec une déclaration n° 2031-SD dont les montants sont reportés sur la n° 2042 C-PRO. Elle ne cite pas la prime de GLI, mais l'ANIL le fait : sa page consacrée à la location meublée range, parmi les charges déductibles au réel BIC, les « primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.) ». L'ANIL ajoute trois repères utiles :",{"type":64,"tag":152,"props":2325,"children":2326},{},[2327,2332,2337],{"type":64,"tag":156,"props":2328,"children":2329},{},[2330],{"type":73,"value":2331},"les charges doivent être payées au cours de l'année pour être déduites des revenus de cette année, et pouvoir être justifiées ;",{"type":64,"tag":156,"props":2333,"children":2334},{},[2335],{"type":73,"value":2336},"les loyers impayés ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu locatif, alors que les indemnités d'assurance versées à la suite d'un sinistre le sont ;",{"type":64,"tag":156,"props":2338,"children":2339},{},[2340],{"type":73,"value":2341},"le dépôt de garantie n'entre pas dans le revenu locatif, sauf s'il est conservé par le bailleur après l'état des lieux de sortie ou en cas de loyer impayé.",{"type":64,"tag":145,"props":2343,"children":2345},{"id":2344},"le-crédit-dimpôt-pour-assurance-loyers-impayés-existe-t-il-encore",[2346],{"type":73,"value":1594},{"type":64,"tag":65,"props":2348,"children":2349},{},[2350],{"type":73,"value":2351},"Non. Il ne faut pas confondre la déduction, toujours en vigueur, avec l'ancien crédit d'impôt de l'article 200 nonies du CGI. Dans sa dernière version (en vigueur du 26 avril 2012 au 1er janvier 2017), ce texte accordait aux bailleurs de logements conventionnés au sens de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation un crédit d'impôt égal à 38 % de la prime payée dans l'année, pour un contrat répondant au cahier des charges prévu par ce même code. Il ne pouvait pas se cumuler, pour un même contrat, avec la déduction de l'article 31.",{"type":64,"tag":65,"props":2353,"children":2354},{},[2355],{"type":73,"value":2356},"L'article a été abrogé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 32). Le BOFiP précise que les primes payées à compter du 1er janvier 2017 n'y ouvrent plus droit, mais qu'elles demeurent déductibles du revenu net foncier imposable. Si vous lisez encore qu'une GLI « donne droit à un crédit d'impôt », l'information est périmée.",{"type":64,"tag":65,"props":2358,"children":2359},{},[2360,2362,2368],{"type":73,"value":2361},"Autre point de comparaison : la garantie Visale d'Action Logement est gratuite pour le bailleur. Elle ne génère donc aucune cotisation à déduire, et un bail garanti par Visale ne peut pas être couvert en plus par une assurance. Ses conditions côté propriétaire sont détaillées dans notre article sur ",{"type":64,"tag":121,"props":2363,"children":2365},{"href":2364},"\u002Fblog\u002Fvisale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu",[2366],{"type":73,"value":2367},"Visale pour le propriétaire bailleur",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":2370,"children":2372},{"id":2371},"quelles-pièces-garder-pour-votre-déclaration",[2373],{"type":73,"value":2374},"Quelles pièces garder pour votre déclaration ?",{"type":64,"tag":152,"props":2376,"children":2378},{"className":2377},[1015],[2379,2388,2397,2406,2415,2424,2433],{"type":64,"tag":156,"props":2380,"children":2382},{"className":2381},[1020],[2383,2386],{"type":64,"tag":1023,"props":2384,"children":2385},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2387}," Votre régime est identifié : micro-foncier (n° 2042, montant brut) ou réel (n° 2044), et la date de votre éventuelle option pour le réel, qui vous engage trois ans.",{"type":64,"tag":156,"props":2389,"children":2391},{"className":2390},[1020],[2392,2395],{"type":64,"tag":1023,"props":2393,"children":2394},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2396}," Le contrat de votre assurance loyers impayés, son échéancier ou ses appels de cotisation, et les relevés bancaires des cotisations prélevées dans l'année.",{"type":64,"tag":156,"props":2398,"children":2400},{"className":2399},[1020],[2401,2404],{"type":64,"tag":1023,"props":2402,"children":2403},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2405}," Les primes de vos autres assurances liées au logement (PNO notamment).",{"type":64,"tag":156,"props":2407,"children":2409},{"className":2408},[1020],[2410,2413],{"type":64,"tag":1023,"props":2411,"children":2412},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2414}," Chaque avis de virement de l'assureur, avec sa date : il fixe l'année de déclaration de l'indemnité.",{"type":64,"tag":156,"props":2416,"children":2418},{"className":2417},[1020],[2419,2422],{"type":64,"tag":1023,"props":2420,"children":2421},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2423}," Le décompte du dépôt de garantie, si vous l'avez conservé pour compenser des loyers impayés ou financer une remise en état.",{"type":64,"tag":156,"props":2425,"children":2427},{"className":2426},[1020],[2428,2431],{"type":64,"tag":1023,"props":2429,"children":2430},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2432}," L'avis de taxe foncière et le tableau d'amortissement de votre emprunt (part des intérêts).",{"type":64,"tag":156,"props":2434,"children":2436},{"className":2435},[1020],[2437,2440],{"type":64,"tag":1023,"props":2438,"children":2439},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":2441}," En meublé : votre régime (micro-BIC ou réel) et, au réel, la déclaration n° 2031-SD.",{"type":64,"tag":145,"props":2443,"children":2444},{"id":1153},[2445],{"type":73,"value":1156},{"type":64,"tag":65,"props":2447,"children":2448},{},[2449,2451,2457],{"type":73,"value":2450},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), propose une assurance loyers impayés souscrite en ligne en quatre étapes : propriétaire, logement (puis l'offre et son tarif), dossier locataire, signature. Avant toute signature, le parcours affiche le montant de la cotisation par période, son équivalent en pourcentage du loyer et les frais de courtage qu'elle inclut ; conservez le devis et le bulletin d'adhésion pour votre déclaration. Tutassûr ne délivre pas de conseil fiscal ; pour une question sur l'offre : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":64,"tag":121,"props":2452,"children":2454},{"href":2453},"mailto:gestion@tutassur.fr",[2455],{"type":73,"value":2456},"gestion@tutassur.fr",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":2459,"children":2460},{"id":1183},[2461],{"type":73,"value":1186},{"type":64,"tag":152,"props":2463,"children":2464},{},[2465,2475,2485,2495,2505],{"type":64,"tag":156,"props":2466,"children":2467},{},[2468,2473],{"type":64,"tag":121,"props":2469,"children":2470},{"href":1632},[2471],{"type":73,"value":2472},"Assurance des loyers impayés pour propriétaire",{"type":73,"value":2474}," : garanties, conditions d'éligibilité et souscription en ligne.",{"type":64,"tag":156,"props":2476,"children":2477},{},[2478,2483],{"type":64,"tag":121,"props":2479,"children":2480},{"href":1624},[2481],{"type":73,"value":2482},"Loyer impayé : que faire",{"type":73,"value":2484}," : du premier retard au commandement de payer.",{"type":64,"tag":156,"props":2486,"children":2487},{},[2488,2493],{"type":64,"tag":121,"props":2489,"children":2490},{"href":2186},[2491],{"type":73,"value":2492},"Dépôt de garantie",{"type":73,"value":2494}," : montant maximum, délai de restitution et retenues autorisées.",{"type":64,"tag":156,"props":2496,"children":2497},{},[2498,2503],{"type":64,"tag":121,"props":2499,"children":2500},{"href":2364},[2501],{"type":73,"value":2502},"Visale côté propriétaire",{"type":73,"value":2504}," : conditions, plafonds et mise en jeu.",{"type":64,"tag":156,"props":2506,"children":2507},{},[2508,2514],{"type":64,"tag":121,"props":2509,"children":2511},{"href":2510},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",[2512],{"type":73,"value":2513},"Assurance bailleur particulier",{"type":73,"value":2515}," : combiner PNO, GLI et garantie des dégradations locatives.",{"type":64,"tag":1262,"props":2517,"children":2520},{"product":2518,"title":2519},"gli","Assurez vos loyers en ligne",[],{"type":64,"tag":145,"props":2522,"children":2523},{"id":1284},[2524],{"type":73,"value":1287},{"type":64,"tag":152,"props":2526,"children":2527},{},[2528,2540,2551,2562,2574,2585,2596,2608,2619,2630,2642,2653,2664,2675,2686],{"type":64,"tag":156,"props":2529,"children":2530},{},[2531,2533],{"type":73,"value":2532},"Légifrance — Article 31 du Code général des impôts (I, 1°, a bis : primes d'assurance ; e : frais de gestion de 20 € par local, majorés notamment des frais de procédure ; version en vigueur depuis le 21 février 2026) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2534,"children":2537},{"href":2535,"rel":2536},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000053544761",[1166],[2538],{"type":73,"value":2539},"legifrance.gouv.fr",{"type":64,"tag":156,"props":2541,"children":2542},{},[2543,2545],{"type":73,"value":2544},"Légifrance — Article 32 du Code général des impôts (micro-foncier jusqu'à 15 000 €, abattement de 30 %, option pour le réel pour trois ans, irrévocable ; version en vigueur depuis le 21 février 2026) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2546,"children":2549},{"href":2547,"rel":2548},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000053544766",[1166],[2550],{"type":73,"value":2539},{"type":64,"tag":156,"props":2552,"children":2553},{},[2554,2556],{"type":73,"value":2555},"Légifrance — Article 200 nonies du Code général des impôts (crédit d'impôt de 38 % pour les logements conventionnés, en vigueur du 26 avril 2012 au 1er janvier 2017, abrogé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 32) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2557,"children":2560},{"href":2558,"rel":2559},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025746257\u002F2025-08-13",[1166],[2561],{"type":73,"value":2539},{"type":64,"tag":156,"props":2563,"children":2564},{},[2565,2567],{"type":73,"value":2566},"BOFiP — BOI-RFPI-BASE-20-60, Revenus fonciers, charges déductibles, primes d'assurance (version du 25 janvier 2017) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2568,"children":2571},{"href":2569,"rel":2570},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5807-PGP.html\u002Fidentifiant=BOI-RFPI-BASE-20-60-20170125",[1166],[2572],{"type":73,"value":2573},"bofip.impots.gouv.fr",{"type":64,"tag":156,"props":2575,"children":2576},{},[2577,2579],{"type":73,"value":2578},"BOFiP — Série BOI-RFPI-BASE-10, Revenus fonciers, revenus imposables (indemnités de l'assurance des loyers impayés, imposables l'année de leur perception) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2580,"children":2583},{"href":2581,"rel":2582},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5809-PGP.html\u002Fidentifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214",[1166],[2584],{"type":73,"value":2573},{"type":64,"tag":156,"props":2586,"children":2587},{},[2588,2590],{"type":73,"value":2589},"BOFiP — Actualité ACTU-2017-00011, suppression du crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (primes payées à compter du 1er janvier 2017) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2591,"children":2594},{"href":2592,"rel":2593},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F10813-PGP.html\u002Fidentifiant=ACTU-2017-00011",[1166],[2595],{"type":73,"value":2573},{"type":64,"tag":156,"props":2597,"children":2598},{},[2599,2601],{"type":73,"value":2600},"Service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu, revenus locatifs (location non meublée), fiche F1991 vérifiée le 15 avril 2026 (micro-foncier, régime réel, charges déductibles, dépôt de garantie, déficit foncier, prélèvements sociaux de 17,2 %) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2602,"children":2605},{"href":2603,"rel":2604},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1991",[1166],[2606],{"type":73,"value":2607},"service-public.gouv.fr",{"type":64,"tag":156,"props":2609,"children":2610},{},[2611,2613],{"type":73,"value":2612},"Service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu, revenus d'une location meublée, fiche F32744 vérifiée le 15 avril 2026 (micro-BIC, régime réel, déclarations n° 2031-SD et n° 2042 C-PRO) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2614,"children":2617},{"href":2615,"rel":2616},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF32744",[1166],[2618],{"type":73,"value":2607},{"type":64,"tag":156,"props":2620,"children":2621},{},[2622,2624],{"type":73,"value":2623},"Service-public.gouv.fr — Barème de l'impôt sur le revenu, fiche F1419 vérifiée le 15 avril 2026 — ",{"type":64,"tag":121,"props":2625,"children":2628},{"href":2626,"rel":2627},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1419",[1166],[2629],{"type":73,"value":2607},{"type":64,"tag":156,"props":2631,"children":2632},{},[2633,2635],{"type":73,"value":2634},"ANIL — Location meublée : régime réel BIC, charges déductibles, revenu locatif — ",{"type":64,"tag":121,"props":2636,"children":2639},{"href":2637,"rel":2638},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Fgerer-un-bien\u002Fbailleur\u002Flocation-meublee\u002F",[1166],[2640],{"type":73,"value":2641},"anil.org",{"type":64,"tag":156,"props":2643,"children":2644},{},[2645,2647],{"type":73,"value":2646},"ANIL — Impayés de loyer, côté bailleur (prime « impayés de loyers » déductible du revenu foncier, sous condition) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2648,"children":2651},{"href":2649,"rel":2650},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Fgerer-un-bien\u002Fbailleur\u002Fimpayes-de-loyer\u002F",[1166],[2652],{"type":73,"value":2641},{"type":64,"tag":156,"props":2654,"children":2655},{},[2656,2658],{"type":73,"value":2657},"Légifrance — Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, annexe (rubriques I à VIII, aucune assurance du bailleur) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2659,"children":2662},{"href":2660,"rel":2661},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006491955",[1166],[2663],{"type":73,"value":2539},{"type":64,"tag":156,"props":2665,"children":2666},{},[2667,2669],{"type":73,"value":2668},"ANIL — Charges en location vide (liste fixée par décret, seules les charges listées sont facturables au locataire) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2670,"children":2673},{"href":2671,"rel":2672},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Flouer\u002Ftype-de-location\u002Flocation-vide\u002Fcharges\u002F",[1166],[2674],{"type":73,"value":2641},{"type":64,"tag":156,"props":2676,"children":2677},{},[2678,2680],{"type":73,"value":2679},"ADIL de Tarn-et-Garonne (réseau ANIL) — Prévenir l'expulsion : les dispositifs de sécurisation du bail (prime à la charge du propriétaire, coût moyen de 2 à 2,5 % du loyer) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2681,"children":2684},{"href":2682,"rel":2683},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fadil-82\u002Fprevenir-lexpulsion-les-dispositifs-de-securisation-du-bail\u002F",[1166],[2685],{"type":73,"value":2641},{"type":64,"tag":156,"props":2687,"children":2688},{},[2689,2691],{"type":73,"value":2690},"Action Logement — Garantie Visale côté propriétaire (service gratuit, non cumulable avec une assurance) — ",{"type":64,"tag":121,"props":2692,"children":2695},{"href":2693,"rel":2694},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fgarantie-visale-proprietaire",[1166],[2696],{"type":73,"value":2697},"actionlogement.fr",{"type":64,"tag":65,"props":2699,"children":2700},{},[2701],{"type":64,"tag":69,"props":2702,"children":2703},{},[2704],{"type":73,"value":2705},"Informations à jour au 21 octobre 2026. Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé ; les garanties d'une assurance sont celles de son contrat.",{"title":7,"searchDepth":1533,"depth":1533,"links":2707},[2708,2709,2710,2713,2716,2717,2718,2719,2720,2721],{"id":147,"depth":1536,"text":150},{"id":1707,"depth":1536,"text":1710},{"id":1774,"depth":1536,"text":1777,"children":2711},[2712],{"id":1930,"depth":1533,"text":1933},{"id":2144,"depth":1536,"text":2147,"children":2714},[2715],{"id":2193,"depth":1533,"text":2196},{"id":2296,"depth":1536,"text":2299},{"id":2344,"depth":1536,"text":1594},{"id":2371,"depth":1536,"text":2374},{"id":1153,"depth":1536,"text":1156},{"id":1183,"depth":1536,"text":1186},{"id":1284,"depth":1536,"text":1287},"content:blog:2026:assurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers",{"_path":2726,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":2727,"description":2728,"slug":2729,"publishedAt":1560,"updatedAt":1560,"author":2730,"reviewedBy":17,"cover":2732,"categories":2735,"tags":2736,"readingTime":2743,"featured":6,"status":33,"seo":2744,"faq":2750,"body":2769,"_type":1548,"_id":3892,"_source":1550,"_file":3893,"_stem":3894,"_extension":1553},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fdegradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste","Dégradations locatives : état des lieux de sortie, vétusté, retenues","Dégradations locatives : comparer les états des lieux, déduire la vétusté, chiffrer sur devis, retenir sur le dépôt de garantie, agir si le locataire conteste.","degradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste",{"name":13,"slug":14,"role":15,"bio":2731},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides destinés aux propriétaires bailleurs présentent les règles de la location et les assurances qui s'y rattachent, à partir des textes officiels cités en sources.",{"src":2733,"alt":2734,"width":21,"height":22},"\u002Fblog\u002Fdegradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste\u002Fcover.svg","Comparaison pièce par pièce d'un état des lieux d'entrée et de sortie, avec déduction de la vétusté et chiffrage sur devis des dégradations locatives",[24],[2737,2738,2739,2740,2741,2742],"dégradations locatives","état des lieux de sortie","vétusté","réparations locatives","constat de commissaire de justice","commission départementale de conciliation",10,{"ogImage":2733,"metaKeywords":2745},[2737,2738,2746,2747,2748,2749],"grille de vétusté","réparations locatives décret 87-712","constat d'état des lieux commissaire de justice","chiffrer des dégradations locatives sur devis",[2751,2754,2757,2760,2763,2766],{"question":2752,"answer":2753},"Un devis suffit-il pour retenir des dégradations sur le dépôt de garantie ?","Oui. Selon service-public.gouv.fr, le propriétaire doit pouvoir justifier les sommes déduites par la présentation d'un devis ou de factures, et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 n'admet que des retenues dûment justifiées. Le devis ne doit viser que les dégradations révélées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, vétusté déduite. Joignez-le au décompte remis au locataire, avec les photos et l'état des lieux.",{"question":2755,"answer":2756},"Qui paie le constat d'état des lieux dressé par un commissaire de justice ?","Quand l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice, qui convoque les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. Les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). En métropole, le constat coûte de 132,82 € à 232,12 € TTC selon la surface, plus convocations et déplacement.",{"question":2758,"answer":2759},"Sans état des lieux d'entrée, le propriétaire peut-il réclamer des dégradations ?","En partie. L'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire. Mais la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption. Pour les autres désordres et la vétusté, c'est au propriétaire de prouver qu'ils sont imputables au locataire, rappelle service-public.gouv.fr.",{"question":2761,"answer":2762},"Le locataire doit-il repeindre le logement avant de partir ?","Pas à neuf. L'ANIL rappelle que le locataire n'a pas l'obligation de remettre le logement à neuf et que la vétusté, comme l'usure des peintures liée au temps, ne peut pas lui être facturée. En revanche, les menus raccords de peintures et tapisseries figurent parmi les réparations locatives du décret n° 87-712, et les trous dans les murs dus à un usage anormal restent à sa charge.",{"question":2764,"answer":2765},"Que faire quand les dégradations dépassent le montant du dépôt de garantie ?","Conservez le dépôt et remettez au locataire, dans les deux mois suivant la remise des clés, le décompte et les justificatifs ; réclamez ensuite le solde par lettre recommandée. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant le juge : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur. Le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi dans les trois ans. Une garantie dégradations souscrite joue selon son contrat.",{"question":2767,"answer":2768},"Une grille de vétusté est-elle obligatoire dans le bail ?","Non. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, d'une grille de vétusté issue d'un accord collectif de location, même si le logement n'entre pas dans son champ. Elle fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement annuels. Sans grille, aucun texte ne fixe de taux ; en cas de désaccord, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis.",{"type":61,"children":2770,"toc":3876},[2771,2778,2783,2802,2806,2869,2875,2880,2885,2890,3007,3013,3018,3023,3029,3096,3102,3107,3117,3123,3128,3225,3234,3239,3245,3250,3260,3413,3418,3424,3429,3440,3446,3451,3484,3489,3495,3500,3536,3547,3564,3568,3578,3582,3629,3632,3636,3869],{"type":64,"tag":65,"props":2772,"children":2773},{},[2774],{"type":64,"tag":69,"props":2775,"children":2776},{},[2777],{"type":73,"value":1611},{"type":64,"tag":65,"props":2779,"children":2780},{},[2781],{"type":73,"value":2782},"Les dégradations locatives sont les détériorations dont le locataire répond à son départ : celles survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, et les réparations locatives qu'il n'a pas faites. L'usure due au temps, la vétusté, reste à la charge du propriétaire, comme la malfaçon, le vice de construction ou la force majeure.",{"type":64,"tag":65,"props":2784,"children":2785},{},[2786,2788,2793,2795,2800],{"type":73,"value":2787},"Ce guide suit le propriétaire bailleur, de l'état des lieux de sortie au chiffrage des réparations et, si besoin, au recours. Le ",{"type":64,"tag":121,"props":2789,"children":2790},{"href":2186},[2791],{"type":73,"value":2792},"dépôt de garantie en location",{"type":73,"value":2794}," et la conduite à tenir face à un ",{"type":64,"tag":121,"props":2796,"children":2797},{"href":1624},[2798],{"type":73,"value":2799},"loyer impayé",{"type":73,"value":2801}," sont traités à part.",{"type":64,"tag":145,"props":2803,"children":2804},{"id":147},[2805],{"type":73,"value":150},{"type":64,"tag":152,"props":2807,"children":2808},{},[2809,2819,2829,2839,2849,2859],{"type":64,"tag":156,"props":2810,"children":2811},{},[2812,2817],{"type":64,"tag":76,"props":2813,"children":2814},{},[2815],{"type":73,"value":2816},"Le locataire répond des dégradations",{"type":73,"value":2818}," survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989).",{"type":64,"tag":156,"props":2820,"children":2821},{},[2822,2827],{"type":64,"tag":76,"props":2823,"children":2824},{},[2825],{"type":73,"value":2826},"La vétusté n'est pas à sa charge",{"type":73,"value":2828},", même pour une réparation qui figure dans la liste des réparations locatives.",{"type":64,"tag":156,"props":2830,"children":2831},{},[2832,2837],{"type":64,"tag":76,"props":2833,"children":2834},{},[2835],{"type":73,"value":2836},"La preuve repose sur la comparaison",{"type":73,"value":2838}," des états des lieux d'entrée et de sortie, pièce par pièce.",{"type":64,"tag":156,"props":2840,"children":2841},{},[2842,2847],{"type":64,"tag":76,"props":2843,"children":2844},{},[2845],{"type":73,"value":2846},"Chaque retenue se justifie",{"type":73,"value":2848}," par un devis ou des factures.",{"type":64,"tag":156,"props":2850,"children":2851},{},[2852,2857],{"type":64,"tag":76,"props":2853,"children":2854},{},[2855],{"type":73,"value":2856},"En cas de désaccord",{"type":73,"value":2858},", une démarche amiable est obligatoire jusqu'à 5 000 €, avant le juge des contentieux de la protection.",{"type":64,"tag":156,"props":2860,"children":2861},{},[2862,2867],{"type":64,"tag":76,"props":2863,"children":2864},{},[2865],{"type":73,"value":2866},"Une garantie dégradations",{"type":73,"value":2868}," d'assurance loyers impayés n'intervient que si elle a été souscrite, dans les limites du contrat.",{"type":64,"tag":145,"props":2870,"children":2872},{"id":2871},"quest-ce-quune-dégradation-locative-et-quest-ce-qui-relève-de-la-vétusté",[2873],{"type":73,"value":2874},"Qu'est-ce qu'une dégradation locative, et qu'est-ce qui relève de la vétusté ?",{"type":64,"tag":65,"props":2876,"children":2877},{},[2878],{"type":73,"value":2879},"Selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond « des dégradations et pertes » survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Selon l'article 7 d, il assure l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».",{"type":64,"tag":65,"props":2881,"children":2882},{},[2883],{"type":73,"value":2884},"Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et de menues réparations « consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ». Son article 1 précise que les réparations énumérées en annexe ont « notamment » ce caractère : la liste n'est donc pas exhaustive. Elle compte six rubriques (extérieurs privatifs, ouvertures, parties intérieures, plomberie, électricité, autres équipements).",{"type":64,"tag":65,"props":2886,"children":2887},{},[2888],{"type":73,"value":2889},"La vétusté, selon le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, est l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements. Le Code civil en tire les conséquences : le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730), et aucune réparation réputée locative n'est à sa charge quand elle n'est due qu'à la vétusté ou à la force majeure (article 1755).",{"type":64,"tag":421,"props":2891,"children":2892},{},[2893,2914],{"type":64,"tag":425,"props":2894,"children":2895},{},[2896],{"type":64,"tag":429,"props":2897,"children":2898},{},[2899,2904,2909],{"type":64,"tag":433,"props":2900,"children":2901},{},[2902],{"type":73,"value":2903},"Élément",{"type":64,"tag":433,"props":2905,"children":2906},{},[2907],{"type":73,"value":2908},"À la charge du locataire",{"type":64,"tag":433,"props":2910,"children":2911},{},[2912],{"type":73,"value":2913},"À la charge du propriétaire",{"type":64,"tag":454,"props":2915,"children":2916},{},[2917,2935,2953,2971,2989],{"type":64,"tag":429,"props":2918,"children":2919},{},[2920,2925,2930],{"type":64,"tag":461,"props":2921,"children":2922},{},[2923],{"type":73,"value":2924},"Murs et plafonds",{"type":64,"tag":461,"props":2926,"children":2927},{},[2928],{"type":73,"value":2929},"Menus raccords de peintures et tapisseries ; rebouchage des trous lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement en font une réparation (décret n° 87-712) ; trous dus à un usage anormal (ANIL)",{"type":64,"tag":461,"props":2931,"children":2932},{},[2933],{"type":73,"value":2934},"Usure des peintures liée au temps (ANIL)",{"type":64,"tag":429,"props":2936,"children":2937},{},[2938,2943,2948],{"type":64,"tag":461,"props":2939,"children":2940},{},[2941],{"type":73,"value":2942},"Sols",{"type":64,"tag":461,"props":2944,"children":2945},{},[2946],{"type":73,"value":2947},"Remplacement de quelques lames de parquet, raccords de moquette (décret n° 87-712) ; moquette brûlée ou tachée (ANIL)",{"type":64,"tag":461,"props":2949,"children":2950},{},[2951],{"type":73,"value":2952},"Usure des sols liée au temps (ANIL)",{"type":64,"tag":429,"props":2954,"children":2955},{},[2956,2961,2966],{"type":64,"tag":461,"props":2957,"children":2958},{},[2959],{"type":73,"value":2960},"Vitres",{"type":64,"tag":461,"props":2962,"children":2963},{},[2964],{"type":73,"value":2965},"Remplacement des vitres détériorées (décret n° 87-712)",{"type":64,"tag":461,"props":2967,"children":2968},{},[2969],{"type":73,"value":2970},"Dégâts d'un événement de force majeure, comme une tempête (service-public.gouv.fr)",{"type":64,"tag":429,"props":2972,"children":2973},{},[2974,2979,2984],{"type":64,"tag":461,"props":2975,"children":2976},{},[2977],{"type":73,"value":2978},"Portes et fenêtres",{"type":64,"tag":461,"props":2980,"children":2981},{},[2982],{"type":73,"value":2983},"Graissage des gonds et charnières, menues réparations des boutons et poignées (décret n° 87-712)",{"type":64,"tag":461,"props":2985,"children":2986},{},[2987],{"type":73,"value":2988},"Malfaçon ou vice de construction (article 7 d)",{"type":64,"tag":429,"props":2990,"children":2991},{},[2992,2997,3002],{"type":64,"tag":461,"props":2993,"children":2994},{},[2995],{"type":73,"value":2996},"Plomberie et électricité",{"type":64,"tag":461,"props":2998,"children":2999},{},[3000],{"type":73,"value":3001},"Joints et clapets des robinets ; interrupteurs, prises, fusibles et ampoules (décret n° 87-712)",{"type":64,"tag":461,"props":3003,"children":3004},{},[3005],{"type":73,"value":3006},"Usure due à l'âge de l'installation (article 1755 du Code civil)",{"type":64,"tag":145,"props":3008,"children":3010},{"id":3009},"que-doit-contenir-létat-des-lieux-de-sortie-pour-prouver-une-dégradation",[3011],{"type":73,"value":3012},"Que doit contenir l'état des lieux de sortie pour prouver une dégradation ?",{"type":64,"tag":65,"props":3014,"children":3015},{},[3016],{"type":73,"value":3017},"L'état des lieux est établi « contradictoirement et amiablement » par les parties ou par un tiers mandaté par elles, puis joint au bail (article 3-2 de la loi de 1989). Le décret n° 2016-382 impose notamment la date, l'identité des parties, les relevés de compteurs, les clés remises et, pour chaque pièce, une description précise des sols, murs, plafonds et équipements. À la sortie s'ajoutent la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées depuis.",{"type":64,"tag":65,"props":3019,"children":3020},{},[3021],{"type":73,"value":3022},"Surtout, la présentation doit permettre de comparer l'entrée et la sortie : document unique ou documents de présentation similaire, sur papier ou sous forme électronique. En meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes (article 25-5). Selon service-public.gouv.fr, si le propriétaire ne vient pas au rendez-vous fixé par le commissaire de justice et que le locataire lui restitue les clés par lettre recommandée avec avis de réception, « en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état ». Sans état des lieux de sortie, le propriétaire perd donc sa preuve.",{"type":64,"tag":1928,"props":3024,"children":3026},{"id":3025},"check-list-de-létat-des-lieux-de-sortie",[3027],{"type":73,"value":3028},"Check-list de l'état des lieux de sortie",{"type":64,"tag":152,"props":3030,"children":3032},{"className":3031},[1015],[3033,3042,3051,3060,3069,3078,3087],{"type":64,"tag":156,"props":3034,"children":3036},{"className":3035},[1020],[3037,3040],{"type":64,"tag":1023,"props":3038,"children":3039},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3041}," Date fixée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.",{"type":64,"tag":156,"props":3043,"children":3045},{"className":3044},[1020],[3046,3049],{"type":64,"tag":1023,"props":3047,"children":3048},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3050}," Même trame que l'état des lieux d'entrée, pièce par pièce.",{"type":64,"tag":156,"props":3052,"children":3054},{"className":3053},[1020],[3055,3058],{"type":64,"tag":1023,"props":3056,"children":3057},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3059}," Sols, murs, plafonds et équipements décrits, avec les évolutions depuis l'entrée.",{"type":64,"tag":156,"props":3061,"children":3063},{"className":3062},[1020],[3064,3067],{"type":64,"tag":1023,"props":3065,"children":3066},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3068}," Relevés des compteurs, clés rendues, nouvelle adresse du locataire.",{"type":64,"tag":156,"props":3070,"children":3072},{"className":3071},[1020],[3073,3076],{"type":64,"tag":1023,"props":3074,"children":3075},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3077}," En meublé, inventaire du mobilier comparé à celui d'entrée.",{"type":64,"tag":156,"props":3079,"children":3081},{"className":3080},[1020],[3082,3085],{"type":64,"tag":1023,"props":3083,"children":3084},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3086}," Photos des désordres, conservées avec les justificatifs.",{"type":64,"tag":156,"props":3088,"children":3090},{"className":3089},[1020],[3091,3094],{"type":64,"tag":1023,"props":3092,"children":3093},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":3095}," Signature des deux parties ; à défaut, commissaire de justice.",{"type":64,"tag":145,"props":3097,"children":3099},{"id":3098},"que-se-passe-t-il-sans-état-des-lieux-dentrée",[3100],{"type":73,"value":3101},"Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?",{"type":64,"tag":65,"props":3103,"children":3104},{},[3105],{"type":73,"value":3106},"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement « en bon état de réparations locatives » et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil). Deux limites : la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption (article 3-2), et, selon service-public.gouv.fr, pour les autres désordres et la vétusté, c'est au propriétaire de démontrer qu'ils sont imputables au locataire.",{"type":64,"tag":65,"props":3108,"children":3109},{},[3110,3115],{"type":64,"tag":76,"props":3111,"children":3112},{},[3113],{"type":73,"value":3114},"Exemple illustratif.",{"type":73,"value":3116}," Bail signé sans état des lieux d'entrée, par négligence des deux parties. À la sortie, des raccords de peinture sont à faire et deux vitres sont fêlées : ce sont des réparations locatives, et c'est au locataire de prouver qu'il a reçu le logement dans cet état. Un parquet usé sur toute sa surface pose en revanche la question de la vétusté, et la preuve pèse alors sur le bailleur.",{"type":64,"tag":145,"props":3118,"children":3120},{"id":3119},"quand-faire-appel-à-un-commissaire-de-justice-et-qui-paie",[3121],{"type":73,"value":3122},"Quand faire appel à un commissaire de justice, et qui paie ?",{"type":64,"tag":65,"props":3124,"children":3125},{},[3126],{"type":73,"value":3127},"Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, parce que le locataire ne vient pas ou refuse de signer, la partie la plus diligente le fait dresser par un commissaire de justice (l'ancien huissier). Celui-ci avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, et les frais sont partagés par moitié (article 3-2). Service-public.gouv.fr parle de « constat locatif » et indique, pour la métropole, les tarifs de l'arrêté du 25 février 2026, applicable à partir de mars 2026 (TVA incluse) :",{"type":64,"tag":421,"props":3129,"children":3130},{},[3131,3157],{"type":64,"tag":425,"props":3132,"children":3133},{},[3134],{"type":64,"tag":429,"props":3135,"children":3136},{},[3137,3142,3147,3152],{"type":64,"tag":433,"props":3138,"children":3139},{},[3140],{"type":73,"value":3141},"Surface du logement",{"type":64,"tag":433,"props":3143,"children":3144},{},[3145],{"type":73,"value":3146},"Constat locatif",{"type":64,"tag":433,"props":3148,"children":3149},{},[3150],{"type":73,"value":3151},"Convocations",{"type":64,"tag":433,"props":3153,"children":3154},{},[3155],{"type":73,"value":3156},"Déplacement",{"type":64,"tag":454,"props":3158,"children":3159},{},[3160,3183,3204],{"type":64,"tag":429,"props":3161,"children":3162},{},[3163,3168,3173,3178],{"type":64,"tag":461,"props":3164,"children":3165},{},[3166],{"type":73,"value":3167},"Jusqu'à 50 m²",{"type":64,"tag":461,"props":3169,"children":3170},{},[3171],{"type":73,"value":3172},"132,82 €",{"type":64,"tag":461,"props":3174,"children":3175},{},[3176],{"type":73,"value":3177},"18,06 €",{"type":64,"tag":461,"props":3179,"children":3180},{},[3181],{"type":73,"value":3182},"11,28 €",{"type":64,"tag":429,"props":3184,"children":3185},{},[3186,3191,3196,3200],{"type":64,"tag":461,"props":3187,"children":3188},{},[3189],{"type":73,"value":3190},"Plus de 50 m² à 150 m²",{"type":64,"tag":461,"props":3192,"children":3193},{},[3194],{"type":73,"value":3195},"154,74 €",{"type":64,"tag":461,"props":3197,"children":3198},{},[3199],{"type":73,"value":3177},{"type":64,"tag":461,"props":3201,"children":3202},{},[3203],{"type":73,"value":3182},{"type":64,"tag":429,"props":3205,"children":3206},{},[3207,3212,3217,3221],{"type":64,"tag":461,"props":3208,"children":3209},{},[3210],{"type":73,"value":3211},"Plus de 150 m²",{"type":64,"tag":461,"props":3213,"children":3214},{},[3215],{"type":73,"value":3216},"232,12 €",{"type":64,"tag":461,"props":3218,"children":3219},{},[3220],{"type":73,"value":3177},{"type":64,"tag":461,"props":3222,"children":3223},{},[3224],{"type":73,"value":3182},{"type":64,"tag":65,"props":3226,"children":3227},{},[3228,3232],{"type":64,"tag":76,"props":3229,"children":3230},{},[3231],{"type":73,"value":3114},{"type":73,"value":3233}," Pour 65 m², le total atteint 154,74 + 18,06 + 11,28 = 184,08 € TTC, soit 92,04 € par partie. Les frais facturés peuvent être vérifiés gratuitement auprès du tribunal compétent.",{"type":64,"tag":65,"props":3235,"children":3236},{},[3237],{"type":73,"value":3238},"Autre cas : l'état des lieux de sortie amiable confié par le bailleur à un professionnel qui le représente. La notice d'information officielle annexée aux baux, refondue par un arrêté du 9 octobre 2026, rappelle qu'aucun frais ne peut alors être facturé au locataire.",{"type":64,"tag":145,"props":3240,"children":3242},{"id":3241},"comment-tenir-compte-de-la-vétusté-dans-le-chiffrage",[3243],{"type":73,"value":3244},"Comment tenir compte de la vétusté dans le chiffrage ?",{"type":64,"tag":65,"props":3246,"children":3247},{},[3248],{"type":73,"value":3249},"Le décret n° 2016-382 permet de convenir, dès la signature du bail, d'une grille de vétusté issue d'un accord collectif de location (article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ou d'un accord collectif local (article 42), même si le logement n'entre pas dans le champ de l'accord. Elle fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement annuels appliqués au prix des réparations. Le décret ne fixe pas de barème : la grille n'est qu'une faculté offerte aux parties. Sans grille, les factures de réfection et un état des lieux d'entrée détaillé deviennent les meilleurs arguments pour chiffrer la part de vétusté.",{"type":64,"tag":65,"props":3251,"children":3252},{},[3253,3258],{"type":64,"tag":76,"props":3254,"children":3255},{},[3256],{"type":73,"value":3257},"Exemple illustratif",{"type":73,"value":3259}," (taux d'abattement hypothétiques, pas des valeurs réglementaires). Logement vide loué 750 € hors charges, dépôt de garantie de 750 €, départ du locataire après cinq ans.",{"type":64,"tag":421,"props":3261,"children":3262},{},[3263,3294],{"type":64,"tag":425,"props":3264,"children":3265},{},[3266],{"type":64,"tag":429,"props":3267,"children":3268},{},[3269,3274,3279,3284,3289],{"type":64,"tag":433,"props":3270,"children":3271},{},[3272],{"type":73,"value":3273},"Poste",{"type":64,"tag":433,"props":3275,"children":3276},{},[3277],{"type":73,"value":3278},"Devis TTC",{"type":64,"tag":433,"props":3280,"children":3281},{},[3282],{"type":73,"value":3283},"Âge à la sortie",{"type":64,"tag":433,"props":3285,"children":3286},{},[3287],{"type":73,"value":3288},"Abattement supposé",{"type":64,"tag":433,"props":3290,"children":3291},{},[3292],{"type":73,"value":3293},"Part du locataire",{"type":64,"tag":454,"props":3295,"children":3296},{},[3297,3325,3353,3380],{"type":64,"tag":429,"props":3298,"children":3299},{},[3300,3305,3310,3315,3320],{"type":64,"tag":461,"props":3301,"children":3302},{},[3303],{"type":73,"value":3304},"Peinture du séjour (murs tachés et percés de nombreux trous), refaite à l'entrée",{"type":64,"tag":461,"props":3306,"children":3307},{},[3308],{"type":73,"value":3309},"1 400 €",{"type":64,"tag":461,"props":3311,"children":3312},{},[3313],{"type":73,"value":3314},"5 ans",{"type":64,"tag":461,"props":3316,"children":3317},{},[3318],{"type":73,"value":3319},"12 % par an, soit 60 %",{"type":64,"tag":461,"props":3321,"children":3322},{},[3323],{"type":73,"value":3324},"560 €",{"type":64,"tag":429,"props":3326,"children":3327},{},[3328,3333,3338,3343,3348],{"type":64,"tag":461,"props":3329,"children":3330},{},[3331],{"type":73,"value":3332},"Moquette de la chambre, brûlée",{"type":64,"tag":461,"props":3334,"children":3335},{},[3336],{"type":73,"value":3337},"900 €",{"type":64,"tag":461,"props":3339,"children":3340},{},[3341],{"type":73,"value":3342},"7 ans",{"type":64,"tag":461,"props":3344,"children":3345},{},[3346],{"type":73,"value":3347},"10 % par an, soit 70 %",{"type":64,"tag":461,"props":3349,"children":3350},{},[3351],{"type":73,"value":3352},"270 €",{"type":64,"tag":429,"props":3354,"children":3355},{},[3356,3361,3366,3371,3376],{"type":64,"tag":461,"props":3357,"children":3358},{},[3359],{"type":73,"value":3360},"Vitre cassée",{"type":64,"tag":461,"props":3362,"children":3363},{},[3364],{"type":73,"value":3365},"180 €",{"type":64,"tag":461,"props":3367,"children":3368},{},[3369],{"type":73,"value":3370},"—",{"type":64,"tag":461,"props":3372,"children":3373},{},[3374],{"type":73,"value":3375},"aucun",{"type":64,"tag":461,"props":3377,"children":3378},{},[3379],{"type":73,"value":3365},{"type":64,"tag":429,"props":3381,"children":3382},{},[3383,3391,3399,3402,3405],{"type":64,"tag":461,"props":3384,"children":3385},{},[3386],{"type":64,"tag":76,"props":3387,"children":3388},{},[3389],{"type":73,"value":3390},"Total",{"type":64,"tag":461,"props":3392,"children":3393},{},[3394],{"type":64,"tag":76,"props":3395,"children":3396},{},[3397],{"type":73,"value":3398},"2 480 €",{"type":64,"tag":461,"props":3400,"children":3401},{},[],{"type":64,"tag":461,"props":3403,"children":3404},{},[],{"type":64,"tag":461,"props":3406,"children":3407},{},[3408],{"type":64,"tag":76,"props":3409,"children":3410},{},[3411],{"type":73,"value":3412},"1 010 €",{"type":64,"tag":65,"props":3414,"children":3415},{},[3416],{"type":73,"value":3417},"Sans déduction de la vétusté, la somme réclamée aurait été de 2 480 €. Le propriétaire conserve les 750 € du dépôt, justificatifs à l'appui, et réclame le solde de 260 € au locataire.",{"type":64,"tag":145,"props":3419,"children":3421},{"id":3420},"comment-chiffrer-les-dégradations-et-les-retenir-sur-le-dépôt-de-garantie",[3422],{"type":73,"value":3423},"Comment chiffrer les dégradations et les retenir sur le dépôt de garantie ?",{"type":64,"tag":65,"props":3425,"children":3426},{},[3427],{"type":73,"value":3428},"L'article 22 de la loi de 1989 n'autorise la déduction des sommes restant dues que « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Service-public.gouv.fr précise que le propriétaire justifie les sommes déduites « par la présentation d'un devis ou de factures » et remet au locataire les justificatifs : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, devis ou factures. Un chiffrage solide ne retient que les postes où la sortie diffère de l'entrée, détaille chaque poste pour y appliquer la vétusté et écarte l'usure normale.",{"type":64,"tag":65,"props":3430,"children":3431},{},[3432,3434,3439],{"type":73,"value":3433},"Le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé. Il est rendu dans le mois suivant la remise des clés si les états des lieux concordent, dans les deux mois sinon, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le détail figure dans notre article sur le ",{"type":64,"tag":121,"props":3435,"children":3436},{"href":2186},[3437],{"type":73,"value":3438},"dépôt de garantie : montant, restitution et retenues",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":3441,"children":3443},{"id":3442},"le-locataire-conteste-quels-recours-pour-le-propriétaire",[3444],{"type":73,"value":3445},"Le locataire conteste : quels recours pour le propriétaire ?",{"type":64,"tag":65,"props":3447,"children":3448},{},[3449],{"type":73,"value":3450},"Service-public.gouv.fr décrit trois étapes :",{"type":64,"tag":240,"props":3452,"children":3453},{},[3454,3464,3474],{"type":64,"tag":156,"props":3455,"children":3456},{},[3457,3462],{"type":64,"tag":76,"props":3458,"children":3459},{},[3460],{"type":73,"value":3461},"Le courrier recommandé",{"type":73,"value":3463}," avec avis de réception, accompagné des justificatifs.",{"type":64,"tag":156,"props":3465,"children":3466},{},[3467,3472],{"type":64,"tag":76,"props":3468,"children":3469},{},[3470],{"type":73,"value":3471},"La démarche amiable",{"type":73,"value":3473},", obligatoire pour un litige de 5 000 € ou moins : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice (gratuits), ou médiateur civil (payant).",{"type":64,"tag":156,"props":3475,"children":3476},{},[3477,3482],{"type":64,"tag":76,"props":3478,"children":3479},{},[3480],{"type":73,"value":3481},"Le juge des contentieux de la protection",{"type":73,"value":3483}," du tribunal dont dépend le logement, dans les trois ans suivant l'apparition du litige.",{"type":64,"tag":65,"props":3485,"children":3486},{},[3487],{"type":73,"value":3488},"La commission départementale de conciliation peut être saisie par le propriétaire comme par le locataire, notamment pour les états des lieux, le dépôt de garantie et les réparations. Composée à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, elle rend son document de conciliation ou son avis dans les deux mois de sa saisine. Un accord signé empêche ensuite de saisir le juge sur le point concerné. Les parties à un bail mobilité ne peuvent pas la saisir.",{"type":64,"tag":145,"props":3490,"children":3492},{"id":3491},"que-couvre-une-garantie-dégradations-dans-une-assurance-loyers-impayés",[3493],{"type":73,"value":3494},"Que couvre une garantie dégradations dans une assurance loyers impayés ?",{"type":64,"tag":65,"props":3496,"children":3497},{},[3498],{"type":73,"value":3499},"L'ANIL rappelle que l'étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les assureurs. Dans l'offre proposée par Tutassûr, selon ses documents d'information et les libellés de son parcours de souscription :",{"type":64,"tag":152,"props":3501,"children":3502},{},[3503,3516,3521,3526,3531],{"type":64,"tag":156,"props":3504,"children":3505},{},[3506,3508,3514],{"type":73,"value":3507},"la garantie est optionnelle et libellée « Remboursement des dégradations immobilières du locataire (sols, murs plafonds ",{"type":64,"tag":3509,"props":3510,"children":3511},"span",{},[3512],{"type":73,"value":3513},"sic",{"type":73,"value":3515},") » ;",{"type":64,"tag":156,"props":3517,"children":3518},{},[3519],{"type":73,"value":3520},"la vétusté est déduite, et les plafonds figurent aux conditions particulières ;",{"type":64,"tag":156,"props":3522,"children":3523},{},[3524],{"type":73,"value":3525},"le sinistre se déclare au plus tard 30 jours calendaires après l'état des lieux de sortie, sans exécuter les travaux ni relouer avant l'accord de l'assureur ;",{"type":64,"tag":156,"props":3527,"children":3528},{},[3529],{"type":73,"value":3530},"le dossier comprend notamment les états des lieux (ou le procès-verbal du commissaire de justice), le décompte de sortie avec déduction du dépôt de garantie, les devis et des photos ;",{"type":64,"tag":156,"props":3532,"children":3533},{},[3534],{"type":73,"value":3535},"les frais de commissaire de justice pour l'état des lieux de sortie sont pris en charge au tarif légal, uniquement si le locataire a refusé d'y participer ou était absent.",{"type":64,"tag":65,"props":3537,"children":3538},{},[3539,3541,3546],{"type":73,"value":3540},"Dans leur version publique, les conditions générales excluent notamment le mobilier, les éléments de cuisine et de salle de bain, l'électroménager, l'usure normale et les frais de nettoyage : vérifiez votre contrat. Les formules sont présentées sur notre ",{"type":64,"tag":121,"props":3542,"children":3543},{"href":1632},[3544],{"type":73,"value":3545},"page consacrée à l'assurance des loyers impayés du propriétaire bailleur",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":65,"props":3548,"children":3549},{},[3550,3552,3556,3558,3562],{"type":73,"value":3551},"D'autres dispositifs peuvent jouer. Dans le parc privé, la caution Visale couvre les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyers et charges, mobilier exclu : voir notre article sur ",{"type":64,"tag":121,"props":3553,"children":3554},{"href":2364},[3555],{"type":73,"value":2502},{"type":73,"value":3557},". L'assurance habitation du locataire couvre au minimum l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion (service-public.gouv.fr) : pour ces dommages, interrogez d'abord son assureur. Une ",{"type":64,"tag":121,"props":3559,"children":3560},{"href":1761},[3561],{"type":73,"value":1764},{"type":73,"value":3563}," ne couvre les dégradations du locataire que si son contrat le prévoit.",{"type":64,"tag":145,"props":3565,"children":3566},{"id":1153},[3567],{"type":73,"value":1156},{"type":64,"tag":65,"props":3569,"children":3570},{},[3571,3573,3577],{"type":73,"value":3572},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), propose aux propriétaires bailleurs une assurance loyers impayés qui peut inclure, selon la formule choisie, le remboursement des dégradations immobilières du locataire. L'adhésion se fait en ligne en quatre étapes (Propriétaire, Logement, Dossier locataire, Signature) ; les garanties applicables sont celles du contrat signé. Contact : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":64,"tag":121,"props":3574,"children":3575},{"href":2453},[3576],{"type":73,"value":2456},{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":3579,"children":3580},{"id":1183},[3581],{"type":73,"value":1186},{"type":64,"tag":152,"props":3583,"children":3584},{},[3585,3595,3603,3612,3620],{"type":64,"tag":156,"props":3586,"children":3587},{},[3588,3593],{"type":64,"tag":121,"props":3589,"children":3590},{"href":1632},[3591],{"type":73,"value":3592},"Garantie loyers impayés pour propriétaire bailleur",{"type":73,"value":3594}," : garanties, conditions et adhésion en ligne.",{"type":64,"tag":156,"props":3596,"children":3597},{},[3598,3602],{"type":64,"tag":121,"props":3599,"children":3600},{"href":2186},[3601],{"type":73,"value":2492},{"type":73,"value":2494},{"type":64,"tag":156,"props":3604,"children":3605},{},[3606,3611],{"type":64,"tag":121,"props":3607,"children":3608},{"href":2364},[3609],{"type":73,"value":3610},"Garantie Visale côté 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partagés ; en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — ",{"type":64,"tag":121,"props":3645,"children":3648},{"href":3646,"rel":3647},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031009767\u002F",[1166],[3649],{"type":73,"value":3650},"LEGIARTI000031009767",{"type":64,"tag":156,"props":3652,"children":3653},{},[3654,3656],{"type":73,"value":3655},"Légifrance — Loi n° 89-462, article 7 (obligations du locataire ; en vigueur depuis le 15 juin 2025) — ",{"type":64,"tag":121,"props":3657,"children":3660},{"href":3658,"rel":3659},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038834730\u002F",[1166],[3661],{"type":73,"value":3662},"LEGIARTI000038834730",{"type":64,"tag":156,"props":3664,"children":3665},{},[3666,3668],{"type":73,"value":3667},"Légifrance — Loi n° 89-462, article 22 (dépôt de garantie, retenues justifiées, restitution) — ",{"type":64,"tag":121,"props":3669,"children":3672},{"href":3670,"rel":3671},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028806696",[1166],[3673],{"type":73,"value":3674},"LEGIARTI000028806696",{"type":64,"tag":156,"props":3676,"children":3677},{},[3678,3680],{"type":73,"value":3679},"Légifrance — Loi n° 89-462, article 25-5 (inventaire du mobilier) — ",{"type":64,"tag":121,"props":3681,"children":3684},{"href":3682,"rel":3683},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779185",[1166],[3685],{"type":73,"value":3686},"LEGIARTI000028779185",{"type":64,"tag":156,"props":3688,"children":3689},{},[3690,3692],{"type":73,"value":3691},"Légifrance — Loi n° 89-462, article 25-6 (dépôt de garantie en meublé) — ",{"type":64,"tag":121,"props":3693,"children":3696},{"href":3694,"rel":3695},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779187",[1166],[3697],{"type":73,"value":3698},"LEGIARTI000028779187",{"type":64,"tag":156,"props":3700,"children":3701},{},[3702,3704],{"type":73,"value":3703},"Légifrance — Décret n° 87-712 du 26 août 1987, article 1 (réparations locatives) — ",{"type":64,"tag":121,"props":3705,"children":3708},{"href":3706,"rel":3707},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006491827",[1166],[3709],{"type":73,"value":3710},"LEGIARTI000006491827",{"type":64,"tag":156,"props":3712,"children":3713},{},[3714,3716],{"type":73,"value":3715},"Légifrance — Décret n° 87-712, annexe (liste des réparations locatives) — 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",{"type":64,"tag":121,"props":3741,"children":3744},{"href":3742,"rel":3743},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006442883\u002F",[1166],[3745],{"type":73,"value":3746},"LEGIARTI000006442883",{"type":64,"tag":156,"props":3748,"children":3749},{},[3750,3752],{"type":73,"value":3751},"Légifrance — Code civil, articles 1730 et 1755 (chapitre « Du louage des choses ») — ",{"type":64,"tag":121,"props":3753,"children":3756},{"href":3754,"rel":3755},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006070721\u002FLEGISCTA000006136387\u002F",[1166],[3757],{"type":73,"value":3758},"Légifrance",{"type":64,"tag":156,"props":3760,"children":3761},{},[3762,3764],{"type":73,"value":3763},"Légifrance — Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d'information annexée aux baux (JO du 17 octobre 2026) — 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",{"type":64,"tag":121,"props":3789,"children":3792},{"href":3790,"rel":3791},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31269",[1166],[3793],{"type":73,"value":3794},"F31269",{"type":64,"tag":156,"props":3796,"children":3797},{},[3798,3800],{"type":73,"value":3799},"Service-public.gouv.fr — Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? 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Service-public.gouv.fr rappelle que le locataire a interdiction de déduire le dépôt de garantie de son dernier loyer : il doit régler le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail. Le propriétaire restitue ensuite le dépôt dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées.",{"question":3924,"answer":3925},"Le dépôt de garantie augmente-t-il quand le loyer est révisé ?","Non. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute révision du dépôt de garantie pendant l'exécution du bail, même renouvelé. Si le dépôt a été fixé à 720 € pour un loyer de 720 € hors charges, il reste à 720 € quand la révision annuelle porte le loyer à 735 €. Le dépôt ne produit pas non plus d'intérêts au profit du locataire.",{"question":3927,"answer":3928},"Qui rend le dépôt de garantie quand le logement a été vendu pendant le bail ?","Le nouveau propriétaire. En cas de vente ou de cession gratuite du logement loué, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 met la restitution du dépôt de garantie à la charge du nouveau bailleur, et toute convention contraire n'a d'effet qu'entre le vendeur et l'acquéreur. Ceux-ci peuvent régler entre eux le sort du dépôt dans l'acte de vente ; le locataire, lui, s'adresse au nouveau propriétaire.",{"question":3930,"answer":3931},"Le dépôt de garantie peut-il être payé par un tiers ?","Oui. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt est versé à la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Action Logement finance ainsi le dépôt de certains locataires, notamment les salariés du secteur privé non agricole, avec l'Avance Loca-Pass : un prêt à 0 % plafonné à 1 200 €, remboursable en 25 mois au plus.",{"question":3933,"answer":3934},"Combien de temps le locataire a-t-il pour réclamer son dépôt de garantie ?","Selon service-public.gouv.fr, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu. Pour une somme de 5 000 € ou moins, une démarche amiable préalable est obligatoire : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur. Le propriétaire en retard doit en outre une majoration de 10 % du loyer hors charges par mois commencé.",{"question":3936,"answer":3937},"Le propriétaire peut-il garder une partie du dépôt en attendant la régularisation des charges ?","Oui, lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet alors de conserver une provision limitée à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis impose de restituer le solde dans le mois qui suit leur approbation définitive. Les parties peuvent aussi convenir à l'amiable de solder immédiatement l'ensemble des comptes.",{"type":61,"children":3939,"toc":4903},[3940,3947,3952,3971,3975,4038,4044,4056,4154,4163,4175,4180,4186,4191,4204,4217,4222,4228,4238,4244,4249,4272,4284,4293,4298,4304,4309,4314,4324,4334,4447,4453,4465,4474,4480,4490,4500,4506,4511,4524,4533,4543,4549,4634,4638,4648,4652,4714,4717,4721,4896],{"type":64,"tag":65,"props":3941,"children":3942},{},[3943],{"type":64,"tag":69,"props":3944,"children":3945},{},[3946],{"type":73,"value":1611},{"type":64,"tag":65,"props":3948,"children":3949},{},[3950],{"type":73,"value":3951},"Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au propriétaire à la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Facultatif, il est plafonné par la loi du 6 juillet 1989, ne produit pas d'intérêts, ne se révise pas et se restitue dans un délai d'un ou deux mois après la remise des clés.",{"type":64,"tag":65,"props":3953,"children":3954},{},[3955,3957,3962,3964,3970],{"type":73,"value":3956},"Ce guide suit le dépôt de garantie d'une location d'habitation, du bail au virement du solde, pour le propriétaire bailleur particulier. Deux sujets voisins ont leur propre article : la procédure face à un ",{"type":64,"tag":121,"props":3958,"children":3959},{"href":1624},[3960],{"type":73,"value":3961},"loyer impayé, du premier retard au commandement de payer",{"type":73,"value":3963},", et l'évaluation des ",{"type":64,"tag":121,"props":3965,"children":3967},{"href":3966},"\u002Fblog\u002Fdegradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste",[3968],{"type":73,"value":3969},"dégradations locatives à l'état des lieux de sortie",{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":3972,"children":3973},{"id":147},[3974],{"type":73,"value":150},{"type":64,"tag":152,"props":3976,"children":3977},{},[3978,3988,3998,4008,4018,4028],{"type":64,"tag":156,"props":3979,"children":3980},{},[3981,3986],{"type":64,"tag":76,"props":3982,"children":3983},{},[3984],{"type":73,"value":3985},"Un plafond selon le bail",{"type":73,"value":3987}," : un mois de loyer hors charges en location vide (article 22 de la loi n° 89-462), deux mois en meublé (article 25-6), aucun dépôt en bail mobilité (article 25-17).",{"type":64,"tag":156,"props":3989,"children":3990},{},[3991,3996],{"type":64,"tag":76,"props":3992,"children":3993},{},[3994],{"type":73,"value":3995},"Un montant figé",{"type":73,"value":3997}," : pas d'intérêts pour le locataire, aucune révision pendant le bail, même renouvelé.",{"type":64,"tag":156,"props":3999,"children":4000},{},[4001,4006],{"type":64,"tag":76,"props":4002,"children":4003},{},[4004],{"type":73,"value":4005},"Une restitution encadrée",{"type":73,"value":4007}," : un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.",{"type":64,"tag":156,"props":4009,"children":4010},{},[4011,4016],{"type":64,"tag":76,"props":4012,"children":4013},{},[4014],{"type":73,"value":4015},"Un retard qui coûte",{"type":73,"value":4017}," : majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.",{"type":64,"tag":156,"props":4019,"children":4020},{},[4021,4026],{"type":64,"tag":76,"props":4022,"children":4023},{},[4024],{"type":73,"value":4025},"Des retenues prouvées",{"type":73,"value":4027}," : seules les sommes dues et dûment justifiées se déduisent ; en immeuble collectif, une provision de 20 % au plus peut attendre l'arrêté des comptes.",{"type":64,"tag":156,"props":4029,"children":4030},{},[4031,4036],{"type":64,"tag":76,"props":4032,"children":4033},{},[4034],{"type":73,"value":4035},"Compatible avec une assurance loyers impayés",{"type":73,"value":4037}," : l'interdiction de cumul vise la caution, pas le dépôt de garantie.",{"type":64,"tag":145,"props":4039,"children":4041},{"id":4040},"quel-est-le-montant-maximum-du-dépôt-de-garantie",[4042],{"type":73,"value":4043},"Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?",{"type":64,"tag":65,"props":4045,"children":4046},{},[4047,4049,4054],{"type":73,"value":4048},"Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 l'encadre « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location ». S'il est prévu, son plafond dépend du type de bail et se calcule toujours sur le ",{"type":64,"tag":76,"props":4050,"children":4051},{},[4052],{"type":73,"value":4053},"loyer en principal",{"type":73,"value":4055},", c'est-à-dire hors charges. La notice d'information à annexer au bail, entièrement remplacée par un arrêté du 9 octobre 2026, le dit en clair : un mois de loyer hors charges pour une location nue, deux mois hors charges en meublé.",{"type":64,"tag":421,"props":4057,"children":4058},{},[4059,4080],{"type":64,"tag":425,"props":4060,"children":4061},{},[4062],{"type":64,"tag":429,"props":4063,"children":4064},{},[4065,4070,4075],{"type":64,"tag":433,"props":4066,"children":4067},{},[4068],{"type":73,"value":4069},"Type de bail",{"type":64,"tag":433,"props":4071,"children":4072},{},[4073],{"type":73,"value":4074},"Plafond du dépôt de garantie",{"type":64,"tag":433,"props":4076,"children":4077},{},[4078],{"type":73,"value":4079},"Texte",{"type":64,"tag":454,"props":4081,"children":4082},{},[4083,4101,4119,4137],{"type":64,"tag":429,"props":4084,"children":4085},{},[4086,4091,4096],{"type":64,"tag":461,"props":4087,"children":4088},{},[4089],{"type":73,"value":4090},"Location vide",{"type":64,"tag":461,"props":4092,"children":4093},{},[4094],{"type":73,"value":4095},"1 mois de loyer hors charges",{"type":64,"tag":461,"props":4097,"children":4098},{},[4099],{"type":73,"value":4100},"Article 22, loi n° 89-462",{"type":64,"tag":429,"props":4102,"children":4103},{},[4104,4109,4114],{"type":64,"tag":461,"props":4105,"children":4106},{},[4107],{"type":73,"value":4108},"Location meublée",{"type":64,"tag":461,"props":4110,"children":4111},{},[4112],{"type":73,"value":4113},"2 mois de loyer hors charges",{"type":64,"tag":461,"props":4115,"children":4116},{},[4117],{"type":73,"value":4118},"Article 25-6, loi n° 89-462",{"type":64,"tag":429,"props":4120,"children":4121},{},[4122,4127,4132],{"type":64,"tag":461,"props":4123,"children":4124},{},[4125],{"type":73,"value":4126},"Bail mobilité",{"type":64,"tag":461,"props":4128,"children":4129},{},[4130],{"type":73,"value":4131},"Aucun dépôt de garantie",{"type":64,"tag":461,"props":4133,"children":4134},{},[4135],{"type":73,"value":4136},"Article 25-17, loi n° 89-462",{"type":64,"tag":429,"props":4138,"children":4139},{},[4140,4145,4150],{"type":64,"tag":461,"props":4141,"children":4142},{},[4143],{"type":73,"value":4144},"Loyer payable d'avance pour plus de deux mois (par trimestre, par exemple)",{"type":64,"tag":461,"props":4146,"children":4147},{},[4148],{"type":73,"value":4149},"Aucun dépôt, sauf si le locataire demande à payer au mois",{"type":64,"tag":461,"props":4151,"children":4152},{},[4153],{"type":73,"value":4100},{"type":64,"tag":65,"props":4155,"children":4156},{},[4157,4161],{"type":64,"tag":76,"props":4158,"children":4159},{},[4160],{"type":73,"value":3114},{"type":73,"value":4162}," Un T2 loué vide 720 € hors charges, avec 60 € de provisions pour charges, autorise un dépôt de 720 € au maximum, et non 780 €. Un studio meublé loué 550 € hors charges autorise jusqu'à 1 100 €. Pour un bail mobilité sur le même studio, le bailleur ne peut rien demander à ce titre.",{"type":64,"tag":65,"props":4164,"children":4165},{},[4166,4168,4173],{"type":73,"value":4167},"Le dépôt est versé ",{"type":64,"tag":76,"props":4169,"children":4170},{},[4171],{"type":73,"value":4172},"au moment de la signature du bail",{"type":73,"value":4174},", directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, précise l'article 22. Ce tiers peut être Action Logement : son Avance Loca-Pass, prêt à 0 % plafonné à 1 200 € et remboursable en 25 mois au maximum, finance le dépôt de garantie de certains locataires, notamment les salariés du secteur privé non agricole.",{"type":64,"tag":65,"props":4176,"children":4177},{},[4178],{"type":73,"value":4179},"Le bail mobilité, réservé au logement meublé, fait exception : l'article 25-17, créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est sans nuance : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Le bailleur qui veut se protéger doit passer par d'autres garanties ; Action Logement cite d'ailleurs le bail mobilité parmi les situations éligibles à sa garantie Visale.",{"type":64,"tag":145,"props":4181,"children":4183},{"id":4182},"peut-on-augmenter-le-dépôt-de-garantie-ou-le-faire-fructifier",[4184],{"type":73,"value":4185},"Peut-on augmenter le dépôt de garantie ou le faire fructifier ?",{"type":64,"tag":65,"props":4187,"children":4188},{},[4189],{"type":73,"value":4190},"Non dans les deux cas. L'article 22 pose deux interdictions :",{"type":64,"tag":152,"props":4192,"children":4193},{},[4194,4199],{"type":64,"tag":156,"props":4195,"children":4196},{},[4197],{"type":73,"value":4198},"le dépôt « ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » ;",{"type":64,"tag":156,"props":4200,"children":4201},{},[4202],{"type":73,"value":4203},"il « ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ».",{"type":64,"tag":65,"props":4205,"children":4206},{},[4207,4209,4215],{"type":73,"value":4208},"La seconde règle concerne le bailleur dont le loyer évolue. La ",{"type":64,"tag":121,"props":4210,"children":4212},{"href":4211},"\u002Fblog\u002Frevision-loyer-irl-calcul-date-clause",[4213],{"type":73,"value":4214},"révision annuelle du loyer selon l'IRL",{"type":73,"value":4216}," modifie le loyer, pas le dépôt : si le loyer de 720 € passe à 735 € hors charges, le dépôt versé à l'entrée reste de 720 €. Service-public.gouv.fr précise que le propriétaire ne peut pas non plus l'augmenter au renouvellement du bail.",{"type":64,"tag":65,"props":4218,"children":4219},{},[4220],{"type":73,"value":4221},"À l'inverse, le locataire ne peut pas se servir du dépôt pour solder son dernier mois : service-public.gouv.fr rappelle qu'il a interdiction de le déduire de son dernier loyer.",{"type":64,"tag":145,"props":4223,"children":4225},{"id":4224},"que-risque-un-locataire-qui-ne-verse-pas-le-dépôt-de-garantie",[4226],{"type":73,"value":4227},"Que risque un locataire qui ne verse pas le dépôt de garantie ?",{"type":64,"tag":65,"props":4229,"children":4230},{},[4231,4233,4237],{"type":73,"value":4232},"Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause résolutoire que l'article 24 impose à tout bail d'habitation vise aussi le « non-versement du dépôt de garantie ». Le délai du commandement de payer (six semaines, ou celui de la clause pour un bail en cours au 29 juillet 2023) et la saisine du juge sont détaillés dans notre guide ",{"type":64,"tag":121,"props":4234,"children":4235},{"href":1624},[4236],{"type":73,"value":1627},{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":4239,"children":4241},{"id":4240},"dans-quel-délai-faut-il-restituer-le-dépôt-de-garantie",[4242],{"type":73,"value":4243},"Dans quel délai faut-il restituer le dépôt de garantie ?",{"type":64,"tag":65,"props":4245,"children":4246},{},[4247],{"type":73,"value":4248},"Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. Sa durée dépend de la comparaison des deux états des lieux :",{"type":64,"tag":152,"props":4250,"children":4251},{},[4252,4262],{"type":64,"tag":156,"props":4253,"children":4254},{},[4255,4260],{"type":64,"tag":76,"props":4256,"children":4257},{},[4258],{"type":73,"value":4259},"un mois au plus",{"type":73,"value":4261}," lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;",{"type":64,"tag":156,"props":4263,"children":4264},{},[4265,4270],{"type":64,"tag":76,"props":4266,"children":4267},{},[4268],{"type":73,"value":4269},"deux mois au plus",{"type":73,"value":4271}," dans le cas contraire.",{"type":64,"tag":65,"props":4273,"children":4274},{},[4275,4277,4282],{"type":73,"value":4276},"Lors de la remise des clés, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire l'adresse de son nouveau domicile. Ce détail compte : faute de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à ",{"type":64,"tag":76,"props":4278,"children":4279},{},[4280],{"type":73,"value":4281},"10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée",{"type":73,"value":4283}," en retard, mais cette majoration n'est pas due si le retard vient de l'absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire.",{"type":64,"tag":65,"props":4285,"children":4286},{},[4287,4291],{"type":64,"tag":76,"props":4288,"children":4289},{},[4290],{"type":73,"value":3114},{"type":73,"value":4292}," Un locataire rend les clés le 4 mars ; l'état des lieux de sortie relève des différences avec celui d'entrée, le bailleur dispose donc de deux mois, jusqu'au 4 mai. Il restitue le solde le 20 juin. Deux périodes mensuelles de retard ont commencé (du 5 mai au 4 juin, puis à partir du 5 juin) : avec un loyer de 720 € hors charges, la majoration atteint 2 × 72 € = 144 €, en plus du solde dû.",{"type":64,"tag":65,"props":4294,"children":4295},{},[4296],{"type":73,"value":4297},"Côté locataire, service-public.gouv.fr indique que, pour une somme de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, gratuits, ou médiateur. Le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.",{"type":64,"tag":145,"props":4299,"children":4301},{"id":4300},"quelles-retenues-le-propriétaire-peut-il-faire-sur-le-dépôt-de-garantie",[4302],{"type":73,"value":4303},"Quelles retenues le propriétaire peut-il faire sur le dépôt de garantie ?",{"type":64,"tag":65,"props":4305,"children":4306},{},[4307],{"type":73,"value":4308},"L'article 22 autorise à déduire du dépôt « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu » aux lieu et place du locataire, « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Service-public.gouv.fr cite les cas les plus courants : un loyer ou des charges impayés, ou des frais de remise en état après des dégradations.",{"type":64,"tag":65,"props":4310,"children":4311},{},[4312],{"type":73,"value":4313},"Les justificatifs attendus, selon la même fiche : les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, ou une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.",{"type":64,"tag":65,"props":4315,"children":4316},{},[4317,4319,4323],{"type":73,"value":4318},"Pour l'état du logement, les dégradations survenues pendant le bail et imputables au locataire peuvent être retenues (article 7 c de la loi), mais jamais la vétusté : l'usure liée au temps qui passe ne se facture pas au locataire (article 7 d). L'évaluation poste par poste, la comparaison des états des lieux et l'application d'une grille de vétusté sont traitées dans notre article sur les ",{"type":64,"tag":121,"props":4320,"children":4321},{"href":3966},[4322],{"type":73,"value":2737},{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":65,"props":4325,"children":4326},{},[4327,4332],{"type":64,"tag":76,"props":4328,"children":4329},{},[4330],{"type":73,"value":4331},"Retenir ou non",{"type":73,"value":4333},", en résumé :",{"type":64,"tag":421,"props":4335,"children":4336},{},[4337,4357],{"type":64,"tag":425,"props":4338,"children":4339},{},[4340],{"type":64,"tag":429,"props":4341,"children":4342},{},[4343,4347,4352],{"type":64,"tag":433,"props":4344,"children":4345},{},[4346],{"type":73,"value":2221},{"type":64,"tag":433,"props":4348,"children":4349},{},[4350],{"type":73,"value":4351},"Retenue possible ?",{"type":64,"tag":433,"props":4353,"children":4354},{},[4355],{"type":73,"value":4356},"Pourquoi",{"type":64,"tag":454,"props":4358,"children":4359},{},[4360,4378,4395,4413,4430],{"type":64,"tag":429,"props":4361,"children":4362},{},[4363,4368,4373],{"type":64,"tag":461,"props":4364,"children":4365},{},[4366],{"type":73,"value":4367},"Loyers et charges impayés, justifiés par un décompte",{"type":64,"tag":461,"props":4369,"children":4370},{},[4371],{"type":73,"value":4372},"Oui",{"type":64,"tag":461,"props":4374,"children":4375},{},[4376],{"type":73,"value":4377},"Sommes restant dues au bailleur (article 22)",{"type":64,"tag":429,"props":4379,"children":4380},{},[4381,4386,4390],{"type":64,"tag":461,"props":4382,"children":4383},{},[4384],{"type":73,"value":4385},"Remise en état après dégradation imputable au locataire, sur devis ou facture",{"type":64,"tag":461,"props":4387,"children":4388},{},[4389],{"type":73,"value":4372},{"type":64,"tag":461,"props":4391,"children":4392},{},[4393],{"type":73,"value":4394},"Article 22 et article 7 c",{"type":64,"tag":429,"props":4396,"children":4397},{},[4398,4403,4408],{"type":64,"tag":461,"props":4399,"children":4400},{},[4401],{"type":73,"value":4402},"Usure normale, vétusté (peintures, sols vieillis)",{"type":64,"tag":461,"props":4404,"children":4405},{},[4406],{"type":73,"value":4407},"Non",{"type":64,"tag":461,"props":4409,"children":4410},{},[4411],{"type":73,"value":4412},"Article 7 d ; ANIL",{"type":64,"tag":429,"props":4414,"children":4415},{},[4416,4421,4425],{"type":64,"tag":461,"props":4417,"children":4418},{},[4419],{"type":73,"value":4420},"Montant forfaitaire sans devis ni facture",{"type":64,"tag":461,"props":4422,"children":4423},{},[4424],{"type":73,"value":4407},{"type":64,"tag":461,"props":4426,"children":4427},{},[4428],{"type":73,"value":4429},"Les sommes doivent être dûment justifiées (article 22)",{"type":64,"tag":429,"props":4431,"children":4432},{},[4433,4438,4442],{"type":64,"tag":461,"props":4434,"children":4435},{},[4436],{"type":73,"value":4437},"Frais de relance ou d'envoi de quittance",{"type":64,"tag":461,"props":4439,"children":4440},{},[4441],{"type":73,"value":4407},{"type":64,"tag":461,"props":4443,"children":4444},{},[4445],{"type":73,"value":4446},"Clause réputée non écrite (article 4 p)",{"type":64,"tag":145,"props":4448,"children":4450},{"id":4449},"que-change-un-logement-situé-dans-un-immeuble-collectif",[4451],{"type":73,"value":4452},"Que change un logement situé dans un immeuble collectif ?",{"type":64,"tag":65,"props":4454,"children":4455},{},[4456,4458,4463],{"type":73,"value":4457},"L'article 22 prévoit un régime particulier pour l'appartement dont les charges dépendent des comptes de l'immeuble : lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder ",{"type":64,"tag":76,"props":4459,"children":4460},{},[4461],{"type":73,"value":4462},"20 % du montant du dépôt de garantie",{"type":73,"value":4464},". Il restitue le solde, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues, dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Les parties peuvent aussi convenir à l'amiable de solder immédiatement l'ensemble des comptes.",{"type":64,"tag":65,"props":4466,"children":4467},{},[4468,4472],{"type":64,"tag":76,"props":4469,"children":4470},{},[4471],{"type":73,"value":3114},{"type":73,"value":4473}," Pour un dépôt de 720 €, la provision conservée ne peut pas dépasser 144 €. Sans autre retenue, le bailleur restitue au moins 576 € dans le délai d'un ou deux mois, puis le solde, après régularisation justifiée des charges, dans le mois suivant l'approbation des comptes.",{"type":64,"tag":145,"props":4475,"children":4477},{"id":4476},"qui-rend-le-dépôt-de-garantie-en-cas-de-vente-ou-de-colocation",[4478],{"type":73,"value":4479},"Qui rend le dépôt de garantie en cas de vente ou de colocation ?",{"type":64,"tag":65,"props":4481,"children":4482},{},[4483,4488],{"type":64,"tag":76,"props":4484,"children":4485},{},[4486],{"type":73,"value":4487},"Vente ou cession gratuite du logement en cours de bail.",{"type":73,"value":4489}," L'article 22 est clair : en cas de mutation des locaux loués, à titre gratuit ou onéreux, « la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ». Une clause contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation : le vendeur et l'acquéreur peuvent régler entre eux le sort du dépôt, mais le locataire le réclamera au nouveau propriétaire. Service-public.gouv.fr ajoute qu'en cas de changement d'agence, c'est la nouvelle agence qui rend le dépôt.",{"type":64,"tag":65,"props":4491,"children":4492},{},[4493,4498],{"type":64,"tag":76,"props":4494,"children":4495},{},[4496],{"type":73,"value":4497},"Colocation.",{"type":73,"value":4499}," Avec un bail collectif, l'ANIL indique que le colocataire qui quitte le logement ne peut pas exiger la restitution du dépôt de garantie : il peut attendre le départ des autres colocataires pour récupérer sa part, ou demander à celui qui le remplace de la lui rembourser. Avec des baux distincts, le dépôt de garantie est individuel et le locataire qui part peut en demander la restitution.",{"type":64,"tag":145,"props":4501,"children":4503},{"id":4502},"quel-lien-entre-dépôt-de-garantie-et-assurance-loyers-impayés",[4504],{"type":73,"value":4505},"Quel lien entre dépôt de garantie et assurance loyers impayés ?",{"type":64,"tag":65,"props":4507,"children":4508},{},[4509],{"type":73,"value":4510},"L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les obligations locatives du locataire de lui demander une caution, à peine de nullité du cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le même article précise : « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie ». Assurance loyers impayés et dépôt de garantie se cumulent donc sans difficulté.",{"type":64,"tag":65,"props":4512,"children":4513},{},[4514,4516,4522],{"type":73,"value":4515},"Pour l'",{"type":64,"tag":121,"props":4517,"children":4519},{"href":4518},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#conditions",[4520],{"type":73,"value":4521},"assurance loyers impayés proposée par Tutassûr",{"type":73,"value":4523},", le dépôt prévu au bail doit être au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges ; en cas de sinistre, il est déduit dans le décompte de sortie.",{"type":64,"tag":65,"props":4525,"children":4526},{},[4527,4531],{"type":64,"tag":76,"props":4528,"children":4529},{},[4530],{"type":73,"value":3114},{"type":73,"value":4532}," Pour un logement vide loué 800 € hors charges, le dépôt compatible avec l'offre proposée se situe entre 400 € (condition de l'offre proposée) et 800 € (plafond de l'article 22). En meublé, au même loyer, la fourchette va de 400 € à 1 600 €. Un bail mobilité, sans dépôt possible, ne peut pas remplir cette condition.",{"type":64,"tag":65,"props":4534,"children":4535},{},[4536,4538,4542],{"type":73,"value":4537},"Le non-cumul entre la garantie Visale et une assurance est traité dans notre article ",{"type":64,"tag":121,"props":4539,"children":4540},{"href":2364},[4541],{"type":73,"value":2502},{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":4544,"children":4546},{"id":4545},"check-list-du-bailleur-de-la-signature-à-la-restitution",[4547],{"type":73,"value":4548},"Check-list du bailleur, de la signature à la restitution",{"type":64,"tag":152,"props":4550,"children":4552},{"className":4551},[1015],[4553,4562,4571,4580,4589,4598,4607,4616,4625],{"type":64,"tag":156,"props":4554,"children":4556},{"className":4555},[1020],[4557,4560],{"type":64,"tag":1023,"props":4558,"children":4559},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4561}," Le montant du dépôt inscrit au bail ne dépasse pas un mois de loyer hors charges (vide) ou deux mois (meublé) ; aucun dépôt en bail mobilité ou si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois.",{"type":64,"tag":156,"props":4563,"children":4565},{"className":4564},[1020],[4566,4569],{"type":64,"tag":1023,"props":4567,"children":4568},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4570}," Le dépôt est encaissé à la signature du bail et ne change plus, même quand le loyer est révisé.",{"type":64,"tag":156,"props":4572,"children":4574},{"className":4573},[1020],[4575,4578],{"type":64,"tag":1023,"props":4576,"children":4577},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4579}," L'état des lieux d'entrée est détaillé, photos à l'appui.",{"type":64,"tag":156,"props":4581,"children":4583},{"className":4582},[1020],[4584,4587],{"type":64,"tag":1023,"props":4585,"children":4586},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4588}," À la sortie, l'état des lieux est établi et la nouvelle adresse du locataire est notée.",{"type":64,"tag":156,"props":4590,"children":4592},{"className":4591},[1020],[4593,4596],{"type":64,"tag":1023,"props":4594,"children":4595},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4597}," La date limite de restitution est calculée : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.",{"type":64,"tag":156,"props":4599,"children":4601},{"className":4600},[1020],[4602,4605],{"type":64,"tag":1023,"props":4603,"children":4604},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4606}," Chaque retenue s'appuie sur un décompte, un devis, une facture ou un constat, sans facturer la vétusté.",{"type":64,"tag":156,"props":4608,"children":4610},{"className":4609},[1020],[4611,4614],{"type":64,"tag":1023,"props":4612,"children":4613},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4615}," En immeuble collectif, la provision conservée ne dépasse pas 20 % du dépôt et le solde suit l'approbation des comptes.",{"type":64,"tag":156,"props":4617,"children":4619},{"className":4618},[1020],[4620,4623],{"type":64,"tag":1023,"props":4621,"children":4622},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4624}," Le solde est versé avec un décompte écrit des retenues.",{"type":64,"tag":156,"props":4626,"children":4628},{"className":4627},[1020],[4629,4632],{"type":64,"tag":1023,"props":4630,"children":4631},{"disabled":1025,"type":1026},[],{"type":73,"value":4633}," En cas de sinistre couvert par une assurance loyers impayés, le décompte de sortie fait apparaître la déduction du dépôt.",{"type":64,"tag":145,"props":4635,"children":4636},{"id":1153},[4637],{"type":73,"value":1156},{"type":64,"tag":65,"props":4639,"children":4640},{},[4641,4643,4647],{"type":73,"value":4642},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), propose aux propriétaires bailleurs une assurance loyers impayés souscrite en ligne en quatre étapes : propriétaire, logement (puis l'offre et son tarif), dossier locataire, signature. À l'étape du logement, le parcours demande le montant du dépôt de garantie prévu au bail, qui doit être au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges. Pour une question avant de souscrire : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":64,"tag":121,"props":4644,"children":4645},{"href":2453},[4646],{"type":73,"value":2456},{"type":73,"value":96},{"type":64,"tag":145,"props":4649,"children":4650},{"id":1183},[4651],{"type":73,"value":1186},{"type":64,"tag":152,"props":4653,"children":4654},{},[4655,4665,4673,4683,4693,4704],{"type":64,"tag":156,"props":4656,"children":4657},{},[4658,4663],{"type":64,"tag":121,"props":4659,"children":4660},{"href":1632},[4661],{"type":73,"value":4662},"Assurance loyers impayés pour propriétaires bailleurs",{"type":73,"value":4664}," : conditions d'éligibilité, dont le dépôt de garantie, et souscription en ligne.",{"type":64,"tag":156,"props":4666,"children":4667},{},[4668,4672],{"type":64,"tag":121,"props":4669,"children":4670},{"href":1624},[4671],{"type":73,"value":2482},{"type":73,"value":2484},{"type":64,"tag":156,"props":4674,"children":4675},{},[4676,4681],{"type":64,"tag":121,"props":4677,"children":4678},{"href":3966},[4679],{"type":73,"value":4680},"Dégradations locatives",{"type":73,"value":4682}," : état des lieux de sortie, vétusté et retenues justifiées.",{"type":64,"tag":156,"props":4684,"children":4685},{},[4686,4691],{"type":64,"tag":121,"props":4687,"children":4688},{"href":4211},[4689],{"type":73,"value":4690},"Révision du loyer selon l'IRL",{"type":73,"value":4692}," : calcul, date et clause du bail.",{"type":64,"tag":156,"props":4694,"children":4695},{},[4696,4702],{"type":64,"tag":121,"props":4697,"children":4699},{"href":4698},"\u002Fblog\u002Flocation-parking-box-bail-proprietaire",[4700],{"type":73,"value":4701},"Location d'un parking ou d'un box",{"type":73,"value":4703}," : bail, dépôt de garantie et impayé pour une place louée seule.",{"type":64,"tag":156,"props":4705,"children":4706},{},[4707,4712],{"type":64,"tag":121,"props":4708,"children":4709},{"href":1761},[4710],{"type":73,"value":4711},"Assurance propriétaire non occupant",{"type":73,"value":4713}," : l'assurance du logement que vous louez.",{"type":64,"tag":1262,"props":4715,"children":4716},{"product":2518},[],{"type":64,"tag":145,"props":4718,"children":4719},{"id":1284},[4720],{"type":73,"value":1287},{"type":64,"tag":152,"props":4722,"children":4723},{},[4724,4734,4744,4756,4767,4779,4791,4803,4813,4823,4835,4846,4857,4868,4886],{"type":64,"tag":156,"props":4725,"children":4726},{},[4727,4729],{"type":73,"value":4728},"Légifrance — Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (plafond, versement, intérêts et révision, délais de restitution, retenues justifiées, immeuble collectif, majoration de 10 %, mutation ; version en vigueur depuis le 27 mars 2014) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4730,"children":4732},{"href":3670,"rel":4731},[1166],[4733],{"type":73,"value":3674},{"type":64,"tag":156,"props":4735,"children":4736},{},[4737,4739],{"type":73,"value":4738},"Légifrance — Article 25-6 de la loi n° 89-462 (location meublée : dépôt limité à deux mois de loyer en principal ; en vigueur depuis le 27 mars 2014) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4740,"children":4742},{"href":3694,"rel":4741},[1166],[4743],{"type":73,"value":3698},{"type":64,"tag":156,"props":4745,"children":4746},{},[4747,4749],{"type":73,"value":4748},"Légifrance — Article 25-17 de la loi n° 89-462 (bail mobilité : aucun dépôt de garantie ; créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 25 novembre 2018) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4750,"children":4753},{"href":4751,"rel":4752},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000037649098\u002F",[1166],[4754],{"type":73,"value":4755},"LEGIARTI000037649098",{"type":64,"tag":156,"props":4757,"children":4758},{},[4759,4761],{"type":73,"value":4760},"Légifrance — Article 7 de la loi n° 89-462 (points c et d : dégradations, réparations locatives, vétusté ; version en vigueur depuis le 15 juin 2025) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4762,"children":4765},{"href":4763,"rel":4764},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000037667661",[1166],[4766],{"type":73,"value":2539},{"type":64,"tag":156,"props":4768,"children":4769},{},[4770,4772],{"type":73,"value":4771},"Légifrance — Article 4 de la loi n° 89-462 (clauses réputées non écrites, point p : frais de relance et d'expédition de la quittance ; version en vigueur depuis le 21 novembre 2024) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4773,"children":4776},{"href":4774,"rel":4775},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000050623572",[1166],[4777],{"type":73,"value":4778},"LEGIARTI000050623572",{"type":64,"tag":156,"props":4780,"children":4781},{},[4782,4784],{"type":73,"value":4783},"Légifrance — Article 22-1 de la loi n° 89-462 (cautionnement interdit au bailleur assuré, exception étudiant ou apprenti, dépôt de garantie non concerné ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4785,"children":4788},{"href":4786,"rel":4787},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000044073458",[1166],[4789],{"type":73,"value":4790},"LEGIARTI000044073458",{"type":64,"tag":156,"props":4792,"children":4793},{},[4794,4796],{"type":73,"value":4795},"Légifrance — Article 24 de la loi n° 89-462 (clause résolutoire pour défaut de paiement ou non-versement du dépôt de garantie, effet six semaines après un commandement de payer ; version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4797,"children":4800},{"href":4798,"rel":4799},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000047900019",[1166],[4801],{"type":73,"value":4802},"LEGIARTI000047900019",{"type":64,"tag":156,"props":4804,"children":4805},{},[4806,4808],{"type":73,"value":4807},"Légifrance — Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d'information annexée aux contrats de location (JO du 17 octobre 2026 : dépôt d'un mois hors charges en location nue, deux mois en meublé) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4809,"children":4811},{"href":3766,"rel":4810},[1166],[4812],{"type":73,"value":3770},{"type":64,"tag":156,"props":4814,"children":4815},{},[4816,4818],{"type":73,"value":4817},"Service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (fiche F31269 vérifiée le 9 juin 2026 : dernier loyer, justificatifs des retenues, changement de propriétaire ou d'agence, recours du locataire) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4819,"children":4821},{"href":3790,"rel":4820},[1166],[4822],{"type":73,"value":2607},{"type":64,"tag":156,"props":4824,"children":4825},{},[4826,4828],{"type":73,"value":4827},"Légifrance — Cour de cassation, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 (le délai de six semaines ne modifie pas les délais des clauses des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4829,"children":4832},{"href":4830,"rel":4831},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjuri\u002Fid\u002FJURITEXT000049733839",[1166],[4833],{"type":73,"value":4834},"JURITEXT000049733839",{"type":64,"tag":156,"props":4836,"children":4837},{},[4838,4840],{"type":73,"value":4839},"ANIL — Fin du bail en location vide (délais de restitution, justification des réparations par devis ou facture, vétusté non facturable, colocation) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4841,"children":4844},{"href":4842,"rel":4843},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Flouer\u002Ftype-de-location\u002Flocation-vide\u002Ffin-du-bail\u002F",[1166],[4845],{"type":73,"value":2641},{"type":64,"tag":156,"props":4847,"children":4848},{},[4849,4851],{"type":73,"value":4850},"Action Logement — L'Avance Loca-Pass (prêt à 0 % pour financer le dépôt de garantie, 1 200 € au plus, remboursement en 25 mois maximum) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4852,"children":4855},{"href":4853,"rel":4854},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fl-avance-loca-pass",[1166],[4856],{"type":73,"value":2697},{"type":64,"tag":156,"props":4858,"children":4859},{},[4860,4862],{"type":73,"value":4861},"Action Logement — Dépôt de garantie : on vous éclaire sur le sujet (versement par le locataire ou par un tiers, dont Action Logement via l'Avance Loca-Pass) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4863,"children":4866},{"href":4864,"rel":4865},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fguides\u002Ftrouver-un-logement\u002Fdepot-de-garantie",[1166],[4867],{"type":73,"value":2697},{"type":64,"tag":156,"props":4869,"children":4870},{},[4871,4873,4879,4880],{"type":73,"value":4872},"Action Logement — La garantie Visale (bail mobilité éligible) et Garantie Visale propriétaire (pas d'autre garantie, caution ou assurance, sur le bail garanti) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4874,"children":4876},{"href":3860,"rel":4875},[1166],[4877],{"type":73,"value":4878},"la garantie Visale",{"type":73,"value":1500},{"type":64,"tag":121,"props":4881,"children":4883},{"href":2693,"rel":4882},[1166],[4884],{"type":73,"value":4885},"Visale propriétaire",{"type":64,"tag":156,"props":4887,"children":4888},{},[4889,4891],{"type":73,"value":4890},"Tutassûr — Offre d'assurance loyers impayés proposée : conditions d'éligibilité et pièces demandées en cas de sinistre, affichées par le parcours de souscription (relevé du 21 octobre 2026) — ",{"type":64,"tag":121,"props":4892,"children":4893},{"href":1632},[4894],{"type":73,"value":4895},"page assurance loyers 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