[{"data":1,"prerenderedAt":4784},["ShallowReactive",2],{"article-mandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste":3,"related-mandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste":1342},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":12,"cover":16,"categories":21,"tags":23,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":33,"faq":38,"body":57,"_type":1336,"_id":1337,"_source":1338,"_file":1339,"_stem":1340,"_extension":1341},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste","2026",false,"","Mandataire d'intermédiaire (MIA) ou courtier avec un grossiste : lequel choisir pour démarrer ?","MIA ou courtier adossé à un grossiste : catégories ORIAS, responsabilité, portefeuille, rémunération, coûts, passage de l'un à l'autre. Comparatif et arbre de décision.","mandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":13,"slug":14,"role":15},"Tutassûr","tutassur","Courtier grossiste en assurance",{"src":17,"alt":18,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste\u002Fcover.svg","MIA ou courtier avec un grossiste — Tutassûr",1200,675,[22],"conseils-courtiers",[24,25,26,27,28,29,30],"mandataire d'intermédiaire d'assurance","MIA vs courtier","passer de mandataire à courtier","catégories ORIAS","R. 511-2","courtier grossiste","démarrer en courtage",12,"published",{"ogImage":17,"metaKeywords":34},[35,25,26,24,36,37],"mandataire d'intermédiaire en assurance ou courtier","devenir courtier après MIA","courtier grossiste débutant",[39,42,45,48,51,54],{"question":40,"answer":41},"Quelle est la différence entre un MIA et un courtier en assurance ?","Le courtier (catégorie COA) est un commerçant inscrit au RCS, immatriculé à l'ORIAS en son nom, qui conseille ses clients et place leurs risques sans exclusivité. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) agit sous le mandat d'un autre intermédiaire (courtier, agent général, mandataire d'assurance ou intermédiaire enregistré dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE) : son activité se limite à présenter, proposer ou aider à conclure, et son mandant répond civilement de ses fautes.",{"question":43,"answer":44},"Un MIA peut-il avoir plusieurs mandants ?","Oui. L'ORIAS demande une attestation pour « le ou les mandats » délivrés par des intermédiaires immatriculés, et chaque mandant est déclaré. Un MIA peut donc travailler pour plusieurs courtiers ou agents, sauf clause d'exclusivité dans l'un de ses contrats de mandat. En pratique, la multiplication des mandants complique la traçabilité du conseil et des commissions ; lisez chaque contrat avant de cumuler.",{"question":46,"answer":47},"Un MIA doit-il souscrire sa propre RC Pro ?","En principe oui, comme tout intermédiaire (article L. 512-6 du Code des assurances). Le texte prévoit une exception : le MIA est dispensé si son mandant lui fournit cette assurance ou une garantie équivalente, ou s'il assume l'entière responsabilité de ses actes. Le MIA doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation, quelle que soit l'option retenue dans le mandat.",{"question":49,"answer":50},"À qui appartient le portefeuille d'un mandataire d'intermédiaire ?","Les contrats sont placés au nom du mandant, sous son numéro ORIAS et ses codes : la relation contractuelle avec les compagnies est la sienne. Le sort de la clientèle à la fin du mandat dépend donc de ce que prévoit le contrat de mandat (indemnité, clause de non-sollicitation, reprise). Le courtier, lui, constitue un portefeuille à son nom qu'il pourra céder ou valoriser.",{"question":52,"answer":53},"Comment passer de mandataire d'intermédiaire à courtier ?","Il faut déposer une nouvelle demande d'inscription à l'ORIAS en catégorie courtier (COA) : inscription au RCS pour l'activité de courtage, capacité professionnelle de niveau I (article R. 512-9), RC Pro à son nom, adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR, garantie financière en cas d'encaissement. L'ORIAS dispose de deux mois pour statuer sur un dossier complet. Ensuite, un code chez un grossiste donne accès aux gammes.",{"question":55,"answer":56},"Faut-il une garantie financière pour démarrer comme courtier ?","Seulement si vous encaissez des fonds destinés à un assureur ou à des assurés, même occasionnellement (article L. 512-7). Un courtier qui travaille en paiement direct, le client réglant la compagnie ou le grossiste, n'y est pas tenu. Le montant minimal, fixé par l'article A. 512-5, est de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance.",{"type":58,"children":59,"toc":1320},"root",[60,72,77,91,98,113,243,257,270,276,290,353,359,379,391,397,612,617,623,637,651,665,671,691,696,702,841,855,861,875,880,913,918,924,929,937,967,975,1009,1017,1051,1059,1086,1094,1115,1123,1155,1161,1166,1237,1243,1256,1262,1308,1312],{"type":61,"tag":62,"props":63,"children":64},"element","p",{},[65],{"type":61,"tag":66,"props":67,"children":68},"em",{},[69],{"type":70,"value":71},"text","Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des candidats à l'intermédiation en assurance qui hésitent entre un mandat de MIA et la création de leur propre cabinet de courtage, et des mandataires en activité qui envisagent de passer courtier.",{"type":61,"tag":62,"props":73,"children":74},{},[75],{"type":70,"value":76},"Un mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) distribue des contrats sous le mandat et la responsabilité d'un autre intermédiaire, notamment un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance. Un courtier immatriculé COA exerce en son nom, répond de ses conseils et possède son portefeuille ; adossé à un grossiste, il accède aux gammes sans ouvrir un code chez chaque assureur.",{"type":61,"tag":62,"props":78,"children":79},{},[80,82,89],{"type":70,"value":81},"Les deux voies mènent au même métier ; elles diffèrent sur l'immatriculation, la responsabilité, la clientèle et les assurances obligatoires. Cet article compare les statuts et propose un arbre de décision ; les étapes de création d'un cabinet sont déjà couvertes dans ",{"type":61,"tag":83,"props":84,"children":86},"a",{"href":85},"\u002Fblog\u002Fse-lancer-courtier-assurance-2026",[87],{"type":70,"value":88},"se lancer comme courtier en assurance en 2026",{"type":70,"value":90},".",{"type":61,"tag":92,"props":93,"children":95},"h2",{"id":94},"les-catégories-de-larticle-r-511-2-qui-fait-quoi",[96],{"type":70,"value":97},"Les catégories de l'article R. 511-2 : qui fait quoi ?",{"type":61,"tag":62,"props":99,"children":100},{},[101,103,111],{"type":70,"value":102},"Le Code des assurances ne connaît ni « statut de grossiste » ni « statut d'apporteur », seulement des catégories d'intermédiaires. Le I de l'",{"type":61,"tag":83,"props":104,"children":108},{"href":105,"rel":106},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983932",[107],"nofollow",[109],{"type":70,"value":110},"article R. 511-2",{"type":70,"value":112}," en énumère six : 1° les courtiers d'assurance ou de réassurance, 2° les agents généraux, 3° les mandataires d'assurance, 4° les mandataires d'intermédiaires d'assurance, 5° les salariés commis à cet effet, 6° les intermédiaires enregistrés dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE. Le comparatif porte sur les quatre premières, celles d'un professionnel non salarié immatriculé en France :",{"type":61,"tag":114,"props":115,"children":116},"table",{},[117,146],{"type":61,"tag":118,"props":119,"children":120},"thead",{},[121],{"type":61,"tag":122,"props":123,"children":124},"tr",{},[125,131,136,141],{"type":61,"tag":126,"props":127,"children":128},"th",{},[129],{"type":70,"value":130},"Catégorie R. 511-2",{"type":61,"tag":126,"props":132,"children":133},{},[134],{"type":70,"value":135},"Code ORIAS",{"type":61,"tag":126,"props":137,"children":138},{},[139],{"type":70,"value":140},"Pour le compte de qui",{"type":61,"tag":126,"props":142,"children":143},{},[144],{"type":70,"value":145},"Ce que dit le texte",{"type":61,"tag":147,"props":148,"children":149},"tbody",{},[150,174,197,220],{"type":61,"tag":122,"props":151,"children":152},{},[153,159,164,169],{"type":61,"tag":154,"props":155,"children":156},"td",{},[157],{"type":70,"value":158},"1° Courtier d'assurance ou de réassurance",{"type":61,"tag":154,"props":160,"children":161},{},[162],{"type":70,"value":163},"COA",{"type":61,"tag":154,"props":165,"children":166},{},[167],{"type":70,"value":168},"De ses clients",{"type":61,"tag":154,"props":170,"children":171},{},[172],{"type":70,"value":173},"Personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance",{"type":61,"tag":122,"props":175,"children":176},{},[177,182,187,192],{"type":61,"tag":154,"props":178,"children":179},{},[180],{"type":70,"value":181},"2° Agent général d'assurance",{"type":61,"tag":154,"props":183,"children":184},{},[185],{"type":70,"value":186},"AGA",{"type":61,"tag":154,"props":188,"children":189},{},[190],{"type":70,"value":191},"D'une ou plusieurs entreprises d'assurance",{"type":61,"tag":154,"props":193,"children":194},{},[195],{"type":70,"value":196},"Personnes physiques ou morales titulaires d'un mandat, ou chargées à titre provisoire des fonctions d'agent général pour deux ans au plus, sans renouvellement",{"type":61,"tag":122,"props":198,"children":199},{},[200,205,210,215],{"type":61,"tag":154,"props":201,"children":202},{},[203],{"type":70,"value":204},"3° Mandataire d'assurance",{"type":61,"tag":154,"props":206,"children":207},{},[208],{"type":70,"value":209},"MA",{"type":61,"tag":154,"props":211,"children":212},{},[213],{"type":70,"value":214},"D'une entreprise d'assurance",{"type":61,"tag":154,"props":216,"children":217},{},[218],{"type":70,"value":219},"Personnes physiques non salariées et personnes morales, autres que les agents généraux, mandatées par une entreprise d'assurance",{"type":61,"tag":122,"props":221,"children":222},{},[223,228,233,238],{"type":61,"tag":154,"props":224,"children":225},{},[226],{"type":70,"value":227},"4° Mandataire d'intermédiaire d'assurance",{"type":61,"tag":154,"props":229,"children":230},{},[231],{"type":70,"value":232},"MIA",{"type":61,"tag":154,"props":234,"children":235},{},[236],{"type":70,"value":237},"D'un intermédiaire des catégories 1°, 2°, 3° ou 6°",{"type":61,"tag":154,"props":239,"children":240},{},[241],{"type":70,"value":242},"Personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par un courtier, un agent général, un mandataire d'assurance ou un intermédiaire enregistré dans un autre État membre (6°)",{"type":61,"tag":62,"props":244,"children":245},{},[246,248,255],{"type":70,"value":247},"Deux précisions du même article structurent le comparatif. L'activité des catégories 3° et 4° « est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance », et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations ; en assurance vie et capitalisation s'y ajoute la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires. La gestion des sinistres ne figure pas dans ce périmètre. Le II autorise le cumul des catégories 1° à 4° ; l'",{"type":61,"tag":83,"props":249,"children":252},{"href":250,"rel":251},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983952",[107],[253],{"type":70,"value":254},"article R. 512-13",{"type":70,"value":256}," impose alors de justifier des exigences de capacité les plus élevées parmi les catégories cumulées.",{"type":61,"tag":62,"props":258,"children":259},{},[260,262,268],{"type":70,"value":261},"Le grossiste est lui-même un courtier (COA) dont les clients sont d'autres courtiers (voir la ",{"type":61,"tag":83,"props":263,"children":265},{"href":264},"\u002Fblog\u002Fcourtier-grossiste-definition-role-difference",[266],{"type":70,"value":267},"définition du courtier grossiste",{"type":70,"value":269},") ; son partenaire reste immatriculé COA sous son propre numéro ORIAS, et le grossiste ne se substitue jamais à lui vis-à-vis du client.",{"type":61,"tag":92,"props":271,"children":273},{"id":272},"quest-ce-quun-mandataire-dintermédiaire-dassurance-concrètement",[274],{"type":70,"value":275},"Qu'est-ce qu'un mandataire d'intermédiaire d'assurance, concrètement ?",{"type":61,"tag":62,"props":277,"children":278},{},[279,281,288],{"type":70,"value":280},"Le guide d'inscription publié par l'",{"type":61,"tag":83,"props":282,"children":285},{"href":283,"rel":284},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9a79122d019ac57211703d74",[107],[286],{"type":70,"value":287},"ORIAS",{"type":70,"value":289}," résume le statut en deux conditions cumulatives : une personne physique ou morale mandatée par un intermédiaire inscrit à l'ORIAS (courtier, agent général ou mandataire d'assurance), et un intermédiaire qui pratique lui-même la distribution d'assurance. Le MIA n'est donc ni un salarié ni un simple apporteur d'affaires. Trois éléments du dossier ORIAS le distinguent d'un courtier :",{"type":61,"tag":291,"props":292,"children":293},"ul",{},[294,306,334],{"type":61,"tag":295,"props":296,"children":297},"li",{},[298,304],{"type":61,"tag":299,"props":300,"children":301},"strong",{},[302],{"type":70,"value":303},"L'attestation de mandat.",{"type":70,"value":305}," Établie par le mandant, elle mentionne les deux numéros ORIAS et doit rester valide à chaque renouvellement annuel. Sans mandant, pas de MIA.",{"type":61,"tag":295,"props":307,"children":308},{},[309,314,316,323,325,332],{"type":61,"tag":299,"props":310,"children":311},{},[312],{"type":70,"value":313},"La capacité professionnelle de niveau II",{"type":70,"value":315}," (niveau III si l'activité est accessoire et sans garantie de responsabilité civile), prévue à l'",{"type":61,"tag":83,"props":317,"children":320},{"href":318,"rel":319},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006824187",[107],[321],{"type":70,"value":322},"article R. 512-10",{"type":70,"value":324}," : stage de 150 heures, un an d'expérience comme cadre, deux ans comme non-cadre, ou un diplôme listé. Le courtier relève du niveau I de l'",{"type":61,"tag":83,"props":326,"children":329},{"href":327,"rel":328},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000029715840",[107],[330],{"type":70,"value":331},"article R. 512-9",{"type":70,"value":333}," : 150 heures aussi, mais deux ans comme cadre ou quatre ans d'expérience.",{"type":61,"tag":295,"props":335,"children":336},{},[337,342,344,351],{"type":61,"tag":299,"props":338,"children":339},{},[340],{"type":70,"value":341},"L'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR",{"type":70,"value":343}," lorsque le mandant est un courtier, obligation posée par l'",{"type":61,"tag":83,"props":345,"children":348},{"href":346,"rel":347},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000043340400",[107],[349],{"type":70,"value":350},"article L. 513-3",{"type":70,"value":352}," depuis le 1er avril 2022 pour les courtiers et « leurs mandataires ».",{"type":61,"tag":92,"props":354,"children":356},{"id":355},"et-le-courtier-avec-un-grossiste-de-quoi-parle-t-on",[357],{"type":70,"value":358},"Et le courtier « avec un grossiste », de quoi parle-t-on ?",{"type":61,"tag":62,"props":360,"children":361},{},[362,364,370,372,378],{"type":70,"value":363},"Ce n'est pas un troisième statut. Le courtier adossé à un grossiste est un courtier à part entière : inscrit au RCS, immatriculé COA, titulaire de sa RC Pro, responsable de son devoir de conseil. Il délègue au grossiste l'accès aux compagnies : au lieu d'ouvrir un code chez chaque assureur, il ouvre un code chez le grossiste et y place ses affaires, en conservant la relation client à son nom. Le mécanisme est détaillé dans ",{"type":61,"tag":83,"props":365,"children":367},{"href":366},"\u002Fblog\u002Fdistribuer-assurance-sans-code-compagnie-grossiste",[368],{"type":70,"value":369},"distribuer de l'assurance sans avoir vos propres codes compagnies",{"type":70,"value":371}," ; la procédure, dans ",{"type":61,"tag":83,"props":373,"children":375},{"href":374},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[376],{"type":70,"value":377},"comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":380,"children":381},{},[382,384,390],{"type":70,"value":383},"Un code courtier ouvert chez un grossiste n'est ni un numéro ORIAS, ni un code APE, ni un mandat : c'est un identifiant contractuel d'apporteur, comme l'explique ",{"type":61,"tag":83,"props":385,"children":387},{"href":386},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-vs-code-ape",[388],{"type":70,"value":389},"code courtier, code compagnie, code APE",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":392,"children":394},{"id":393},"le-comparatif-mia-mandataire-dassurance-courtier-adossé-à-un-grossiste",[395],{"type":70,"value":396},"Le comparatif : MIA, mandataire d'assurance, courtier adossé à un grossiste",{"type":61,"tag":114,"props":398,"children":399},{},[400,426],{"type":61,"tag":118,"props":401,"children":402},{},[403],{"type":61,"tag":122,"props":404,"children":405},{},[406,411,416,421],{"type":61,"tag":126,"props":407,"children":408},{},[409],{"type":70,"value":410},"Critère",{"type":61,"tag":126,"props":412,"children":413},{},[414],{"type":70,"value":415},"MIA (R. 511-2, 4°)",{"type":61,"tag":126,"props":417,"children":418},{},[419],{"type":70,"value":420},"Mandataire d'assurance (R. 511-2, 3°)",{"type":61,"tag":126,"props":422,"children":423},{},[424],{"type":70,"value":425},"Courtier avec un grossiste (R. 511-2, 1°)",{"type":61,"tag":147,"props":427,"children":428},{},[429,452,474,497,520,543,566,589],{"type":61,"tag":122,"props":430,"children":431},{},[432,437,442,447],{"type":61,"tag":154,"props":433,"children":434},{},[435],{"type":70,"value":436},"Immatriculation ORIAS",{"type":61,"tag":154,"props":438,"children":439},{},[440],{"type":70,"value":441},"À son nom, catégorie MIA, avec attestation de mandat",{"type":61,"tag":154,"props":443,"children":444},{},[445],{"type":70,"value":446},"À son nom, catégorie MA, avec mandat d'assureur",{"type":61,"tag":154,"props":448,"children":449},{},[450],{"type":70,"value":451},"À son nom, catégorie COA, inscription au RCS",{"type":61,"tag":122,"props":453,"children":454},{},[455,460,465,469],{"type":61,"tag":154,"props":456,"children":457},{},[458],{"type":70,"value":459},"Capacité professionnelle",{"type":61,"tag":154,"props":461,"children":462},{},[463],{"type":70,"value":464},"Niveau II (III si accessoire sans RC)",{"type":61,"tag":154,"props":466,"children":467},{},[468],{"type":70,"value":464},{"type":61,"tag":154,"props":470,"children":471},{},[472],{"type":70,"value":473},"Niveau I",{"type":61,"tag":122,"props":475,"children":476},{},[477,482,487,492],{"type":61,"tag":154,"props":478,"children":479},{},[480],{"type":70,"value":481},"Responsabilité envers le client",{"type":61,"tag":154,"props":483,"children":484},{},[485],{"type":70,"value":486},"Le mandant est civilement responsable (L. 511-1, IV) ; recours possible contre le MIA",{"type":61,"tag":154,"props":488,"children":489},{},[490],{"type":70,"value":491},"L'assureur mandant est civilement responsable",{"type":61,"tag":154,"props":493,"children":494},{},[495],{"type":70,"value":496},"Le courtier répond de son conseil ; le grossiste de ses propres actes",{"type":61,"tag":122,"props":498,"children":499},{},[500,505,510,515],{"type":61,"tag":154,"props":501,"children":502},{},[503],{"type":70,"value":504},"RC Pro",{"type":61,"tag":154,"props":506,"children":507},{},[508],{"type":70,"value":509},"Obligatoire, sauf couverture ou prise en charge par le mandant (L. 512-6)",{"type":61,"tag":154,"props":511,"children":512},{},[513],{"type":70,"value":514},"Idem, avec l'assureur comme mandant",{"type":61,"tag":154,"props":516,"children":517},{},[518],{"type":70,"value":519},"Obligatoire à son nom (A. 512-4)",{"type":61,"tag":122,"props":521,"children":522},{},[523,528,533,538],{"type":61,"tag":154,"props":524,"children":525},{},[526],{"type":70,"value":527},"Garantie financière",{"type":61,"tag":154,"props":529,"children":530},{},[531],{"type":70,"value":532},"Seulement en cas d'encaissement, lui-même limité pour un MIA",{"type":61,"tag":154,"props":534,"children":535},{},[536],{"type":70,"value":537},"Seulement en cas d'encaissement",{"type":61,"tag":154,"props":539,"children":540},{},[541],{"type":70,"value":542},"Seulement en cas d'encaissement (L. 512-7)",{"type":61,"tag":122,"props":544,"children":545},{},[546,551,556,561],{"type":61,"tag":154,"props":547,"children":548},{},[549],{"type":70,"value":550},"Indépendance",{"type":61,"tag":154,"props":552,"children":553},{},[554],{"type":70,"value":555},"Selon le contrat de mandat ; plusieurs mandants possibles",{"type":61,"tag":154,"props":557,"children":558},{},[559],{"type":70,"value":560},"Exclusivité selon le mandat",{"type":61,"tag":154,"props":562,"children":563},{},[564],{"type":70,"value":565},"Aucune exclusivité imposée par les assureurs ; convention du grossiste à lire",{"type":61,"tag":122,"props":567,"children":568},{},[569,574,579,584],{"type":61,"tag":154,"props":570,"children":571},{},[572],{"type":70,"value":573},"Portefeuille",{"type":61,"tag":154,"props":575,"children":576},{},[577],{"type":70,"value":578},"Contrats au nom du mandant ; sort de la clientèle fixé par le mandat",{"type":61,"tag":154,"props":580,"children":581},{},[582],{"type":70,"value":583},"Contrats de l'assureur",{"type":61,"tag":154,"props":585,"children":586},{},[587],{"type":70,"value":588},"Au nom du courtier, cessible et valorisable",{"type":61,"tag":122,"props":590,"children":591},{},[592,597,602,607],{"type":61,"tag":154,"props":593,"children":594},{},[595],{"type":70,"value":596},"Rémunération",{"type":61,"tag":154,"props":598,"children":599},{},[600],{"type":70,"value":601},"Rétrocession versée par le mandant",{"type":61,"tag":154,"props":603,"children":604},{},[605],{"type":70,"value":606},"Commission versée par l'assureur",{"type":61,"tag":154,"props":608,"children":609},{},[610],{"type":70,"value":611},"Commission de courtage versée par le grossiste ou la compagnie",{"type":61,"tag":62,"props":613,"children":614},{},[615],{"type":70,"value":616},"Le MIA obtient une entrée rapide et une responsabilité partagée contre l'absence de propriété du portefeuille ; le courtier obtient la propriété et l'autonomie contre des exigences d'accès plus élevées et une responsabilité pleine.",{"type":61,"tag":92,"props":618,"children":620},{"id":619},"qui-est-responsable-en-cas-derreur-de-conseil",[621],{"type":70,"value":622},"Qui est responsable en cas d'erreur de conseil ?",{"type":61,"tag":62,"props":624,"children":625},{},[626,628,635],{"type":70,"value":627},"L'",{"type":61,"tag":83,"props":629,"children":632},{"href":630,"rel":631},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920438",[107],[633],{"type":70,"value":634},"article L. 511-1, IV",{"type":70,"value":636}," du Code des assurances dispose que, pour l'activité de distribution, « l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité », nonobstant toute convention contraire. Le client lésé par un MIA se retourne donc contre le mandant.",{"type":61,"tag":62,"props":638,"children":639},{},[640,642,649],{"type":70,"value":641},"Cela ne rend pas le MIA irresponsable : le mandant conserve un recours contre lui, généralement organisé par le contrat de mandat. C'est pourquoi l'",{"type":61,"tag":83,"props":643,"children":646},{"href":644,"rel":645},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920455",[107],[647],{"type":70,"value":648},"article L. 512-6",{"type":70,"value":650}," impose la RC Pro à « tout intermédiaire », en la dispensant seulement si l'assurance « lui est déjà fournie » par le mandant ou si celui-ci « assume l'entière responsabilité » de ses actes. En pratique, le mandant étend sa RC Pro au MIA (qui doit détenir l'attestation) ou exige qu'il souscrive la sienne.",{"type":61,"tag":62,"props":652,"children":653},{},[654,656,663],{"type":70,"value":655},"Le courtier ne bénéficie d'aucune de ces dispenses : sa RC Pro est à son nom, et le grossiste ne répond que de ses propres actes (tarification, émission, gestion) selon la convention de partenariat. Les montants minimaux sont fixés à l'",{"type":61,"tag":83,"props":657,"children":660},{"href":658,"rel":659},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006789947",[107],[661],{"type":70,"value":662},"article A. 512-4",{"type":70,"value":664}," : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année depuis l'arrêté du 29 octobre 2024.",{"type":61,"tag":92,"props":666,"children":668},{"id":667},"à-qui-appartient-le-portefeuille",[669],{"type":70,"value":670},"À qui appartient le portefeuille ?",{"type":61,"tag":62,"props":672,"children":673},{},[674,676,682,684,690],{"type":70,"value":675},"En courtage, le portefeuille est l'actif du cabinet : il se cède, se nantit, se transmet (voir ",{"type":61,"tag":83,"props":677,"children":679},{"href":678},"\u002Fblog\u002Fvalorisation-portefeuille-courtage-2026",[680],{"type":70,"value":681},"valorisation d'un portefeuille de courtage",{"type":70,"value":683},"). Le courtier adossé à un grossiste conserve cette propriété : les affaires sont placées sous son numéro ORIAS et son code, et une convention équilibrée le mentionne expressément, y compris en cas de ",{"type":61,"tag":83,"props":685,"children":687},{"href":686},"\u002Fblog\u002Frupture-code-courtier-motifs-procedure-portefeuille",[688],{"type":70,"value":689},"rupture de code courtier",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":692,"children":693},{},[694],{"type":70,"value":695},"Pour le MIA, la situation est inverse par construction : les contrats sont souscrits par le mandant, sous son numéro ORIAS et ses codes compagnies. Le Code des assurances ne prévoit aucun droit du MIA sur la clientèle qu'il a apportée ; tout repose sur le contrat de mandat, qui peut prévoir une indemnité de fin de mandat, une clause de non-sollicitation, ou rien. Cette asymétrie est le cœur de l'arbitrage et explique pourquoi la trajectoire « MIA puis courtier » est fréquente.",{"type":61,"tag":92,"props":697,"children":699},{"id":698},"combien-coûte-chaque-statut-au-démarrage",[700],{"type":70,"value":701},"Combien coûte chaque statut au démarrage ?",{"type":61,"tag":114,"props":703,"children":704},{},[705,725],{"type":61,"tag":118,"props":706,"children":707},{},[708],{"type":61,"tag":122,"props":709,"children":710},{},[711,716,720],{"type":61,"tag":126,"props":712,"children":713},{},[714],{"type":70,"value":715},"Poste",{"type":61,"tag":126,"props":717,"children":718},{},[719],{"type":70,"value":232},{"type":61,"tag":126,"props":721,"children":722},{},[723],{"type":70,"value":724},"Courtier avec un grossiste",{"type":61,"tag":147,"props":726,"children":727},{},[728,745,762,779,797,823],{"type":61,"tag":122,"props":729,"children":730},{},[731,736,741],{"type":61,"tag":154,"props":732,"children":733},{},[734],{"type":70,"value":735},"Frais d'inscription ORIAS",{"type":61,"tag":154,"props":737,"children":738},{},[739],{"type":70,"value":740},"25 euros par inscription, renouvelés chaque année",{"type":61,"tag":154,"props":742,"children":743},{},[744],{"type":70,"value":740},{"type":61,"tag":122,"props":746,"children":747},{},[748,752,757],{"type":61,"tag":154,"props":749,"children":750},{},[751],{"type":70,"value":459},{"type":61,"tag":154,"props":753,"children":754},{},[755],{"type":70,"value":756},"Niveau II : formation de 150 heures à défaut de diplôme ou d'expérience",{"type":61,"tag":154,"props":758,"children":759},{},[760],{"type":70,"value":761},"Niveau I : formation de 150 heures à défaut de diplôme ou d'expérience",{"type":61,"tag":122,"props":763,"children":764},{},[765,769,774],{"type":61,"tag":154,"props":766,"children":767},{},[768],{"type":70,"value":504},{"type":61,"tag":154,"props":770,"children":771},{},[772],{"type":70,"value":773},"Selon le mandat : couverte par le mandant ou souscrite à son nom",{"type":61,"tag":154,"props":775,"children":776},{},[777],{"type":70,"value":778},"À son nom, aux montants de l'article A. 512-4",{"type":61,"tag":122,"props":780,"children":781},{},[782,787,792],{"type":61,"tag":154,"props":783,"children":784},{},[785],{"type":70,"value":786},"Association professionnelle agréée",{"type":61,"tag":154,"props":788,"children":789},{},[790],{"type":70,"value":791},"Cotisation annuelle si le mandant est un courtier",{"type":61,"tag":154,"props":793,"children":794},{},[795],{"type":70,"value":796},"Cotisation annuelle",{"type":61,"tag":122,"props":798,"children":799},{},[800,804,809],{"type":61,"tag":154,"props":801,"children":802},{},[803],{"type":70,"value":527},{"type":61,"tag":154,"props":805,"children":806},{},[807],{"type":70,"value":808},"Si encaissement de fonds seulement (encaissement limité pour un MIA)",{"type":61,"tag":154,"props":810,"children":811},{},[812,814,821],{"type":70,"value":813},"Si encaissement de fonds seulement ; au moins 115 000 euros et le double des fonds encaissés en moyenne chaque mois (",{"type":61,"tag":83,"props":815,"children":818},{"href":816,"rel":817},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006789961",[107],[819],{"type":70,"value":820},"article A. 512-5",{"type":70,"value":822},")",{"type":61,"tag":122,"props":824,"children":825},{},[826,831,836],{"type":61,"tag":154,"props":827,"children":828},{},[829],{"type":70,"value":830},"Accès aux gammes",{"type":61,"tag":154,"props":832,"children":833},{},[834],{"type":70,"value":835},"Sans objet : le MIA utilise les codes de son mandant",{"type":61,"tag":154,"props":837,"children":838},{},[839],{"type":70,"value":840},"Code chez un grossiste ; chez Tutassûr, aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer",{"type":61,"tag":62,"props":842,"children":843},{},[844,846,853],{"type":70,"value":845},"À retenir : le MIA peut démarrer avec un budget réduit si son mandant porte la RC Pro ; le courtier engage des frais fixes annuels en échange d'un actif qui lui appartient. La ",{"type":61,"tag":83,"props":847,"children":850},{"href":848,"rel":849},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee97d4e27e0198e6da102e09a2",[107],[851],{"type":70,"value":852},"liste des pièces publiée par l'ORIAS",{"type":70,"value":854}," rappelle que « toute inscription dans une autre catégorie doit faire l'objet d'une nouvelle demande ».",{"type":61,"tag":92,"props":856,"children":858},{"id":857},"que-disent-les-chiffres-de-lorias",[859],{"type":70,"value":860},"Que disent les chiffres de l'ORIAS ?",{"type":61,"tag":62,"props":862,"children":863},{},[864,866,873],{"type":70,"value":865},"Le ",{"type":61,"tag":83,"props":867,"children":870},{"href":868,"rel":869},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9ae8d5de019b13344e4a29a1",[107],[871],{"type":70,"value":872},"rapport annuel 2024 de l'ORIAS",{"type":70,"value":874}," donne, au 31 décembre 2024, 29 710 inscriptions en catégorie MIA contre 26 953 en catégorie COA, 11 882 agents généraux et 3 233 mandataires d'assurance ; 88 % des mandats actifs déclarés pour des MIA le sont par des courtiers.",{"type":61,"tag":62,"props":876,"children":877},{},[878],{"type":70,"value":879},"Trois autres indicateurs éclairent l'arbitrage :",{"type":61,"tag":291,"props":881,"children":882},{},[883,893,903],{"type":61,"tag":295,"props":884,"children":885},{},[886,891],{"type":61,"tag":299,"props":887,"children":888},{},[889],{"type":70,"value":890},"Durée de vie d'une inscription",{"type":70,"value":892}," : 8 ans et 4 mois en moyenne pour un courtier, 5 ans et 6 mois pour un MIA.",{"type":61,"tag":295,"props":894,"children":895},{},[896,901],{"type":61,"tag":299,"props":897,"children":898},{},[899],{"type":70,"value":900},"Exercice à titre principal",{"type":70,"value":902}," : 80 % des courtiers, contre 32 % des MIA ; le mandat est majoritairement un complément à une autre activité.",{"type":61,"tag":295,"props":904,"children":905},{},[906,911],{"type":61,"tag":299,"props":907,"children":908},{},[909],{"type":70,"value":910},"Rotation 2024",{"type":70,"value":912}," : 5 316 inscriptions de MIA pour 4 578 sorties, contre 2 435 inscriptions et 2 204 sorties chez les courtiers.",{"type":61,"tag":62,"props":914,"children":915},{},[916],{"type":70,"value":917},"Ces données décrivent des usages, pas une hiérarchie : un MIA à titre accessoire n'a aucune raison de devenir courtier ; un professionnel qui fait de l'intermédiation son métier veut souvent posséder ce qu'il construit.",{"type":61,"tag":92,"props":919,"children":921},{"id":920},"arbre-de-décision-quel-statut-pour-votre-situation",[922],{"type":70,"value":923},"Arbre de décision : quel statut pour votre situation ?",{"type":61,"tag":62,"props":925,"children":926},{},[927],{"type":70,"value":928},"Répondez dans l'ordre ; la première réponse qui tranche donne l'orientation.",{"type":61,"tag":62,"props":930,"children":931},{},[932],{"type":61,"tag":299,"props":933,"children":934},{},[935],{"type":70,"value":936},"Question 1 — L'assurance sera-t-elle votre activité principale ?",{"type":61,"tag":291,"props":938,"children":939},{},[940,957],{"type":61,"tag":295,"props":941,"children":942},{},[943,948,950,955],{"type":61,"tag":299,"props":944,"children":945},{},[946],{"type":70,"value":947},"Non",{"type":70,"value":949},", elle complète un autre métier (immobilier, automobile, conseil…) : ",{"type":61,"tag":299,"props":951,"children":952},{},[953],{"type":70,"value":954},"MIA à titre accessoire",{"type":70,"value":956},", niveau III sans garantie de responsabilité civile dans les produits, niveau II sinon. Passez à la question 5.",{"type":61,"tag":295,"props":958,"children":959},{},[960,965],{"type":61,"tag":299,"props":961,"children":962},{},[963],{"type":70,"value":964},"Oui",{"type":70,"value":966}," : question 2.",{"type":61,"tag":62,"props":968,"children":969},{},[970],{"type":61,"tag":299,"props":971,"children":972},{},[973],{"type":70,"value":974},"Question 2 — Pouvez-vous justifier de la capacité de niveau I (R. 512-9) ?",{"type":61,"tag":291,"props":976,"children":977},{},[978,1000],{"type":61,"tag":295,"props":979,"children":980},{},[981,985,987,991,993,999],{"type":61,"tag":299,"props":982,"children":983},{},[984],{"type":70,"value":947},{"type":70,"value":986},", et aucune formation de 150 heures n'est possible à court terme : le mandat de ",{"type":61,"tag":299,"props":988,"children":989},{},[990],{"type":70,"value":232},{"type":70,"value":992}," est la voie d'entrée immédiate ; les voies d'accès à la capacité sont dans ",{"type":61,"tag":83,"props":994,"children":996},{"href":995},"\u002Fblog\u002Fdevenir-courtier-assurance-sans-diplome",[997],{"type":70,"value":998},"devenir courtier en assurance sans diplôme",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":295,"props":1001,"children":1002},{},[1003,1007],{"type":61,"tag":299,"props":1004,"children":1005},{},[1006],{"type":70,"value":964},{"type":70,"value":1008},", ou vous pouvez l'obtenir dans les mois qui viennent : question 3.",{"type":61,"tag":62,"props":1010,"children":1011},{},[1012],{"type":61,"tag":299,"props":1013,"children":1014},{},[1015],{"type":70,"value":1016},"Question 3 — Voulez-vous que le portefeuille vous appartienne ?",{"type":61,"tag":291,"props":1018,"children":1019},{},[1020,1035],{"type":61,"tag":295,"props":1021,"children":1022},{},[1023,1027,1029,1033],{"type":61,"tag":299,"props":1024,"children":1025},{},[1026],{"type":70,"value":947},{"type":70,"value":1028},", vous préférez une responsabilité partagée et une sortie simple : ",{"type":61,"tag":299,"props":1030,"children":1031},{},[1032],{"type":70,"value":232},{"type":70,"value":1034},", avec un contrat de mandat qui organise le sort de la clientèle.",{"type":61,"tag":295,"props":1036,"children":1037},{},[1038,1042,1044,1049],{"type":61,"tag":299,"props":1039,"children":1040},{},[1041],{"type":70,"value":964},{"type":70,"value":1043}," : ",{"type":61,"tag":299,"props":1045,"children":1046},{},[1047],{"type":70,"value":1048},"courtier",{"type":70,"value":1050},". Question 4.",{"type":61,"tag":62,"props":1052,"children":1053},{},[1054],{"type":61,"tag":299,"props":1055,"children":1056},{},[1057],{"type":70,"value":1058},"Question 4 — Avez-vous besoin de gammes à distribuer dès le premier mois ?",{"type":61,"tag":291,"props":1060,"children":1061},{},[1062,1071],{"type":61,"tag":295,"props":1063,"children":1064},{},[1065,1069],{"type":61,"tag":299,"props":1066,"children":1067},{},[1068],{"type":70,"value":947},{"type":70,"value":1070},", vous acceptez de démarcher les compagnies au fil du volume : ouvrez votre cabinet en direct.",{"type":61,"tag":295,"props":1072,"children":1073},{},[1074,1078,1079,1084],{"type":61,"tag":299,"props":1075,"children":1076},{},[1077],{"type":70,"value":964},{"type":70,"value":1043},{"type":61,"tag":299,"props":1080,"children":1081},{},[1082],{"type":70,"value":1083},"courtier adossé à un grossiste",{"type":70,"value":1085},", qui mutualise les accès compagnies sous votre code. Question 5.",{"type":61,"tag":62,"props":1087,"children":1088},{},[1089],{"type":61,"tag":299,"props":1090,"children":1091},{},[1092],{"type":70,"value":1093},"Question 5 — Allez-vous encaisser des primes ?",{"type":61,"tag":291,"props":1095,"children":1096},{},[1097,1106],{"type":61,"tag":295,"props":1098,"children":1099},{},[1100,1104],{"type":61,"tag":299,"props":1101,"children":1102},{},[1103],{"type":70,"value":964},{"type":70,"value":1105}," : garantie financière de l'article L. 512-7 (minimum de 115 000 euros fixé par l'article A. 512-5), quel que soit le statut ; pour un MIA, vérifiez que le mandat autorise l'encaissement.",{"type":61,"tag":295,"props":1107,"children":1108},{},[1109,1113],{"type":61,"tag":299,"props":1110,"children":1111},{},[1112],{"type":70,"value":947},{"type":70,"value":1114},", le client paie la compagnie ou le grossiste : pas de garantie financière, dans les deux statuts.",{"type":61,"tag":62,"props":1116,"children":1117},{},[1118],{"type":61,"tag":299,"props":1119,"children":1120},{},[1121],{"type":70,"value":1122},"Question 6 — Le contrat proposé vous laisse-t-il une réelle autonomie ?",{"type":61,"tag":291,"props":1124,"children":1125},{},[1126,1145],{"type":61,"tag":295,"props":1127,"children":1128},{},[1129,1134,1136,1143],{"type":61,"tag":299,"props":1130,"children":1131},{},[1132],{"type":70,"value":1133},"Pour un MIA",{"type":70,"value":1135}," : horaires imposés, objectifs unilatéraux et directives permanentes sont des indices de subordination ; une ",{"type":61,"tag":83,"props":1137,"children":1140},{"href":1138,"rel":1139},"https:\u002F\u002Fblog.avocats.deloitte.fr\u002Fmandataire-dintermediaire-dassurance-mia-un-statut-en-plein-essor\u002F",[107],[1141],{"type":70,"value":1142},"analyse du statut de MIA par Deloitte Société d'Avocats",{"type":70,"value":1144}," rappelle le risque de requalification en contrat de travail.",{"type":61,"tag":295,"props":1146,"children":1147},{},[1148,1153],{"type":61,"tag":299,"props":1149,"children":1150},{},[1151],{"type":70,"value":1152},"Pour un courtier",{"type":70,"value":1154}," : convention sans exclusivité de cabinet et propriété du portefeuille écrite ; la convention Tutassûr ne contient pas d'exclusivité de cabinet.",{"type":61,"tag":92,"props":1156,"children":1158},{"id":1157},"passer-de-mia-à-courtier-la-marche-à-suivre",[1159],{"type":70,"value":1160},"Passer de MIA à courtier : la marche à suivre",{"type":61,"tag":62,"props":1162,"children":1163},{},[1164],{"type":70,"value":1165},"La trajectoire est courante, mais ce n'est pas un simple changement de catégorie :",{"type":61,"tag":1167,"props":1168,"children":1169},"ol",{},[1170,1180,1190,1200,1210,1220],{"type":61,"tag":295,"props":1171,"children":1172},{},[1173,1178],{"type":61,"tag":299,"props":1174,"children":1175},{},[1176],{"type":70,"value":1177},"Valider la capacité de niveau I",{"type":70,"value":1179}," (article R. 512-9) : le niveau II du MIA ne suffit pas. Formation de 150 heures, expérience (deux ans comme cadre ou quatre ans en production ou gestion de contrats) ou diplôme listé ; faites vérifier par l'ORIAS si votre expérience sous mandat entre dans ces définitions.",{"type":61,"tag":295,"props":1181,"children":1182},{},[1183,1188],{"type":61,"tag":299,"props":1184,"children":1185},{},[1186],{"type":70,"value":1187},"Créer ou adapter la structure",{"type":70,"value":1189},", avec inscription au RCS pour l'activité de courtage, condition de la catégorie COA.",{"type":61,"tag":295,"props":1191,"children":1192},{},[1193,1198],{"type":61,"tag":299,"props":1194,"children":1195},{},[1196],{"type":70,"value":1197},"Souscrire une RC Pro à son nom",{"type":70,"value":1199},", aux montants de l'article A. 512-4, et adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR.",{"type":61,"tag":295,"props":1201,"children":1202},{},[1203,1208],{"type":61,"tag":299,"props":1204,"children":1205},{},[1206],{"type":70,"value":1207},"Déposer une nouvelle demande d'inscription à l'ORIAS",{"type":70,"value":1209}," en catégorie COA (deux mois sur dossier complet) ; l'inscription MIA peut être conservée pendant la transition, le cumul étant autorisé.",{"type":61,"tag":295,"props":1211,"children":1212},{},[1213,1218],{"type":61,"tag":299,"props":1214,"children":1215},{},[1216],{"type":70,"value":1217},"Régler le sort du mandat en cours",{"type":70,"value":1219}," : préavis, non-sollicitation, indemnité éventuelle relèvent du contrat de mandat, pas du Code ; démarcher les clients de son ancien mandant expose à un contentieux.",{"type":61,"tag":295,"props":1221,"children":1222},{},[1223,1228,1230,1236],{"type":61,"tag":299,"props":1224,"children":1225},{},[1226],{"type":70,"value":1227},"Ouvrir un code chez un grossiste",{"type":70,"value":1229}," pour disposer de gammes dès l'immatriculation, puis suivre une feuille de route comme ",{"type":61,"tag":83,"props":1231,"children":1233},{"href":1232},"\u002Fblog\u002Fonboarding-courtier-debutant-90-jours",[1234],{"type":70,"value":1235},"onboarding courtier débutant : les 90 premiers jours",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":1238,"children":1240},{"id":1239},"que-vérifier-dans-un-contrat-de-mandat-avant-de-signer",[1241],{"type":70,"value":1242},"Que vérifier dans un contrat de mandat avant de signer ?",{"type":61,"tag":62,"props":1244,"children":1245},{},[1246,1248,1254],{"type":70,"value":1247},"Cinq clauses décident de tout : le périmètre des produits et des actes ; la RC Pro (qui souscrit, qui paie) ; la rémunération (taux de rétrocession, base de calcul, sort des commissions en cas de résiliation, à comparer aux ",{"type":61,"tag":83,"props":1249,"children":1251},{"href":1250},"\u002Fblog\u002Ftaux-commission-courtier-grossiste-par-branche",[1252],{"type":70,"value":1253},"taux de commission par branche",{"type":70,"value":1255},") ; la clientèle et la fin de mandat (préavis, non-sollicitation, indemnité) ; l'autonomie (organisation libre, autres mandants possibles). Un courtier lit les mêmes rubriques dans sa convention avec un grossiste : ce qui n'est pas écrit n'est pas acquis.",{"type":61,"tag":92,"props":1257,"children":1259},{"id":1258},"à-lire-aussi",[1260],{"type":70,"value":1261},"À lire aussi",{"type":61,"tag":291,"props":1263,"children":1264},{},[1265,1273,1281,1290,1299],{"type":61,"tag":295,"props":1266,"children":1267},{},[1268],{"type":61,"tag":83,"props":1269,"children":1270},{"href":85},[1271],{"type":70,"value":1272},"Se lancer comme courtier en assurance en 2026 : le parcours complet",{"type":61,"tag":295,"props":1274,"children":1275},{},[1276],{"type":61,"tag":83,"props":1277,"children":1278},{"href":995},[1279],{"type":70,"value":1280},"Devenir courtier en assurance sans diplôme : les voies possibles",{"type":61,"tag":295,"props":1282,"children":1283},{},[1284],{"type":61,"tag":83,"props":1285,"children":1287},{"href":1286},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-ou-agent-general-courtier",[1288],{"type":70,"value":1289},"Grossiste ou agent général : quel modèle pour distribuer de l'assurance ?",{"type":61,"tag":295,"props":1291,"children":1292},{},[1293],{"type":61,"tag":83,"props":1294,"children":1296},{"href":1295},"\u002Fdevenir-partenaire",[1297],{"type":70,"value":1298},"Devenir partenaire Tutassûr : ouvrir un code en ligne",{"type":61,"tag":295,"props":1300,"children":1301},{},[1302],{"type":61,"tag":83,"props":1303,"children":1305},{"href":1304},"\u002Fcourtiers\u002Fglossaire",[1306],{"type":70,"value":1307},"Glossaire du courtage",{"type":61,"tag":1309,"props":1310,"children":1311},"cta-partner",{},[],{"type":61,"tag":62,"props":1313,"children":1314},{},[1315],{"type":61,"tag":66,"props":1316,"children":1317},{},[1318],{"type":70,"value":1319},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'immatriculation, de capacité professionnelle, de RC Pro et de garantie financière sont fixées par le Code des assurances et ses arrêtés d'application ; les statistiques proviennent du rapport annuel 2024 de l'ORIAS, les montants des textes cités et des documents publiés par l'ORIAS. Vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS ou d'un conseil habilité.",{"title":7,"searchDepth":1321,"depth":1321,"links":1322},3,[1323,1325,1326,1327,1328,1329,1330,1331,1332,1333,1334,1335],{"id":94,"depth":1324,"text":97},2,{"id":272,"depth":1324,"text":275},{"id":355,"depth":1324,"text":358},{"id":393,"depth":1324,"text":396},{"id":619,"depth":1324,"text":622},{"id":667,"depth":1324,"text":670},{"id":698,"depth":1324,"text":701},{"id":857,"depth":1324,"text":860},{"id":920,"depth":1324,"text":923},{"id":1157,"depth":1324,"text":1160},{"id":1239,"depth":1324,"text":1242},{"id":1258,"depth":1324,"text":1261},"markdown","content:blog:2026:mandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste.md","content","blog\u002F2026\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste","md",[1343,2551,3771],{"_path":1344,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1345,"description":1346,"slug":1347,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":1348,"cover":1349,"categories":1352,"tags":1353,"readingTime":1359,"featured":6,"status":32,"seo":1360,"faq":1366,"body":1385,"_type":1336,"_id":2548,"_source":1338,"_file":2549,"_stem":2550,"_extension":1341},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste","Agent général qui devient courtier : reconversion, portefeuille et rôle du courtier grossiste","Quitter un mandat d'agent général pour ouvrir un cabinet de courtage : indemnité compensatrice, non-rétablissement, ORIAS, reconstitution de l'offre via un grossiste.","agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":1350,"alt":1351,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste\u002Fcover.svg","Agent général qui devient courtier — Tutassûr",[22],[1354,1355,1356,1357,1358,29,287],"agent général devenir courtier","reconversion agent général","quitter agent général","indemnité compensatrice","ouvrir cabinet de courtage",13,{"ogImage":1350,"metaKeywords":1361},[1354,1362,1363,1364,1365],"reconversion agent général courtage","quitter agent général ouvrir cabinet de courtage","indemnité compensatrice agent général","agent général vers courtier grossiste",[1367,1370,1373,1376,1379,1382],{"question":1368,"answer":1369},"Un agent général d'assurance peut-il devenir courtier ?","Oui. Le Code des assurances (article R. 511-2) distingue les catégories d'intermédiaires et autorise un même intermédiaire à relever de plusieurs d'entre elles. Devenir courtier suppose de mettre fin au mandat dans les conditions du traité de nomination, puis de s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), avec une structure inscrite au RCS, une capacité professionnelle et une RC Pro conformes.",{"question":1371,"answer":1372},"Faut-il renoncer à l'indemnité compensatrice pour devenir courtier ?","Pas nécessairement, mais le statut de 1996 précise que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité sauf en cas de rétablissement ou de cession de gré à gré. Un agent qui se réinstalle en concurrence dans les conditions interdites par son traité s'expose donc à perdre l'indemnité. Tout dépend de la rédaction du traité, du lieu d'installation et d'un éventuel accord écrit avec la compagnie.",{"question":1374,"answer":1375},"Peut-on reprendre ses anciens clients après avoir quitté l'agence ?","En principe non pendant la durée de la clause de non-rétablissement. Les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs prévoient, pour un dirigeant de société agent général, de ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de l'agence et de ne pas faire souscrire ses anciens assurés, sauf accord entre les parties. Vérifiez la clause de votre propre traité.",{"question":1377,"answer":1378},"Peut-on être agent général et courtier en même temps ?","Le cumul de catégories est autorisé par l'article R. 511-2 du Code des assurances, et l'ORIAS demande aux agents généraux qui pratiquent le courtage de s'inscrire aussi en catégorie courtier. Mais l'exclusivité due à la compagnie mandante limite ce courtage à une activité accessoire, dans les conditions fixées par le traité. Le courtage à titre principal commence après la fin du mandat.",{"question":1380,"answer":1381},"Combien de temps faut-il pour reconstituer une offre multi-compagnies ?","Le délai dépend de l'immatriculation ORIAS en catégorie courtier, indispensable avant toute production, puis de l'ouverture d'un code chez un ou plusieurs grossistes. Passer par un courtier grossiste évite d'ouvrir un code compagnie par compagnie, chacun conditionné à un volume que le cabinet n'a pas encore. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"question":1383,"answer":1384},"Comment est imposée l'indemnité compensatrice d'un agent qui se reconvertit ?","L'indemnité relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, commentée au BOFiP, est réservée au départ à la retraite d'un agent exerçant à titre individuel, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise de l'activité par un nouvel agent). Un agent qui devient courtier avant la retraite doit donc prévoir une imposition et consulter un expert-comptable.",{"type":58,"children":1386,"toc":2531},[1387,1395,1400,1406,1473,1479,1493,1513,1519,1532,1539,1617,1630,1636,1641,1646,1652,1657,1663,1677,1683,1688,1787,1819,1825,1839,1976,2012,2018,2042,2178,2191,2197,2310,2315,2321,2326,2348,2354,2466,2470,2520,2523],{"type":61,"tag":62,"props":1388,"children":1389},{},[1390],{"type":61,"tag":66,"props":1391,"children":1392},{},[1393],{"type":70,"value":1394},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les agents généraux d'assurance qui envisagent de rendre leur mandat pour créer un cabinet de courtage, et les courtiers issus d'une agence générale qui organisent leurs premiers mois.",{"type":61,"tag":62,"props":1396,"children":1397},{},[1398],{"type":70,"value":1399},"Un agent général qui devient courtier met fin à son mandat, en présentant un successeur ou en percevant l'indemnité compensatrice, respecte la clause de non-rétablissement de son traité, s'immatricule à l'ORIAS comme courtier, puis reconstitue une offre multi-compagnies, souvent via un courtier grossiste, pour bâtir un portefeuille qui appartient à son cabinet.",{"type":61,"tag":92,"props":1401,"children":1403},{"id":1402},"lessentiel-à-retenir",[1404],{"type":70,"value":1405},"L'essentiel à retenir",{"type":61,"tag":291,"props":1407,"children":1408},{},[1409,1428,1439,1450,1461],{"type":61,"tag":295,"props":1410,"children":1411},{},[1412,1414,1419,1421,1426],{"type":70,"value":1413},"La sortie du mandat est encadrée par le ",{"type":61,"tag":299,"props":1415,"children":1416},{},[1417],{"type":70,"value":1418},"statut de 1996",{"type":70,"value":1420}," (décret n° 96-902) et par votre ",{"type":61,"tag":299,"props":1422,"children":1423},{},[1424],{"type":70,"value":1425},"traité de nomination",{"type":70,"value":1427}," : deux voies de sortie, une indemnité conditionnée, une clause de non-rétablissement.",{"type":61,"tag":295,"props":1429,"children":1430},{},[1431,1432,1437],{"type":70,"value":865},{"type":61,"tag":299,"props":1433,"children":1434},{},[1435],{"type":70,"value":1436},"portefeuille de l'agence ne vous suit pas",{"type":70,"value":1438}," : vous détenez des droits de créance sur des commissions, pas la clientèle ; le cabinet repart sans contrats, mais ce qu'il signera lui appartiendra.",{"type":61,"tag":295,"props":1440,"children":1441},{},[1442,1443,1448],{"type":70,"value":627},{"type":61,"tag":299,"props":1444,"children":1445},{},[1446],{"type":70,"value":1447},"immatriculation ORIAS en catégorie courtier (COA)",{"type":70,"value":1449}," est une inscription à part entière : RCS, capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière en cas d'encaissement.",{"type":61,"tag":295,"props":1451,"children":1452},{},[1453,1455,1459],{"type":70,"value":1454},"Un ",{"type":61,"tag":299,"props":1456,"children":1457},{},[1458],{"type":70,"value":29},{"type":70,"value":1460}," permet de reconstituer une offre multi-compagnies sous un seul code, sans ouvrir des codes compagnie un par un.",{"type":61,"tag":295,"props":1462,"children":1463},{},[1464,1466,1471],{"type":70,"value":1465},"La comparaison des deux statuts est traitée dans ",{"type":61,"tag":83,"props":1467,"children":1468},{"href":1286},[1469],{"type":70,"value":1470},"grossiste ou agent général : quel modèle pour distribuer de l'assurance",{"type":70,"value":1472}," ; cet article ne la reprend pas.",{"type":61,"tag":92,"props":1474,"children":1476},{"id":1475},"pourquoi-des-agents-généraux-passent-ils-au-courtage",[1477],{"type":70,"value":1478},"Pourquoi des agents généraux passent-ils au courtage ?",{"type":61,"tag":62,"props":1480,"children":1481},{},[1482,1484,1491],{"type":70,"value":1483},"Les motifs le plus souvent avancés : placer chaque risque chez l'assureur qui le traite le mieux plutôt que chez le seul mandant, construire un actif cessible plutôt que des droits de créance, garder la main sur la relation client quand le réseau se réorganise. L'ACPR distingue nettement les deux positions : l'agent général est soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, le courtier n'y est pas tenu (source : ",{"type":61,"tag":83,"props":1485,"children":1488},{"href":1486,"rel":1487},"https:\u002F\u002Facpr.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fprofessionnels\u002Flacpr-vous-accompagne\u002Fintermediaires\u002Fintermediaires-dassurance",[107],[1489],{"type":70,"value":1490},"ACPR, intermédiaires d'assurance",{"type":70,"value":1492},").",{"type":61,"tag":62,"props":1494,"children":1495},{},[1496,1498,1503,1505,1511],{"type":70,"value":1497},"Les statistiques publiques ne mesurent pas directement ce passage. Selon le ",{"type":61,"tag":83,"props":1499,"children":1501},{"href":868,"rel":1500},[107],[1502],{"type":70,"value":872},{"type":70,"value":1504},", le registre comptait, au 31 décembre 2024, 11 882 agents généraux d'assurance (+0,3 % sur un an) et 26 953 courtiers d'assurance (+0,9 %). Parmi les motifs de suppression d'inscription de 2024, toutes catégories confondues, la dénonciation de mandat représentait 26 % et le changement de catégorie 2 % ; l'ORIAS précise en note que ce motif « peut relever de facto de causes diverses (arrêt d'activité volontaire ou non) ». Le cumul de catégories est prévu par les textes : l'",{"type":61,"tag":83,"props":1506,"children":1508},{"href":105,"rel":1507},[107],[1509],{"type":70,"value":1510},"article R. 511-2 du Code des assurances",{"type":70,"value":1512}," range en son I les courtiers (1°) et les agents généraux (2°) parmi six catégories, et son II permet à un intermédiaire d'exercer au titre de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 4°.",{"type":61,"tag":92,"props":1514,"children":1516},{"id":1515},"étape-1-sortir-du-mandat-ce-que-prévoient-le-statut-et-le-traité",[1517],{"type":70,"value":1518},"Étape 1 — Sortir du mandat : ce que prévoient le statut et le traité",{"type":61,"tag":62,"props":1520,"children":1521},{},[1522,1523,1530],{"type":70,"value":865},{"type":61,"tag":83,"props":1524,"children":1527},{"href":1525,"rel":1526},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000195590\u002F",[107],[1528],{"type":70,"value":1529},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996",{"type":70,"value":1531}," approuve le statut des agents généraux d'assurances, applicable aux traités signés à compter du 1er janvier 1997 (les agents alors en fonction restant, sauf option, sous les statuts antérieurs). Son annexe définit l'agent général comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit, renvoie son activité et sa rémunération au traité de nomination, et confie aux conventions entre organisations professionnelles et aux accords d'entreprise qui en découlent les règles applicables à ces traités. Votre sortie se lit donc à trois niveaux (décret, convention et accords d'entreprise, traité) ; c'est le traité qu'il faut relire ligne à ligne.",{"type":61,"tag":1533,"props":1534,"children":1536},"h3",{"id":1535},"les-deux-voies-de-sortie",[1537],{"type":70,"value":1538},"Les deux voies de sortie",{"type":61,"tag":114,"props":1540,"children":1541},{},[1542,1568],{"type":61,"tag":118,"props":1543,"children":1544},{},[1545],{"type":61,"tag":122,"props":1546,"children":1547},{},[1548,1553,1558,1563],{"type":61,"tag":126,"props":1549,"children":1550},{},[1551],{"type":70,"value":1552},"Voie",{"type":61,"tag":126,"props":1554,"children":1555},{},[1556],{"type":70,"value":1557},"Mécanisme",{"type":61,"tag":126,"props":1559,"children":1560},{},[1561],{"type":70,"value":1562},"Sort de l'agence",{"type":61,"tag":126,"props":1564,"children":1565},{},[1566],{"type":70,"value":1567},"Vigilance pour un futur courtier",{"type":61,"tag":147,"props":1569,"children":1570},{},[1571,1594],{"type":61,"tag":122,"props":1572,"children":1573},{},[1574,1579,1584,1589],{"type":61,"tag":154,"props":1575,"children":1576},{},[1577],{"type":70,"value":1578},"Présentation d'un successeur",{"type":61,"tag":154,"props":1580,"children":1581},{},[1582],{"type":70,"value":1583},"Cession de gré à gré des droits de créance à un repreneur agréé par la compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":1585,"children":1586},{},[1587],{"type":70,"value":1588},"Le successeur exploite le portefeuille, la compagnie reste propriétaire de la clientèle",{"type":61,"tag":154,"props":1590,"children":1591},{},[1592],{"type":70,"value":1593},"Prix libre, mais agrément du repreneur par la compagnie",{"type":61,"tag":122,"props":1595,"children":1596},{},[1597,1602,1607,1612],{"type":61,"tag":154,"props":1598,"children":1599},{},[1600],{"type":70,"value":1601},"Indemnité compensatrice",{"type":61,"tag":154,"props":1603,"children":1604},{},[1605],{"type":70,"value":1606},"La compagnie indemnise l'abandon des droits sur les commissions",{"type":61,"tag":154,"props":1608,"children":1609},{},[1610],{"type":70,"value":1611},"La compagnie réorganise l'agence ou la confie à un autre agent",{"type":61,"tag":154,"props":1613,"children":1614},{},[1615],{"type":70,"value":1616},"Indemnité exclue en cas de rétablissement",{"type":61,"tag":62,"props":1618,"children":1619},{},[1620,1622,1629],{"type":70,"value":1621},"Le statut pose que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité, sauf en cas de rétablissement ou lorsqu'elle résulte d'une cession de gré à gré : un agent qui se réinstalle comme intermédiaire dans les conditions interdites par son traité s'expose à perdre l'indemnité. Ce que recouvre le rétablissement (périmètre, durée, clientèle visée) relève du traité et des accords d'entreprise, comme le résume le guide ",{"type":61,"tag":83,"props":1623,"children":1626},{"href":1624,"rel":1625},"https:\u002F\u002Fagea.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fmedia\u002Fdocument\u002Fguide-la-societe-agent-2025.pdf",[107],[1627],{"type":70,"value":1628},"« La société agent général d'assurance » d'agéa (édition 2025)",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":1533,"props":1631,"children":1633},{"id":1632},"la-clause-de-non-rétablissement",[1634],{"type":70,"value":1635},"La clause de non-rétablissement",{"type":61,"tag":62,"props":1637,"children":1638},{},[1639],{"type":70,"value":1640},"Le même guide reproduit les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs pour les sociétés agent général : le dirigeant désigné dans le mandat qui cesse ses fonctions s'engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement, pendant trois ans dans la circonscription de l'agence, et à ne pas faire souscrire de contrats auprès de ses anciens assurés. Une dérogation est possible par accord entre lui, la société agent général et l'entreprise mandante ; la violation est sanctionnée par une pénalité pouvant atteindre la valeur des droits sociaux cédés. Pour un agent en nom propre, tout dépend du traité signé.",{"type":61,"tag":62,"props":1642,"children":1643},{},[1644],{"type":70,"value":1645},"Trois stratégies restent compatibles avec une telle clause : s'installer hors de la circonscription de l'agence ; négocier une dérogation écrite avec la compagnie ; ou attendre la fin de la période d'interdiction en bâtissant le cabinet sur une clientèle nouvelle.",{"type":61,"tag":1533,"props":1647,"children":1649},{"id":1648},"le-préavis",[1650],{"type":70,"value":1651},"Le préavis",{"type":61,"tag":62,"props":1653,"children":1654},{},[1655],{"type":70,"value":1656},"Sa durée est fixée par le traité de nomination et les accords propres à la compagnie ; il n'existe pas de durée unique. L'exclusivité continue de s'appliquer : pas de courtage à titre principal, et un courtage accessoire limité, rappelle le guide agéa, à ce qui est compatible avec l'exclusivité due au mandant. Le préavis sert à préparer, pas à produire.",{"type":61,"tag":1533,"props":1658,"children":1660},{"id":1659},"la-fiscalité-de-lindemnité",[1661],{"type":70,"value":1662},"La fiscalité de l'indemnité",{"type":61,"tag":62,"props":1664,"children":1665},{},[1666,1668,1675],{"type":70,"value":1667},"L'indemnité compensatrice relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération du V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, commentée au ",{"type":61,"tag":83,"props":1669,"children":1672},{"href":1670,"rel":1671},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5886-PGP.html\u002Fidentifiant%3DBOI-BNC-CESS-40-10-20230517",[107],[1673],{"type":70,"value":1674},"BOFiP, BOI-BNC-CESS-40-10",{"type":70,"value":1676},", est réservée à l'agent exerçant à titre individuel qui fait valoir ses droits à la retraite, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai prévu, prélèvements sociaux restant dus). Un agent qui devient courtier avant la retraite ne peut pas compter sur ce régime : l'indemnité nette, donc la trésorerie du futur cabinet, se chiffre avec un expert-comptable avant la notification.",{"type":61,"tag":92,"props":1678,"children":1680},{"id":1679},"quadvient-il-du-portefeuille-de-lagence",[1681],{"type":70,"value":1682},"Qu'advient-il du portefeuille de l'agence ?",{"type":61,"tag":62,"props":1684,"children":1685},{},[1686],{"type":70,"value":1687},"Dans une agence générale, la clientèle appartient à la compagnie mandante ; l'agent détient des droits de créance sur les commissions, que la cession de gré à gré ou l'indemnité compensatrice viennent solder. C'est l'inverse du courtage.",{"type":61,"tag":114,"props":1689,"children":1690},{},[1691,1712],{"type":61,"tag":118,"props":1692,"children":1693},{},[1694],{"type":61,"tag":122,"props":1695,"children":1696},{},[1697,1702,1707],{"type":61,"tag":126,"props":1698,"children":1699},{},[1700],{"type":70,"value":1701},"Sujet",{"type":61,"tag":126,"props":1703,"children":1704},{},[1705],{"type":70,"value":1706},"Ce que vous quittez",{"type":61,"tag":126,"props":1708,"children":1709},{},[1710],{"type":70,"value":1711},"Ce que vous construisez",{"type":61,"tag":147,"props":1713,"children":1714},{},[1715,1733,1751,1769],{"type":61,"tag":122,"props":1716,"children":1717},{},[1718,1723,1728],{"type":61,"tag":154,"props":1719,"children":1720},{},[1721],{"type":70,"value":1722},"Propriété",{"type":61,"tag":154,"props":1724,"children":1725},{},[1726],{"type":70,"value":1727},"Clientèle de la compagnie, droits de créance de l'agent",{"type":61,"tag":154,"props":1729,"children":1730},{},[1731],{"type":70,"value":1732},"Portefeuille appartenant au cabinet de courtage",{"type":61,"tag":122,"props":1734,"children":1735},{},[1736,1741,1746],{"type":61,"tag":154,"props":1737,"children":1738},{},[1739],{"type":70,"value":1740},"Sortie",{"type":61,"tag":154,"props":1742,"children":1743},{},[1744],{"type":70,"value":1745},"Successeur agréé ou indemnité compensatrice",{"type":61,"tag":154,"props":1747,"children":1748},{},[1749],{"type":70,"value":1750},"Cession de titres ou de fonds, à votre initiative",{"type":61,"tag":122,"props":1752,"children":1753},{},[1754,1759,1764],{"type":61,"tag":154,"props":1755,"children":1756},{},[1757],{"type":70,"value":1758},"Concurrence",{"type":61,"tag":154,"props":1760,"children":1761},{},[1762],{"type":70,"value":1763},"Exclusivité et clause de non-rétablissement",{"type":61,"tag":154,"props":1765,"children":1766},{},[1767],{"type":70,"value":1768},"Liberté de placement, assortie de l'information due au client (article L. 521-2)",{"type":61,"tag":122,"props":1770,"children":1771},{},[1772,1777,1782],{"type":61,"tag":154,"props":1773,"children":1774},{},[1775],{"type":70,"value":1776},"Gestion",{"type":61,"tag":154,"props":1778,"children":1779},{},[1780],{"type":70,"value":1781},"Outils et gestion de la compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":1783,"children":1784},{},[1785],{"type":70,"value":1786},"Extranet du ou des grossistes, CRM du cabinet, bordereaux à rapprocher",{"type":61,"tag":62,"props":1788,"children":1789},{},[1790,1792,1797,1799,1804,1806,1811,1813,1818],{"type":70,"value":1791},"Trois conséquences pratiques. ",{"type":61,"tag":299,"props":1793,"children":1794},{},[1795],{"type":70,"value":1796},"Aucun contrat ne se transfère",{"type":70,"value":1798}," de l'agence vers le cabinet : les polices restent chez la compagnie. ",{"type":61,"tag":299,"props":1800,"children":1801},{},[1802],{"type":70,"value":1803},"Les anciens assurés sont hors de portée",{"type":70,"value":1805}," pendant la durée de la clause ; un client reste libre de changer d'intermédiaire, mais la frontière avec la sollicitation se juge sur des faits : tracez l'origine de chaque demande (formulaire, courriel entrant, date) et n'approchez pas l'ancien fichier. Enfin, ",{"type":61,"tag":299,"props":1807,"children":1808},{},[1809],{"type":70,"value":1810},"le portefeuille reconstruit vous appartient",{"type":70,"value":1812}," : c'est l'actif que l'on valorise, cède ou transmet (voir ",{"type":61,"tag":83,"props":1814,"children":1815},{"href":678},[1816],{"type":70,"value":1817},"valorisation et cession d'un portefeuille de courtage",{"type":70,"value":1492},{"type":61,"tag":92,"props":1820,"children":1822},{"id":1821},"étape-2-créer-le-cabinet-et-simmatriculer-courtier-à-lorias",[1823],{"type":70,"value":1824},"Étape 2 — Créer le cabinet et s'immatriculer courtier à l'ORIAS",{"type":61,"tag":62,"props":1826,"children":1827},{},[1828,1830,1837],{"type":70,"value":1829},"L'expérience d'agent général ne dispense d'aucune condition d'accès au courtage. Le guide d'inscription ",{"type":61,"tag":83,"props":1831,"children":1834},{"href":1832,"rel":1833},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9c121ba5019c520d220a3970",[107],[1835],{"type":70,"value":1836},"« Courtier en assurance (COA) » de l'ORIAS (version de février 2026)",{"type":70,"value":1838}," fixe le cadre ; voici les points sensibles pour un ancien agent.",{"type":61,"tag":291,"props":1840,"children":1843},{"className":1841},[1842],"contains-task-list",[1844,1870,1885,1900,1922,1937,1961],{"type":61,"tag":295,"props":1845,"children":1848},{"className":1846},[1847],"task-list-item",[1849,1855,1857,1862,1864,1869],{"type":61,"tag":1850,"props":1851,"children":1854},"input",{"disabled":1852,"type":1853},true,"checkbox",[],{"type":70,"value":1856}," ",{"type":61,"tag":299,"props":1858,"children":1859},{},[1860],{"type":70,"value":1861},"Une structure inscrite au RCS avec la mention du courtage d'assurance",{"type":70,"value":1863}," dans l'objet social et sur le Kbis : le courtier est un commerçant. Un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal (voir ",{"type":61,"tag":83,"props":1865,"children":1866},{"href":386},[1867],{"type":70,"value":1868},"code courtier vs code APE",{"type":70,"value":1492},{"type":61,"tag":295,"props":1871,"children":1873},{"className":1872},[1847],[1874,1877,1878,1883],{"type":61,"tag":1850,"props":1875,"children":1876},{"disabled":1852,"type":1853},[],{"type":70,"value":1856},{"type":61,"tag":299,"props":1879,"children":1880},{},[1881],{"type":70,"value":1882},"La capacité professionnelle de niveau I pour tous les dirigeants figurant au Kbis",{"type":70,"value":1884},", le courtage étant exercé à titre principal ; les voies de justification (diplôme, formation, expérience) sont celles de l'article R. 512-9 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'ORIAS quels justificatifs de votre parcours d'agent sont recevables.",{"type":61,"tag":295,"props":1886,"children":1888},{"className":1887},[1847],[1889,1892,1893,1898],{"type":61,"tag":1850,"props":1890,"children":1891},{"disabled":1852,"type":1853},[],{"type":70,"value":1856},{"type":61,"tag":299,"props":1894,"children":1895},{},[1896],{"type":70,"value":1897},"L'honorabilité",{"type":70,"value":1899},", contrôlée par l'ORIAS par interrogation du casier judiciaire.",{"type":61,"tag":295,"props":1901,"children":1903},{"className":1902},[1847],[1904,1907,1908,1913,1915,1921],{"type":61,"tag":1850,"props":1905,"children":1906},{"disabled":1852,"type":1853},[],{"type":70,"value":1856},{"type":61,"tag":299,"props":1909,"children":1910},{},[1911],{"type":70,"value":1912},"Une RC Pro d'intermédiaire au nom du cabinet",{"type":70,"value":1914}," : la couverture attachée au mandat s'arrête avec lui. L'ACPR rappelle cette obligation et, pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, celle d'une garantie financière d'au moins 115 000 € (source : ",{"type":61,"tag":83,"props":1916,"children":1918},{"href":1486,"rel":1917},[107],[1919],{"type":70,"value":1920},"ACPR",{"type":70,"value":1492},{"type":61,"tag":295,"props":1923,"children":1925},{"className":1924},[1847],[1926,1929,1930,1935],{"type":61,"tag":1850,"props":1927,"children":1928},{"disabled":1852,"type":1853},[],{"type":70,"value":1856},{"type":61,"tag":299,"props":1931,"children":1932},{},[1933],{"type":70,"value":1934},"L'inscription en catégorie COA sur orias.fr",{"type":70,"value":1936},", avec des frais de 25 € par inscription, examinée par la commission d'immatriculation.",{"type":61,"tag":295,"props":1938,"children":1940},{"className":1939},[1847],[1941,1944,1945,1950,1952,1959],{"type":61,"tag":1850,"props":1942,"children":1943},{"disabled":1852,"type":1853},[],{"type":70,"value":1856},{"type":61,"tag":299,"props":1946,"children":1947},{},[1948],{"type":70,"value":1949},"La mise à jour de votre inscription d'agent général",{"type":70,"value":1951},". La ",{"type":61,"tag":83,"props":1953,"children":1956},{"href":1954,"rel":1955},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fassets\u002FORIAS_FAQ.pdf",[107],[1957],{"type":70,"value":1958},"FAQ de l'ORIAS",{"type":70,"value":1960}," rappelle que tout événement affectant l'inscription doit être signalé dans le mois qui précède quand il peut être anticipé, ou au plus tard dans le mois qui suit, et qu'un mandataire ne peut rester immatriculé sans mandat en cours de validité. Passer d'une inscription en nom propre à une société impose une nouvelle immatriculation, sous un numéro distinct.",{"type":61,"tag":295,"props":1962,"children":1964},{"className":1963},[1847],[1965,1968,1969,1974],{"type":61,"tag":1850,"props":1966,"children":1967},{"disabled":1852,"type":1853},[],{"type":70,"value":1856},{"type":61,"tag":299,"props":1970,"children":1971},{},[1972],{"type":70,"value":1973},"Le sort d'une inscription COA préexistante",{"type":70,"value":1975}," : le guide de l'ORIAS précise que les agents généraux qui pratiquent le courtage doivent être inscrits en catégorie courtier, à titre principal. Vérifiez si ce numéro est porté par la personne morale que vous conservez ou par une structure qui disparaît avec le mandat.",{"type":61,"tag":62,"props":1977,"children":1978},{},[1979,1981,1988,1990,1996,1998,2004,2005,2011],{"type":70,"value":1980},"Le document d'entrée en relation doit ensuite être réécrit pour un courtier : l'",{"type":61,"tag":83,"props":1982,"children":1985},{"href":1983,"rel":1984},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920566",[107],[1986],{"type":70,"value":1987},"article L. 521-2 du Code des assurances",{"type":70,"value":1989}," impose d'informer le client de toute exclusivité, avec le nom des assureurs concernés, et, faute d'analyse fondée sur un nombre suffisant de contrats, du nom des assureurs avec lesquels on travaille, ainsi que de la nature de la rémunération. Les procédures suivent : ",{"type":61,"tag":83,"props":1991,"children":1993},{"href":1992},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[1994],{"type":70,"value":1995},"devoir de conseil et checklist DDA",{"type":70,"value":1997},", ",{"type":61,"tag":83,"props":1999,"children":2001},{"href":2000},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[2002],{"type":70,"value":2003},"obligations LCB-FT",{"type":70,"value":1997},{"type":61,"tag":83,"props":2006,"children":2008},{"href":2007},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[2009],{"type":70,"value":2010},"formation continue de 15 heures",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":2013,"children":2015},{"id":2014},"étape-3-reconstituer-une-offre-multi-compagnies-avec-un-courtier-grossiste",[2016],{"type":70,"value":2017},"Étape 3 — Reconstituer une offre multi-compagnies avec un courtier grossiste",{"type":61,"tag":62,"props":2019,"children":2020},{},[2021,2023,2028,2030,2034,2036,2041],{"type":70,"value":2022},"Un ancien agent sait vendre et gérer ; ce qui lui manque le premier jour, c'est ",{"type":61,"tag":299,"props":2024,"children":2025},{},[2026],{"type":70,"value":2027},"quoi vendre",{"type":70,"value":2029},". Ouvrir un code en direct chez chaque compagnie suppose souvent un historique de production en courtage que le cabinet n'a pas encore, et chaque ouverture se négocie séparément. Avec un courtier grossiste, un seul référencement donne accès à des gammes de plusieurs compagnies, à un extranet de tarification et à une équipe de souscription. La procédure est détaillée dans ",{"type":61,"tag":83,"props":2031,"children":2032},{"href":374},[2033],{"type":70,"value":377},{"type":70,"value":2035},", le principe dans ",{"type":61,"tag":83,"props":2037,"children":2038},{"href":366},[2039],{"type":70,"value":2040},"distribuer de l'assurance sans code compagnie",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":114,"props":2043,"children":2044},{},[2045,2066],{"type":61,"tag":118,"props":2046,"children":2047},{},[2048],{"type":61,"tag":122,"props":2049,"children":2050},{},[2051,2056,2061],{"type":61,"tag":126,"props":2052,"children":2053},{},[2054],{"type":70,"value":2055},"Besoin de l'ancien agent",{"type":61,"tag":126,"props":2057,"children":2058},{},[2059],{"type":70,"value":2060},"Ce qu'apporte un grossiste",{"type":61,"tag":126,"props":2062,"children":2063},{},[2064],{"type":70,"value":2065},"À vérifier dans la convention",{"type":61,"tag":147,"props":2067,"children":2068},{},[2069,2087,2112,2130,2155],{"type":61,"tag":122,"props":2070,"children":2071},{},[2072,2077,2082],{"type":61,"tag":154,"props":2073,"children":2074},{},[2075],{"type":70,"value":2076},"Couvrir dès le premier mois l'auto, l'habitation, la santé, la prévoyance et les risques professionnels courants",{"type":61,"tag":154,"props":2078,"children":2079},{},[2080],{"type":70,"value":2081},"Gammes multi-compagnies sous un seul code, extranet unique",{"type":61,"tag":154,"props":2083,"children":2084},{},[2085],{"type":70,"value":2086},"Absence de minimum de production au démarrage",{"type":61,"tag":122,"props":2088,"children":2089},{},[2090,2095,2107],{"type":61,"tag":154,"props":2091,"children":2092},{},[2093],{"type":70,"value":2094},"Placer les risques que la compagnie mandante refusait ou résiliait",{"type":61,"tag":154,"props":2096,"children":2097},{},[2098,2100,2106],{"type":70,"value":2099},"Équipe de souscription qui étudie les dossiers atypiques (",{"type":61,"tag":83,"props":2101,"children":2103},{"href":2102},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[2104],{"type":70,"value":2105},"comment un risque complexe est étudié",{"type":70,"value":822},{"type":61,"tag":154,"props":2108,"children":2109},{},[2110],{"type":70,"value":2111},"Périmètre des risques étudiés, pièces attendues",{"type":61,"tag":122,"props":2113,"children":2114},{},[2115,2120,2125],{"type":61,"tag":154,"props":2116,"children":2117},{},[2118],{"type":70,"value":2119},"Ne pas retomber dans une exclusivité",{"type":61,"tag":154,"props":2121,"children":2122},{},[2123],{"type":70,"value":2124},"Convention sans exclusivité de cabinet",{"type":61,"tag":154,"props":2126,"children":2127},{},[2128],{"type":70,"value":2129},"Clauses d'exclusivité produit ou de marque, préavis, propriété du portefeuille",{"type":61,"tag":122,"props":2131,"children":2132},{},[2133,2138,2150],{"type":61,"tag":154,"props":2134,"children":2135},{},[2136],{"type":70,"value":2137},"Remplacer les outils de la compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":2139,"children":2140},{},[2141,2143,2149],{"type":70,"value":2142},"Extranet, API, marque blanche (",{"type":61,"tag":83,"props":2144,"children":2146},{"href":2145},"\u002Fblog\u002Fextranet-courtier-grossiste-7-criteres-evaluer",[2147],{"type":70,"value":2148},"sept critères pour évaluer un extranet",{"type":70,"value":822},{"type":61,"tag":154,"props":2151,"children":2152},{},[2153],{"type":70,"value":2154},"Récupération de vos données en cas de départ",{"type":61,"tag":122,"props":2156,"children":2157},{},[2158,2163,2173],{"type":61,"tag":154,"props":2159,"children":2160},{},[2161],{"type":70,"value":2162},"Sécuriser la sortie",{"type":61,"tag":154,"props":2164,"children":2165},{},[2166,2168,2172],{"type":70,"value":2167},"Procédure de rupture encadrée (",{"type":61,"tag":83,"props":2169,"children":2170},{"href":686},[2171],{"type":70,"value":689},{"type":70,"value":822},{"type":61,"tag":154,"props":2174,"children":2175},{},[2176],{"type":70,"value":2177},"Préavis, sort du portefeuille",{"type":61,"tag":62,"props":2179,"children":2180},{},[2181,2183,2189],{"type":70,"value":2182},"Un ou plusieurs grossistes ? Au démarrage, un socle généraliste couvrant le flux courant suffit ; les spécialistes s'ajoutent ligne par ligne quand les refus ou les volumes le justifient, selon la méthode décrite dans ",{"type":61,"tag":83,"props":2184,"children":2186},{"href":2185},"\u002Fblog\u002Fcabinet-etabli-strategie-multi-grossistes-arbitrage-placement",[2187],{"type":70,"value":2188},"stratégie multi-grossistes pour un cabinet établi",{"type":70,"value":2190},". Le multi-compagnies crée en revanche une exigence que l'exclusivité rendait sans objet : qui se prévaut d'une analyse impartiale doit analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2), ce qui se documente dossier par dossier.",{"type":61,"tag":92,"props":2192,"children":2194},{"id":2193},"les-premiers-mois-la-checklist-de-reconversion",[2195],{"type":70,"value":2196},"Les premiers mois : la checklist de reconversion",{"type":61,"tag":114,"props":2198,"children":2199},{},[2200,2221],{"type":61,"tag":118,"props":2201,"children":2202},{},[2203],{"type":61,"tag":122,"props":2204,"children":2205},{},[2206,2211,2216],{"type":61,"tag":126,"props":2207,"children":2208},{},[2209],{"type":70,"value":2210},"Phase",{"type":61,"tag":126,"props":2212,"children":2213},{},[2214],{"type":70,"value":2215},"Actions",{"type":61,"tag":126,"props":2217,"children":2218},{},[2219],{"type":70,"value":2220},"Piège à éviter",{"type":61,"tag":147,"props":2222,"children":2223},{},[2224,2242,2260,2278],{"type":61,"tag":122,"props":2225,"children":2226},{},[2227,2232,2237],{"type":61,"tag":154,"props":2228,"children":2229},{},[2230],{"type":70,"value":2231},"Avant toute notification",{"type":61,"tag":154,"props":2233,"children":2234},{},[2235],{"type":70,"value":2236},"Relire le traité (indemnité, rétablissement, préavis) ; comparer les deux voies de sortie ; chiffrer l'indemnité nette avec un expert-comptable ; faire relire la clause de non-rétablissement par un avocat ; choisir la zone et la cible du cabinet",{"type":61,"tag":154,"props":2238,"children":2239},{},[2240],{"type":70,"value":2241},"Annoncer son projet à la compagnie avant d'avoir lu la clause",{"type":61,"tag":122,"props":2243,"children":2244},{},[2245,2250,2255],{"type":61,"tag":154,"props":2246,"children":2247},{},[2248],{"type":70,"value":2249},"Pendant le préavis",{"type":61,"tag":154,"props":2251,"children":2252},{},[2253],{"type":70,"value":2254},"Créer la société avec l'objet « courtage d'assurance » ; souscrire la RC Pro ; préparer le dossier ORIAS COA ; présélectionner le ou les grossistes ; rédiger le document d'entrée en relation et les procédures LCB-FT",{"type":61,"tag":154,"props":2256,"children":2257},{},[2258],{"type":70,"value":2259},"Faire du courtage à titre principal avant la fin du mandat",{"type":61,"tag":122,"props":2261,"children":2262},{},[2263,2268,2273],{"type":61,"tag":154,"props":2264,"children":2265},{},[2266],{"type":70,"value":2267},"J0 à J30",{"type":61,"tag":154,"props":2269,"children":2270},{},[2271],{"type":70,"value":2272},"Immatriculation COA effective ; ouverture du code grossiste ; mise à jour de l'inscription AGA ; prospection sur des segments nouveaux",{"type":61,"tag":154,"props":2274,"children":2275},{},[2276],{"type":70,"value":2277},"Solliciter les anciens assurés",{"type":61,"tag":122,"props":2279,"children":2280},{},[2281,2286,2305],{"type":61,"tag":154,"props":2282,"children":2283},{},[2284],{"type":70,"value":2285},"J30 à J90",{"type":61,"tag":154,"props":2287,"children":2288},{},[2289,2291,2296,2298,2304],{"type":70,"value":2290},"Dérouler le ",{"type":61,"tag":83,"props":2292,"children":2293},{"href":1232},[2294],{"type":70,"value":2295},"plan des 90 premiers jours",{"type":70,"value":2297}," ; suivre la formation DDA ; contrôler les premiers bordereaux (",{"type":61,"tag":83,"props":2299,"children":2301},{"href":2300},"\u002Fblog\u002Freversement-commissions-bordereaux-anomalies",[2302],{"type":70,"value":2303},"lecture des bordereaux de commissions",{"type":70,"value":822},{"type":61,"tag":154,"props":2306,"children":2307},{},[2308],{"type":70,"value":2309},"Reproduire le fonctionnement d'une agence en attendant que le flux vienne",{"type":61,"tag":62,"props":2311,"children":2312},{},[2313],{"type":70,"value":2314},"Deux réflexes d'agent sont à désapprendre : attendre la tarification de la compagnie, alors qu'en courtage c'est vous qui choisissez le porteur ; et raisonner en produit maison, alors que le conseil d'un courtier se construit par comparaison.",{"type":61,"tag":92,"props":2316,"children":2318},{"id":2317},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-parcours",[2319],{"type":70,"value":2320},"Où se situe Tutassûr dans ce parcours ?",{"type":61,"tag":62,"props":2322,"children":2323},{},[2324],{"type":70,"value":2325},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Pour un ancien agent général, Tutassûr joue le rôle du socle décrit à l'étape 3 : gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière des services à la personne, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage), équipe de souscription qui étudie les risques complexes, extranet, API et marque blanche.",{"type":61,"tag":62,"props":2327,"children":2328},{},[2329,2331,2338,2340,2347],{"type":70,"value":2330},"L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":61,"tag":83,"props":2332,"children":2335},{"href":2333,"rel":2334},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[107],[2336],{"type":70,"value":2337},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":70,"value":2339},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne comporte pas d'exclusivité de cabinet, ce qui laisse libre d'ajouter d'autres fournisseurs à mesure que le cabinet se structure. Les obligations de formation continue peuvent être suivies sur ",{"type":61,"tag":83,"props":2341,"children":2344},{"href":2342,"rel":2343},"https:\u002F\u002Facademy.tutassur.fr",[107],[2345],{"type":70,"value":2346},"Tutassur Academy",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":2349,"children":2351},{"id":2350},"sources-citées",[2352],{"type":70,"value":2353},"Sources citées",{"type":61,"tag":291,"props":2355,"children":2356},{},[2357,2370,2381,2391,2404,2416,2428,2440,2453],{"type":61,"tag":295,"props":2358,"children":2359},{},[2360,2362,2368],{"type":70,"value":2361},"Légifrance, ",{"type":61,"tag":83,"props":2363,"children":2365},{"href":1525,"rel":2364},[107],[2366],{"type":70,"value":2367},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances",{"type":70,"value":2369},", annexe, articles 1 à 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accessoire.",{"type":61,"tag":295,"props":2405,"children":2406},{},[2407,2409,2415],{"type":70,"value":2408},"ORIAS, ",{"type":61,"tag":83,"props":2410,"children":2412},{"href":1832,"rel":2411},[107],[2413],{"type":70,"value":2414},"guide d'inscription « Courtier en assurance (COA) », version 2, février 2026",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":295,"props":2417,"children":2418},{},[2419,2420,2426],{"type":70,"value":2408},{"type":61,"tag":83,"props":2421,"children":2423},{"href":1954,"rel":2422},[107],[2424],{"type":70,"value":2425},"foire aux questions",{"type":70,"value":2427}," : obligations de mise à jour, suppression de catégorie et radiation.",{"type":61,"tag":295,"props":2429,"children":2430},{},[2431,2432,2438],{"type":70,"value":2408},{"type":61,"tag":83,"props":2433,"children":2435},{"href":868,"rel":2434},[107],[2436],{"type":70,"value":2437},"rapport annuel 2024",{"type":70,"value":2439}," : effectifs au 31 décembre 2024, motifs de 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Les conditions de sortie d'un mandat d'agent général dépendent du traité de nomination et des accords propres à chaque compagnie ; les conditions d'immatriculation relèvent du Code des assurances et de l'ORIAS. Faites relire votre traité par un avocat et chiffrer votre situation par un expert-comptable avant toute notification.",{"title":7,"searchDepth":1321,"depth":1321,"links":2532},[2533,2534,2535,2541,2542,2543,2544,2545,2546,2547],{"id":1402,"depth":1324,"text":1405},{"id":1475,"depth":1324,"text":1478},{"id":1515,"depth":1324,"text":1518,"children":2536},[2537,2538,2539,2540],{"id":1535,"depth":1321,"text":1538},{"id":1632,"depth":1321,"text":1635},{"id":1648,"depth":1321,"text":1651},{"id":1659,"depth":1321,"text":1662},{"id":1679,"depth":1324,"text":1682},{"id":1821,"depth":1324,"text":1824},{"id":2014,"depth":1324,"text":2017},{"id":2193,"depth":1324,"text":2196},{"id":2317,"depth":1324,"text":2320},{"id":2350,"depth":1324,"text":2353},{"id":1258,"depth":1324,"text":1261},"content:blog:2026:agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"_path":2552,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":2553,"description":2554,"slug":2555,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":2556,"cover":2557,"categories":2560,"tags":2561,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":2567,"faq":2573,"body":2592,"_type":1336,"_id":3768,"_source":1338,"_file":3769,"_stem":3770,"_extension":1341},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste","CGP et courtage d'assurance : distribuer IARD et prévoyance via un courtier grossiste","CGP et courtage d'assurance : cumul CIF + COA, obligations ORIAS, RC Pro et formation, produits IARD et prévoyance réellement placés, grossiste ou codes compagnie.","cgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":2558,"alt":2559,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste\u002Fcover.svg","CGP et courtage d'assurance IARD — Tutassûr",[22],[2562,2563,2564,2565,2566,29,287],"CGP courtier en assurance","conseiller en gestion de patrimoine","cumul CIF COA","prévoyance TNS","assurance IARD",{"ogImage":2558,"metaKeywords":2568},[2562,2569,2570,2571,2572],"conseiller en gestion de patrimoine assurance IARD","CGP grossiste assurance","cumul CIF et courtier d'assurance","CGP prévoyance TNS",[2574,2577,2580,2583,2586,2589],{"question":2575,"answer":2576},"Un CGP peut-il vendre de l'assurance IARD et de la prévoyance ?","Oui, à condition d'être immatriculé à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance, en plus de son inscription CIF ; pour un cabinet indépendant, c'est en pratique la catégorie courtier d'assurance (COA), un mandat de MIA restant possible. Le statut de conseiller en investissements financiers ne couvre pas l'intermédiation en assurance : présenter un contrat de prévoyance, une RC Pro ou une multirisque immeuble suppose cette immatriculation, une RC Pro d'intermédiaire d'assurance et le respect de la DDA.",{"question":2578,"answer":2579},"Faut-il une seconde RC Pro pour cumuler CIF et courtier d'assurance ?","Il faut une couverture conforme à chaque statut. La RC Pro du CIF (article L. 541-3 du Code monétaire et financier) et celle de l'intermédiaire d'assurance (article L. 512-6 du Code des assurances) ont des minima différents. Un contrat multi-statuts peut réunir les deux, mais l'attestation doit mentionner explicitement l'activité de courtage d'assurance et ses plafonds.",{"question":2581,"answer":2582},"Les 15 heures de formation DDA s'appliquent-elles à un CGP ?","Oui, dès lors qu'il exerce comme intermédiaire d'assurance. L'article R. 512-13-1 du Code des assurances impose au moins quinze heures par an de formation continue aux intermédiaires et à leur personnel concerné, avec une liste des formations suivies présentable à tout moment. Cette obligation s'ajoute aux exigences propres au statut CIF, contrôlées par l'association agréée.",{"question":2584,"answer":2585},"Pourquoi un CGP passerait-il par un grossiste plutôt que par des codes compagnie ?","Parce que son volume IARD par branche reste faible et irrégulier. Ouvrir un code chez chaque compagnie suppose souvent un minimum de production, une convention, un extranet et un bordereau par assureur. Un courtier grossiste mutualise ces accès : une convention, un extranet, plusieurs compagnies, et une équipe de souscription pour les risques que le CGP ne rencontre qu'occasionnellement.",{"question":2587,"answer":2588},"Quels produits IARD un CGP place-t-il le plus souvent ?","La prévoyance et la santé des dirigeants TNS, la RC Pro et la protection juridique des clients chefs d'entreprise ou professions libérales, la multirisque immeuble et la PNO des SCI, la GLI des investisseurs locatifs, l'assurance emprunteur en délégation, puis l'habitation et l'auto des clients patrimoniaux. Tous naissent d'un bilan patrimonial déjà réalisé.",{"question":2590,"answer":2591},"Un CGP peut-il ouvrir un code chez Tutassûr sans volume de départ ?","Oui. L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, puis accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet.",{"type":58,"children":2593,"toc":3753},[2594,2602,2607,2612,2618,2647,2659,2680,2799,2804,2810,2815,3013,3018,3028,3044,3061,3067,3072,3263,3269,3283,3289,3294,3300,3311,3317,3329,3335,3340,3346,3351,3503,3515,3533,3539,3544,3566,3576,3586,3603,3620,3626,3685,3689,3738,3741,3745],{"type":61,"tag":62,"props":2595,"children":2596},{},[2597],{"type":61,"tag":66,"props":2598,"children":2599},{},[2600],{"type":70,"value":2601},"Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des conseillers en gestion de patrimoine, cabinets CIF et family offices qui souhaitent distribuer de l'assurance IARD et de la prévoyance à leurs clients sans multiplier les codes compagnie.",{"type":61,"tag":62,"props":2603,"children":2604},{},[2605],{"type":70,"value":2606},"Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut distribuer de l'assurance IARD et de la prévoyance s'il est immatriculé à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance, en pratique courtier (COA), en plus de son statut de conseiller en investissements financiers (CIF). Un courtier grossiste lui donne accès à plusieurs compagnies avec une seule convention, sans code chez chaque assureur.",{"type":61,"tag":62,"props":2608,"children":2609},{},[2610],{"type":70,"value":2611},"Le CGP est le seul professionnel qui voit l'ensemble du patrimoine d'un client : la société, l'immeuble détenu en SCI, le crédit, la prévoyance du dirigeant, la résidence principale. Chaque ligne de ce bilan appelle un contrat d'assurance, souvent laissé à la banque ou à l'agent général faute de statut clair ou d'accès produit. Ce guide traite le cadre juridique du cumul, les produits réellement placés, puis l'équipement du cabinet auprès d'un grossiste.",{"type":61,"tag":92,"props":2613,"children":2615},{"id":2614},"un-cgp-est-il-un-courtier-en-assurance",[2616],{"type":70,"value":2617},"Un CGP est-il un courtier en assurance ?",{"type":61,"tag":62,"props":2619,"children":2620},{},[2621,2623,2629,2631,2636,2638,2645],{"type":70,"value":2622},"Pas automatiquement. « Conseiller en gestion de patrimoine » n'est pas un statut réglementé en soi : c'est un métier qui empile plusieurs inscriptions au registre unique tenu par l'",{"type":61,"tag":83,"props":2624,"children":2627},{"href":2625,"rel":2626},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002F",[107],[2628],{"type":70,"value":287},{"type":70,"value":2630},". Le socle est le statut de ",{"type":61,"tag":299,"props":2632,"children":2633},{},[2634],{"type":70,"value":2635},"conseiller en investissements financiers",{"type":70,"value":2637}," (CIF), défini à l'",{"type":61,"tag":83,"props":2639,"children":2642},{"href":2640,"rel":2641},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038611884",[107],[2643],{"type":70,"value":2644},"article L. 541-1 du Code monétaire et financier",{"type":70,"value":2646}," : conseil en investissement, conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers. Le paragraphe II ajoute la réception-transmission d'ordres, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'AMF, et précise que le CIF peut « exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».",{"type":61,"tag":62,"props":2648,"children":2649},{},[2650,2652,2657],{"type":70,"value":2651},"Ce texte ne couvre pas l'intermédiation en assurance. Une assurance vie, une prévoyance, une RC Pro ou une multirisque immeuble sont des contrats d'assurance : les présenter, les proposer ou aider à les conclure relève de la distribution d'assurance, qui suppose une immatriculation à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance (article L. 512-1 du Code des assurances). Rémunérée, cette activité est réservée par l'article R. 511-2 à six catégories : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques salariées commises à cet effet, intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour un cabinet indépendant, la voie usuelle est la catégorie ",{"type":61,"tag":299,"props":2653,"children":2654},{},[2655],{"type":70,"value":2656},"courtier d'assurance",{"type":70,"value":2658}," (COA), un mandat de mandataire d'intermédiaire (MIA) restant possible. C'est ce second statut qui fait du CGP un distributeur d'assurance, avec ses propres obligations.",{"type":61,"tag":62,"props":2660,"children":2661},{},[2662,2664,2670,2672,2679],{"type":70,"value":2663},"Les inscriptions multiples sont courantes : au 31 décembre 2025, l'ORIAS recensait 72 666 intermédiaires pour 123 083 inscriptions, dont 12 636 dans le secteur de la finance (",{"type":61,"tag":83,"props":2665,"children":2667},{"href":2625,"rel":2666},[107],[2668],{"type":70,"value":2669},"orias.fr",{"type":70,"value":2671},"), soit près de 1,7 catégorie par intermédiaire, toutes activités confondues. Le rapport annuel portant sur 2024 signalait déjà une progression de 5,1 % des inscriptions CIF (",{"type":61,"tag":83,"props":2673,"children":2676},{"href":2674,"rel":2675},"https:\u002F\u002Fwww.planetecsca.fr\u002Factualites\u002Fenvironnement-courtage-assurances\u002Forias-une-legere-reprise-des-inscriptions-en-2024-selon-le-rapport-annuel\u002F",[107],[2677],{"type":70,"value":2678},"Planète CSCA, 9 septembre 2025",{"type":70,"value":1492},{"type":61,"tag":114,"props":2681,"children":2682},{},[2683,2714],{"type":61,"tag":118,"props":2684,"children":2685},{},[2686],{"type":61,"tag":122,"props":2687,"children":2688},{},[2689,2694,2699,2704,2709],{"type":61,"tag":126,"props":2690,"children":2691},{},[2692],{"type":70,"value":2693},"Statut",{"type":61,"tag":126,"props":2695,"children":2696},{},[2697],{"type":70,"value":2698},"Texte applicable",{"type":61,"tag":126,"props":2700,"children":2701},{},[2702],{"type":70,"value":2703},"Registre",{"type":61,"tag":126,"props":2705,"children":2706},{},[2707],{"type":70,"value":2708},"Autorité",{"type":61,"tag":126,"props":2710,"children":2711},{},[2712],{"type":70,"value":2713},"Ce qu'il permet",{"type":61,"tag":147,"props":2715,"children":2716},{},[2717,2745,2772],{"type":61,"tag":122,"props":2718,"children":2719},{},[2720,2725,2730,2735,2740],{"type":61,"tag":154,"props":2721,"children":2722},{},[2723],{"type":70,"value":2724},"CIF",{"type":61,"tag":154,"props":2726,"children":2727},{},[2728],{"type":70,"value":2729},"Art. L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier",{"type":61,"tag":154,"props":2731,"children":2732},{},[2733],{"type":70,"value":2734},"ORIAS (finance)",{"type":61,"tag":154,"props":2736,"children":2737},{},[2738],{"type":70,"value":2739},"AMF, via une association agréée",{"type":61,"tag":154,"props":2741,"children":2742},{},[2743],{"type":70,"value":2744},"Conseil en investissement, transmission d'ordres, conseil patrimonial",{"type":61,"tag":122,"props":2746,"children":2747},{},[2748,2753,2758,2763,2767],{"type":61,"tag":154,"props":2749,"children":2750},{},[2751],{"type":70,"value":2752},"Courtier d'assurance (COA)",{"type":61,"tag":154,"props":2754,"children":2755},{},[2756],{"type":70,"value":2757},"Art. L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-2 du Code des assurances",{"type":61,"tag":154,"props":2759,"children":2760},{},[2761],{"type":70,"value":2762},"ORIAS (assurance)",{"type":61,"tag":154,"props":2764,"children":2765},{},[2766],{"type":70,"value":1920},{"type":61,"tag":154,"props":2768,"children":2769},{},[2770],{"type":70,"value":2771},"Distribution de contrats d'assurance vie, prévoyance, santé et IARD",{"type":61,"tag":122,"props":2773,"children":2774},{},[2775,2780,2785,2790,2794],{"type":61,"tag":154,"props":2776,"children":2777},{},[2778],{"type":70,"value":2779},"IOBSP",{"type":61,"tag":154,"props":2781,"children":2782},{},[2783],{"type":70,"value":2784},"Art. L. 519-1 du Code monétaire et financier",{"type":61,"tag":154,"props":2786,"children":2787},{},[2788],{"type":70,"value":2789},"ORIAS (banque)",{"type":61,"tag":154,"props":2791,"children":2792},{},[2793],{"type":70,"value":1920},{"type":61,"tag":154,"props":2795,"children":2796},{},[2797],{"type":70,"value":2798},"Intermédiation en crédit et regroupement de crédits",{"type":61,"tag":62,"props":2800,"children":2801},{},[2802],{"type":70,"value":2803},"Sans immatriculation d'intermédiaire d'assurance, un CGP ne peut ni présenter un contrat IARD ou prévoyance, ni être rémunéré pour cette distribution, ni signer une convention avec un grossiste.",{"type":61,"tag":92,"props":2805,"children":2807},{"id":2806},"quelles-obligations-quand-on-cumule-cif-et-courtier-dassurance",[2808],{"type":70,"value":2809},"Quelles obligations quand on cumule CIF et courtier d'assurance ?",{"type":61,"tag":62,"props":2811,"children":2812},{},[2813],{"type":70,"value":2814},"Cumuler deux statuts, c'est cumuler deux jeux d'obligations, contrôlés par deux autorités.",{"type":61,"tag":114,"props":2816,"children":2817},{},[2818,2839],{"type":61,"tag":118,"props":2819,"children":2820},{},[2821],{"type":61,"tag":122,"props":2822,"children":2823},{},[2824,2829,2834],{"type":61,"tag":126,"props":2825,"children":2826},{},[2827],{"type":70,"value":2828},"Obligation",{"type":61,"tag":126,"props":2830,"children":2831},{},[2832],{"type":70,"value":2833},"Côté CIF",{"type":61,"tag":126,"props":2835,"children":2836},{},[2837],{"type":70,"value":2838},"Côté courtier d'assurance",{"type":61,"tag":147,"props":2840,"children":2841},{},[2842,2860,2878,2904,2951,2978,2996],{"type":61,"tag":122,"props":2843,"children":2844},{},[2845,2850,2855],{"type":61,"tag":154,"props":2846,"children":2847},{},[2848],{"type":70,"value":2849},"Immatriculation",{"type":61,"tag":154,"props":2851,"children":2852},{},[2853],{"type":70,"value":2854},"ORIAS, catégorie CIF",{"type":61,"tag":154,"props":2856,"children":2857},{},[2858],{"type":70,"value":2859},"ORIAS, catégorie COA (art. L. 512-1 et R. 511-2 du Code des assurances)",{"type":61,"tag":122,"props":2861,"children":2862},{},[2863,2868,2873],{"type":61,"tag":154,"props":2864,"children":2865},{},[2866],{"type":70,"value":2867},"Honorabilité et compétence",{"type":61,"tag":154,"props":2869,"children":2870},{},[2871],{"type":70,"value":2872},"Art. L. 541-2 du Code monétaire et financier ; compétence selon le règlement général de l'AMF",{"type":61,"tag":154,"props":2874,"children":2875},{},[2876],{"type":70,"value":2877},"Art. L. 512-4 (honorabilité) et R. 512-9 (capacité professionnelle, niveau I pour le dirigeant courtier)",{"type":61,"tag":122,"props":2879,"children":2880},{},[2881,2886,2899],{"type":61,"tag":154,"props":2882,"children":2883},{},[2884],{"type":70,"value":2885},"Adhésion obligatoire",{"type":61,"tag":154,"props":2887,"children":2888},{},[2889,2891,2898],{"type":70,"value":2890},"Association professionnelle agréée par l'AMF (",{"type":61,"tag":83,"props":2892,"children":2895},{"href":2893,"rel":2894},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032786684",[107],[2896],{"type":70,"value":2897},"art. L. 541-4",{"type":70,"value":822},{"type":61,"tag":154,"props":2900,"children":2901},{},[2902],{"type":70,"value":2903},"Aucune",{"type":61,"tag":122,"props":2905,"children":2906},{},[2907,2911,2932],{"type":61,"tag":154,"props":2908,"children":2909},{},[2910],{"type":70,"value":504},{"type":61,"tag":154,"props":2912,"children":2913},{},[2914,2921,2923,2930],{"type":61,"tag":83,"props":2915,"children":2918},{"href":2916,"rel":2917},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032786691",[107],[2919],{"type":70,"value":2920},"Art. L. 541-3",{"type":70,"value":2922}," ; minima de l'",{"type":61,"tag":83,"props":2924,"children":2927},{"href":2925,"rel":2926},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025440435",[107],[2928],{"type":70,"value":2929},"art. D. 541-9",{"type":70,"value":2931}," : 150 000 € par sinistre et par an (moins de deux salariés), 300 000 € par sinistre et 600 000 € par an (deux salariés et plus)",{"type":61,"tag":154,"props":2933,"children":2934},{},[2935,2941,2942,2949],{"type":61,"tag":83,"props":2936,"children":2938},{"href":644,"rel":2937},[107],[2939],{"type":70,"value":2940},"Art. L. 512-6",{"type":70,"value":2922},{"type":61,"tag":83,"props":2943,"children":2946},{"href":2944,"rel":2945},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000050436062",[107],[2947],{"type":70,"value":2948},"art. A. 512-4",{"type":70,"value":2950}," : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par an (version en vigueur depuis le 2 novembre 2024)",{"type":61,"tag":122,"props":2952,"children":2953},{},[2954,2959,2964],{"type":61,"tag":154,"props":2955,"children":2956},{},[2957],{"type":70,"value":2958},"Formation continue",{"type":61,"tag":154,"props":2960,"children":2961},{},[2962],{"type":70,"value":2963},"Actualisation des connaissances suivie par l'association agréée",{"type":61,"tag":154,"props":2965,"children":2966},{},[2967,2969,2976],{"type":70,"value":2968},"Quinze heures par an minimum (",{"type":61,"tag":83,"props":2970,"children":2973},{"href":2971,"rel":2972},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036979532",[107],[2974],{"type":70,"value":2975},"art. R. 512-13-1",{"type":70,"value":2977},"), liste des formations présentable à tout moment",{"type":61,"tag":122,"props":2979,"children":2980},{},[2981,2986,2991],{"type":61,"tag":154,"props":2982,"children":2983},{},[2984],{"type":70,"value":2985},"Devoir de conseil",{"type":61,"tag":154,"props":2987,"children":2988},{},[2989],{"type":70,"value":2990},"Règles de bonne conduite de l'art. L. 541-8-1 du Code monétaire et financier",{"type":61,"tag":154,"props":2992,"children":2993},{},[2994],{"type":70,"value":2995},"Recueil des exigences et besoins, conseil motivé (art. L. 521-4 du Code des assurances)",{"type":61,"tag":122,"props":2997,"children":2998},{},[2999,3004,3008],{"type":61,"tag":154,"props":3000,"children":3001},{},[3002],{"type":70,"value":3003},"LCB-FT",{"type":61,"tag":154,"props":3005,"children":3006},{},[3007],{"type":70,"value":964},{"type":61,"tag":154,"props":3009,"children":3010},{},[3011],{"type":70,"value":3012},"Oui, avec une cartographie des risques propre à l'assurance",{"type":61,"tag":62,"props":3014,"children":3015},{},[3016],{"type":70,"value":3017},"Trois conséquences pratiques en découlent.",{"type":61,"tag":62,"props":3019,"children":3020},{},[3021,3026],{"type":61,"tag":299,"props":3022,"children":3023},{},[3024],{"type":70,"value":3025},"La RC Pro CIF ne couvre pas le courtage d'assurance.",{"type":70,"value":3027}," Les minima de l'article D. 541-9 sont sans commune mesure avec ceux de l'article A. 512-4. Un grossiste qui instruit une ouverture de code vérifie que l'attestation mentionne explicitement l'intermédiation en assurance et ses plafonds ; une attestation « CIF » seule bloque le dossier.",{"type":61,"tag":62,"props":3029,"children":3030},{},[3031,3036,3038,3043],{"type":61,"tag":299,"props":3032,"children":3033},{},[3034],{"type":70,"value":3035},"Le devoir de conseil se documente deux fois.",{"type":70,"value":3037}," Le questionnaire de connaissance client du CIF ne remplace pas le recueil des exigences et des besoins exigé par la DDA avant tout contrat d'assurance ; le formalisme est détaillé dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3039,"children":3040},{"href":1992},[3041],{"type":70,"value":3042},"DDA et devoir de conseil : la checklist ACPR",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":3045,"children":3046},{},[3047,3052,3054,3059],{"type":61,"tag":299,"props":3048,"children":3049},{},[3050],{"type":70,"value":3051},"Les quinze heures se tracent.",{"type":70,"value":3053}," L'article R. 512-13-1 impose de pouvoir produire, pour le cabinet et chaque collaborateur concerné, la liste des formations, l'organisme, la date, la durée et les thèmes. Ce qui est attendu lors d'un contrôle est décrit dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3055,"children":3056},{"href":2007},[3057],{"type":70,"value":3058},"formation continue DDA : 15 heures, thèmes et traçabilité",{"type":70,"value":3060}," ; ces heures sont distinctes de celles que l'association CIF peut exiger.",{"type":61,"tag":92,"props":3062,"children":3064},{"id":3063},"quels-produits-dassurance-un-cgp-place-t-il-réellement",[3065],{"type":70,"value":3066},"Quels produits d'assurance un CGP place-t-il réellement ?",{"type":61,"tag":62,"props":3068,"children":3069},{},[3070],{"type":70,"value":3071},"Un CGP ne devient pas courtier IARD généraliste : il place les contrats qui découlent du bilan patrimonial qu'il vient de réaliser.",{"type":61,"tag":114,"props":3073,"children":3074},{},[3075,3101],{"type":61,"tag":118,"props":3076,"children":3077},{},[3078],{"type":61,"tag":122,"props":3079,"children":3080},{},[3081,3086,3091,3096],{"type":61,"tag":126,"props":3082,"children":3083},{},[3084],{"type":70,"value":3085},"Situation rencontrée en rendez-vous",{"type":61,"tag":126,"props":3087,"children":3088},{},[3089],{"type":70,"value":3090},"Produit d'assurance",{"type":61,"tag":126,"props":3092,"children":3093},{},[3094],{"type":70,"value":3095},"Univers",{"type":61,"tag":126,"props":3097,"children":3098},{},[3099],{"type":70,"value":3100},"Pour approfondir",{"type":61,"tag":147,"props":3102,"children":3103},{},[3104,3127,3161,3188,3214,3236],{"type":61,"tag":122,"props":3105,"children":3106},{},[3107,3112,3117,3122],{"type":61,"tag":154,"props":3108,"children":3109},{},[3110],{"type":70,"value":3111},"Dirigeant TNS, profession libérale, gérant majoritaire",{"type":61,"tag":154,"props":3113,"children":3114},{},[3115],{"type":70,"value":3116},"Prévoyance TNS (arrêt de travail, invalidité, décès), santé",{"type":61,"tag":154,"props":3118,"children":3119},{},[3120],{"type":70,"value":3121},"Prévoyance \u002F santé",{"type":61,"tag":154,"props":3123,"children":3124},{},[3125],{"type":70,"value":3126},"Voir ci-dessous",{"type":61,"tag":122,"props":3128,"children":3129},{},[3130,3135,3140,3145],{"type":61,"tag":154,"props":3131,"children":3132},{},[3133],{"type":70,"value":3134},"Client chef d'entreprise, consultant, profession réglementée",{"type":61,"tag":154,"props":3136,"children":3137},{},[3138],{"type":70,"value":3139},"RC Pro, protection juridique professionnelle, multirisque 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lot",{"type":61,"tag":154,"props":3175,"children":3176},{},[3177],{"type":70,"value":3178},"Immobilier",{"type":61,"tag":154,"props":3180,"children":3181},{},[3182],{"type":61,"tag":83,"props":3183,"children":3185},{"href":3184},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",[3186],{"type":70,"value":3187},"PNO vs MRH : le piège de la loi Alur",{"type":61,"tag":122,"props":3189,"children":3190},{},[3191,3196,3201,3205],{"type":61,"tag":154,"props":3192,"children":3193},{},[3194],{"type":70,"value":3195},"Investisseur locatif, LMNP, dispositif fiscal",{"type":61,"tag":154,"props":3197,"children":3198},{},[3199],{"type":70,"value":3200},"GLI, PNO",{"type":61,"tag":154,"props":3202,"children":3203},{},[3204],{"type":70,"value":3178},{"type":61,"tag":154,"props":3206,"children":3207},{},[3208],{"type":61,"tag":83,"props":3209,"children":3211},{"href":3210},"\u002Fblog\u002Fgli-strategie-placement-courtier",[3212],{"type":70,"value":3213},"GLI : critères et stratégie de placement",{"type":61,"tag":122,"props":3215,"children":3216},{},[3217,3222,3227,3232],{"type":61,"tag":154,"props":3218,"children":3219},{},[3220],{"type":70,"value":3221},"Financement d'une acquisition",{"type":61,"tag":154,"props":3223,"children":3224},{},[3225],{"type":70,"value":3226},"Assurance emprunteur en délégation",{"type":61,"tag":154,"props":3228,"children":3229},{},[3230],{"type":70,"value":3231},"Particuliers",{"type":61,"tag":154,"props":3233,"children":3234},{},[3235],{"type":70,"value":3126},{"type":61,"tag":122,"props":3237,"children":3238},{},[3239,3244,3249,3254],{"type":61,"tag":154,"props":3240,"children":3241},{},[3242],{"type":70,"value":3243},"Artisan, promoteur, marchand de biens",{"type":61,"tag":154,"props":3245,"children":3246},{},[3247],{"type":70,"value":3248},"RC décennale, dommage ouvrage",{"type":61,"tag":154,"props":3250,"children":3251},{},[3252],{"type":70,"value":3253},"Construction",{"type":61,"tag":154,"props":3255,"children":3256},{},[3257],{"type":61,"tag":83,"props":3258,"children":3260},{"href":3259},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire",[3261],{"type":70,"value":3262},"RC décennale : reconstruire un dossier refusé",{"type":61,"tag":1533,"props":3264,"children":3266},{"id":3265},"la-prévoyance-tns-extension-naturelle-du-bilan",[3267],{"type":70,"value":3268},"La prévoyance TNS, extension naturelle du bilan",{"type":61,"tag":62,"props":3270,"children":3271},{},[3272,3274,3281],{"type":70,"value":3273},"C'est le produit où le CGP est le plus légitime : il connaît déjà les revenus, la structure et la situation familiale du dirigeant non salarié, dont le régime obligatoire couvre souvent mal l'arrêt de travail et l'invalidité. Le cadre fiscal est celui de l'",{"type":61,"tag":83,"props":3275,"children":3278},{"href":3276,"rel":3277},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000047288764",[107],[3279],{"type":70,"value":3280},"article 154 bis du Code général des impôts",{"type":70,"value":3282}," : les cotisations versées à des contrats d'assurance de groupe (dits « Madelin ») au titre de la prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale augmentés de 3,75 % du bénéfice imposable, avec le plafonnement global prévu par le texte. Le contrat se place sous le statut COA, avec une attention particulière aux questionnaires médicaux et aux délais de carence.",{"type":61,"tag":1533,"props":3284,"children":3286},{"id":3285},"la-rc-pro-et-la-protection-juridique-des-clients-dirigeants",[3287],{"type":70,"value":3288},"La RC Pro et la protection juridique des clients dirigeants",{"type":61,"tag":62,"props":3290,"children":3291},{},[3292],{"type":70,"value":3293},"Le client qui vient pour sa holding ou son PER dirige souvent une société de conseil, un cabinet libéral ou une petite entreprise de services, dont la RC Pro est parfois inexistante ou souscrite en ligne sans lecture des exclusions. Le CGP connaît le chiffre d'affaires, l'activité exacte et les contrats clients : il est bien placé pour poser la question. Il n'a pas besoin de devenir spécialiste, mais d'une tarification multi-compagnies et d'une équipe de souscription pour les activités atypiques.",{"type":61,"tag":1533,"props":3295,"children":3297},{"id":3296},"la-multirisque-immeuble-et-la-pno-des-sci",[3298],{"type":70,"value":3299},"La multirisque immeuble et la PNO des SCI",{"type":61,"tag":62,"props":3301,"children":3302},{},[3303,3305,3310],{"type":70,"value":3304},"Beaucoup de patrimoines conseillés contiennent un immeuble détenu en SCI, un local commercial loué ou plusieurs lots de copropriété. Chacun appelle un contrat distinct : la multirisque immeuble pour l'immeuble entier, la PNO pour un lot en copropriété. Depuis la loi Alur, tout copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile ; ce point et la différence avec la MRH du locataire sont détaillés dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3306,"children":3307},{"href":3184},[3308],{"type":70,"value":3309},"PNO vs MRH : le piège réglementaire",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":1533,"props":3312,"children":3314},{"id":3313},"la-gli-des-investisseurs-locatifs",[3315],{"type":70,"value":3316},"La GLI des investisseurs locatifs",{"type":61,"tag":62,"props":3318,"children":3319},{},[3320,3322,3327],{"type":70,"value":3321},"La garantie loyers impayés est un sujet de rendement autant que d'assurance : elle sécurise le flux locatif intégré dans la simulation. Elle suppose une instruction du dossier locataire, des ratios de solvabilité et une lecture des exclusions, décrits dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3323,"children":3324},{"href":3210},[3325],{"type":70,"value":3326},"GLI : critères de souscription et stratégie de placement",{"type":70,"value":3328},". Le CGP la place rarement mais à des moments décisifs.",{"type":61,"tag":1533,"props":3330,"children":3332},{"id":3331},"lassurance-emprunteur-en-délégation",[3333],{"type":70,"value":3334},"L'assurance emprunteur en délégation",{"type":61,"tag":62,"props":3336,"children":3337},{},[3338],{"type":70,"value":3339},"Le client qui finance une acquisition peut choisir un contrat d'assurance emprunteur distinct de celui de sa banque, et en changer à tout moment depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Le CGP qui intervient sur le financement a une raison légitime de proposer cette délégation, sous réserve d'être courtier d'assurance et de documenter l'équivalence des garanties.",{"type":61,"tag":92,"props":3341,"children":3343},{"id":3342},"pourquoi-passer-par-un-grossiste-plutôt-que-douvrir-des-codes-compagnie",[3344],{"type":70,"value":3345},"Pourquoi passer par un grossiste plutôt que d'ouvrir des codes compagnie ?",{"type":61,"tag":62,"props":3347,"children":3348},{},[3349],{"type":70,"value":3350},"Le volume est la vraie question. Un CGP place de l'IARD par à-coups : trois RC Pro cette année, une multirisque immeuble, deux GLI, une prévoyance par mois. Aucune de ces branches ne justifie à elle seule un code chez une compagnie, qui suppose généralement un minimum de production, une convention, un extranet et un bordereau de commissions à réconcilier. Multiplié par cinq ou six assureurs, le cabinet administre des accès au lieu de conseiller.",{"type":61,"tag":114,"props":3352,"children":3353},{},[3354,3374],{"type":61,"tag":118,"props":3355,"children":3356},{},[3357],{"type":61,"tag":122,"props":3358,"children":3359},{},[3360,3364,3369],{"type":61,"tag":126,"props":3361,"children":3362},{},[3363],{"type":70,"value":410},{"type":61,"tag":126,"props":3365,"children":3366},{},[3367],{"type":70,"value":3368},"Codes compagnie en direct",{"type":61,"tag":126,"props":3370,"children":3371},{},[3372],{"type":70,"value":3373},"Courtier grossiste",{"type":61,"tag":147,"props":3375,"children":3376},{},[3377,3395,3413,3431,3449,3467,3485],{"type":61,"tag":122,"props":3378,"children":3379},{},[3380,3385,3390],{"type":61,"tag":154,"props":3381,"children":3382},{},[3383],{"type":70,"value":3384},"Conventions à signer et suivre",{"type":61,"tag":154,"props":3386,"children":3387},{},[3388],{"type":70,"value":3389},"Une par compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":3391,"children":3392},{},[3393],{"type":70,"value":3394},"Une",{"type":61,"tag":122,"props":3396,"children":3397},{},[3398,3403,3408],{"type":61,"tag":154,"props":3399,"children":3400},{},[3401],{"type":70,"value":3402},"Minimum de production",{"type":61,"tag":154,"props":3404,"children":3405},{},[3406],{"type":70,"value":3407},"Fréquent, par compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":3409,"children":3410},{},[3411],{"type":70,"value":3412},"Variable selon le grossiste ; aucun chez Tutassûr pour démarrer",{"type":61,"tag":122,"props":3414,"children":3415},{},[3416,3421,3426],{"type":61,"tag":154,"props":3417,"children":3418},{},[3419],{"type":70,"value":3420},"Extranets et identifiants",{"type":61,"tag":154,"props":3422,"children":3423},{},[3424],{"type":70,"value":3425},"Un par compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":3427,"children":3428},{},[3429],{"type":70,"value":3430},"Un seul extranet, plusieurs compagnies",{"type":61,"tag":122,"props":3432,"children":3433},{},[3434,3439,3444],{"type":61,"tag":154,"props":3435,"children":3436},{},[3437],{"type":70,"value":3438},"Bordereaux de commissions",{"type":61,"tag":154,"props":3440,"children":3441},{},[3442],{"type":70,"value":3443},"Un par compagnie, à réconcilier",{"type":61,"tag":154,"props":3445,"children":3446},{},[3447],{"type":70,"value":3448},"Un bordereau consolidé",{"type":61,"tag":122,"props":3450,"children":3451},{},[3452,3457,3462],{"type":61,"tag":154,"props":3453,"children":3454},{},[3455],{"type":70,"value":3456},"Risques atypiques (immeuble ancien, profession réglementée, résilié)",{"type":61,"tag":154,"props":3458,"children":3459},{},[3460],{"type":70,"value":3461},"Refus fréquent hors cible de la compagnie",{"type":61,"tag":154,"props":3463,"children":3464},{},[3465],{"type":70,"value":3466},"Étude par une équipe de souscription",{"type":61,"tag":122,"props":3468,"children":3469},{},[3470,3475,3480],{"type":61,"tag":154,"props":3471,"children":3472},{},[3473],{"type":70,"value":3474},"Intégration aux outils du cabinet",{"type":61,"tag":154,"props":3476,"children":3477},{},[3478],{"type":70,"value":3479},"Rare",{"type":61,"tag":154,"props":3481,"children":3482},{},[3483],{"type":70,"value":3484},"Marque blanche et API chez certains grossistes",{"type":61,"tag":122,"props":3486,"children":3487},{},[3488,3493,3498],{"type":61,"tag":154,"props":3489,"children":3490},{},[3491],{"type":70,"value":3492},"Propriété du portefeuille",{"type":61,"tag":154,"props":3494,"children":3495},{},[3496],{"type":70,"value":3497},"Cabinet",{"type":61,"tag":154,"props":3499,"children":3500},{},[3501],{"type":70,"value":3502},"Cabinet, sous réserve de la convention",{"type":61,"tag":62,"props":3504,"children":3505},{},[3506,3508,3513],{"type":70,"value":3507},"Le mécanisme est celui décrit dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3509,"children":3510},{"href":366},[3511],{"type":70,"value":3512},"distribuer de l'assurance sans avoir ses propres codes compagnie",{"type":70,"value":3514}," : le grossiste a déjà ouvert les codes auprès des compagnies, négocié les conditions, et met ses gammes à disposition des cabinets qui distribuent sous leur propre code courtier. Pour le CGP, l'accès aux produits n'est plus proportionnel au volume : le cabinet peut placer une seule multirisque immeuble dans l'année sans justifier d'un historique auprès de l'assureur.",{"type":61,"tag":62,"props":3516,"children":3517},{},[3518,3520,3525,3527,3532],{"type":70,"value":3519},"Les risques qu'il ne sait pas tarifer sont pris en charge par une équipe de souscription. Une flotte à la sinistralité chargée, une profession libérale à activité mixte, un dirigeant résilié en auto : autant de dossiers où le CGP n'a ni le temps ni l'expertise, mais où il a le client. La méthode est décrite dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3521,"children":3522},{"href":2102},[3523],{"type":70,"value":3524},"risque complexe : comment Tutassûr étudie un dossier",{"type":70,"value":3526}," ; un cabinet établi peut aussi répartir ses univers entre plusieurs grossistes (",{"type":61,"tag":83,"props":3528,"children":3529},{"href":2185},[3530],{"type":70,"value":3531},"stratégie multi-grossistes",{"type":70,"value":1492},{"type":61,"tag":92,"props":3534,"children":3536},{"id":3535},"comment-un-cgp-séquipe-avec-tutassûr",[3537],{"type":70,"value":3538},"Comment un CGP s'équipe avec Tutassûr",{"type":61,"tag":62,"props":3540,"children":3541},{},[3542],{"type":70,"value":3543},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22001730, sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Le fonctionnement avec un cabinet de gestion de patrimoine suit la logique décrite pour tout courtier, avec quelques points propres à ce profil.",{"type":61,"tag":62,"props":3545,"children":3546},{},[3547,3552,3554,3559,3561,3565],{"type":61,"tag":299,"props":3548,"children":3549},{},[3550],{"type":70,"value":3551},"L'ouverture de code se fait en ligne",{"type":70,"value":3553},", sur ",{"type":61,"tag":83,"props":3555,"children":3557},{"href":2333,"rel":3556},[107],[3558],{"type":70,"value":2337},{"type":70,"value":3560},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, puis accès à l'extranet. Pour un CGP, la vérification porte sur l'inscription en catégorie COA et sur une attestation RC Pro qui mentionne bien le courtage d'assurance. Les pièces sont listées dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3562,"children":3563},{"href":374},[3564],{"type":70,"value":377},{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":3567,"children":3568},{},[3569,3574],{"type":61,"tag":299,"props":3570,"children":3571},{},[3572],{"type":70,"value":3573},"Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer",{"type":70,"value":3575},", et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet. Un CGP peut placer sa première prévoyance TNS le mois de l'ouverture et rester libre de ses autres partenariats.",{"type":61,"tag":62,"props":3577,"children":3578},{},[3579,3584],{"type":61,"tag":299,"props":3580,"children":3581},{},[3582],{"type":70,"value":3583},"Les gammes couvrent les deux univers",{"type":70,"value":3585}," que rencontre un CGP : particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnels (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, protection juridique professionnelle, marchandises, dommage ouvrage), les dossiers atypiques étant étudiés par l'équipe de souscription.",{"type":61,"tag":62,"props":3587,"children":3588},{},[3589,3594,3596,3602],{"type":61,"tag":299,"props":3590,"children":3591},{},[3592],{"type":70,"value":3593},"L'extranet, l'API et la marque blanche",{"type":70,"value":3595}," permettent de tarifer depuis les outils du cabinet ou d'intégrer un parcours d'assurance à son site, comme l'explique ",{"type":61,"tag":83,"props":3597,"children":3599},{"href":3598},"\u002Fblog\u002Fapi-marque-blanche-assurance-integration",[3600],{"type":70,"value":3601},"API et marque blanche : intégrer l'assurance",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":3604,"children":3605},{},[3606,3611,3613,3618],{"type":61,"tag":299,"props":3607,"children":3608},{},[3609],{"type":70,"value":3610},"Les heures DDA",{"type":70,"value":3612}," peuvent être suivies sur ",{"type":61,"tag":83,"props":3614,"children":3616},{"href":2342,"rel":3615},[107],[3617],{"type":70,"value":2346},{"type":70,"value":3619}," ; la liste des formations exigée par l'article R. 512-13-1 reste à tenir par le cabinet.",{"type":61,"tag":92,"props":3621,"children":3623},{"id":3622},"les-erreurs-à-éviter",[3624],{"type":70,"value":3625},"Les erreurs à éviter",{"type":61,"tag":291,"props":3627,"children":3628},{},[3629,3639,3649,3659,3669],{"type":61,"tag":295,"props":3630,"children":3631},{},[3632,3637],{"type":61,"tag":299,"props":3633,"children":3634},{},[3635],{"type":70,"value":3636},"Présenter un contrat de prévoyance ou d'IARD sans immatriculation d'intermédiaire d'assurance.",{"type":70,"value":3638}," Le statut CIF ne l'autorise pas, et une commission perçue sans immatriculation expose le cabinet.",{"type":61,"tag":295,"props":3640,"children":3641},{},[3642,3647],{"type":61,"tag":299,"props":3643,"children":3644},{},[3645],{"type":70,"value":3646},"Se contenter de la RC Pro CIF.",{"type":70,"value":3648}," Les minima des articles D. 541-9 et A. 512-4 ne sont pas du même ordre ; l'attestation doit couvrir explicitement l'intermédiation en assurance.",{"type":61,"tag":295,"props":3650,"children":3651},{},[3652,3657],{"type":61,"tag":299,"props":3653,"children":3654},{},[3655],{"type":70,"value":3656},"Réutiliser le questionnaire CIF comme document de conseil assurance.",{"type":70,"value":3658}," Le recueil des exigences et besoins de la DDA est un document distinct, à conserver au dossier client.",{"type":61,"tag":295,"props":3660,"children":3661},{},[3662,3667],{"type":61,"tag":299,"props":3663,"children":3664},{},[3665],{"type":70,"value":3666},"Ne pas tracer les quinze heures.",{"type":70,"value":3668}," Une attestation globale « formation patrimoniale » sans thèmes, durée ni organisme ne suffit pas.",{"type":61,"tag":295,"props":3670,"children":3671},{},[3672,3677,3679,3684],{"type":61,"tag":299,"props":3673,"children":3674},{},[3675],{"type":70,"value":3676},"Oublier la LCB-FT sur le volet assurance.",{"type":70,"value":3678}," Les obligations de vigilance s'appliquent aussi aux contrats d'assurance ; le cadre est rappelé dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3680,"children":3681},{"href":2000},[3682],{"type":70,"value":3683},"LCB-FT : les obligations du courtier",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":3686,"children":3687},{"id":1258},[3688],{"type":70,"value":1261},{"type":61,"tag":291,"props":3690,"children":3691},{},[3692,3700,3708,3716,3724,3731],{"type":61,"tag":295,"props":3693,"children":3694},{},[3695],{"type":61,"tag":83,"props":3696,"children":3697},{"href":3210},[3698],{"type":70,"value":3699},"GLI (Garantie Loyers Impayés) : critères de souscription et stratégie de placement",{"type":61,"tag":295,"props":3701,"children":3702},{},[3703],{"type":61,"tag":83,"props":3704,"children":3705},{"href":3184},[3706],{"type":70,"value":3707},"PNO vs MRH : le piège réglementaire que beaucoup de courtiers ignorent",{"type":61,"tag":295,"props":3709,"children":3710},{},[3711],{"type":61,"tag":83,"props":3712,"children":3713},{"href":366},[3714],{"type":70,"value":3715},"Distribuer de l'assurance sans avoir vos propres codes compagnies",{"type":61,"tag":295,"props":3717,"children":3718},{},[3719],{"type":61,"tag":83,"props":3720,"children":3721},{"href":2007},[3722],{"type":70,"value":3723},"Formation continue obligatoire courtier (DDA, IAS) : ce que dit la loi et comment Tutassur la rend opérationnelle",{"type":61,"tag":295,"props":3725,"children":3726},{},[3727],{"type":61,"tag":83,"props":3728,"children":3729},{"href":1295},[3730],{"type":70,"value":2511},{"type":61,"tag":295,"props":3732,"children":3733},{},[3734],{"type":61,"tag":83,"props":3735,"children":3736},{"href":1304},[3737],{"type":70,"value":1307},{"type":61,"tag":1309,"props":3739,"children":3740},{},[],{"type":61,"tag":3742,"props":3743,"children":3744},"hr",{},[],{"type":61,"tag":62,"props":3746,"children":3747},{},[3748],{"type":61,"tag":66,"props":3749,"children":3750},{},[3751],{"type":70,"value":3752},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les conditions d'immatriculation, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de formation continue sont fixées par le Code monétaire et financier et le Code des assurances ; vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS, de votre association professionnelle agréée et d'un conseil habilité.",{"title":7,"searchDepth":1321,"depth":1321,"links":3754},[3755,3756,3757,3764,3765,3766,3767],{"id":2614,"depth":1324,"text":2617},{"id":2806,"depth":1324,"text":2809},{"id":3063,"depth":1324,"text":3066,"children":3758},[3759,3760,3761,3762,3763],{"id":3265,"depth":1321,"text":3268},{"id":3285,"depth":1321,"text":3288},{"id":3296,"depth":1321,"text":3299},{"id":3313,"depth":1321,"text":3316},{"id":3331,"depth":1321,"text":3334},{"id":3342,"depth":1324,"text":3345},{"id":3535,"depth":1324,"text":3538},{"id":3622,"depth":1324,"text":3625},{"id":1258,"depth":1324,"text":1261},"content:blog:2026:cgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste",{"_path":3772,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":3773,"description":3774,"slug":3775,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":3776,"cover":3777,"categories":3780,"tags":3781,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":3786,"faq":3792,"body":3811,"_type":1336,"_id":4781,"_source":1338,"_file":4782,"_stem":4783,"_extension":1341},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire","Code courtier refusé ou suspendu : les motifs fréquents et comment reconstituer un dossier","Code courtier refusé ou suspendu par un grossiste : motifs du marché (ORIAS, RC Pro, Kbis, antécédents), ce qui se conteste, comment compléter et représenter le dossier.","code-courtier-refuse-motifs-que-faire",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":3778,"alt":3779,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire\u002Fcover.svg","Code courtier refusé ou suspendu — Tutassûr",[22],[3782,3783,287,504,3784,3785,29],"code courtier refusé","ouverture de code","convention de courtage","co-courtage",{"ogImage":3778,"metaKeywords":3787},[3782,3788,3789,3790,3791],"demande de code courtier refusée que faire","grossiste refuse d'ouvrir un code","code courtier suspendu","reconstituer dossier code courtier",[3793,3796,3799,3802,3805,3808],{"question":3794,"answer":3795},"Un grossiste peut-il refuser d'ouvrir un code sans donner de motif ?","Oui. L'article 1102 du Code civil pose la liberté de contracter ou non et de choisir son cocontractant, et aucun texte du Code des assurances n'oblige un grossiste à référencer un cabinet ni à motiver son refus. Un refus fondé sur un critère discriminatoire prohibé reste toutefois sanctionnable. En pratique, demander le motif par écrit reste utile : il oriente la correction du dossier.",{"question":3797,"answer":3798},"Combien de temps attendre avant de représenter un dossier refusé ?","Aucun délai légal ne s'applique : tout dépend du motif. Une pièce manquante se complète immédiatement. Un ORIAS en cours d'instruction impose d'attendre la notification, l'ORIAS disposant de deux mois à compter d'un dossier complet. Une RC Pro insuffisante se corrige dès l'avenant obtenu. Un motif lié à la sinistralité ou aux antécédents demande de documenter les mesures correctives avant de revenir.",{"question":3800,"answer":3801},"Quelle différence entre refus, suspension et rupture de code ?","Le refus intervient avant toute convention : le grossiste ne référence pas le cabinet. La suspension survient pendant la convention : l'accès aux affaires nouvelles est gelé, le stock reste géré. La rupture met fin à la convention, avec préavis et sort du portefeuille à régler. Les deux premières situations se traitent par la correction du dossier ; la rupture obéit à une procédure propre.",{"question":3803,"answer":3804},"Un refus chez un grossiste bloque-t-il les autres grossistes ?","Juridiquement, non : chaque grossiste instruit son propre dossier selon ses critères. En revanche, les causes objectives d'un refus (ORIAS non actif, RC Pro non conforme, incapacité au sens de l'article L. 322-2 du Code des assurances) se retrouveront partout. Corriger le dossier avant de multiplier les candidatures évite d'accumuler des refus pour la même raison.",{"question":3806,"answer":3807},"Quelles pièces Tutassûr demande-t-il pour ouvrir un code ?","Les pièces vérifiées à l'instruction sont l'attestation ORIAS, le Kbis et l'attestation RC Pro. La candidature se dépose en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr et suit quatre étapes : candidature, vérification ORIAS \u002F Kbis \u002F RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet.",{"question":3809,"answer":3810},"Le co-courtage est-il une solution le temps de régulariser ?","Oui, à une condition : rester immatriculé à l'ORIAS et assuré en RC Pro. Un confrère déjà référencé porte alors le placement, dans le cadre d'une convention écrite de co-courtage qui fixe le partage de commission et le devoir de conseil. Si le cabinet est radié du registre, aucun montage ne permet d'exercer : la seule voie est la réinscription.",{"type":58,"children":3812,"toc":4761},[3813,3821,3838,3848,3854,3973,3985,3991,3996,4002,4014,4033,4039,4067,4073,4078,4084,4094,4100,4128,4134,4139,4145,4150,4156,4370,4376,4393,4403,4422,4432,4438,4491,4497,4502,4513,4519,4537,4554,4570,4580,4586,4603,4609,4689,4693,4750,4753],{"type":61,"tag":62,"props":3814,"children":3815},{},[3816],{"type":61,"tag":66,"props":3817,"children":3818},{},[3819],{"type":70,"value":3820},"Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des courtiers dont la demande de code a été refusée par un grossiste, ou dont le code vient d'être suspendu, et qui veulent comprendre le motif, le corriger et représenter un dossier recevable.",{"type":61,"tag":62,"props":3822,"children":3823},{},[3824,3825,3829,3831,3836],{"type":70,"value":1454},{"type":61,"tag":299,"props":3826,"children":3827},{},[3828],{"type":70,"value":3782},{"type":70,"value":3830}," est la décision d'un grossiste de ne pas référencer un cabinet candidat ; un ",{"type":61,"tag":299,"props":3832,"children":3833},{},[3834],{"type":70,"value":3835},"code suspendu",{"type":70,"value":3837}," est le gel temporaire d'un accès déjà ouvert. Le motif tient le plus souvent au dossier réglementaire (ORIAS, RC Pro, Kbis, honorabilité) ou à l'historique de production, et se corrige par une pièce à jour ou une explication documentée.",{"type":61,"tag":62,"props":3839,"children":3840},{},[3841,3843,3847],{"type":70,"value":3842},"Dans les deux cas, la réaction utile n'est pas de multiplier les candidatures ailleurs, mais d'identifier la cause exacte, de la corriger à la source et de représenter un dossier sans question ouverte. Si vous n'avez jamais déposé de demande, commencez par ",{"type":61,"tag":83,"props":3844,"children":3845},{"href":374},[3846],{"type":70,"value":377},{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":3849,"children":3851},{"id":3850},"refus-suspension-rupture-trois-situations-à-ne-pas-confondre",[3852],{"type":70,"value":3853},"Refus, suspension, rupture : trois situations à ne pas confondre",{"type":61,"tag":114,"props":3855,"children":3856},{},[3857,3883],{"type":61,"tag":118,"props":3858,"children":3859},{},[3860],{"type":61,"tag":122,"props":3861,"children":3862},{},[3863,3868,3873,3878],{"type":61,"tag":126,"props":3864,"children":3865},{},[3866],{"type":70,"value":3867},"Situation",{"type":61,"tag":126,"props":3869,"children":3870},{},[3871],{"type":70,"value":3872},"Moment",{"type":61,"tag":126,"props":3874,"children":3875},{},[3876],{"type":70,"value":3877},"Ce qui est en jeu",{"type":61,"tag":126,"props":3879,"children":3880},{},[3881],{"type":70,"value":3882},"Cadre applicable",{"type":61,"tag":147,"props":3884,"children":3885},{},[3886,3921,3947],{"type":61,"tag":122,"props":3887,"children":3888},{},[3889,3897,3902,3907],{"type":61,"tag":154,"props":3890,"children":3891},{},[3892],{"type":61,"tag":299,"props":3893,"children":3894},{},[3895],{"type":70,"value":3896},"Refus d'ouverture",{"type":61,"tag":154,"props":3898,"children":3899},{},[3900],{"type":70,"value":3901},"Avant toute convention",{"type":61,"tag":154,"props":3903,"children":3904},{},[3905],{"type":70,"value":3906},"Pas d'accès aux produits ; aucun portefeuille concerné",{"type":61,"tag":154,"props":3908,"children":3909},{},[3910,3912,3919],{"type":70,"value":3911},"Liberté contractuelle (",{"type":61,"tag":83,"props":3913,"children":3916},{"href":3914,"rel":3915},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032040782",[107],[3917],{"type":70,"value":3918},"article 1102 du Code civil",{"type":70,"value":3920},") ; aucune obligation de motiver",{"type":61,"tag":122,"props":3922,"children":3923},{},[3924,3932,3937,3942],{"type":61,"tag":154,"props":3925,"children":3926},{},[3927],{"type":61,"tag":299,"props":3928,"children":3929},{},[3930],{"type":70,"value":3931},"Suspension de code",{"type":61,"tag":154,"props":3933,"children":3934},{},[3935],{"type":70,"value":3936},"Pendant la convention",{"type":61,"tag":154,"props":3938,"children":3939},{},[3940],{"type":70,"value":3941},"Affaires nouvelles gelées ; le stock reste géré",{"type":61,"tag":154,"props":3943,"children":3944},{},[3945],{"type":70,"value":3946},"Clauses de la convention (motifs, préavis, contradictoire)",{"type":61,"tag":122,"props":3948,"children":3949},{},[3950,3958,3963,3968],{"type":61,"tag":154,"props":3951,"children":3952},{},[3953],{"type":61,"tag":299,"props":3954,"children":3955},{},[3956],{"type":70,"value":3957},"Rupture de code",{"type":61,"tag":154,"props":3959,"children":3960},{},[3961],{"type":70,"value":3962},"Fin de la convention",{"type":61,"tag":154,"props":3964,"children":3965},{},[3966],{"type":70,"value":3967},"Fin de la relation, sort du portefeuille et des commissions",{"type":61,"tag":154,"props":3969,"children":3970},{},[3971],{"type":70,"value":3972},"Convention et règles sur la rupture des relations commerciales",{"type":61,"tag":62,"props":3974,"children":3975},{},[3976,3978,3983],{"type":70,"value":3977},"La rupture, avec sa procédure propre (préavis, contestation, transfert du portefeuille), est traitée dans ",{"type":61,"tag":83,"props":3979,"children":3980},{"href":686},[3981],{"type":70,"value":3982},"rupture de code courtier : motifs, procédure, conséquences sur le portefeuille",{"type":70,"value":3984},". Ici, nous restons sur le refus et la suspension, où le dossier peut encore être reconstitué.",{"type":61,"tag":92,"props":3986,"children":3988},{"id":3987},"pourquoi-un-grossiste-refuse-t-il-douvrir-un-code",[3989],{"type":70,"value":3990},"Pourquoi un grossiste refuse-t-il d'ouvrir un code ?",{"type":61,"tag":62,"props":3992,"children":3993},{},[3994],{"type":70,"value":3995},"Avant de référencer un cabinet, un grossiste vérifie qu'il a le droit d'exercer, qu'il est assuré et que son identité juridique est cohérente. Les sept motifs ci-dessous sont ceux du marché, sans ordre de fréquence.",{"type":61,"tag":1533,"props":3997,"children":3999},{"id":3998},"_1-orias-absent-en-cours-dinstruction-ou-non-renouvelé",[4000],{"type":70,"value":4001},"1. ORIAS absent, en cours d'instruction ou non renouvelé",{"type":61,"tag":62,"props":4003,"children":4004},{},[4005,4007,4012],{"type":70,"value":4006},"L'immatriculation à l'ORIAS conditionne le droit d'exercer (article L. 512-1 du Code des assurances). Un dépôt de demande ne vaut pas immatriculation : tant que le numéro n'apparaît pas sur le registre public en catégorie courtier (COA), aucun grossiste ne peut ouvrir de code. La ",{"type":61,"tag":83,"props":4008,"children":4010},{"href":1954,"rel":4009},[107],[4011],{"type":70,"value":1958},{"type":70,"value":4013}," précise qu'à compter d'un dossier complet, l'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer, que la commission d'immatriculation se réunit environ toutes les trois semaines hors période du 15 juillet au 31 août, et qu'une interrogation du casier judiciaire (bulletin n° 2) est effectuée au titre de l'honorabilité.",{"type":61,"tag":62,"props":4015,"children":4016},{},[4017,4019,4024,4026,4031],{"type":70,"value":4018},"Le second cas, fréquent chez les cabinets installés, est le ",{"type":61,"tag":299,"props":4020,"children":4021},{},[4022],{"type":70,"value":4023},"non-renouvellement",{"type":70,"value":4025}," : selon la même FAQ, l'inscription est valable jusqu'au 28 (ou 29) février et doit être renouvelée au plus tard le 1er mars de chaque année, à peine de radiation. Un cabinet radié n'a plus le droit d'exercer tant qu'il n'est pas réinscrit. L'",{"type":61,"tag":83,"props":4027,"children":4029},{"href":1486,"rel":4028},[107],[4030],{"type":70,"value":1920},{"type":70,"value":4032}," rappelle par ailleurs que, depuis le 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers : sans elle, ni inscription ni renouvellement.",{"type":61,"tag":1533,"props":4034,"children":4036},{"id":4035},"_2-rc-pro-absente-expirée-ou-insuffisante",[4037],{"type":70,"value":4038},"2. RC Pro absente, expirée ou insuffisante",{"type":61,"tag":62,"props":4040,"children":4041},{},[4042,4043,4049,4051,4058,4060,4065],{"type":70,"value":627},{"type":61,"tag":83,"props":4044,"children":4046},{"href":644,"rel":4045},[107],[4047],{"type":70,"value":4048},"article L. 512-6 du Code des assurances",{"type":70,"value":4050}," impose à tout intermédiaire une assurance de responsabilité civile professionnelle, à justifier à tout moment. Les plafonds minimaux de l'article A. 512-4, modifiés par l'",{"type":61,"tag":83,"props":4052,"children":4055},{"href":4053,"rel":4054},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000050428655",[107],[4056],{"type":70,"value":4057},"arrêté du 29 octobre 2024",{"type":70,"value":4059},", sont de ",{"type":61,"tag":299,"props":4061,"children":4062},{},[4063],{"type":70,"value":4064},"1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année",{"type":70,"value":4066},". Trois défauts reviennent : une attestation périmée ; une attestation qui ne mentionne pas le courtage d'assurance ; des plafonds inférieurs aux minima sur des contrats anciens jamais réactualisés. Si le cabinet encaisse des primes ou des indemnités, la garantie financière de l'article L. 512-7 est contrôlée elle aussi.",{"type":61,"tag":1533,"props":4068,"children":4070},{"id":4069},"_3-kbis-ancien-ou-incohérent",[4071],{"type":70,"value":4072},"3. Kbis ancien ou incohérent",{"type":61,"tag":62,"props":4074,"children":4075},{},[4076],{"type":70,"value":4077},"Aucun texte ne fixe une durée de validité du Kbis vis-à-vis d'un grossiste ; l'usage retient trois mois. Le problème n'est pas l'ancienneté mais ce qu'elle cache : dirigeant différent de celui déclaré à l'ORIAS, siège différent de celui de l'attestation RC Pro, objet social sans courtage d'assurance, procédure collective, radiation du registre du commerce. La FAQ ORIAS rappelle que toute modification (dirigeant, dénomination, adresse, cessation) doit être déclarée à l'ORIAS dans le mois précédant la modification ou, au plus tard, dans le mois qui la suit.",{"type":61,"tag":1533,"props":4079,"children":4081},{"id":4080},"_4-activité-incompatible-ou-hors-cible",[4082],{"type":70,"value":4083},"4. Activité incompatible ou hors cible",{"type":61,"tag":62,"props":4085,"children":4086},{},[4087,4089,4093],{"type":70,"value":4088},"Un grossiste peut refuser un cabinet en règle parce que son activité ne correspond pas à ce qu'il distribue ou crée un conflit d'intérêts : courtage accessoire à une autre activité (immobilier, automobile, patrimoine) ; cabinet lié capitalistiquement à un concurrent ou à un porteur de risque ; cible géographique ou produit hors gamme. Ce motif ne se conteste pas, mais il s'explique : une note d'une page sur le projet commercial, les cibles et les volumes attendus lève souvent le doute. Sur l'objet social, voir ",{"type":61,"tag":83,"props":4090,"children":4091},{"href":386},[4092],{"type":70,"value":1868},{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":1533,"props":4095,"children":4097},{"id":4096},"_5-antécédents-et-honorabilité",[4098],{"type":70,"value":4099},"5. Antécédents et honorabilité",{"type":61,"tag":62,"props":4101,"children":4102},{},[4103,4104,4111,4113,4120,4122,4127],{"type":70,"value":627},{"type":61,"tag":83,"props":4105,"children":4108},{"href":4106,"rel":4107},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920462",[107],[4109],{"type":70,"value":4110},"article L. 512-4 du Code des assurances",{"type":70,"value":4112}," soumet les intermédiaires, leurs dirigeants et les responsables de l'activité d'intermédiation aux incapacités de l'",{"type":61,"tag":83,"props":4114,"children":4117},{"href":4115,"rel":4116},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000039182949",[107],[4118],{"type":70,"value":4119},"article L. 322-2",{"type":70,"value":4121}," : une condamnation définitive depuis moins de dix ans pour crime, ou à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour l'une des infractions listées (escroquerie, blanchiment, faux, banqueroute, fraude fiscale, entre autres), ou une mesure définitive de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, interdit d'exercer, avec cessation d'activité dans le mois suivant la décision devenue définitive. Au-delà de cette incapacité légale, un grossiste apprécie librement d'autres éléments : sanction publiée par l'ACPR, fraude documentaire constatée par un autre partenaire, contentieux en cours avec un porteur de risque. L'absence de dispositif anti-blanchiment, parfois relevée à l'instruction, relève des ",{"type":61,"tag":83,"props":4123,"children":4124},{"href":2000},[4125],{"type":70,"value":4126},"obligations LCB-FT du courtier",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":1533,"props":4129,"children":4131},{"id":4130},"_6-dossier-incomplet-ou-illisible",[4132],{"type":70,"value":4133},"6. Dossier incomplet ou illisible",{"type":61,"tag":62,"props":4135,"children":4136},{},[4137],{"type":70,"value":4138},"Pièce manquante, scan tronqué, attestation au nom d'une autre entité que celle du Kbis, RIB au nom du dirigeant plutôt que de la société, pièce d'identité expirée : un dossier incomplet appelle une demande de pièce ; un dossier incomplet et incohérent est souvent classé sans suite.",{"type":61,"tag":1533,"props":4140,"children":4142},{"id":4141},"_7-sinistralité-et-qualité-du-portefeuille-antérieur",[4143],{"type":70,"value":4144},"7. Sinistralité et qualité du portefeuille antérieur",{"type":61,"tag":62,"props":4146,"children":4147},{},[4148],{"type":70,"value":4149},"Pour un cabinet qui a déjà produit ailleurs, le grossiste peut demander des relevés de production et regarder le taux de chute, les impayés, le rapport sinistres à primes et le taux d'incomplets. Un historique dégradé n'est pas une interdiction : on y répond avec des chiffres, une explication et un plan.",{"type":61,"tag":92,"props":4151,"children":4153},{"id":4152},"quel-motif-appelle-quelle-pièce-sous-quel-délai-et-se-conteste-t-il",[4154],{"type":70,"value":4155},"Quel motif appelle quelle pièce, sous quel délai, et se conteste-t-il ?",{"type":61,"tag":114,"props":4157,"children":4158},{},[4159,4185],{"type":61,"tag":118,"props":4160,"children":4161},{},[4162],{"type":61,"tag":122,"props":4163,"children":4164},{},[4165,4170,4175,4180],{"type":61,"tag":126,"props":4166,"children":4167},{},[4168],{"type":70,"value":4169},"Motif de refus",{"type":61,"tag":126,"props":4171,"children":4172},{},[4173],{"type":70,"value":4174},"Pièce ou action corrective",{"type":61,"tag":126,"props":4176,"children":4177},{},[4178],{"type":70,"value":4179},"Délai réaliste",{"type":61,"tag":126,"props":4181,"children":4182},{},[4183],{"type":70,"value":4184},"Contestable ?",{"type":61,"tag":147,"props":4186,"children":4187},{},[4188,4211,4234,4257,4279,4302,4324,4347],{"type":61,"tag":122,"props":4189,"children":4190},{},[4191,4196,4201,4206],{"type":61,"tag":154,"props":4192,"children":4193},{},[4194],{"type":70,"value":4195},"ORIAS en cours d'instruction",{"type":61,"tag":154,"props":4197,"children":4198},{},[4199],{"type":70,"value":4200},"Attendre la notification, puis représenter avec l'attestation d'immatriculation",{"type":61,"tag":154,"props":4202,"children":4203},{},[4204],{"type":70,"value":4205},"Jusqu'à deux mois après dossier complet ; pas de commission du 15 juillet au 31 août",{"type":61,"tag":154,"props":4207,"children":4208},{},[4209],{"type":70,"value":4210},"Non : sans immatriculation, pas d'exercice",{"type":61,"tag":122,"props":4212,"children":4213},{},[4214,4219,4224,4229],{"type":61,"tag":154,"props":4215,"children":4216},{},[4217],{"type":70,"value":4218},"ORIAS radié (non-renouvellement)",{"type":61,"tag":154,"props":4220,"children":4221},{},[4222],{"type":70,"value":4223},"Réinscription complète : association agréée, RC Pro, capacité, frais d'inscription",{"type":61,"tag":154,"props":4225,"children":4226},{},[4227],{"type":70,"value":4228},"Instruction ORIAS ; interdiction d'exercer entre-temps",{"type":61,"tag":154,"props":4230,"children":4231},{},[4232],{"type":70,"value":4233},"Non sur le fond ; la décision de radiation se conteste auprès de l'ORIAS",{"type":61,"tag":122,"props":4235,"children":4236},{},[4237,4242,4247,4252],{"type":61,"tag":154,"props":4238,"children":4239},{},[4240],{"type":70,"value":4241},"RC Pro expirée ou insuffisante",{"type":61,"tag":154,"props":4243,"children":4244},{},[4245],{"type":70,"value":4246},"Avenant ou nouveau contrat aux plafonds de l'article A. 512-4 ; attestation datée mentionnant le courtage d'assurance",{"type":61,"tag":154,"props":4248,"children":4249},{},[4250],{"type":70,"value":4251},"Quelques jours à quelques semaines",{"type":61,"tag":154,"props":4253,"children":4254},{},[4255],{"type":70,"value":4256},"Non ; une erreur de lecture se rectifie",{"type":61,"tag":122,"props":4258,"children":4259},{},[4260,4265,4270,4275],{"type":61,"tag":154,"props":4261,"children":4262},{},[4263],{"type":70,"value":4264},"Kbis ancien ou incohérent",{"type":61,"tag":154,"props":4266,"children":4267},{},[4268],{"type":70,"value":4269},"Kbis récent ; mise à jour au greffe et sur la session ORIAS",{"type":61,"tag":154,"props":4271,"children":4272},{},[4273],{"type":70,"value":4274},"Immédiat à quelques semaines",{"type":61,"tag":154,"props":4276,"children":4277},{},[4278],{"type":70,"value":947},{"type":61,"tag":122,"props":4280,"children":4281},{},[4282,4287,4292,4297],{"type":61,"tag":154,"props":4283,"children":4284},{},[4285],{"type":70,"value":4286},"Activité incompatible",{"type":61,"tag":154,"props":4288,"children":4289},{},[4290],{"type":70,"value":4291},"Note de présentation du projet ; objet social modifié si nécessaire ; grossiste adapté à l'activité",{"type":61,"tag":154,"props":4293,"children":4294},{},[4295],{"type":70,"value":4296},"Variable",{"type":61,"tag":154,"props":4298,"children":4299},{},[4300],{"type":70,"value":4301},"Non (liberté contractuelle) ; s'explique",{"type":61,"tag":122,"props":4303,"children":4304},{},[4305,4310,4315,4319],{"type":61,"tag":154,"props":4306,"children":4307},{},[4308],{"type":70,"value":4309},"Antécédents, honorabilité",{"type":61,"tag":154,"props":4311,"children":4312},{},[4313],{"type":70,"value":4314},"Incapacité légale : aucune ; sinon note documentée, extrait de casier, décision de l'autorité, mesures prises",{"type":61,"tag":154,"props":4316,"children":4317},{},[4318],{"type":70,"value":4296},{"type":61,"tag":154,"props":4320,"children":4321},{},[4322],{"type":70,"value":4323},"Sur incapacité : non ; sur appréciation : dialogue possible",{"type":61,"tag":122,"props":4325,"children":4326},{},[4327,4332,4337,4342],{"type":61,"tag":154,"props":4328,"children":4329},{},[4330],{"type":70,"value":4331},"Dossier incomplet",{"type":61,"tag":154,"props":4333,"children":4334},{},[4335],{"type":70,"value":4336},"Compléter, nommer les fichiers, vérifier la cohérence des dénominations",{"type":61,"tag":154,"props":4338,"children":4339},{},[4340],{"type":70,"value":4341},"Immédiat",{"type":61,"tag":154,"props":4343,"children":4344},{},[4345],{"type":70,"value":4346},"Sans objet",{"type":61,"tag":122,"props":4348,"children":4349},{},[4350,4355,4360,4365],{"type":61,"tag":154,"props":4351,"children":4352},{},[4353],{"type":70,"value":4354},"Sinistralité antérieure",{"type":61,"tag":154,"props":4356,"children":4357},{},[4358],{"type":70,"value":4359},"Relevés, explication des causes, plan d'action, gamme volontairement restreinte",{"type":61,"tag":154,"props":4361,"children":4362},{},[4363],{"type":70,"value":4364},"Plusieurs mois d'historique corrigé",{"type":61,"tag":154,"props":4366,"children":4367},{},[4368],{"type":70,"value":4369},"Non ; se négocie (période probatoire, gamme restreinte)",{"type":61,"tag":92,"props":4371,"children":4373},{"id":4372},"quest-ce-qui-se-conteste-et-quest-ce-qui-ne-se-conteste-pas",[4374],{"type":70,"value":4375},"Qu'est-ce qui se conteste, et qu'est-ce qui ne se conteste pas ?",{"type":61,"tag":62,"props":4377,"children":4378},{},[4379,4384,4386,4391],{"type":61,"tag":299,"props":4380,"children":4381},{},[4382],{"type":70,"value":4383},"Le refus lui-même, en principe non.",{"type":70,"value":4385}," L'",{"type":61,"tag":83,"props":4387,"children":4389},{"href":3914,"rel":4388},[107],[4390],{"type":70,"value":3918},{"type":70,"value":4392}," dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Aucun texte du Code des assurances n'oblige un grossiste à référencer un cabinet ni à motiver sa décision. Principale limite : un refus fondé sur un critère discriminatoire prohibé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ; plus rarement, le Code de commerce sanctionne aussi l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique (article L. 420-2). En dehors de ces cas, la voie n'est pas le contentieux mais la correction du dossier.",{"type":61,"tag":62,"props":4394,"children":4395},{},[4396,4401],{"type":61,"tag":299,"props":4397,"children":4398},{},[4399],{"type":70,"value":4400},"Ce qui se rectifie.",{"type":70,"value":4402}," Attestation mal lue, homonymie au casier judiciaire, Kbis chargé dans la mauvaise rubrique, plafonds RC Pro en page 2 : un e-mail précis, avec la pièce et la ligne à lire, suffit.",{"type":61,"tag":62,"props":4404,"children":4405},{},[4406,4411,4413,4420],{"type":61,"tag":299,"props":4407,"children":4408},{},[4409],{"type":70,"value":4410},"Ce qui se conteste réellement.",{"type":70,"value":4412}," La radiation du registre ORIAS : la ",{"type":61,"tag":83,"props":4414,"children":4417},{"href":4415,"rel":4416},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056",[107],[4418],{"type":70,"value":4419},"note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique",{"type":70,"value":4421}," indique, pour la radiation liée à l'honorabilité, que l'intermédiaire est invité à présenter ses observations par écrit avant que la commission d'immatriculation ne statue, la décision étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; la FAQ ORIAS ajoute que la radiation est notifiée sous quinze jours et qu'une réinscription reste possible si les conditions sont réunies. Et la suspension en cours de convention : c'est la convention, pas le Code des assurances, qui fixe ce que le grossiste peut faire et dans quelles formes.",{"type":61,"tag":62,"props":4423,"children":4424},{},[4425,4430],{"type":61,"tag":299,"props":4426,"children":4427},{},[4428],{"type":70,"value":4429},"Ce qui se négocie.",{"type":70,"value":4431}," Sinistralité, activité, périmètre : période probatoire, gamme restreinte au démarrage, plan de production ou co-courtage sont les réponses habituelles à un refus commercial.",{"type":61,"tag":92,"props":4433,"children":4435},{"id":4434},"comment-reconstituer-et-représenter-un-dossier-en-cinq-étapes",[4436],{"type":70,"value":4437},"Comment reconstituer et représenter un dossier en cinq étapes ?",{"type":61,"tag":1167,"props":4439,"children":4440},{},[4441,4451,4461,4471,4481],{"type":61,"tag":295,"props":4442,"children":4443},{},[4444,4449],{"type":61,"tag":299,"props":4445,"children":4446},{},[4447],{"type":70,"value":4448},"Obtenir le motif par écrit.",{"type":70,"value":4450}," Un e-mail suffit : quelle pièce, quel point.",{"type":61,"tag":295,"props":4452,"children":4453},{},[4454,4459],{"type":61,"tag":299,"props":4455,"children":4456},{},[4457],{"type":70,"value":4458},"Auditer les trois pièces socles.",{"type":70,"value":4460}," ORIAS : numéro visible sur le registre public, catégorie COA, renouvellement de l'année effectué, dirigeants identiques à ceux du Kbis. Kbis : moins de trois mois, objet social mentionnant le courtage d'assurance, aucune procédure collective, adresse identique aux autres pièces. RC Pro : attestation de l'année en cours, au nom exact de la société, mention du courtage d'assurance, plafonds au moins égaux aux minima de l'article A. 512-4, plus l'attestation de garantie financière si le cabinet encaisse des fonds.",{"type":61,"tag":295,"props":4462,"children":4463},{},[4464,4469],{"type":61,"tag":299,"props":4465,"children":4466},{},[4467],{"type":70,"value":4468},"Corriger à la source.",{"type":70,"value":4470}," Changement de dirigeant : greffe puis session ORIAS. Plafond insuffisant : avenant chez l'assureur RC Pro et nouvelle attestation datée. Objet social lacunaire : décision des associés. Une explication ne remplace jamais la pièce.",{"type":61,"tag":295,"props":4472,"children":4473},{},[4474,4479],{"type":61,"tag":299,"props":4475,"children":4476},{},[4477],{"type":70,"value":4478},"Rédiger une note de représentation d'une page.",{"type":70,"value":4480}," Motif initial, ce qui a changé et à quelle date, liste des pièces jointes datées et, pour un motif de sinistralité ou d'activité, les mesures prises (contrôle des incomplets, prélèvement systématique, gamme ciblée). Nommez les fichiers lisiblement (« RCPro-2026.pdf », « Kbis-2026-09.pdf »).",{"type":61,"tag":295,"props":4482,"children":4483},{},[4484,4489],{"type":61,"tag":299,"props":4485,"children":4486},{},[4487],{"type":70,"value":4488},"Représenter au bon endroit.",{"type":70,"value":4490}," Chez le même grossiste, indiquez que le dossier est complété à la suite de son retour daté. Chez un autre, présentez un dossier propre dès le départ : un dossier bancal envoyé à cinq grossistes produit cinq refus pour la même raison.",{"type":61,"tag":92,"props":4492,"children":4494},{"id":4493},"code-suspendu-en-cours-de-convention-que-faire",[4495],{"type":70,"value":4496},"Code suspendu en cours de convention : que faire ?",{"type":61,"tag":62,"props":4498,"children":4499},{},[4500],{"type":70,"value":4501},"La suspension gèle les affaires nouvelles ; les contrats déjà placés restent gérés et les commissions sur l'encours restent dues selon la convention. Relisez d'abord la clause de suspension : motifs prévus, forme de la notification, durée, conditions de levée, procédure contradictoire.",{"type":61,"tag":62,"props":4503,"children":4504},{},[4505,4507,4512],{"type":70,"value":4506},"Les motifs habituels sont mécaniques (attestation RC Pro non transmise au renouvellement annuel, ORIAS non renouvelé au 1er mars, Kbis expiré dans les dossiers du grossiste) et la pièce à jour lève la suspension. Les motifs qualitatifs (incidents documentaires, impayés, taux de chute, suspicion de fraude) demandent une réponse écrite, chiffrée et datée. Demandez la notification écrite du motif et de la durée, produisez les preuves, puis exigez une confirmation écrite de la levée. Si la suspension se prolonge sans motif ou se transforme en fin de relation, vous entrez dans le champ de la ",{"type":61,"tag":83,"props":4508,"children":4509},{"href":686},[4510],{"type":70,"value":4511},"rupture de code",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":92,"props":4514,"children":4516},{"id":4515},"quelles-alternatives-pendant-la-régularisation",[4517],{"type":70,"value":4518},"Quelles alternatives pendant la régularisation ?",{"type":61,"tag":62,"props":4520,"children":4521},{},[4522,4527,4529,4535],{"type":61,"tag":299,"props":4523,"children":4524},{},[4525],{"type":70,"value":4526},"Le co-courtage avec un cabinet référencé.",{"type":70,"value":4528}," Solution transitoire quand le motif est commercial ou qu'une pièce tarde : un confrère qui dispose du code porte le placement, et une convention écrite fixe le partage de commission, le titulaire du devoir de conseil et la durée. Modèles et clauses sont décrits dans ",{"type":61,"tag":83,"props":4530,"children":4532},{"href":4531},"\u002Fblog\u002Fco-courtage-monter-affaire-plusieurs-courtiers",[4533],{"type":70,"value":4534},"co-courtage : comment monter une affaire à plusieurs courtiers",{"type":70,"value":4536},". Condition absolue : le cabinet apporteur reste immatriculé et assuré ; un cabinet radié ne peut pas intervenir en co-courtage.",{"type":61,"tag":62,"props":4538,"children":4539},{},[4540,4545,4547,4553],{"type":61,"tag":299,"props":4541,"children":4542},{},[4543],{"type":70,"value":4544},"Un autre grossiste.",{"type":70,"value":4546}," Pertinent si le motif est propre au premier (gamme, cible, conflit d'intérêts), inutile s'il est réglementaire. Les critères de choix sont dans ",{"type":61,"tag":83,"props":4548,"children":4550},{"href":4549},"\u002Fblog\u002Ftop-10-criteres-courtier-grossiste-assurance-2026",[4551],{"type":70,"value":4552},"les critères pour choisir un courtier grossiste",{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":4555,"children":4556},{},[4557,4562,4564,4569],{"type":61,"tag":299,"props":4558,"children":4559},{},[4560],{"type":70,"value":4561},"Mettre le temps à profit.",{"type":70,"value":4563}," Pendant une instruction ou une réinscription, le cabinet peut structurer sa conformité et avancer sur sa formation DDA, par exemple via ",{"type":61,"tag":83,"props":4565,"children":4567},{"href":2342,"rel":4566},[107],[4568],{"type":70,"value":2346},{"type":70,"value":90},{"type":61,"tag":62,"props":4571,"children":4572},{},[4573,4578],{"type":61,"tag":299,"props":4574,"children":4575},{},[4576],{"type":70,"value":4577},"Ce qui n'est pas une alternative.",{"type":70,"value":4579}," Exercer sans immatriculation, ou faire passer ses affaires sous le code d'un confrère sans convention de co-courtage (le prête-nom), expose les deux cabinets : sanction pour l'un, fermeture de code pour l'autre.",{"type":61,"tag":92,"props":4581,"children":4583},{"id":4582},"comment-tutassûr-instruit-une-demande-de-code",[4584],{"type":70,"value":4585},"Comment Tutassûr instruit une demande de code ?",{"type":61,"tag":62,"props":4587,"children":4588},{},[4589,4591,4596,4598,4602],{"type":70,"value":4590},"Tutassûr, courtier grossiste immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730 et soumis au contrôle de l'ACPR, instruit les demandes en ligne sur ",{"type":61,"tag":83,"props":4592,"children":4594},{"href":2333,"rel":4593},[107],[4595],{"type":70,"value":2337},{"type":70,"value":4597},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS, Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Un dossier dont une pièce manque ou n'est pas conforme peut être complété puis représenté : un cabinet refusé ailleurs pour une attestation périmée ou un Kbis ancien peut candidater une fois la pièce corrigée. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet. 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Les montants et délais cités sont ceux publiés à la date de rédaction et peuvent évoluer ; chaque grossiste conserve sa propre politique d'instruction. 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