[{"data":1,"prerenderedAt":4789},["ShallowReactive",2],{"article-cgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste":3,"related-cgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste":1288},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":12,"cover":16,"categories":21,"tags":23,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":33,"faq":39,"body":58,"_type":1282,"_id":1283,"_source":1284,"_file":1285,"_stem":1286,"_extension":1287},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste","2026",false,"","CGP et courtage d'assurance : distribuer IARD et prévoyance via un courtier grossiste","CGP et courtage d'assurance : cumul CIF + COA, obligations ORIAS, RC Pro et formation, produits IARD et prévoyance réellement placés, grossiste ou codes compagnie.","cgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":13,"slug":14,"role":15},"Tutassûr","tutassur","Courtier grossiste en assurance",{"src":17,"alt":18,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste\u002Fcover.svg","CGP et courtage d'assurance IARD — Tutassûr",1200,675,[22],"conseils-courtiers",[24,25,26,27,28,29,30],"CGP courtier en assurance","conseiller en gestion de patrimoine","cumul CIF COA","prévoyance TNS","assurance IARD","courtier grossiste","ORIAS",12,"published",{"ogImage":17,"metaKeywords":34},[24,35,36,37,38],"conseiller en gestion de patrimoine assurance IARD","CGP grossiste assurance","cumul CIF et courtier d'assurance","CGP prévoyance TNS",[40,43,46,49,52,55],{"question":41,"answer":42},"Un CGP peut-il vendre de l'assurance IARD et de la prévoyance ?","Oui, à condition d'être immatriculé à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance, en plus de son inscription CIF ; pour un cabinet indépendant, c'est en pratique la catégorie courtier d'assurance (COA), un mandat de MIA restant possible. Le statut de conseiller en investissements financiers ne couvre pas l'intermédiation en assurance : présenter un contrat de prévoyance, une RC Pro ou une multirisque immeuble suppose cette immatriculation, une RC Pro d'intermédiaire d'assurance et le respect de la DDA.",{"question":44,"answer":45},"Faut-il une seconde RC Pro pour cumuler CIF et courtier d'assurance ?","Il faut une couverture conforme à chaque statut. La RC Pro du CIF (article L. 541-3 du Code monétaire et financier) et celle de l'intermédiaire d'assurance (article L. 512-6 du Code des assurances) ont des minima différents. Un contrat multi-statuts peut réunir les deux, mais l'attestation doit mentionner explicitement l'activité de courtage d'assurance et ses plafonds.",{"question":47,"answer":48},"Les 15 heures de formation DDA s'appliquent-elles à un CGP ?","Oui, dès lors qu'il exerce comme intermédiaire d'assurance. L'article R. 512-13-1 du Code des assurances impose au moins quinze heures par an de formation continue aux intermédiaires et à leur personnel concerné, avec une liste des formations suivies présentable à tout moment. Cette obligation s'ajoute aux exigences propres au statut CIF, contrôlées par l'association agréée.",{"question":50,"answer":51},"Pourquoi un CGP passerait-il par un grossiste plutôt que par des codes compagnie ?","Parce que son volume IARD par branche reste faible et irrégulier. Ouvrir un code chez chaque compagnie suppose souvent un minimum de production, une convention, un extranet et un bordereau par assureur. Un courtier grossiste mutualise ces accès : une convention, un extranet, plusieurs compagnies, et une équipe de souscription pour les risques que le CGP ne rencontre qu'occasionnellement.",{"question":53,"answer":54},"Quels produits IARD un CGP place-t-il le plus souvent ?","La prévoyance et la santé des dirigeants TNS, la RC Pro et la protection juridique des clients chefs d'entreprise ou professions libérales, la multirisque immeuble et la PNO des SCI, la GLI des investisseurs locatifs, l'assurance emprunteur en délégation, puis l'habitation et l'auto des clients patrimoniaux. Tous naissent d'un bilan patrimonial déjà réalisé.",{"question":56,"answer":57},"Un CGP peut-il ouvrir un code chez Tutassûr sans volume de départ ?","Oui. L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, puis accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet.",{"type":59,"children":60,"toc":1265},"root",[61,73,78,83,90,122,134,156,282,287,293,298,500,505,515,533,551,557,562,754,761,775,781,786,792,803,809,821,827,832,838,843,996,1009,1029,1035,1040,1066,1076,1086,1103,1122,1128,1190,1196,1249,1253,1257],{"type":62,"tag":63,"props":64,"children":65},"element","p",{},[66],{"type":62,"tag":67,"props":68,"children":69},"em",{},[70],{"type":71,"value":72},"text","Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des conseillers en gestion de patrimoine, cabinets CIF et family offices qui souhaitent distribuer de l'assurance IARD et de la prévoyance à leurs clients sans multiplier les codes compagnie.",{"type":62,"tag":63,"props":74,"children":75},{},[76],{"type":71,"value":77},"Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) peut distribuer de l'assurance IARD et de la prévoyance s'il est immatriculé à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance, en pratique courtier (COA), en plus de son statut de conseiller en investissements financiers (CIF). Un courtier grossiste lui donne accès à plusieurs compagnies avec une seule convention, sans code chez chaque assureur.",{"type":62,"tag":63,"props":79,"children":80},{},[81],{"type":71,"value":82},"Le CGP est le seul professionnel qui voit l'ensemble du patrimoine d'un client : la société, l'immeuble détenu en SCI, le crédit, la prévoyance du dirigeant, la résidence principale. Chaque ligne de ce bilan appelle un contrat d'assurance, souvent laissé à la banque ou à l'agent général faute de statut clair ou d'accès produit. Ce guide traite le cadre juridique du cumul, les produits réellement placés, puis l'équipement du cabinet auprès d'un grossiste.",{"type":62,"tag":84,"props":85,"children":87},"h2",{"id":86},"un-cgp-est-il-un-courtier-en-assurance",[88],{"type":71,"value":89},"Un CGP est-il un courtier en assurance ?",{"type":62,"tag":63,"props":91,"children":92},{},[93,95,103,105,111,113,120],{"type":71,"value":94},"Pas automatiquement. « Conseiller en gestion de patrimoine » n'est pas un statut réglementé en soi : c'est un métier qui empile plusieurs inscriptions au registre unique tenu par l'",{"type":62,"tag":96,"props":97,"children":101},"a",{"href":98,"rel":99},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002F",[100],"nofollow",[102],{"type":71,"value":30},{"type":71,"value":104},". Le socle est le statut de ",{"type":62,"tag":106,"props":107,"children":108},"strong",{},[109],{"type":71,"value":110},"conseiller en investissements financiers",{"type":71,"value":112}," (CIF), défini à l'",{"type":62,"tag":96,"props":114,"children":117},{"href":115,"rel":116},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038611884",[100],[118],{"type":71,"value":119},"article L. 541-1 du Code monétaire et financier",{"type":71,"value":121}," : conseil en investissement, conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers. Le paragraphe II ajoute la réception-transmission d'ordres, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'AMF, et précise que le CIF peut « exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».",{"type":62,"tag":63,"props":123,"children":124},{},[125,127,132],{"type":71,"value":126},"Ce texte ne couvre pas l'intermédiation en assurance. Une assurance vie, une prévoyance, une RC Pro ou une multirisque immeuble sont des contrats d'assurance : les présenter, les proposer ou aider à les conclure relève de la distribution d'assurance, qui suppose une immatriculation à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance (article L. 512-1 du Code des assurances). Rémunérée, cette activité est réservée par l'article R. 511-2 à six catégories : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques salariées commises à cet effet, intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour un cabinet indépendant, la voie usuelle est la catégorie ",{"type":62,"tag":106,"props":128,"children":129},{},[130],{"type":71,"value":131},"courtier d'assurance",{"type":71,"value":133}," (COA), un mandat de mandataire d'intermédiaire (MIA) restant possible. C'est ce second statut qui fait du CGP un distributeur d'assurance, avec ses propres obligations.",{"type":62,"tag":63,"props":135,"children":136},{},[137,139,145,147,154],{"type":71,"value":138},"Les inscriptions multiples sont courantes : au 31 décembre 2025, l'ORIAS recensait 72 666 intermédiaires pour 123 083 inscriptions, dont 12 636 dans le secteur de la finance (",{"type":62,"tag":96,"props":140,"children":142},{"href":98,"rel":141},[100],[143],{"type":71,"value":144},"orias.fr",{"type":71,"value":146},"), soit près de 1,7 catégorie par intermédiaire, toutes activités confondues. Le rapport annuel portant sur 2024 signalait déjà une progression de 5,1 % des inscriptions CIF (",{"type":62,"tag":96,"props":148,"children":151},{"href":149,"rel":150},"https:\u002F\u002Fwww.planetecsca.fr\u002Factualites\u002Fenvironnement-courtage-assurances\u002Forias-une-legere-reprise-des-inscriptions-en-2024-selon-le-rapport-annuel\u002F",[100],[152],{"type":71,"value":153},"Planète CSCA, 9 septembre 2025",{"type":71,"value":155},").",{"type":62,"tag":157,"props":158,"children":159},"table",{},[160,194],{"type":62,"tag":161,"props":162,"children":163},"thead",{},[164],{"type":62,"tag":165,"props":166,"children":167},"tr",{},[168,174,179,184,189],{"type":62,"tag":169,"props":170,"children":171},"th",{},[172],{"type":71,"value":173},"Statut",{"type":62,"tag":169,"props":175,"children":176},{},[177],{"type":71,"value":178},"Texte applicable",{"type":62,"tag":169,"props":180,"children":181},{},[182],{"type":71,"value":183},"Registre",{"type":62,"tag":169,"props":185,"children":186},{},[187],{"type":71,"value":188},"Autorité",{"type":62,"tag":169,"props":190,"children":191},{},[192],{"type":71,"value":193},"Ce qu'il permet",{"type":62,"tag":195,"props":196,"children":197},"tbody",{},[198,227,255],{"type":62,"tag":165,"props":199,"children":200},{},[201,207,212,217,222],{"type":62,"tag":202,"props":203,"children":204},"td",{},[205],{"type":71,"value":206},"CIF",{"type":62,"tag":202,"props":208,"children":209},{},[210],{"type":71,"value":211},"Art. L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier",{"type":62,"tag":202,"props":213,"children":214},{},[215],{"type":71,"value":216},"ORIAS (finance)",{"type":62,"tag":202,"props":218,"children":219},{},[220],{"type":71,"value":221},"AMF, via une association agréée",{"type":62,"tag":202,"props":223,"children":224},{},[225],{"type":71,"value":226},"Conseil en investissement, transmission d'ordres, conseil patrimonial",{"type":62,"tag":165,"props":228,"children":229},{},[230,235,240,245,250],{"type":62,"tag":202,"props":231,"children":232},{},[233],{"type":71,"value":234},"Courtier d'assurance (COA)",{"type":62,"tag":202,"props":236,"children":237},{},[238],{"type":71,"value":239},"Art. L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-2 du Code des assurances",{"type":62,"tag":202,"props":241,"children":242},{},[243],{"type":71,"value":244},"ORIAS (assurance)",{"type":62,"tag":202,"props":246,"children":247},{},[248],{"type":71,"value":249},"ACPR",{"type":62,"tag":202,"props":251,"children":252},{},[253],{"type":71,"value":254},"Distribution de contrats d'assurance vie, prévoyance, santé et IARD",{"type":62,"tag":165,"props":256,"children":257},{},[258,263,268,273,277],{"type":62,"tag":202,"props":259,"children":260},{},[261],{"type":71,"value":262},"IOBSP",{"type":62,"tag":202,"props":264,"children":265},{},[266],{"type":71,"value":267},"Art. L. 519-1 du Code monétaire et financier",{"type":62,"tag":202,"props":269,"children":270},{},[271],{"type":71,"value":272},"ORIAS (banque)",{"type":62,"tag":202,"props":274,"children":275},{},[276],{"type":71,"value":249},{"type":62,"tag":202,"props":278,"children":279},{},[280],{"type":71,"value":281},"Intermédiation en crédit et regroupement de crédits",{"type":62,"tag":63,"props":283,"children":284},{},[285],{"type":71,"value":286},"Sans immatriculation d'intermédiaire d'assurance, un CGP ne peut ni présenter un contrat IARD ou prévoyance, ni être rémunéré pour cette distribution, ni signer une convention avec un grossiste.",{"type":62,"tag":84,"props":288,"children":290},{"id":289},"quelles-obligations-quand-on-cumule-cif-et-courtier-dassurance",[291],{"type":71,"value":292},"Quelles obligations quand on cumule CIF et courtier d'assurance ?",{"type":62,"tag":63,"props":294,"children":295},{},[296],{"type":71,"value":297},"Cumuler deux statuts, c'est cumuler deux jeux d'obligations, contrôlés par deux autorités.",{"type":62,"tag":157,"props":299,"children":300},{},[301,322],{"type":62,"tag":161,"props":302,"children":303},{},[304],{"type":62,"tag":165,"props":305,"children":306},{},[307,312,317],{"type":62,"tag":169,"props":308,"children":309},{},[310],{"type":71,"value":311},"Obligation",{"type":62,"tag":169,"props":313,"children":314},{},[315],{"type":71,"value":316},"Côté CIF",{"type":62,"tag":169,"props":318,"children":319},{},[320],{"type":71,"value":321},"Côté courtier d'assurance",{"type":62,"tag":195,"props":323,"children":324},{},[325,343,361,388,437,464,482],{"type":62,"tag":165,"props":326,"children":327},{},[328,333,338],{"type":62,"tag":202,"props":329,"children":330},{},[331],{"type":71,"value":332},"Immatriculation",{"type":62,"tag":202,"props":334,"children":335},{},[336],{"type":71,"value":337},"ORIAS, catégorie CIF",{"type":62,"tag":202,"props":339,"children":340},{},[341],{"type":71,"value":342},"ORIAS, catégorie COA (art. L. 512-1 et R. 511-2 du Code des assurances)",{"type":62,"tag":165,"props":344,"children":345},{},[346,351,356],{"type":62,"tag":202,"props":347,"children":348},{},[349],{"type":71,"value":350},"Honorabilité et compétence",{"type":62,"tag":202,"props":352,"children":353},{},[354],{"type":71,"value":355},"Art. L. 541-2 du Code monétaire et financier ; compétence selon le règlement général de l'AMF",{"type":62,"tag":202,"props":357,"children":358},{},[359],{"type":71,"value":360},"Art. L. 512-4 (honorabilité) et R. 512-9 (capacité professionnelle, niveau I pour le dirigeant courtier)",{"type":62,"tag":165,"props":362,"children":363},{},[364,369,383],{"type":62,"tag":202,"props":365,"children":366},{},[367],{"type":71,"value":368},"Adhésion obligatoire",{"type":62,"tag":202,"props":370,"children":371},{},[372,374,381],{"type":71,"value":373},"Association professionnelle agréée par l'AMF (",{"type":62,"tag":96,"props":375,"children":378},{"href":376,"rel":377},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032786684",[100],[379],{"type":71,"value":380},"art. L. 541-4",{"type":71,"value":382},")",{"type":62,"tag":202,"props":384,"children":385},{},[386],{"type":71,"value":387},"Aucune",{"type":62,"tag":165,"props":389,"children":390},{},[391,396,417],{"type":62,"tag":202,"props":392,"children":393},{},[394],{"type":71,"value":395},"RC Pro",{"type":62,"tag":202,"props":397,"children":398},{},[399,406,408,415],{"type":62,"tag":96,"props":400,"children":403},{"href":401,"rel":402},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032786691",[100],[404],{"type":71,"value":405},"Art. L. 541-3",{"type":71,"value":407}," ; minima de l'",{"type":62,"tag":96,"props":409,"children":412},{"href":410,"rel":411},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025440435",[100],[413],{"type":71,"value":414},"art. D. 541-9",{"type":71,"value":416}," : 150 000 € par sinistre et par an (moins de deux salariés), 300 000 € par sinistre et 600 000 € par an (deux salariés et plus)",{"type":62,"tag":202,"props":418,"children":419},{},[420,427,428,435],{"type":62,"tag":96,"props":421,"children":424},{"href":422,"rel":423},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920455",[100],[425],{"type":71,"value":426},"Art. L. 512-6",{"type":71,"value":407},{"type":62,"tag":96,"props":429,"children":432},{"href":430,"rel":431},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000050436062",[100],[433],{"type":71,"value":434},"art. A. 512-4",{"type":71,"value":436}," : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par an (version en vigueur depuis le 2 novembre 2024)",{"type":62,"tag":165,"props":438,"children":439},{},[440,445,450],{"type":62,"tag":202,"props":441,"children":442},{},[443],{"type":71,"value":444},"Formation continue",{"type":62,"tag":202,"props":446,"children":447},{},[448],{"type":71,"value":449},"Actualisation des connaissances suivie par l'association agréée",{"type":62,"tag":202,"props":451,"children":452},{},[453,455,462],{"type":71,"value":454},"Quinze heures par an minimum (",{"type":62,"tag":96,"props":456,"children":459},{"href":457,"rel":458},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036979532",[100],[460],{"type":71,"value":461},"art. R. 512-13-1",{"type":71,"value":463},"), liste des formations présentable à tout moment",{"type":62,"tag":165,"props":465,"children":466},{},[467,472,477],{"type":62,"tag":202,"props":468,"children":469},{},[470],{"type":71,"value":471},"Devoir de conseil",{"type":62,"tag":202,"props":473,"children":474},{},[475],{"type":71,"value":476},"Règles de bonne conduite de l'art. L. 541-8-1 du Code monétaire et financier",{"type":62,"tag":202,"props":478,"children":479},{},[480],{"type":71,"value":481},"Recueil des exigences et besoins, conseil motivé (art. L. 521-4 du Code des assurances)",{"type":62,"tag":165,"props":483,"children":484},{},[485,490,495],{"type":62,"tag":202,"props":486,"children":487},{},[488],{"type":71,"value":489},"LCB-FT",{"type":62,"tag":202,"props":491,"children":492},{},[493],{"type":71,"value":494},"Oui",{"type":62,"tag":202,"props":496,"children":497},{},[498],{"type":71,"value":499},"Oui, avec une cartographie des risques propre à l'assurance",{"type":62,"tag":63,"props":501,"children":502},{},[503],{"type":71,"value":504},"Trois conséquences pratiques en découlent.",{"type":62,"tag":63,"props":506,"children":507},{},[508,513],{"type":62,"tag":106,"props":509,"children":510},{},[511],{"type":71,"value":512},"La RC Pro CIF ne couvre pas le courtage d'assurance.",{"type":71,"value":514}," Les minima de l'article D. 541-9 sont sans commune mesure avec ceux de l'article A. 512-4. Un grossiste qui instruit une ouverture de code vérifie que l'attestation mentionne explicitement l'intermédiation en assurance et ses plafonds ; une attestation « CIF » seule bloque le dossier.",{"type":62,"tag":63,"props":516,"children":517},{},[518,523,525,531],{"type":62,"tag":106,"props":519,"children":520},{},[521],{"type":71,"value":522},"Le devoir de conseil se documente deux fois.",{"type":71,"value":524}," Le questionnaire de connaissance client du CIF ne remplace pas le recueil des exigences et des besoins exigé par la DDA avant tout contrat d'assurance ; le formalisme est détaillé dans ",{"type":62,"tag":96,"props":526,"children":528},{"href":527},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[529],{"type":71,"value":530},"DDA et devoir de conseil : la checklist ACPR",{"type":71,"value":532},".",{"type":62,"tag":63,"props":534,"children":535},{},[536,541,543,549],{"type":62,"tag":106,"props":537,"children":538},{},[539],{"type":71,"value":540},"Les quinze heures se tracent.",{"type":71,"value":542}," L'article R. 512-13-1 impose de pouvoir produire, pour le cabinet et chaque collaborateur concerné, la liste des formations, l'organisme, la date, la durée et les thèmes. Ce qui est attendu lors d'un contrôle est décrit dans ",{"type":62,"tag":96,"props":544,"children":546},{"href":545},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[547],{"type":71,"value":548},"formation continue DDA : 15 heures, thèmes et traçabilité",{"type":71,"value":550}," ; ces heures sont distinctes de celles que l'association CIF peut exiger.",{"type":62,"tag":84,"props":552,"children":554},{"id":553},"quels-produits-dassurance-un-cgp-place-t-il-réellement",[555],{"type":71,"value":556},"Quels produits d'assurance un CGP place-t-il réellement ?",{"type":62,"tag":63,"props":558,"children":559},{},[560],{"type":71,"value":561},"Un CGP ne devient pas courtier IARD généraliste : il place les contrats qui découlent du bilan patrimonial qu'il vient de réaliser.",{"type":62,"tag":157,"props":563,"children":564},{},[565,591],{"type":62,"tag":161,"props":566,"children":567},{},[568],{"type":62,"tag":165,"props":569,"children":570},{},[571,576,581,586],{"type":62,"tag":169,"props":572,"children":573},{},[574],{"type":71,"value":575},"Situation rencontrée en rendez-vous",{"type":62,"tag":169,"props":577,"children":578},{},[579],{"type":71,"value":580},"Produit d'assurance",{"type":62,"tag":169,"props":582,"children":583},{},[584],{"type":71,"value":585},"Univers",{"type":62,"tag":169,"props":587,"children":588},{},[589],{"type":71,"value":590},"Pour approfondir",{"type":62,"tag":195,"props":592,"children":593},{},[594,617,652,679,705,727],{"type":62,"tag":165,"props":595,"children":596},{},[597,602,607,612],{"type":62,"tag":202,"props":598,"children":599},{},[600],{"type":71,"value":601},"Dirigeant TNS, profession libérale, gérant majoritaire",{"type":62,"tag":202,"props":603,"children":604},{},[605],{"type":71,"value":606},"Prévoyance TNS (arrêt de travail, invalidité, décès), santé",{"type":62,"tag":202,"props":608,"children":609},{},[610],{"type":71,"value":611},"Prévoyance \u002F santé",{"type":62,"tag":202,"props":613,"children":614},{},[615],{"type":71,"value":616},"Voir ci-dessous",{"type":62,"tag":165,"props":618,"children":619},{},[620,625,630,635],{"type":62,"tag":202,"props":621,"children":622},{},[623],{"type":71,"value":624},"Client chef d'entreprise, consultant, profession réglementée",{"type":62,"tag":202,"props":626,"children":627},{},[628],{"type":71,"value":629},"RC Pro, protection juridique professionnelle, multirisque professionnelle",{"type":62,"tag":202,"props":631,"children":632},{},[633],{"type":71,"value":634},"Professionnels",{"type":62,"tag":202,"props":636,"children":637},{},[638,644,646],{"type":62,"tag":96,"props":639,"children":641},{"href":640},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[642],{"type":71,"value":643},"MRP TPE : tarifer la multirisque",{"type":71,"value":645},", ",{"type":62,"tag":96,"props":647,"children":649},{"href":648},"\u002Fblog\u002Fprotection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente",[650],{"type":71,"value":651},"PJ pro : l'argumentaire",{"type":62,"tag":165,"props":653,"children":654},{},[655,660,665,670],{"type":62,"tag":202,"props":656,"children":657},{},[658],{"type":71,"value":659},"SCI familiale, immeuble de rapport, local détenu en société",{"type":62,"tag":202,"props":661,"children":662},{},[663],{"type":71,"value":664},"Multirisque immeuble, PNO par lot",{"type":62,"tag":202,"props":666,"children":667},{},[668],{"type":71,"value":669},"Immobilier",{"type":62,"tag":202,"props":671,"children":672},{},[673],{"type":62,"tag":96,"props":674,"children":676},{"href":675},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",[677],{"type":71,"value":678},"PNO vs MRH : le piège de la loi Alur",{"type":62,"tag":165,"props":680,"children":681},{},[682,687,692,696],{"type":62,"tag":202,"props":683,"children":684},{},[685],{"type":71,"value":686},"Investisseur locatif, LMNP, dispositif fiscal",{"type":62,"tag":202,"props":688,"children":689},{},[690],{"type":71,"value":691},"GLI, PNO",{"type":62,"tag":202,"props":693,"children":694},{},[695],{"type":71,"value":669},{"type":62,"tag":202,"props":697,"children":698},{},[699],{"type":62,"tag":96,"props":700,"children":702},{"href":701},"\u002Fblog\u002Fgli-strategie-placement-courtier",[703],{"type":71,"value":704},"GLI : critères et stratégie de placement",{"type":62,"tag":165,"props":706,"children":707},{},[708,713,718,723],{"type":62,"tag":202,"props":709,"children":710},{},[711],{"type":71,"value":712},"Financement d'une acquisition",{"type":62,"tag":202,"props":714,"children":715},{},[716],{"type":71,"value":717},"Assurance emprunteur en délégation",{"type":62,"tag":202,"props":719,"children":720},{},[721],{"type":71,"value":722},"Particuliers",{"type":62,"tag":202,"props":724,"children":725},{},[726],{"type":71,"value":616},{"type":62,"tag":165,"props":728,"children":729},{},[730,735,740,745],{"type":62,"tag":202,"props":731,"children":732},{},[733],{"type":71,"value":734},"Artisan, promoteur, marchand de biens",{"type":62,"tag":202,"props":736,"children":737},{},[738],{"type":71,"value":739},"RC décennale, dommage ouvrage",{"type":62,"tag":202,"props":741,"children":742},{},[743],{"type":71,"value":744},"Construction",{"type":62,"tag":202,"props":746,"children":747},{},[748],{"type":62,"tag":96,"props":749,"children":751},{"href":750},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire",[752],{"type":71,"value":753},"RC décennale : reconstruire un dossier refusé",{"type":62,"tag":755,"props":756,"children":758},"h3",{"id":757},"la-prévoyance-tns-extension-naturelle-du-bilan",[759],{"type":71,"value":760},"La prévoyance TNS, extension naturelle du bilan",{"type":62,"tag":63,"props":762,"children":763},{},[764,766,773],{"type":71,"value":765},"C'est le produit où le CGP est le plus légitime : il connaît déjà les revenus, la structure et la situation familiale du dirigeant non salarié, dont le régime obligatoire couvre souvent mal l'arrêt de travail et l'invalidité. Le cadre fiscal est celui de l'",{"type":62,"tag":96,"props":767,"children":770},{"href":768,"rel":769},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000047288764",[100],[771],{"type":71,"value":772},"article 154 bis du Code général des impôts",{"type":71,"value":774}," : les cotisations versées à des contrats d'assurance de groupe (dits « Madelin ») au titre de la prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale augmentés de 3,75 % du bénéfice imposable, avec le plafonnement global prévu par le texte. Le contrat se place sous le statut COA, avec une attention particulière aux questionnaires médicaux et aux délais de carence.",{"type":62,"tag":755,"props":776,"children":778},{"id":777},"la-rc-pro-et-la-protection-juridique-des-clients-dirigeants",[779],{"type":71,"value":780},"La RC Pro et la protection juridique des clients dirigeants",{"type":62,"tag":63,"props":782,"children":783},{},[784],{"type":71,"value":785},"Le client qui vient pour sa holding ou son PER dirige souvent une société de conseil, un cabinet libéral ou une petite entreprise de services, dont la RC Pro est parfois inexistante ou souscrite en ligne sans lecture des exclusions. Le CGP connaît le chiffre d'affaires, l'activité exacte et les contrats clients : il est bien placé pour poser la question. Il n'a pas besoin de devenir spécialiste, mais d'une tarification multi-compagnies et d'une équipe de souscription pour les activités atypiques.",{"type":62,"tag":755,"props":787,"children":789},{"id":788},"la-multirisque-immeuble-et-la-pno-des-sci",[790],{"type":71,"value":791},"La multirisque immeuble et la PNO des SCI",{"type":62,"tag":63,"props":793,"children":794},{},[795,797,802],{"type":71,"value":796},"Beaucoup de patrimoines conseillés contiennent un immeuble détenu en SCI, un local commercial loué ou plusieurs lots de copropriété. Chacun appelle un contrat distinct : la multirisque immeuble pour l'immeuble entier, la PNO pour un lot en copropriété. Depuis la loi Alur, tout copropriétaire, occupant ou non, doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile ; ce point et la différence avec la MRH du locataire sont détaillés dans ",{"type":62,"tag":96,"props":798,"children":799},{"href":675},[800],{"type":71,"value":801},"PNO vs MRH : le piège réglementaire",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":755,"props":804,"children":806},{"id":805},"la-gli-des-investisseurs-locatifs",[807],{"type":71,"value":808},"La GLI des investisseurs locatifs",{"type":62,"tag":63,"props":810,"children":811},{},[812,814,819],{"type":71,"value":813},"La garantie loyers impayés est un sujet de rendement autant que d'assurance : elle sécurise le flux locatif intégré dans la simulation. Elle suppose une instruction du dossier locataire, des ratios de solvabilité et une lecture des exclusions, décrits dans ",{"type":62,"tag":96,"props":815,"children":816},{"href":701},[817],{"type":71,"value":818},"GLI : critères de souscription et stratégie de placement",{"type":71,"value":820},". Le CGP la place rarement mais à des moments décisifs.",{"type":62,"tag":755,"props":822,"children":824},{"id":823},"lassurance-emprunteur-en-délégation",[825],{"type":71,"value":826},"L'assurance emprunteur en délégation",{"type":62,"tag":63,"props":828,"children":829},{},[830],{"type":71,"value":831},"Le client qui finance une acquisition peut choisir un contrat d'assurance emprunteur distinct de celui de sa banque, et en changer à tout moment depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Le CGP qui intervient sur le financement a une raison légitime de proposer cette délégation, sous réserve d'être courtier d'assurance et de documenter l'équivalence des garanties.",{"type":62,"tag":84,"props":833,"children":835},{"id":834},"pourquoi-passer-par-un-grossiste-plutôt-que-douvrir-des-codes-compagnie",[836],{"type":71,"value":837},"Pourquoi passer par un grossiste plutôt que d'ouvrir des codes compagnie ?",{"type":62,"tag":63,"props":839,"children":840},{},[841],{"type":71,"value":842},"Le volume est la vraie question. Un CGP place de l'IARD par à-coups : trois RC Pro cette année, une multirisque immeuble, deux GLI, une prévoyance par mois. Aucune de ces branches ne justifie à elle seule un code chez une compagnie, qui suppose généralement un minimum de production, une convention, un extranet et un bordereau de commissions à réconcilier. Multiplié par cinq ou six assureurs, le cabinet administre des accès au lieu de conseiller.",{"type":62,"tag":157,"props":844,"children":845},{},[846,867],{"type":62,"tag":161,"props":847,"children":848},{},[849],{"type":62,"tag":165,"props":850,"children":851},{},[852,857,862],{"type":62,"tag":169,"props":853,"children":854},{},[855],{"type":71,"value":856},"Critère",{"type":62,"tag":169,"props":858,"children":859},{},[860],{"type":71,"value":861},"Codes compagnie en direct",{"type":62,"tag":169,"props":863,"children":864},{},[865],{"type":71,"value":866},"Courtier grossiste",{"type":62,"tag":195,"props":868,"children":869},{},[870,888,906,924,942,960,978],{"type":62,"tag":165,"props":871,"children":872},{},[873,878,883],{"type":62,"tag":202,"props":874,"children":875},{},[876],{"type":71,"value":877},"Conventions à signer et suivre",{"type":62,"tag":202,"props":879,"children":880},{},[881],{"type":71,"value":882},"Une par compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":884,"children":885},{},[886],{"type":71,"value":887},"Une",{"type":62,"tag":165,"props":889,"children":890},{},[891,896,901],{"type":62,"tag":202,"props":892,"children":893},{},[894],{"type":71,"value":895},"Minimum de production",{"type":62,"tag":202,"props":897,"children":898},{},[899],{"type":71,"value":900},"Fréquent, par compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":902,"children":903},{},[904],{"type":71,"value":905},"Variable selon le grossiste ; aucun chez Tutassûr pour démarrer",{"type":62,"tag":165,"props":907,"children":908},{},[909,914,919],{"type":62,"tag":202,"props":910,"children":911},{},[912],{"type":71,"value":913},"Extranets et identifiants",{"type":62,"tag":202,"props":915,"children":916},{},[917],{"type":71,"value":918},"Un par compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":920,"children":921},{},[922],{"type":71,"value":923},"Un seul extranet, plusieurs compagnies",{"type":62,"tag":165,"props":925,"children":926},{},[927,932,937],{"type":62,"tag":202,"props":928,"children":929},{},[930],{"type":71,"value":931},"Bordereaux de commissions",{"type":62,"tag":202,"props":933,"children":934},{},[935],{"type":71,"value":936},"Un par compagnie, à réconcilier",{"type":62,"tag":202,"props":938,"children":939},{},[940],{"type":71,"value":941},"Un bordereau consolidé",{"type":62,"tag":165,"props":943,"children":944},{},[945,950,955],{"type":62,"tag":202,"props":946,"children":947},{},[948],{"type":71,"value":949},"Risques atypiques (immeuble ancien, profession réglementée, résilié)",{"type":62,"tag":202,"props":951,"children":952},{},[953],{"type":71,"value":954},"Refus fréquent hors cible de la compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":956,"children":957},{},[958],{"type":71,"value":959},"Étude par une équipe de souscription",{"type":62,"tag":165,"props":961,"children":962},{},[963,968,973],{"type":62,"tag":202,"props":964,"children":965},{},[966],{"type":71,"value":967},"Intégration aux outils du cabinet",{"type":62,"tag":202,"props":969,"children":970},{},[971],{"type":71,"value":972},"Rare",{"type":62,"tag":202,"props":974,"children":975},{},[976],{"type":71,"value":977},"Marque blanche et API chez certains grossistes",{"type":62,"tag":165,"props":979,"children":980},{},[981,986,991],{"type":62,"tag":202,"props":982,"children":983},{},[984],{"type":71,"value":985},"Propriété du portefeuille",{"type":62,"tag":202,"props":987,"children":988},{},[989],{"type":71,"value":990},"Cabinet",{"type":62,"tag":202,"props":992,"children":993},{},[994],{"type":71,"value":995},"Cabinet, sous réserve de la convention",{"type":62,"tag":63,"props":997,"children":998},{},[999,1001,1007],{"type":71,"value":1000},"Le mécanisme est celui décrit dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1002,"children":1004},{"href":1003},"\u002Fblog\u002Fdistribuer-assurance-sans-code-compagnie-grossiste",[1005],{"type":71,"value":1006},"distribuer de l'assurance sans avoir ses propres codes compagnie",{"type":71,"value":1008}," : le grossiste a déjà ouvert les codes auprès des compagnies, négocié les conditions, et met ses gammes à disposition des cabinets qui distribuent sous leur propre code courtier. Pour le CGP, l'accès aux produits n'est plus proportionnel au volume : le cabinet peut placer une seule multirisque immeuble dans l'année sans justifier d'un historique auprès de l'assureur.",{"type":62,"tag":63,"props":1010,"children":1011},{},[1012,1014,1020,1022,1028],{"type":71,"value":1013},"Les risques qu'il ne sait pas tarifer sont pris en charge par une équipe de souscription. Une flotte à la sinistralité chargée, une profession libérale à activité mixte, un dirigeant résilié en auto : autant de dossiers où le CGP n'a ni le temps ni l'expertise, mais où il a le client. La méthode est décrite dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1015,"children":1017},{"href":1016},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[1018],{"type":71,"value":1019},"risque complexe : comment Tutassûr étudie un dossier",{"type":71,"value":1021}," ; un cabinet établi peut aussi répartir ses univers entre plusieurs grossistes (",{"type":62,"tag":96,"props":1023,"children":1025},{"href":1024},"\u002Fblog\u002Fcabinet-etabli-strategie-multi-grossistes-arbitrage-placement",[1026],{"type":71,"value":1027},"stratégie multi-grossistes",{"type":71,"value":155},{"type":62,"tag":84,"props":1030,"children":1032},{"id":1031},"comment-un-cgp-séquipe-avec-tutassûr",[1033],{"type":71,"value":1034},"Comment un CGP s'équipe avec Tutassûr",{"type":62,"tag":63,"props":1036,"children":1037},{},[1038],{"type":71,"value":1039},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22001730, sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Le fonctionnement avec un cabinet de gestion de patrimoine suit la logique décrite pour tout courtier, avec quelques points propres à ce profil.",{"type":62,"tag":63,"props":1041,"children":1042},{},[1043,1048,1050,1057,1059,1065],{"type":62,"tag":106,"props":1044,"children":1045},{},[1046],{"type":71,"value":1047},"L'ouverture de code se fait en ligne",{"type":71,"value":1049},", sur ",{"type":62,"tag":96,"props":1051,"children":1054},{"href":1052,"rel":1053},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[100],[1055],{"type":71,"value":1056},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":71,"value":1058},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, puis accès à l'extranet. Pour un CGP, la vérification porte sur l'inscription en catégorie COA et sur une attestation RC Pro qui mentionne bien le courtage d'assurance. Les pièces sont listées dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1060,"children":1062},{"href":1061},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[1063],{"type":71,"value":1064},"comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":1067,"children":1068},{},[1069,1074],{"type":62,"tag":106,"props":1070,"children":1071},{},[1072],{"type":71,"value":1073},"Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer",{"type":71,"value":1075},", et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet. Un CGP peut placer sa première prévoyance TNS le mois de l'ouverture et rester libre de ses autres partenariats.",{"type":62,"tag":63,"props":1077,"children":1078},{},[1079,1084],{"type":62,"tag":106,"props":1080,"children":1081},{},[1082],{"type":71,"value":1083},"Les gammes couvrent les deux univers",{"type":71,"value":1085}," que rencontre un CGP : particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnels (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, protection juridique professionnelle, marchandises, dommage ouvrage), les dossiers atypiques étant étudiés par l'équipe de souscription.",{"type":62,"tag":63,"props":1087,"children":1088},{},[1089,1094,1096,1102],{"type":62,"tag":106,"props":1090,"children":1091},{},[1092],{"type":71,"value":1093},"L'extranet, l'API et la marque blanche",{"type":71,"value":1095}," permettent de tarifer depuis les outils du cabinet ou d'intégrer un parcours d'assurance à son site, comme l'explique ",{"type":62,"tag":96,"props":1097,"children":1099},{"href":1098},"\u002Fblog\u002Fapi-marque-blanche-assurance-integration",[1100],{"type":71,"value":1101},"API et marque blanche : intégrer l'assurance",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":1104,"children":1105},{},[1106,1111,1113,1120],{"type":62,"tag":106,"props":1107,"children":1108},{},[1109],{"type":71,"value":1110},"Les heures DDA",{"type":71,"value":1112}," peuvent être suivies sur ",{"type":62,"tag":96,"props":1114,"children":1117},{"href":1115,"rel":1116},"https:\u002F\u002Facademy.tutassur.fr",[100],[1118],{"type":71,"value":1119},"Tutassur Academy",{"type":71,"value":1121}," ; la liste des formations exigée par l'article R. 512-13-1 reste à tenir par le cabinet.",{"type":62,"tag":84,"props":1123,"children":1125},{"id":1124},"les-erreurs-à-éviter",[1126],{"type":71,"value":1127},"Les erreurs à éviter",{"type":62,"tag":1129,"props":1130,"children":1131},"ul",{},[1132,1143,1153,1163,1173],{"type":62,"tag":1133,"props":1134,"children":1135},"li",{},[1136,1141],{"type":62,"tag":106,"props":1137,"children":1138},{},[1139],{"type":71,"value":1140},"Présenter un contrat de prévoyance ou d'IARD sans immatriculation d'intermédiaire d'assurance.",{"type":71,"value":1142}," Le statut CIF ne l'autorise pas, et une commission perçue sans immatriculation expose le cabinet.",{"type":62,"tag":1133,"props":1144,"children":1145},{},[1146,1151],{"type":62,"tag":106,"props":1147,"children":1148},{},[1149],{"type":71,"value":1150},"Se contenter de la RC Pro CIF.",{"type":71,"value":1152}," Les minima des articles D. 541-9 et A. 512-4 ne sont pas du même ordre ; l'attestation doit couvrir explicitement l'intermédiation en assurance.",{"type":62,"tag":1133,"props":1154,"children":1155},{},[1156,1161],{"type":62,"tag":106,"props":1157,"children":1158},{},[1159],{"type":71,"value":1160},"Réutiliser le questionnaire CIF comme document de conseil assurance.",{"type":71,"value":1162}," Le recueil des exigences et besoins de la DDA est un document distinct, à conserver au dossier client.",{"type":62,"tag":1133,"props":1164,"children":1165},{},[1166,1171],{"type":62,"tag":106,"props":1167,"children":1168},{},[1169],{"type":71,"value":1170},"Ne pas tracer les quinze heures.",{"type":71,"value":1172}," Une attestation globale « formation patrimoniale » sans thèmes, durée ni organisme ne suffit pas.",{"type":62,"tag":1133,"props":1174,"children":1175},{},[1176,1181,1183,1189],{"type":62,"tag":106,"props":1177,"children":1178},{},[1179],{"type":71,"value":1180},"Oublier la LCB-FT sur le volet assurance.",{"type":71,"value":1182}," Les obligations de vigilance s'appliquent aussi aux contrats d'assurance ; le cadre est rappelé dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1184,"children":1186},{"href":1185},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[1187],{"type":71,"value":1188},"LCB-FT : les obligations du courtier",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":1191,"children":1193},{"id":1192},"à-lire-aussi",[1194],{"type":71,"value":1195},"À lire aussi",{"type":62,"tag":1129,"props":1197,"children":1198},{},[1199,1207,1215,1223,1231,1240],{"type":62,"tag":1133,"props":1200,"children":1201},{},[1202],{"type":62,"tag":96,"props":1203,"children":1204},{"href":701},[1205],{"type":71,"value":1206},"GLI (Garantie Loyers Impayés) : critères de souscription et stratégie de placement",{"type":62,"tag":1133,"props":1208,"children":1209},{},[1210],{"type":62,"tag":96,"props":1211,"children":1212},{"href":675},[1213],{"type":71,"value":1214},"PNO vs MRH : le piège réglementaire que beaucoup de courtiers ignorent",{"type":62,"tag":1133,"props":1216,"children":1217},{},[1218],{"type":62,"tag":96,"props":1219,"children":1220},{"href":1003},[1221],{"type":71,"value":1222},"Distribuer de l'assurance sans avoir vos propres codes compagnies",{"type":62,"tag":1133,"props":1224,"children":1225},{},[1226],{"type":62,"tag":96,"props":1227,"children":1228},{"href":545},[1229],{"type":71,"value":1230},"Formation continue obligatoire courtier (DDA, IAS) : ce que dit la loi et comment Tutassur la rend opérationnelle",{"type":62,"tag":1133,"props":1232,"children":1233},{},[1234],{"type":62,"tag":96,"props":1235,"children":1237},{"href":1236},"\u002Fdevenir-partenaire",[1238],{"type":71,"value":1239},"Devenir partenaire Tutassûr",{"type":62,"tag":1133,"props":1241,"children":1242},{},[1243],{"type":62,"tag":96,"props":1244,"children":1246},{"href":1245},"\u002Fcourtiers\u002Fglossaire",[1247],{"type":71,"value":1248},"Glossaire du courtage",{"type":62,"tag":1250,"props":1251,"children":1252},"cta-partner",{},[],{"type":62,"tag":1254,"props":1255,"children":1256},"hr",{},[],{"type":62,"tag":63,"props":1258,"children":1259},{},[1260],{"type":62,"tag":67,"props":1261,"children":1262},{},[1263],{"type":71,"value":1264},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les conditions d'immatriculation, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de formation continue sont fixées par le Code monétaire et financier et le Code des assurances ; vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS, de votre association professionnelle agréée et d'un conseil habilité.",{"title":7,"searchDepth":1266,"depth":1266,"links":1267},3,[1268,1270,1271,1278,1279,1280,1281],{"id":86,"depth":1269,"text":89},2,{"id":289,"depth":1269,"text":292},{"id":553,"depth":1269,"text":556,"children":1272},[1273,1274,1275,1276,1277],{"id":757,"depth":1266,"text":760},{"id":777,"depth":1266,"text":780},{"id":788,"depth":1266,"text":791},{"id":805,"depth":1266,"text":808},{"id":823,"depth":1266,"text":826},{"id":834,"depth":1269,"text":837},{"id":1031,"depth":1269,"text":1034},{"id":1124,"depth":1269,"text":1127},{"id":1192,"depth":1269,"text":1195},"markdown","content:blog:2026:cgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste.md","content","blog\u002F2026\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fcgp-distribuer-assurance-iard-prevoyance-grossiste","md",[1289,2495,3512],{"_path":1290,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1291,"description":1292,"slug":1293,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":1294,"cover":1295,"categories":1298,"tags":1299,"readingTime":1305,"featured":6,"status":32,"seo":1306,"faq":1312,"body":1331,"_type":1282,"_id":2492,"_source":1284,"_file":2493,"_stem":2494,"_extension":1287},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste","Agent général qui devient courtier : reconversion, portefeuille et rôle du courtier grossiste","Quitter un mandat d'agent général pour ouvrir un cabinet de courtage : indemnité compensatrice, non-rétablissement, ORIAS, reconstitution de l'offre via un grossiste.","agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":1296,"alt":1297,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste\u002Fcover.svg","Agent général qui devient courtier — Tutassûr",[22],[1300,1301,1302,1303,1304,29,30],"agent général devenir courtier","reconversion agent général","quitter agent général","indemnité compensatrice","ouvrir cabinet de courtage",13,{"ogImage":1296,"metaKeywords":1307},[1300,1308,1309,1310,1311],"reconversion agent général courtage","quitter agent général ouvrir cabinet de courtage","indemnité compensatrice agent général","agent général vers courtier grossiste",[1313,1316,1319,1322,1325,1328],{"question":1314,"answer":1315},"Un agent général d'assurance peut-il devenir courtier ?","Oui. Le Code des assurances (article R. 511-2) distingue les catégories d'intermédiaires et autorise un même intermédiaire à relever de plusieurs d'entre elles. Devenir courtier suppose de mettre fin au mandat dans les conditions du traité de nomination, puis de s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), avec une structure inscrite au RCS, une capacité professionnelle et une RC Pro conformes.",{"question":1317,"answer":1318},"Faut-il renoncer à l'indemnité compensatrice pour devenir courtier ?","Pas nécessairement, mais le statut de 1996 précise que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité sauf en cas de rétablissement ou de cession de gré à gré. Un agent qui se réinstalle en concurrence dans les conditions interdites par son traité s'expose donc à perdre l'indemnité. Tout dépend de la rédaction du traité, du lieu d'installation et d'un éventuel accord écrit avec la compagnie.",{"question":1320,"answer":1321},"Peut-on reprendre ses anciens clients après avoir quitté l'agence ?","En principe non pendant la durée de la clause de non-rétablissement. Les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs prévoient, pour un dirigeant de société agent général, de ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de l'agence et de ne pas faire souscrire ses anciens assurés, sauf accord entre les parties. Vérifiez la clause de votre propre traité.",{"question":1323,"answer":1324},"Peut-on être agent général et courtier en même temps ?","Le cumul de catégories est autorisé par l'article R. 511-2 du Code des assurances, et l'ORIAS demande aux agents généraux qui pratiquent le courtage de s'inscrire aussi en catégorie courtier. Mais l'exclusivité due à la compagnie mandante limite ce courtage à une activité accessoire, dans les conditions fixées par le traité. Le courtage à titre principal commence après la fin du mandat.",{"question":1326,"answer":1327},"Combien de temps faut-il pour reconstituer une offre multi-compagnies ?","Le délai dépend de l'immatriculation ORIAS en catégorie courtier, indispensable avant toute production, puis de l'ouverture d'un code chez un ou plusieurs grossistes. Passer par un courtier grossiste évite d'ouvrir un code compagnie par compagnie, chacun conditionné à un volume que le cabinet n'a pas encore. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"question":1329,"answer":1330},"Comment est imposée l'indemnité compensatrice d'un agent qui se reconvertit ?","L'indemnité relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, commentée au BOFiP, est réservée au départ à la retraite d'un agent exerçant à titre individuel, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise de l'activité par un nouvel agent). Un agent qui devient courtier avant la retraite doit donc prévoir une imposition et consulter un expert-comptable.",{"type":59,"children":1332,"toc":2475},[1333,1341,1346,1352,1422,1428,1441,1464,1470,1483,1489,1567,1580,1586,1591,1596,1602,1607,1613,1627,1633,1638,1737,1770,1776,1790,1927,1959,1965,1989,2126,2138,2144,2258,2263,2269,2274,2292,2298,2410,2414,2464,2467],{"type":62,"tag":63,"props":1334,"children":1335},{},[1336],{"type":62,"tag":67,"props":1337,"children":1338},{},[1339],{"type":71,"value":1340},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les agents généraux d'assurance qui envisagent de rendre leur mandat pour créer un cabinet de courtage, et les courtiers issus d'une agence générale qui organisent leurs premiers mois.",{"type":62,"tag":63,"props":1342,"children":1343},{},[1344],{"type":71,"value":1345},"Un agent général qui devient courtier met fin à son mandat, en présentant un successeur ou en percevant l'indemnité compensatrice, respecte la clause de non-rétablissement de son traité, s'immatricule à l'ORIAS comme courtier, puis reconstitue une offre multi-compagnies, souvent via un courtier grossiste, pour bâtir un portefeuille qui appartient à son cabinet.",{"type":62,"tag":84,"props":1347,"children":1349},{"id":1348},"lessentiel-à-retenir",[1350],{"type":71,"value":1351},"L'essentiel à retenir",{"type":62,"tag":1129,"props":1353,"children":1354},{},[1355,1374,1386,1398,1409],{"type":62,"tag":1133,"props":1356,"children":1357},{},[1358,1360,1365,1367,1372],{"type":71,"value":1359},"La sortie du mandat est encadrée par le ",{"type":62,"tag":106,"props":1361,"children":1362},{},[1363],{"type":71,"value":1364},"statut de 1996",{"type":71,"value":1366}," (décret n° 96-902) et par votre ",{"type":62,"tag":106,"props":1368,"children":1369},{},[1370],{"type":71,"value":1371},"traité de nomination",{"type":71,"value":1373}," : deux voies de sortie, une indemnité conditionnée, une clause de non-rétablissement.",{"type":62,"tag":1133,"props":1375,"children":1376},{},[1377,1379,1384],{"type":71,"value":1378},"Le ",{"type":62,"tag":106,"props":1380,"children":1381},{},[1382],{"type":71,"value":1383},"portefeuille de l'agence ne vous suit pas",{"type":71,"value":1385}," : vous détenez des droits de créance sur des commissions, pas la clientèle ; le cabinet repart sans contrats, mais ce qu'il signera lui appartiendra.",{"type":62,"tag":1133,"props":1387,"children":1388},{},[1389,1391,1396],{"type":71,"value":1390},"L'",{"type":62,"tag":106,"props":1392,"children":1393},{},[1394],{"type":71,"value":1395},"immatriculation ORIAS en catégorie courtier (COA)",{"type":71,"value":1397}," est une inscription à part entière : RCS, capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière en cas d'encaissement.",{"type":62,"tag":1133,"props":1399,"children":1400},{},[1401,1403,1407],{"type":71,"value":1402},"Un ",{"type":62,"tag":106,"props":1404,"children":1405},{},[1406],{"type":71,"value":29},{"type":71,"value":1408}," permet de reconstituer une offre multi-compagnies sous un seul code, sans ouvrir des codes compagnie un par un.",{"type":62,"tag":1133,"props":1410,"children":1411},{},[1412,1414,1420],{"type":71,"value":1413},"La comparaison des deux statuts est traitée dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1415,"children":1417},{"href":1416},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-ou-agent-general-courtier",[1418],{"type":71,"value":1419},"grossiste ou agent général : quel modèle pour distribuer de l'assurance",{"type":71,"value":1421}," ; cet article ne la reprend pas.",{"type":62,"tag":84,"props":1423,"children":1425},{"id":1424},"pourquoi-des-agents-généraux-passent-ils-au-courtage",[1426],{"type":71,"value":1427},"Pourquoi des agents généraux passent-ils au courtage ?",{"type":62,"tag":63,"props":1429,"children":1430},{},[1431,1433,1440],{"type":71,"value":1432},"Les motifs le plus souvent avancés : placer chaque risque chez l'assureur qui le traite le mieux plutôt que chez le seul mandant, construire un actif cessible plutôt que des droits de créance, garder la main sur la relation client quand le réseau se réorganise. L'ACPR distingue nettement les deux positions : l'agent général est soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, le courtier n'y est pas tenu (source : ",{"type":62,"tag":96,"props":1434,"children":1437},{"href":1435,"rel":1436},"https:\u002F\u002Facpr.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fprofessionnels\u002Flacpr-vous-accompagne\u002Fintermediaires\u002Fintermediaires-dassurance",[100],[1438],{"type":71,"value":1439},"ACPR, intermédiaires d'assurance",{"type":71,"value":155},{"type":62,"tag":63,"props":1442,"children":1443},{},[1444,1446,1453,1455,1462],{"type":71,"value":1445},"Les statistiques publiques ne mesurent pas directement ce passage. Selon le ",{"type":62,"tag":96,"props":1447,"children":1450},{"href":1448,"rel":1449},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9ae8d5de019b13344e4a29a1",[100],[1451],{"type":71,"value":1452},"rapport annuel 2024 de l'ORIAS",{"type":71,"value":1454},", le registre comptait, au 31 décembre 2024, 11 882 agents généraux d'assurance (+0,3 % sur un an) et 26 953 courtiers d'assurance (+0,9 %). Parmi les motifs de suppression d'inscription de 2024, toutes catégories confondues, la dénonciation de mandat représentait 26 % et le changement de catégorie 2 % ; l'ORIAS précise en note que ce motif « peut relever de facto de causes diverses (arrêt d'activité volontaire ou non) ». Le cumul de catégories est prévu par les textes : l'",{"type":62,"tag":96,"props":1456,"children":1459},{"href":1457,"rel":1458},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983932",[100],[1460],{"type":71,"value":1461},"article R. 511-2 du Code des assurances",{"type":71,"value":1463}," range en son I les courtiers (1°) et les agents généraux (2°) parmi six catégories, et son II permet à un intermédiaire d'exercer au titre de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 4°.",{"type":62,"tag":84,"props":1465,"children":1467},{"id":1466},"étape-1-sortir-du-mandat-ce-que-prévoient-le-statut-et-le-traité",[1468],{"type":71,"value":1469},"Étape 1 — Sortir du mandat : ce que prévoient le statut et le traité",{"type":62,"tag":63,"props":1471,"children":1472},{},[1473,1474,1481],{"type":71,"value":1378},{"type":62,"tag":96,"props":1475,"children":1478},{"href":1476,"rel":1477},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000195590\u002F",[100],[1479],{"type":71,"value":1480},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996",{"type":71,"value":1482}," approuve le statut des agents généraux d'assurances, applicable aux traités signés à compter du 1er janvier 1997 (les agents alors en fonction restant, sauf option, sous les statuts antérieurs). Son annexe définit l'agent général comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit, renvoie son activité et sa rémunération au traité de nomination, et confie aux conventions entre organisations professionnelles et aux accords d'entreprise qui en découlent les règles applicables à ces traités. Votre sortie se lit donc à trois niveaux (décret, convention et accords d'entreprise, traité) ; c'est le traité qu'il faut relire ligne à ligne.",{"type":62,"tag":755,"props":1484,"children":1486},{"id":1485},"les-deux-voies-de-sortie",[1487],{"type":71,"value":1488},"Les deux voies de sortie",{"type":62,"tag":157,"props":1490,"children":1491},{},[1492,1518],{"type":62,"tag":161,"props":1493,"children":1494},{},[1495],{"type":62,"tag":165,"props":1496,"children":1497},{},[1498,1503,1508,1513],{"type":62,"tag":169,"props":1499,"children":1500},{},[1501],{"type":71,"value":1502},"Voie",{"type":62,"tag":169,"props":1504,"children":1505},{},[1506],{"type":71,"value":1507},"Mécanisme",{"type":62,"tag":169,"props":1509,"children":1510},{},[1511],{"type":71,"value":1512},"Sort de l'agence",{"type":62,"tag":169,"props":1514,"children":1515},{},[1516],{"type":71,"value":1517},"Vigilance pour un futur courtier",{"type":62,"tag":195,"props":1519,"children":1520},{},[1521,1544],{"type":62,"tag":165,"props":1522,"children":1523},{},[1524,1529,1534,1539],{"type":62,"tag":202,"props":1525,"children":1526},{},[1527],{"type":71,"value":1528},"Présentation d'un successeur",{"type":62,"tag":202,"props":1530,"children":1531},{},[1532],{"type":71,"value":1533},"Cession de gré à gré des droits de créance à un repreneur agréé par la compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":1535,"children":1536},{},[1537],{"type":71,"value":1538},"Le successeur exploite le portefeuille, la compagnie reste propriétaire de la clientèle",{"type":62,"tag":202,"props":1540,"children":1541},{},[1542],{"type":71,"value":1543},"Prix libre, mais agrément du repreneur par la compagnie",{"type":62,"tag":165,"props":1545,"children":1546},{},[1547,1552,1557,1562],{"type":62,"tag":202,"props":1548,"children":1549},{},[1550],{"type":71,"value":1551},"Indemnité compensatrice",{"type":62,"tag":202,"props":1553,"children":1554},{},[1555],{"type":71,"value":1556},"La compagnie indemnise l'abandon des droits sur les commissions",{"type":62,"tag":202,"props":1558,"children":1559},{},[1560],{"type":71,"value":1561},"La compagnie réorganise l'agence ou la confie à un autre agent",{"type":62,"tag":202,"props":1563,"children":1564},{},[1565],{"type":71,"value":1566},"Indemnité exclue en cas de rétablissement",{"type":62,"tag":63,"props":1568,"children":1569},{},[1570,1572,1579],{"type":71,"value":1571},"Le statut pose que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité, sauf en cas de rétablissement ou lorsqu'elle résulte d'une cession de gré à gré : un agent qui se réinstalle comme intermédiaire dans les conditions interdites par son traité s'expose à perdre l'indemnité. Ce que recouvre le rétablissement (périmètre, durée, clientèle visée) relève du traité et des accords d'entreprise, comme le résume le guide ",{"type":62,"tag":96,"props":1573,"children":1576},{"href":1574,"rel":1575},"https:\u002F\u002Fagea.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fmedia\u002Fdocument\u002Fguide-la-societe-agent-2025.pdf",[100],[1577],{"type":71,"value":1578},"« La société agent général d'assurance » d'agéa (édition 2025)",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":755,"props":1581,"children":1583},{"id":1582},"la-clause-de-non-rétablissement",[1584],{"type":71,"value":1585},"La clause de non-rétablissement",{"type":62,"tag":63,"props":1587,"children":1588},{},[1589],{"type":71,"value":1590},"Le même guide reproduit les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs pour les sociétés agent général : le dirigeant désigné dans le mandat qui cesse ses fonctions s'engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement, pendant trois ans dans la circonscription de l'agence, et à ne pas faire souscrire de contrats auprès de ses anciens assurés. Une dérogation est possible par accord entre lui, la société agent général et l'entreprise mandante ; la violation est sanctionnée par une pénalité pouvant atteindre la valeur des droits sociaux cédés. Pour un agent en nom propre, tout dépend du traité signé.",{"type":62,"tag":63,"props":1592,"children":1593},{},[1594],{"type":71,"value":1595},"Trois stratégies restent compatibles avec une telle clause : s'installer hors de la circonscription de l'agence ; négocier une dérogation écrite avec la compagnie ; ou attendre la fin de la période d'interdiction en bâtissant le cabinet sur une clientèle nouvelle.",{"type":62,"tag":755,"props":1597,"children":1599},{"id":1598},"le-préavis",[1600],{"type":71,"value":1601},"Le préavis",{"type":62,"tag":63,"props":1603,"children":1604},{},[1605],{"type":71,"value":1606},"Sa durée est fixée par le traité de nomination et les accords propres à la compagnie ; il n'existe pas de durée unique. L'exclusivité continue de s'appliquer : pas de courtage à titre principal, et un courtage accessoire limité, rappelle le guide agéa, à ce qui est compatible avec l'exclusivité due au mandant. Le préavis sert à préparer, pas à produire.",{"type":62,"tag":755,"props":1608,"children":1610},{"id":1609},"la-fiscalité-de-lindemnité",[1611],{"type":71,"value":1612},"La fiscalité de l'indemnité",{"type":62,"tag":63,"props":1614,"children":1615},{},[1616,1618,1625],{"type":71,"value":1617},"L'indemnité compensatrice relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération du V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, commentée au ",{"type":62,"tag":96,"props":1619,"children":1622},{"href":1620,"rel":1621},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5886-PGP.html\u002Fidentifiant%3DBOI-BNC-CESS-40-10-20230517",[100],[1623],{"type":71,"value":1624},"BOFiP, BOI-BNC-CESS-40-10",{"type":71,"value":1626},", est réservée à l'agent exerçant à titre individuel qui fait valoir ses droits à la retraite, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai prévu, prélèvements sociaux restant dus). Un agent qui devient courtier avant la retraite ne peut pas compter sur ce régime : l'indemnité nette, donc la trésorerie du futur cabinet, se chiffre avec un expert-comptable avant la notification.",{"type":62,"tag":84,"props":1628,"children":1630},{"id":1629},"quadvient-il-du-portefeuille-de-lagence",[1631],{"type":71,"value":1632},"Qu'advient-il du portefeuille de l'agence ?",{"type":62,"tag":63,"props":1634,"children":1635},{},[1636],{"type":71,"value":1637},"Dans une agence générale, la clientèle appartient à la compagnie mandante ; l'agent détient des droits de créance sur les commissions, que la cession de gré à gré ou l'indemnité compensatrice viennent solder. C'est l'inverse du courtage.",{"type":62,"tag":157,"props":1639,"children":1640},{},[1641,1662],{"type":62,"tag":161,"props":1642,"children":1643},{},[1644],{"type":62,"tag":165,"props":1645,"children":1646},{},[1647,1652,1657],{"type":62,"tag":169,"props":1648,"children":1649},{},[1650],{"type":71,"value":1651},"Sujet",{"type":62,"tag":169,"props":1653,"children":1654},{},[1655],{"type":71,"value":1656},"Ce que vous quittez",{"type":62,"tag":169,"props":1658,"children":1659},{},[1660],{"type":71,"value":1661},"Ce que vous construisez",{"type":62,"tag":195,"props":1663,"children":1664},{},[1665,1683,1701,1719],{"type":62,"tag":165,"props":1666,"children":1667},{},[1668,1673,1678],{"type":62,"tag":202,"props":1669,"children":1670},{},[1671],{"type":71,"value":1672},"Propriété",{"type":62,"tag":202,"props":1674,"children":1675},{},[1676],{"type":71,"value":1677},"Clientèle de la compagnie, droits de créance de l'agent",{"type":62,"tag":202,"props":1679,"children":1680},{},[1681],{"type":71,"value":1682},"Portefeuille appartenant au cabinet de courtage",{"type":62,"tag":165,"props":1684,"children":1685},{},[1686,1691,1696],{"type":62,"tag":202,"props":1687,"children":1688},{},[1689],{"type":71,"value":1690},"Sortie",{"type":62,"tag":202,"props":1692,"children":1693},{},[1694],{"type":71,"value":1695},"Successeur agréé ou indemnité compensatrice",{"type":62,"tag":202,"props":1697,"children":1698},{},[1699],{"type":71,"value":1700},"Cession de titres ou de fonds, à votre initiative",{"type":62,"tag":165,"props":1702,"children":1703},{},[1704,1709,1714],{"type":62,"tag":202,"props":1705,"children":1706},{},[1707],{"type":71,"value":1708},"Concurrence",{"type":62,"tag":202,"props":1710,"children":1711},{},[1712],{"type":71,"value":1713},"Exclusivité et clause de non-rétablissement",{"type":62,"tag":202,"props":1715,"children":1716},{},[1717],{"type":71,"value":1718},"Liberté de placement, assortie de l'information due au client (article L. 521-2)",{"type":62,"tag":165,"props":1720,"children":1721},{},[1722,1727,1732],{"type":62,"tag":202,"props":1723,"children":1724},{},[1725],{"type":71,"value":1726},"Gestion",{"type":62,"tag":202,"props":1728,"children":1729},{},[1730],{"type":71,"value":1731},"Outils et gestion de la compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":1733,"children":1734},{},[1735],{"type":71,"value":1736},"Extranet du ou des grossistes, CRM du cabinet, bordereaux à rapprocher",{"type":62,"tag":63,"props":1738,"children":1739},{},[1740,1742,1747,1749,1754,1756,1761,1763,1769],{"type":71,"value":1741},"Trois conséquences pratiques. ",{"type":62,"tag":106,"props":1743,"children":1744},{},[1745],{"type":71,"value":1746},"Aucun contrat ne se transfère",{"type":71,"value":1748}," de l'agence vers le cabinet : les polices restent chez la compagnie. ",{"type":62,"tag":106,"props":1750,"children":1751},{},[1752],{"type":71,"value":1753},"Les anciens assurés sont hors de portée",{"type":71,"value":1755}," pendant la durée de la clause ; un client reste libre de changer d'intermédiaire, mais la frontière avec la sollicitation se juge sur des faits : tracez l'origine de chaque demande (formulaire, courriel entrant, date) et n'approchez pas l'ancien fichier. Enfin, ",{"type":62,"tag":106,"props":1757,"children":1758},{},[1759],{"type":71,"value":1760},"le portefeuille reconstruit vous appartient",{"type":71,"value":1762}," : c'est l'actif que l'on valorise, cède ou transmet (voir ",{"type":62,"tag":96,"props":1764,"children":1766},{"href":1765},"\u002Fblog\u002Fvalorisation-portefeuille-courtage-2026",[1767],{"type":71,"value":1768},"valorisation et cession d'un portefeuille de courtage",{"type":71,"value":155},{"type":62,"tag":84,"props":1771,"children":1773},{"id":1772},"étape-2-créer-le-cabinet-et-simmatriculer-courtier-à-lorias",[1774],{"type":71,"value":1775},"Étape 2 — Créer le cabinet et s'immatriculer courtier à l'ORIAS",{"type":62,"tag":63,"props":1777,"children":1778},{},[1779,1781,1788],{"type":71,"value":1780},"L'expérience d'agent général ne dispense d'aucune condition d'accès au courtage. Le guide d'inscription ",{"type":62,"tag":96,"props":1782,"children":1785},{"href":1783,"rel":1784},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9c121ba5019c520d220a3970",[100],[1786],{"type":71,"value":1787},"« Courtier en assurance (COA) » de l'ORIAS (version de février 2026)",{"type":71,"value":1789}," fixe le cadre ; voici les points sensibles pour un ancien agent.",{"type":62,"tag":1129,"props":1791,"children":1794},{"className":1792},[1793],"contains-task-list",[1795,1822,1837,1852,1873,1888,1912],{"type":62,"tag":1133,"props":1796,"children":1799},{"className":1797},[1798],"task-list-item",[1800,1806,1808,1813,1815,1821],{"type":62,"tag":1801,"props":1802,"children":1805},"input",{"disabled":1803,"type":1804},true,"checkbox",[],{"type":71,"value":1807}," ",{"type":62,"tag":106,"props":1809,"children":1810},{},[1811],{"type":71,"value":1812},"Une structure inscrite au RCS avec la mention du courtage d'assurance",{"type":71,"value":1814}," dans l'objet social et sur le Kbis : le courtier est un commerçant. Un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal (voir ",{"type":62,"tag":96,"props":1816,"children":1818},{"href":1817},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-vs-code-ape",[1819],{"type":71,"value":1820},"code courtier vs code APE",{"type":71,"value":155},{"type":62,"tag":1133,"props":1823,"children":1825},{"className":1824},[1798],[1826,1829,1830,1835],{"type":62,"tag":1801,"props":1827,"children":1828},{"disabled":1803,"type":1804},[],{"type":71,"value":1807},{"type":62,"tag":106,"props":1831,"children":1832},{},[1833],{"type":71,"value":1834},"La capacité professionnelle de niveau I pour tous les dirigeants figurant au Kbis",{"type":71,"value":1836},", le courtage étant exercé à titre principal ; les voies de justification (diplôme, formation, expérience) sont celles de l'article R. 512-9 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'ORIAS quels justificatifs de votre parcours d'agent sont recevables.",{"type":62,"tag":1133,"props":1838,"children":1840},{"className":1839},[1798],[1841,1844,1845,1850],{"type":62,"tag":1801,"props":1842,"children":1843},{"disabled":1803,"type":1804},[],{"type":71,"value":1807},{"type":62,"tag":106,"props":1846,"children":1847},{},[1848],{"type":71,"value":1849},"L'honorabilité",{"type":71,"value":1851},", contrôlée par l'ORIAS par interrogation du casier judiciaire.",{"type":62,"tag":1133,"props":1853,"children":1855},{"className":1854},[1798],[1856,1859,1860,1865,1867,1872],{"type":62,"tag":1801,"props":1857,"children":1858},{"disabled":1803,"type":1804},[],{"type":71,"value":1807},{"type":62,"tag":106,"props":1861,"children":1862},{},[1863],{"type":71,"value":1864},"Une RC Pro d'intermédiaire au nom du cabinet",{"type":71,"value":1866}," : la couverture attachée au mandat s'arrête avec lui. L'ACPR rappelle cette obligation et, pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, celle d'une garantie financière d'au moins 115 000 € (source : ",{"type":62,"tag":96,"props":1868,"children":1870},{"href":1435,"rel":1869},[100],[1871],{"type":71,"value":249},{"type":71,"value":155},{"type":62,"tag":1133,"props":1874,"children":1876},{"className":1875},[1798],[1877,1880,1881,1886],{"type":62,"tag":1801,"props":1878,"children":1879},{"disabled":1803,"type":1804},[],{"type":71,"value":1807},{"type":62,"tag":106,"props":1882,"children":1883},{},[1884],{"type":71,"value":1885},"L'inscription en catégorie COA sur orias.fr",{"type":71,"value":1887},", avec des frais de 25 € par inscription, examinée par la commission d'immatriculation.",{"type":62,"tag":1133,"props":1889,"children":1891},{"className":1890},[1798],[1892,1895,1896,1901,1903,1910],{"type":62,"tag":1801,"props":1893,"children":1894},{"disabled":1803,"type":1804},[],{"type":71,"value":1807},{"type":62,"tag":106,"props":1897,"children":1898},{},[1899],{"type":71,"value":1900},"La mise à jour de votre inscription d'agent général",{"type":71,"value":1902},". La ",{"type":62,"tag":96,"props":1904,"children":1907},{"href":1905,"rel":1906},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fassets\u002FORIAS_FAQ.pdf",[100],[1908],{"type":71,"value":1909},"FAQ de l'ORIAS",{"type":71,"value":1911}," rappelle que tout événement affectant l'inscription doit être signalé dans le mois qui précède quand il peut être anticipé, ou au plus tard dans le mois qui suit, et qu'un mandataire ne peut rester immatriculé sans mandat en cours de validité. Passer d'une inscription en nom propre à une société impose une nouvelle immatriculation, sous un numéro distinct.",{"type":62,"tag":1133,"props":1913,"children":1915},{"className":1914},[1798],[1916,1919,1920,1925],{"type":62,"tag":1801,"props":1917,"children":1918},{"disabled":1803,"type":1804},[],{"type":71,"value":1807},{"type":62,"tag":106,"props":1921,"children":1922},{},[1923],{"type":71,"value":1924},"Le sort d'une inscription COA préexistante",{"type":71,"value":1926}," : le guide de l'ORIAS précise que les agents généraux qui pratiquent le courtage doivent être inscrits en catégorie courtier, à titre principal. Vérifiez si ce numéro est porté par la personne morale que vous conservez ou par une structure qui disparaît avec le mandat.",{"type":62,"tag":63,"props":1928,"children":1929},{},[1930,1932,1939,1941,1946,1947,1952,1953,1958],{"type":71,"value":1931},"Le document d'entrée en relation doit ensuite être réécrit pour un courtier : l'",{"type":62,"tag":96,"props":1933,"children":1936},{"href":1934,"rel":1935},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920566",[100],[1937],{"type":71,"value":1938},"article L. 521-2 du Code des assurances",{"type":71,"value":1940}," impose d'informer le client de toute exclusivité, avec le nom des assureurs concernés, et, faute d'analyse fondée sur un nombre suffisant de contrats, du nom des assureurs avec lesquels on travaille, ainsi que de la nature de la rémunération. Les procédures suivent : ",{"type":62,"tag":96,"props":1942,"children":1943},{"href":527},[1944],{"type":71,"value":1945},"devoir de conseil et checklist DDA",{"type":71,"value":645},{"type":62,"tag":96,"props":1948,"children":1949},{"href":1185},[1950],{"type":71,"value":1951},"obligations LCB-FT",{"type":71,"value":645},{"type":62,"tag":96,"props":1954,"children":1955},{"href":545},[1956],{"type":71,"value":1957},"formation continue de 15 heures",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":1960,"children":1962},{"id":1961},"étape-3-reconstituer-une-offre-multi-compagnies-avec-un-courtier-grossiste",[1963],{"type":71,"value":1964},"Étape 3 — Reconstituer une offre multi-compagnies avec un courtier grossiste",{"type":62,"tag":63,"props":1966,"children":1967},{},[1968,1970,1975,1977,1981,1983,1988],{"type":71,"value":1969},"Un ancien agent sait vendre et gérer ; ce qui lui manque le premier jour, c'est ",{"type":62,"tag":106,"props":1971,"children":1972},{},[1973],{"type":71,"value":1974},"quoi vendre",{"type":71,"value":1976},". Ouvrir un code en direct chez chaque compagnie suppose souvent un historique de production en courtage que le cabinet n'a pas encore, et chaque ouverture se négocie séparément. Avec un courtier grossiste, un seul référencement donne accès à des gammes de plusieurs compagnies, à un extranet de tarification et à une équipe de souscription. La procédure est détaillée dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1978,"children":1979},{"href":1061},[1980],{"type":71,"value":1064},{"type":71,"value":1982},", le principe dans ",{"type":62,"tag":96,"props":1984,"children":1985},{"href":1003},[1986],{"type":71,"value":1987},"distribuer de l'assurance sans code compagnie",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":157,"props":1990,"children":1991},{},[1992,2013],{"type":62,"tag":161,"props":1993,"children":1994},{},[1995],{"type":62,"tag":165,"props":1996,"children":1997},{},[1998,2003,2008],{"type":62,"tag":169,"props":1999,"children":2000},{},[2001],{"type":71,"value":2002},"Besoin de l'ancien agent",{"type":62,"tag":169,"props":2004,"children":2005},{},[2006],{"type":71,"value":2007},"Ce qu'apporte un grossiste",{"type":62,"tag":169,"props":2009,"children":2010},{},[2011],{"type":71,"value":2012},"À vérifier dans la convention",{"type":62,"tag":195,"props":2014,"children":2015},{},[2016,2034,2058,2076,2101],{"type":62,"tag":165,"props":2017,"children":2018},{},[2019,2024,2029],{"type":62,"tag":202,"props":2020,"children":2021},{},[2022],{"type":71,"value":2023},"Couvrir dès le premier mois l'auto, l'habitation, la santé, la prévoyance et les risques professionnels courants",{"type":62,"tag":202,"props":2025,"children":2026},{},[2027],{"type":71,"value":2028},"Gammes multi-compagnies sous un seul code, extranet unique",{"type":62,"tag":202,"props":2030,"children":2031},{},[2032],{"type":71,"value":2033},"Absence de minimum de production au démarrage",{"type":62,"tag":165,"props":2035,"children":2036},{},[2037,2042,2053],{"type":62,"tag":202,"props":2038,"children":2039},{},[2040],{"type":71,"value":2041},"Placer les risques que la compagnie mandante refusait ou résiliait",{"type":62,"tag":202,"props":2043,"children":2044},{},[2045,2047,2052],{"type":71,"value":2046},"Équipe de souscription qui étudie les dossiers atypiques (",{"type":62,"tag":96,"props":2048,"children":2049},{"href":1016},[2050],{"type":71,"value":2051},"comment un risque complexe est étudié",{"type":71,"value":382},{"type":62,"tag":202,"props":2054,"children":2055},{},[2056],{"type":71,"value":2057},"Périmètre des risques étudiés, pièces attendues",{"type":62,"tag":165,"props":2059,"children":2060},{},[2061,2066,2071],{"type":62,"tag":202,"props":2062,"children":2063},{},[2064],{"type":71,"value":2065},"Ne pas retomber dans une exclusivité",{"type":62,"tag":202,"props":2067,"children":2068},{},[2069],{"type":71,"value":2070},"Convention sans exclusivité de cabinet",{"type":62,"tag":202,"props":2072,"children":2073},{},[2074],{"type":71,"value":2075},"Clauses d'exclusivité produit ou de marque, préavis, propriété du portefeuille",{"type":62,"tag":165,"props":2077,"children":2078},{},[2079,2084,2096],{"type":62,"tag":202,"props":2080,"children":2081},{},[2082],{"type":71,"value":2083},"Remplacer les outils de la compagnie",{"type":62,"tag":202,"props":2085,"children":2086},{},[2087,2089,2095],{"type":71,"value":2088},"Extranet, API, marque blanche (",{"type":62,"tag":96,"props":2090,"children":2092},{"href":2091},"\u002Fblog\u002Fextranet-courtier-grossiste-7-criteres-evaluer",[2093],{"type":71,"value":2094},"sept critères pour évaluer un extranet",{"type":71,"value":382},{"type":62,"tag":202,"props":2097,"children":2098},{},[2099],{"type":71,"value":2100},"Récupération de vos données en cas de départ",{"type":62,"tag":165,"props":2102,"children":2103},{},[2104,2109,2121],{"type":62,"tag":202,"props":2105,"children":2106},{},[2107],{"type":71,"value":2108},"Sécuriser la sortie",{"type":62,"tag":202,"props":2110,"children":2111},{},[2112,2114,2120],{"type":71,"value":2113},"Procédure de rupture encadrée (",{"type":62,"tag":96,"props":2115,"children":2117},{"href":2116},"\u002Fblog\u002Frupture-code-courtier-motifs-procedure-portefeuille",[2118],{"type":71,"value":2119},"rupture de code courtier",{"type":71,"value":382},{"type":62,"tag":202,"props":2122,"children":2123},{},[2124],{"type":71,"value":2125},"Préavis, sort du portefeuille",{"type":62,"tag":63,"props":2127,"children":2128},{},[2129,2131,2136],{"type":71,"value":2130},"Un ou plusieurs grossistes ? Au démarrage, un socle généraliste couvrant le flux courant suffit ; les spécialistes s'ajoutent ligne par ligne quand les refus ou les volumes le justifient, selon la méthode décrite dans ",{"type":62,"tag":96,"props":2132,"children":2133},{"href":1024},[2134],{"type":71,"value":2135},"stratégie multi-grossistes pour un cabinet établi",{"type":71,"value":2137},". Le multi-compagnies crée en revanche une exigence que l'exclusivité rendait sans objet : qui se prévaut d'une analyse impartiale doit analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2), ce qui se documente dossier par dossier.",{"type":62,"tag":84,"props":2139,"children":2141},{"id":2140},"les-premiers-mois-la-checklist-de-reconversion",[2142],{"type":71,"value":2143},"Les premiers mois : la checklist de reconversion",{"type":62,"tag":157,"props":2145,"children":2146},{},[2147,2168],{"type":62,"tag":161,"props":2148,"children":2149},{},[2150],{"type":62,"tag":165,"props":2151,"children":2152},{},[2153,2158,2163],{"type":62,"tag":169,"props":2154,"children":2155},{},[2156],{"type":71,"value":2157},"Phase",{"type":62,"tag":169,"props":2159,"children":2160},{},[2161],{"type":71,"value":2162},"Actions",{"type":62,"tag":169,"props":2164,"children":2165},{},[2166],{"type":71,"value":2167},"Piège à éviter",{"type":62,"tag":195,"props":2169,"children":2170},{},[2171,2189,2207,2225],{"type":62,"tag":165,"props":2172,"children":2173},{},[2174,2179,2184],{"type":62,"tag":202,"props":2175,"children":2176},{},[2177],{"type":71,"value":2178},"Avant toute notification",{"type":62,"tag":202,"props":2180,"children":2181},{},[2182],{"type":71,"value":2183},"Relire le traité (indemnité, rétablissement, préavis) ; comparer les deux voies de sortie ; chiffrer l'indemnité nette avec un expert-comptable ; faire relire la clause de non-rétablissement par un avocat ; choisir la zone et la cible du cabinet",{"type":62,"tag":202,"props":2185,"children":2186},{},[2187],{"type":71,"value":2188},"Annoncer son projet à la compagnie avant d'avoir lu la clause",{"type":62,"tag":165,"props":2190,"children":2191},{},[2192,2197,2202],{"type":62,"tag":202,"props":2193,"children":2194},{},[2195],{"type":71,"value":2196},"Pendant le préavis",{"type":62,"tag":202,"props":2198,"children":2199},{},[2200],{"type":71,"value":2201},"Créer la société avec l'objet « courtage d'assurance » ; souscrire la RC Pro ; préparer le dossier ORIAS COA ; présélectionner le ou les grossistes ; rédiger le document d'entrée en relation et les procédures LCB-FT",{"type":62,"tag":202,"props":2203,"children":2204},{},[2205],{"type":71,"value":2206},"Faire du courtage à titre principal avant la fin du mandat",{"type":62,"tag":165,"props":2208,"children":2209},{},[2210,2215,2220],{"type":62,"tag":202,"props":2211,"children":2212},{},[2213],{"type":71,"value":2214},"J0 à J30",{"type":62,"tag":202,"props":2216,"children":2217},{},[2218],{"type":71,"value":2219},"Immatriculation COA effective ; ouverture du code grossiste ; mise à jour de l'inscription AGA ; prospection sur des segments nouveaux",{"type":62,"tag":202,"props":2221,"children":2222},{},[2223],{"type":71,"value":2224},"Solliciter les anciens assurés",{"type":62,"tag":165,"props":2226,"children":2227},{},[2228,2233,2253],{"type":62,"tag":202,"props":2229,"children":2230},{},[2231],{"type":71,"value":2232},"J30 à J90",{"type":62,"tag":202,"props":2234,"children":2235},{},[2236,2238,2244,2246,2252],{"type":71,"value":2237},"Dérouler le ",{"type":62,"tag":96,"props":2239,"children":2241},{"href":2240},"\u002Fblog\u002Fonboarding-courtier-debutant-90-jours",[2242],{"type":71,"value":2243},"plan des 90 premiers jours",{"type":71,"value":2245}," ; suivre la formation DDA ; contrôler les premiers bordereaux (",{"type":62,"tag":96,"props":2247,"children":2249},{"href":2248},"\u002Fblog\u002Freversement-commissions-bordereaux-anomalies",[2250],{"type":71,"value":2251},"lecture des bordereaux de commissions",{"type":71,"value":382},{"type":62,"tag":202,"props":2254,"children":2255},{},[2256],{"type":71,"value":2257},"Reproduire le fonctionnement d'une agence en attendant que le flux vienne",{"type":62,"tag":63,"props":2259,"children":2260},{},[2261],{"type":71,"value":2262},"Deux réflexes d'agent sont à désapprendre : attendre la tarification de la compagnie, alors qu'en courtage c'est vous qui choisissez le porteur ; et raisonner en produit maison, alors que le conseil d'un courtier se construit par comparaison.",{"type":62,"tag":84,"props":2264,"children":2266},{"id":2265},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-parcours",[2267],{"type":71,"value":2268},"Où se situe Tutassûr dans ce parcours ?",{"type":62,"tag":63,"props":2270,"children":2271},{},[2272],{"type":71,"value":2273},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Pour un ancien agent général, Tutassûr joue le rôle du socle décrit à l'étape 3 : gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière des services à la personne, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage), équipe de souscription qui étudie les risques complexes, extranet, API et marque blanche.",{"type":62,"tag":63,"props":2275,"children":2276},{},[2277,2279,2284,2286,2291],{"type":71,"value":2278},"L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":62,"tag":96,"props":2280,"children":2282},{"href":1052,"rel":2281},[100],[2283],{"type":71,"value":1056},{"type":71,"value":2285},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne comporte pas d'exclusivité de cabinet, ce qui laisse libre d'ajouter d'autres fournisseurs à mesure que le cabinet se structure. Les obligations de formation continue peuvent être suivies sur ",{"type":62,"tag":96,"props":2287,"children":2289},{"href":1115,"rel":2288},[100],[2290],{"type":71,"value":1119},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":2293,"children":2295},{"id":2294},"sources-citées",[2296],{"type":71,"value":2297},"Sources citées",{"type":62,"tag":1129,"props":2299,"children":2300},{},[2301,2314,2325,2335,2348,2360,2372,2384,2397],{"type":62,"tag":1133,"props":2302,"children":2303},{},[2304,2306,2312],{"type":71,"value":2305},"Légifrance, ",{"type":62,"tag":96,"props":2307,"children":2309},{"href":1476,"rel":2308},[100],[2310],{"type":71,"value":2311},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances",{"type":71,"value":2313},", annexe, articles 1 à 3.",{"type":62,"tag":1133,"props":2315,"children":2316},{},[2317,2318,2323],{"type":71,"value":2305},{"type":62,"tag":96,"props":2319,"children":2321},{"href":1457,"rel":2320},[100],[2322],{"type":71,"value":1461},{"type":71,"value":2324},", version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.",{"type":62,"tag":1133,"props":2326,"children":2327},{},[2328,2329,2334],{"type":71,"value":2305},{"type":62,"tag":96,"props":2330,"children":2332},{"href":1934,"rel":2331},[100],[2333],{"type":71,"value":1938},{"type":71,"value":2324},{"type":62,"tag":1133,"props":2336,"children":2337},{},[2338,2340,2346],{"type":71,"value":2339},"agéa, ",{"type":62,"tag":96,"props":2341,"children":2343},{"href":1574,"rel":2342},[100],[2344],{"type":71,"value":2345},"« La société agent général d'assurance », guide pratique, édition 2025",{"type":71,"value":2347}," : cessation de fonction, indemnité compensatrice, clause de non-rétablissement, courtage accessoire.",{"type":62,"tag":1133,"props":2349,"children":2350},{},[2351,2353,2359],{"type":71,"value":2352},"ORIAS, ",{"type":62,"tag":96,"props":2354,"children":2356},{"href":1783,"rel":2355},[100],[2357],{"type":71,"value":2358},"guide d'inscription « Courtier en assurance (COA) », version 2, février 2026",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":1133,"props":2361,"children":2362},{},[2363,2364,2370],{"type":71,"value":2352},{"type":62,"tag":96,"props":2365,"children":2367},{"href":1905,"rel":2366},[100],[2368],{"type":71,"value":2369},"foire aux questions",{"type":71,"value":2371}," : obligations de mise à jour, suppression de catégorie et radiation.",{"type":62,"tag":1133,"props":2373,"children":2374},{},[2375,2376,2382],{"type":71,"value":2352},{"type":62,"tag":96,"props":2377,"children":2379},{"href":1448,"rel":2378},[100],[2380],{"type":71,"value":2381},"rapport annuel 2024",{"type":71,"value":2383}," : effectifs au 31 décembre 2024, motifs de suppression.",{"type":62,"tag":1133,"props":2385,"children":2386},{},[2387,2389,2395],{"type":71,"value":2388},"ACPR, ",{"type":62,"tag":96,"props":2390,"children":2392},{"href":1435,"rel":2391},[100],[2393],{"type":71,"value":2394},"intermédiaires d'assurance",{"type":71,"value":2396}," : catégories, exclusivité, RC Pro, garantie financière.",{"type":62,"tag":1133,"props":2398,"children":2399},{},[2400,2402,2408],{"type":71,"value":2401},"BOFiP, ",{"type":62,"tag":96,"props":2403,"children":2405},{"href":1620,"rel":2404},[100],[2406],{"type":71,"value":2407},"BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023",{"type":71,"value":2409}," : exonération de l'indemnité compensatrice en cas de départ à la 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grossiste",{"type":62,"tag":1133,"props":2442,"children":2443},{},[2444],{"type":62,"tag":96,"props":2445,"children":2446},{"href":2240},[2447],{"type":71,"value":2448},"Onboarding courtier débutant : les 90 premiers jours",{"type":62,"tag":1133,"props":2450,"children":2451},{},[2452],{"type":62,"tag":96,"props":2453,"children":2454},{"href":1236},[2455],{"type":71,"value":1239},{"type":62,"tag":1133,"props":2457,"children":2458},{},[2459],{"type":62,"tag":96,"props":2460,"children":2461},{"href":1245},[2462],{"type":71,"value":2463},"Glossaire du courtage de gros",{"type":62,"tag":1250,"props":2465,"children":2466},{},[],{"type":62,"tag":63,"props":2468,"children":2469},{},[2470],{"type":62,"tag":67,"props":2471,"children":2472},{},[2473],{"type":71,"value":2474},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les conditions de sortie d'un mandat d'agent général dépendent du traité de nomination et des accords propres à chaque compagnie ; les conditions d'immatriculation relèvent du Code des assurances et de l'ORIAS. Faites relire votre traité par un avocat et chiffrer votre situation par un expert-comptable avant toute notification.",{"title":7,"searchDepth":1266,"depth":1266,"links":2476},[2477,2478,2479,2485,2486,2487,2488,2489,2490,2491],{"id":1348,"depth":1269,"text":1351},{"id":1424,"depth":1269,"text":1427},{"id":1466,"depth":1269,"text":1469,"children":2480},[2481,2482,2483,2484],{"id":1485,"depth":1266,"text":1488},{"id":1582,"depth":1266,"text":1585},{"id":1598,"depth":1266,"text":1601},{"id":1609,"depth":1266,"text":1612},{"id":1629,"depth":1269,"text":1632},{"id":1772,"depth":1269,"text":1775},{"id":1961,"depth":1269,"text":1964},{"id":2140,"depth":1269,"text":2143},{"id":2265,"depth":1269,"text":2268},{"id":2294,"depth":1269,"text":2297},{"id":1192,"depth":1269,"text":1195},"content:blog:2026:agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"_path":2496,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":2497,"description":2498,"slug":2499,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":2500,"cover":2501,"categories":2504,"tags":2505,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":2510,"faq":2516,"body":2535,"_type":1282,"_id":3509,"_source":1284,"_file":3510,"_stem":3511,"_extension":1287},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire","Code courtier refusé ou suspendu : les motifs fréquents et comment reconstituer un dossier","Code courtier refusé ou suspendu par un grossiste : motifs du marché (ORIAS, RC Pro, Kbis, antécédents), ce qui se conteste, comment compléter et représenter le dossier.","code-courtier-refuse-motifs-que-faire",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":2502,"alt":2503,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire\u002Fcover.svg","Code courtier refusé ou suspendu — Tutassûr",[22],[2506,2507,30,395,2508,2509,29],"code courtier refusé","ouverture de code","convention de courtage","co-courtage",{"ogImage":2502,"metaKeywords":2511},[2506,2512,2513,2514,2515],"demande de code courtier refusée que faire","grossiste refuse d'ouvrir un code","code courtier suspendu","reconstituer dossier code courtier",[2517,2520,2523,2526,2529,2532],{"question":2518,"answer":2519},"Un grossiste peut-il refuser d'ouvrir un code sans donner de motif ?","Oui. L'article 1102 du Code civil pose la liberté de contracter ou non et de choisir son cocontractant, et aucun texte du Code des assurances n'oblige un grossiste à référencer un cabinet ni à motiver son refus. Un refus fondé sur un critère discriminatoire prohibé reste toutefois sanctionnable. En pratique, demander le motif par écrit reste utile : il oriente la correction du dossier.",{"question":2521,"answer":2522},"Combien de temps attendre avant de représenter un dossier refusé ?","Aucun délai légal ne s'applique : tout dépend du motif. Une pièce manquante se complète immédiatement. Un ORIAS en cours d'instruction impose d'attendre la notification, l'ORIAS disposant de deux mois à compter d'un dossier complet. Une RC Pro insuffisante se corrige dès l'avenant obtenu. Un motif lié à la sinistralité ou aux antécédents demande de documenter les mesures correctives avant de revenir.",{"question":2524,"answer":2525},"Quelle différence entre refus, suspension et rupture de code ?","Le refus intervient avant toute convention : le grossiste ne référence pas le cabinet. La suspension survient pendant la convention : l'accès aux affaires nouvelles est gelé, le stock reste géré. La rupture met fin à la convention, avec préavis et sort du portefeuille à régler. Les deux premières situations se traitent par la correction du dossier ; la rupture obéit à une procédure propre.",{"question":2527,"answer":2528},"Un refus chez un grossiste bloque-t-il les autres grossistes ?","Juridiquement, non : chaque grossiste instruit son propre dossier selon ses critères. En revanche, les causes objectives d'un refus (ORIAS non actif, RC Pro non conforme, incapacité au sens de l'article L. 322-2 du Code des assurances) se retrouveront partout. Corriger le dossier avant de multiplier les candidatures évite d'accumuler des refus pour la même raison.",{"question":2530,"answer":2531},"Quelles pièces Tutassûr demande-t-il pour ouvrir un code ?","Les pièces vérifiées à l'instruction sont l'attestation ORIAS, le Kbis et l'attestation RC Pro. La candidature se dépose en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr et suit quatre étapes : candidature, vérification ORIAS \u002F Kbis \u002F RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet.",{"question":2533,"answer":2534},"Le co-courtage est-il une solution le temps de régulariser ?","Oui, à une condition : rester immatriculé à l'ORIAS et assuré en RC Pro. Un confrère déjà référencé porte alors le placement, dans le cadre d'une convention écrite de co-courtage qui fixe le partage de commission et le devoir de conseil. Si le cabinet est radié du registre, aucun montage ne permet d'exercer : la seule voie est la réinscription.",{"type":59,"children":2536,"toc":3489},[2537,2545,2562,2572,2578,2697,2709,2715,2720,2726,2738,2757,2763,2791,2797,2802,2808,2818,2824,2852,2858,2863,2869,2874,2880,3095,3101,3118,3128,3147,3157,3163,3217,3223,3228,3239,3245,3263,3280,3296,3306,3312,3331,3337,3417,3421,3478,3481],{"type":62,"tag":63,"props":2538,"children":2539},{},[2540],{"type":62,"tag":67,"props":2541,"children":2542},{},[2543],{"type":71,"value":2544},"Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des courtiers dont la demande de code a été refusée par un grossiste, ou dont le code vient d'être suspendu, et qui veulent comprendre le motif, le corriger et représenter un dossier recevable.",{"type":62,"tag":63,"props":2546,"children":2547},{},[2548,2549,2553,2555,2560],{"type":71,"value":1402},{"type":62,"tag":106,"props":2550,"children":2551},{},[2552],{"type":71,"value":2506},{"type":71,"value":2554}," est la décision d'un grossiste de ne pas référencer un cabinet candidat ; un ",{"type":62,"tag":106,"props":2556,"children":2557},{},[2558],{"type":71,"value":2559},"code suspendu",{"type":71,"value":2561}," est le gel temporaire d'un accès déjà ouvert. Le motif tient le plus souvent au dossier réglementaire (ORIAS, RC Pro, Kbis, honorabilité) ou à l'historique de production, et se corrige par une pièce à jour ou une explication documentée.",{"type":62,"tag":63,"props":2563,"children":2564},{},[2565,2567,2571],{"type":71,"value":2566},"Dans les deux cas, la réaction utile n'est pas de multiplier les candidatures ailleurs, mais d'identifier la cause exacte, de la corriger à la source et de représenter un dossier sans question ouverte. Si vous n'avez jamais déposé de demande, commencez par ",{"type":62,"tag":96,"props":2568,"children":2569},{"href":1061},[2570],{"type":71,"value":1064},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":2573,"children":2575},{"id":2574},"refus-suspension-rupture-trois-situations-à-ne-pas-confondre",[2576],{"type":71,"value":2577},"Refus, suspension, rupture : trois situations à ne pas confondre",{"type":62,"tag":157,"props":2579,"children":2580},{},[2581,2607],{"type":62,"tag":161,"props":2582,"children":2583},{},[2584],{"type":62,"tag":165,"props":2585,"children":2586},{},[2587,2592,2597,2602],{"type":62,"tag":169,"props":2588,"children":2589},{},[2590],{"type":71,"value":2591},"Situation",{"type":62,"tag":169,"props":2593,"children":2594},{},[2595],{"type":71,"value":2596},"Moment",{"type":62,"tag":169,"props":2598,"children":2599},{},[2600],{"type":71,"value":2601},"Ce qui est en jeu",{"type":62,"tag":169,"props":2603,"children":2604},{},[2605],{"type":71,"value":2606},"Cadre applicable",{"type":62,"tag":195,"props":2608,"children":2609},{},[2610,2645,2671],{"type":62,"tag":165,"props":2611,"children":2612},{},[2613,2621,2626,2631],{"type":62,"tag":202,"props":2614,"children":2615},{},[2616],{"type":62,"tag":106,"props":2617,"children":2618},{},[2619],{"type":71,"value":2620},"Refus d'ouverture",{"type":62,"tag":202,"props":2622,"children":2623},{},[2624],{"type":71,"value":2625},"Avant toute convention",{"type":62,"tag":202,"props":2627,"children":2628},{},[2629],{"type":71,"value":2630},"Pas d'accès aux produits ; aucun portefeuille concerné",{"type":62,"tag":202,"props":2632,"children":2633},{},[2634,2636,2643],{"type":71,"value":2635},"Liberté contractuelle (",{"type":62,"tag":96,"props":2637,"children":2640},{"href":2638,"rel":2639},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032040782",[100],[2641],{"type":71,"value":2642},"article 1102 du Code civil",{"type":71,"value":2644},") ; aucune obligation de motiver",{"type":62,"tag":165,"props":2646,"children":2647},{},[2648,2656,2661,2666],{"type":62,"tag":202,"props":2649,"children":2650},{},[2651],{"type":62,"tag":106,"props":2652,"children":2653},{},[2654],{"type":71,"value":2655},"Suspension de code",{"type":62,"tag":202,"props":2657,"children":2658},{},[2659],{"type":71,"value":2660},"Pendant la convention",{"type":62,"tag":202,"props":2662,"children":2663},{},[2664],{"type":71,"value":2665},"Affaires nouvelles gelées ; le stock reste géré",{"type":62,"tag":202,"props":2667,"children":2668},{},[2669],{"type":71,"value":2670},"Clauses de la convention (motifs, préavis, contradictoire)",{"type":62,"tag":165,"props":2672,"children":2673},{},[2674,2682,2687,2692],{"type":62,"tag":202,"props":2675,"children":2676},{},[2677],{"type":62,"tag":106,"props":2678,"children":2679},{},[2680],{"type":71,"value":2681},"Rupture de code",{"type":62,"tag":202,"props":2683,"children":2684},{},[2685],{"type":71,"value":2686},"Fin de la convention",{"type":62,"tag":202,"props":2688,"children":2689},{},[2690],{"type":71,"value":2691},"Fin de la relation, sort du portefeuille et des commissions",{"type":62,"tag":202,"props":2693,"children":2694},{},[2695],{"type":71,"value":2696},"Convention et règles sur la rupture des relations commerciales",{"type":62,"tag":63,"props":2698,"children":2699},{},[2700,2702,2707],{"type":71,"value":2701},"La rupture, avec sa procédure propre (préavis, contestation, transfert du portefeuille), est traitée dans ",{"type":62,"tag":96,"props":2703,"children":2704},{"href":2116},[2705],{"type":71,"value":2706},"rupture de code courtier : motifs, procédure, conséquences sur le portefeuille",{"type":71,"value":2708},". Ici, nous restons sur le refus et la suspension, où le dossier peut encore être reconstitué.",{"type":62,"tag":84,"props":2710,"children":2712},{"id":2711},"pourquoi-un-grossiste-refuse-t-il-douvrir-un-code",[2713],{"type":71,"value":2714},"Pourquoi un grossiste refuse-t-il d'ouvrir un code ?",{"type":62,"tag":63,"props":2716,"children":2717},{},[2718],{"type":71,"value":2719},"Avant de référencer un cabinet, un grossiste vérifie qu'il a le droit d'exercer, qu'il est assuré et que son identité juridique est cohérente. Les sept motifs ci-dessous sont ceux du marché, sans ordre de fréquence.",{"type":62,"tag":755,"props":2721,"children":2723},{"id":2722},"_1-orias-absent-en-cours-dinstruction-ou-non-renouvelé",[2724],{"type":71,"value":2725},"1. ORIAS absent, en cours d'instruction ou non renouvelé",{"type":62,"tag":63,"props":2727,"children":2728},{},[2729,2731,2736],{"type":71,"value":2730},"L'immatriculation à l'ORIAS conditionne le droit d'exercer (article L. 512-1 du Code des assurances). Un dépôt de demande ne vaut pas immatriculation : tant que le numéro n'apparaît pas sur le registre public en catégorie courtier (COA), aucun grossiste ne peut ouvrir de code. La ",{"type":62,"tag":96,"props":2732,"children":2734},{"href":1905,"rel":2733},[100],[2735],{"type":71,"value":1909},{"type":71,"value":2737}," précise qu'à compter d'un dossier complet, l'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer, que la commission d'immatriculation se réunit environ toutes les trois semaines hors période du 15 juillet au 31 août, et qu'une interrogation du casier judiciaire (bulletin n° 2) est effectuée au titre de l'honorabilité.",{"type":62,"tag":63,"props":2739,"children":2740},{},[2741,2743,2748,2750,2755],{"type":71,"value":2742},"Le second cas, fréquent chez les cabinets installés, est le ",{"type":62,"tag":106,"props":2744,"children":2745},{},[2746],{"type":71,"value":2747},"non-renouvellement",{"type":71,"value":2749}," : selon la même FAQ, l'inscription est valable jusqu'au 28 (ou 29) février et doit être renouvelée au plus tard le 1er mars de chaque année, à peine de radiation. Un cabinet radié n'a plus le droit d'exercer tant qu'il n'est pas réinscrit. L'",{"type":62,"tag":96,"props":2751,"children":2753},{"href":1435,"rel":2752},[100],[2754],{"type":71,"value":249},{"type":71,"value":2756}," rappelle par ailleurs que, depuis le 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers : sans elle, ni inscription ni renouvellement.",{"type":62,"tag":755,"props":2758,"children":2760},{"id":2759},"_2-rc-pro-absente-expirée-ou-insuffisante",[2761],{"type":71,"value":2762},"2. RC Pro absente, expirée ou insuffisante",{"type":62,"tag":63,"props":2764,"children":2765},{},[2766,2767,2773,2775,2782,2784,2789],{"type":71,"value":1390},{"type":62,"tag":96,"props":2768,"children":2770},{"href":422,"rel":2769},[100],[2771],{"type":71,"value":2772},"article L. 512-6 du Code des assurances",{"type":71,"value":2774}," impose à tout intermédiaire une assurance de responsabilité civile professionnelle, à justifier à tout moment. Les plafonds minimaux de l'article A. 512-4, modifiés par l'",{"type":62,"tag":96,"props":2776,"children":2779},{"href":2777,"rel":2778},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000050428655",[100],[2780],{"type":71,"value":2781},"arrêté du 29 octobre 2024",{"type":71,"value":2783},", sont de ",{"type":62,"tag":106,"props":2785,"children":2786},{},[2787],{"type":71,"value":2788},"1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année",{"type":71,"value":2790},". Trois défauts reviennent : une attestation périmée ; une attestation qui ne mentionne pas le courtage d'assurance ; des plafonds inférieurs aux minima sur des contrats anciens jamais réactualisés. Si le cabinet encaisse des primes ou des indemnités, la garantie financière de l'article L. 512-7 est contrôlée elle aussi.",{"type":62,"tag":755,"props":2792,"children":2794},{"id":2793},"_3-kbis-ancien-ou-incohérent",[2795],{"type":71,"value":2796},"3. Kbis ancien ou incohérent",{"type":62,"tag":63,"props":2798,"children":2799},{},[2800],{"type":71,"value":2801},"Aucun texte ne fixe une durée de validité du Kbis vis-à-vis d'un grossiste ; l'usage retient trois mois. Le problème n'est pas l'ancienneté mais ce qu'elle cache : dirigeant différent de celui déclaré à l'ORIAS, siège différent de celui de l'attestation RC Pro, objet social sans courtage d'assurance, procédure collective, radiation du registre du commerce. La FAQ ORIAS rappelle que toute modification (dirigeant, dénomination, adresse, cessation) doit être déclarée à l'ORIAS dans le mois précédant la modification ou, au plus tard, dans le mois qui la suit.",{"type":62,"tag":755,"props":2803,"children":2805},{"id":2804},"_4-activité-incompatible-ou-hors-cible",[2806],{"type":71,"value":2807},"4. Activité incompatible ou hors cible",{"type":62,"tag":63,"props":2809,"children":2810},{},[2811,2813,2817],{"type":71,"value":2812},"Un grossiste peut refuser un cabinet en règle parce que son activité ne correspond pas à ce qu'il distribue ou crée un conflit d'intérêts : courtage accessoire à une autre activité (immobilier, automobile, patrimoine) ; cabinet lié capitalistiquement à un concurrent ou à un porteur de risque ; cible géographique ou produit hors gamme. Ce motif ne se conteste pas, mais il s'explique : une note d'une page sur le projet commercial, les cibles et les volumes attendus lève souvent le doute. Sur l'objet social, voir ",{"type":62,"tag":96,"props":2814,"children":2815},{"href":1817},[2816],{"type":71,"value":1820},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":755,"props":2819,"children":2821},{"id":2820},"_5-antécédents-et-honorabilité",[2822],{"type":71,"value":2823},"5. Antécédents et honorabilité",{"type":62,"tag":63,"props":2825,"children":2826},{},[2827,2828,2835,2837,2844,2846,2851],{"type":71,"value":1390},{"type":62,"tag":96,"props":2829,"children":2832},{"href":2830,"rel":2831},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920462",[100],[2833],{"type":71,"value":2834},"article L. 512-4 du Code des assurances",{"type":71,"value":2836}," soumet les intermédiaires, leurs dirigeants et les responsables de l'activité d'intermédiation aux incapacités de l'",{"type":62,"tag":96,"props":2838,"children":2841},{"href":2839,"rel":2840},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000039182949",[100],[2842],{"type":71,"value":2843},"article L. 322-2",{"type":71,"value":2845}," : une condamnation définitive depuis moins de dix ans pour crime, ou à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour l'une des infractions listées (escroquerie, blanchiment, faux, banqueroute, fraude fiscale, entre autres), ou une mesure définitive de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, interdit d'exercer, avec cessation d'activité dans le mois suivant la décision devenue définitive. Au-delà de cette incapacité légale, un grossiste apprécie librement d'autres éléments : sanction publiée par l'ACPR, fraude documentaire constatée par un autre partenaire, contentieux en cours avec un porteur de risque. L'absence de dispositif anti-blanchiment, parfois relevée à l'instruction, relève des ",{"type":62,"tag":96,"props":2847,"children":2848},{"href":1185},[2849],{"type":71,"value":2850},"obligations LCB-FT du courtier",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":755,"props":2853,"children":2855},{"id":2854},"_6-dossier-incomplet-ou-illisible",[2856],{"type":71,"value":2857},"6. Dossier incomplet ou illisible",{"type":62,"tag":63,"props":2859,"children":2860},{},[2861],{"type":71,"value":2862},"Pièce manquante, scan tronqué, attestation au nom d'une autre entité que celle du Kbis, RIB au nom du dirigeant plutôt que de la société, pièce d'identité expirée : un dossier incomplet appelle une demande de pièce ; un dossier incomplet et incohérent est souvent classé sans suite.",{"type":62,"tag":755,"props":2864,"children":2866},{"id":2865},"_7-sinistralité-et-qualité-du-portefeuille-antérieur",[2867],{"type":71,"value":2868},"7. Sinistralité et qualité du portefeuille antérieur",{"type":62,"tag":63,"props":2870,"children":2871},{},[2872],{"type":71,"value":2873},"Pour un cabinet qui a déjà produit ailleurs, le grossiste peut demander des relevés de production et regarder le taux de chute, les impayés, le rapport sinistres à primes et le taux d'incomplets. Un historique dégradé n'est pas une interdiction : on y répond avec des chiffres, une explication et un plan.",{"type":62,"tag":84,"props":2875,"children":2877},{"id":2876},"quel-motif-appelle-quelle-pièce-sous-quel-délai-et-se-conteste-t-il",[2878],{"type":71,"value":2879},"Quel motif appelle quelle pièce, sous quel délai, et se conteste-t-il ?",{"type":62,"tag":157,"props":2881,"children":2882},{},[2883,2909],{"type":62,"tag":161,"props":2884,"children":2885},{},[2886],{"type":62,"tag":165,"props":2887,"children":2888},{},[2889,2894,2899,2904],{"type":62,"tag":169,"props":2890,"children":2891},{},[2892],{"type":71,"value":2893},"Motif de refus",{"type":62,"tag":169,"props":2895,"children":2896},{},[2897],{"type":71,"value":2898},"Pièce ou action corrective",{"type":62,"tag":169,"props":2900,"children":2901},{},[2902],{"type":71,"value":2903},"Délai réaliste",{"type":62,"tag":169,"props":2905,"children":2906},{},[2907],{"type":71,"value":2908},"Contestable ?",{"type":62,"tag":195,"props":2910,"children":2911},{},[2912,2935,2958,2981,3004,3027,3049,3072],{"type":62,"tag":165,"props":2913,"children":2914},{},[2915,2920,2925,2930],{"type":62,"tag":202,"props":2916,"children":2917},{},[2918],{"type":71,"value":2919},"ORIAS en cours d'instruction",{"type":62,"tag":202,"props":2921,"children":2922},{},[2923],{"type":71,"value":2924},"Attendre la notification, puis représenter avec l'attestation d'immatriculation",{"type":62,"tag":202,"props":2926,"children":2927},{},[2928],{"type":71,"value":2929},"Jusqu'à deux mois après dossier complet ; pas de commission du 15 juillet au 31 août",{"type":62,"tag":202,"props":2931,"children":2932},{},[2933],{"type":71,"value":2934},"Non : sans immatriculation, pas d'exercice",{"type":62,"tag":165,"props":2936,"children":2937},{},[2938,2943,2948,2953],{"type":62,"tag":202,"props":2939,"children":2940},{},[2941],{"type":71,"value":2942},"ORIAS radié (non-renouvellement)",{"type":62,"tag":202,"props":2944,"children":2945},{},[2946],{"type":71,"value":2947},"Réinscription complète : association agréée, RC Pro, capacité, frais d'inscription",{"type":62,"tag":202,"props":2949,"children":2950},{},[2951],{"type":71,"value":2952},"Instruction ORIAS ; interdiction d'exercer entre-temps",{"type":62,"tag":202,"props":2954,"children":2955},{},[2956],{"type":71,"value":2957},"Non sur le fond ; la décision de radiation se conteste auprès de l'ORIAS",{"type":62,"tag":165,"props":2959,"children":2960},{},[2961,2966,2971,2976],{"type":62,"tag":202,"props":2962,"children":2963},{},[2964],{"type":71,"value":2965},"RC Pro expirée ou insuffisante",{"type":62,"tag":202,"props":2967,"children":2968},{},[2969],{"type":71,"value":2970},"Avenant ou nouveau contrat aux plafonds de l'article A. 512-4 ; attestation datée mentionnant le courtage d'assurance",{"type":62,"tag":202,"props":2972,"children":2973},{},[2974],{"type":71,"value":2975},"Quelques jours à quelques semaines",{"type":62,"tag":202,"props":2977,"children":2978},{},[2979],{"type":71,"value":2980},"Non ; une erreur de lecture se rectifie",{"type":62,"tag":165,"props":2982,"children":2983},{},[2984,2989,2994,2999],{"type":62,"tag":202,"props":2985,"children":2986},{},[2987],{"type":71,"value":2988},"Kbis ancien ou incohérent",{"type":62,"tag":202,"props":2990,"children":2991},{},[2992],{"type":71,"value":2993},"Kbis récent ; mise à jour au greffe et sur la session ORIAS",{"type":62,"tag":202,"props":2995,"children":2996},{},[2997],{"type":71,"value":2998},"Immédiat à quelques semaines",{"type":62,"tag":202,"props":3000,"children":3001},{},[3002],{"type":71,"value":3003},"Non",{"type":62,"tag":165,"props":3005,"children":3006},{},[3007,3012,3017,3022],{"type":62,"tag":202,"props":3008,"children":3009},{},[3010],{"type":71,"value":3011},"Activité incompatible",{"type":62,"tag":202,"props":3013,"children":3014},{},[3015],{"type":71,"value":3016},"Note de présentation du projet ; objet social modifié si nécessaire ; grossiste adapté à l'activité",{"type":62,"tag":202,"props":3018,"children":3019},{},[3020],{"type":71,"value":3021},"Variable",{"type":62,"tag":202,"props":3023,"children":3024},{},[3025],{"type":71,"value":3026},"Non (liberté contractuelle) ; s'explique",{"type":62,"tag":165,"props":3028,"children":3029},{},[3030,3035,3040,3044],{"type":62,"tag":202,"props":3031,"children":3032},{},[3033],{"type":71,"value":3034},"Antécédents, honorabilité",{"type":62,"tag":202,"props":3036,"children":3037},{},[3038],{"type":71,"value":3039},"Incapacité légale : aucune ; sinon note documentée, extrait de casier, décision de l'autorité, mesures prises",{"type":62,"tag":202,"props":3041,"children":3042},{},[3043],{"type":71,"value":3021},{"type":62,"tag":202,"props":3045,"children":3046},{},[3047],{"type":71,"value":3048},"Sur incapacité : non ; sur appréciation : dialogue possible",{"type":62,"tag":165,"props":3050,"children":3051},{},[3052,3057,3062,3067],{"type":62,"tag":202,"props":3053,"children":3054},{},[3055],{"type":71,"value":3056},"Dossier incomplet",{"type":62,"tag":202,"props":3058,"children":3059},{},[3060],{"type":71,"value":3061},"Compléter, nommer les fichiers, vérifier la cohérence des dénominations",{"type":62,"tag":202,"props":3063,"children":3064},{},[3065],{"type":71,"value":3066},"Immédiat",{"type":62,"tag":202,"props":3068,"children":3069},{},[3070],{"type":71,"value":3071},"Sans objet",{"type":62,"tag":165,"props":3073,"children":3074},{},[3075,3080,3085,3090],{"type":62,"tag":202,"props":3076,"children":3077},{},[3078],{"type":71,"value":3079},"Sinistralité antérieure",{"type":62,"tag":202,"props":3081,"children":3082},{},[3083],{"type":71,"value":3084},"Relevés, explication des causes, plan d'action, gamme volontairement restreinte",{"type":62,"tag":202,"props":3086,"children":3087},{},[3088],{"type":71,"value":3089},"Plusieurs mois d'historique corrigé",{"type":62,"tag":202,"props":3091,"children":3092},{},[3093],{"type":71,"value":3094},"Non ; se négocie (période probatoire, gamme restreinte)",{"type":62,"tag":84,"props":3096,"children":3098},{"id":3097},"quest-ce-qui-se-conteste-et-quest-ce-qui-ne-se-conteste-pas",[3099],{"type":71,"value":3100},"Qu'est-ce qui se conteste, et qu'est-ce qui ne se conteste pas ?",{"type":62,"tag":63,"props":3102,"children":3103},{},[3104,3109,3111,3116],{"type":62,"tag":106,"props":3105,"children":3106},{},[3107],{"type":71,"value":3108},"Le refus lui-même, en principe non.",{"type":71,"value":3110}," L'",{"type":62,"tag":96,"props":3112,"children":3114},{"href":2638,"rel":3113},[100],[3115],{"type":71,"value":2642},{"type":71,"value":3117}," dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Aucun texte du Code des assurances n'oblige un grossiste à référencer un cabinet ni à motiver sa décision. Principale limite : un refus fondé sur un critère discriminatoire prohibé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ; plus rarement, le Code de commerce sanctionne aussi l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique (article L. 420-2). En dehors de ces cas, la voie n'est pas le contentieux mais la correction du dossier.",{"type":62,"tag":63,"props":3119,"children":3120},{},[3121,3126],{"type":62,"tag":106,"props":3122,"children":3123},{},[3124],{"type":71,"value":3125},"Ce qui se rectifie.",{"type":71,"value":3127}," Attestation mal lue, homonymie au casier judiciaire, Kbis chargé dans la mauvaise rubrique, plafonds RC Pro en page 2 : un e-mail précis, avec la pièce et la ligne à lire, suffit.",{"type":62,"tag":63,"props":3129,"children":3130},{},[3131,3136,3138,3145],{"type":62,"tag":106,"props":3132,"children":3133},{},[3134],{"type":71,"value":3135},"Ce qui se conteste réellement.",{"type":71,"value":3137}," La radiation du registre ORIAS : la ",{"type":62,"tag":96,"props":3139,"children":3142},{"href":3140,"rel":3141},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056",[100],[3143],{"type":71,"value":3144},"note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique",{"type":71,"value":3146}," indique, pour la radiation liée à l'honorabilité, que l'intermédiaire est invité à présenter ses observations par écrit avant que la commission d'immatriculation ne statue, la décision étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; la FAQ ORIAS ajoute que la radiation est notifiée sous quinze jours et qu'une réinscription reste possible si les conditions sont réunies. Et la suspension en cours de convention : c'est la convention, pas le Code des assurances, qui fixe ce que le grossiste peut faire et dans quelles formes.",{"type":62,"tag":63,"props":3148,"children":3149},{},[3150,3155],{"type":62,"tag":106,"props":3151,"children":3152},{},[3153],{"type":71,"value":3154},"Ce qui se négocie.",{"type":71,"value":3156}," Sinistralité, activité, périmètre : période probatoire, gamme restreinte au démarrage, plan de production ou co-courtage sont les réponses habituelles à un refus commercial.",{"type":62,"tag":84,"props":3158,"children":3160},{"id":3159},"comment-reconstituer-et-représenter-un-dossier-en-cinq-étapes",[3161],{"type":71,"value":3162},"Comment reconstituer et représenter un dossier en cinq étapes ?",{"type":62,"tag":3164,"props":3165,"children":3166},"ol",{},[3167,3177,3187,3197,3207],{"type":62,"tag":1133,"props":3168,"children":3169},{},[3170,3175],{"type":62,"tag":106,"props":3171,"children":3172},{},[3173],{"type":71,"value":3174},"Obtenir le motif par écrit.",{"type":71,"value":3176}," Un e-mail suffit : quelle pièce, quel point.",{"type":62,"tag":1133,"props":3178,"children":3179},{},[3180,3185],{"type":62,"tag":106,"props":3181,"children":3182},{},[3183],{"type":71,"value":3184},"Auditer les trois pièces socles.",{"type":71,"value":3186}," ORIAS : numéro visible sur le registre public, catégorie COA, renouvellement de l'année effectué, dirigeants identiques à ceux du Kbis. Kbis : moins de trois mois, objet social mentionnant le courtage d'assurance, aucune procédure collective, adresse identique aux autres pièces. RC Pro : attestation de l'année en cours, au nom exact de la société, mention du courtage d'assurance, plafonds au moins égaux aux minima de l'article A. 512-4, plus l'attestation de garantie financière si le cabinet encaisse des fonds.",{"type":62,"tag":1133,"props":3188,"children":3189},{},[3190,3195],{"type":62,"tag":106,"props":3191,"children":3192},{},[3193],{"type":71,"value":3194},"Corriger à la source.",{"type":71,"value":3196}," Changement de dirigeant : greffe puis session ORIAS. Plafond insuffisant : avenant chez l'assureur RC Pro et nouvelle attestation datée. Objet social lacunaire : décision des associés. Une explication ne remplace jamais la pièce.",{"type":62,"tag":1133,"props":3198,"children":3199},{},[3200,3205],{"type":62,"tag":106,"props":3201,"children":3202},{},[3203],{"type":71,"value":3204},"Rédiger une note de représentation d'une page.",{"type":71,"value":3206}," Motif initial, ce qui a changé et à quelle date, liste des pièces jointes datées et, pour un motif de sinistralité ou d'activité, les mesures prises (contrôle des incomplets, prélèvement systématique, gamme ciblée). Nommez les fichiers lisiblement (« RCPro-2026.pdf », « Kbis-2026-09.pdf »).",{"type":62,"tag":1133,"props":3208,"children":3209},{},[3210,3215],{"type":62,"tag":106,"props":3211,"children":3212},{},[3213],{"type":71,"value":3214},"Représenter au bon endroit.",{"type":71,"value":3216}," Chez le même grossiste, indiquez que le dossier est complété à la suite de son retour daté. Chez un autre, présentez un dossier propre dès le départ : un dossier bancal envoyé à cinq grossistes produit cinq refus pour la même raison.",{"type":62,"tag":84,"props":3218,"children":3220},{"id":3219},"code-suspendu-en-cours-de-convention-que-faire",[3221],{"type":71,"value":3222},"Code suspendu en cours de convention : que faire ?",{"type":62,"tag":63,"props":3224,"children":3225},{},[3226],{"type":71,"value":3227},"La suspension gèle les affaires nouvelles ; les contrats déjà placés restent gérés et les commissions sur l'encours restent dues selon la convention. Relisez d'abord la clause de suspension : motifs prévus, forme de la notification, durée, conditions de levée, procédure contradictoire.",{"type":62,"tag":63,"props":3229,"children":3230},{},[3231,3233,3238],{"type":71,"value":3232},"Les motifs habituels sont mécaniques (attestation RC Pro non transmise au renouvellement annuel, ORIAS non renouvelé au 1er mars, Kbis expiré dans les dossiers du grossiste) et la pièce à jour lève la suspension. Les motifs qualitatifs (incidents documentaires, impayés, taux de chute, suspicion de fraude) demandent une réponse écrite, chiffrée et datée. Demandez la notification écrite du motif et de la durée, produisez les preuves, puis exigez une confirmation écrite de la levée. Si la suspension se prolonge sans motif ou se transforme en fin de relation, vous entrez dans le champ de la ",{"type":62,"tag":96,"props":3234,"children":3235},{"href":2116},[3236],{"type":71,"value":3237},"rupture de code",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":3240,"children":3242},{"id":3241},"quelles-alternatives-pendant-la-régularisation",[3243],{"type":71,"value":3244},"Quelles alternatives pendant la régularisation ?",{"type":62,"tag":63,"props":3246,"children":3247},{},[3248,3253,3255,3261],{"type":62,"tag":106,"props":3249,"children":3250},{},[3251],{"type":71,"value":3252},"Le co-courtage avec un cabinet référencé.",{"type":71,"value":3254}," Solution transitoire quand le motif est commercial ou qu'une pièce tarde : un confrère qui dispose du code porte le placement, et une convention écrite fixe le partage de commission, le titulaire du devoir de conseil et la durée. Modèles et clauses sont décrits dans ",{"type":62,"tag":96,"props":3256,"children":3258},{"href":3257},"\u002Fblog\u002Fco-courtage-monter-affaire-plusieurs-courtiers",[3259],{"type":71,"value":3260},"co-courtage : comment monter une affaire à plusieurs courtiers",{"type":71,"value":3262},". Condition absolue : le cabinet apporteur reste immatriculé et assuré ; un cabinet radié ne peut pas intervenir en co-courtage.",{"type":62,"tag":63,"props":3264,"children":3265},{},[3266,3271,3273,3279],{"type":62,"tag":106,"props":3267,"children":3268},{},[3269],{"type":71,"value":3270},"Un autre grossiste.",{"type":71,"value":3272}," Pertinent si le motif est propre au premier (gamme, cible, conflit d'intérêts), inutile s'il est réglementaire. Les critères de choix sont dans ",{"type":62,"tag":96,"props":3274,"children":3276},{"href":3275},"\u002Fblog\u002Ftop-10-criteres-courtier-grossiste-assurance-2026",[3277],{"type":71,"value":3278},"les critères pour choisir un courtier grossiste",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":3281,"children":3282},{},[3283,3288,3290,3295],{"type":62,"tag":106,"props":3284,"children":3285},{},[3286],{"type":71,"value":3287},"Mettre le temps à profit.",{"type":71,"value":3289}," Pendant une instruction ou une réinscription, le cabinet peut structurer sa conformité et avancer sur sa formation DDA, par exemple via ",{"type":62,"tag":96,"props":3291,"children":3293},{"href":1115,"rel":3292},[100],[3294],{"type":71,"value":1119},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":3297,"children":3298},{},[3299,3304],{"type":62,"tag":106,"props":3300,"children":3301},{},[3302],{"type":71,"value":3303},"Ce qui n'est pas une alternative.",{"type":71,"value":3305}," Exercer sans immatriculation, ou faire passer ses affaires sous le code d'un confrère sans convention de co-courtage (le prête-nom), expose les deux cabinets : sanction pour l'un, fermeture de code pour l'autre.",{"type":62,"tag":84,"props":3307,"children":3309},{"id":3308},"comment-tutassûr-instruit-une-demande-de-code",[3310],{"type":71,"value":3311},"Comment Tutassûr instruit une demande de code ?",{"type":62,"tag":63,"props":3313,"children":3314},{},[3315,3317,3322,3324,3330],{"type":71,"value":3316},"Tutassûr, courtier grossiste immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730 et soumis au contrôle de l'ACPR, instruit les demandes en ligne sur ",{"type":62,"tag":96,"props":3318,"children":3320},{"href":1052,"rel":3319},[100],[3321],{"type":71,"value":1056},{"type":71,"value":3323},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS, Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Un dossier dont une pièce manque ou n'est pas conforme peut être complété puis représenté : un cabinet refusé ailleurs pour une attestation périmée ou un Kbis ancien peut candidater une fois la pièce corrigée. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet. Pour un cabinet qui se lance, le parcours complet est décrit dans ",{"type":62,"tag":96,"props":3325,"children":3327},{"href":3326},"\u002Fblog\u002Fse-lancer-courtier-assurance-2026",[3328],{"type":71,"value":3329},"se lancer comme courtier en assurance en 2026",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":3332,"children":3334},{"id":3333},"sources-officielles",[3335],{"type":71,"value":3336},"Sources officielles",{"type":62,"tag":1129,"props":3338,"children":3339},{},[3340,3359,3370,3406],{"type":62,"tag":1133,"props":3341,"children":3342},{},[3343,3344,3349,3351,3357],{"type":71,"value":2352},{"type":62,"tag":96,"props":3345,"children":3347},{"href":1905,"rel":3346},[100],[3348],{"type":71,"value":2369},{"type":71,"value":3350}," (renouvellement au 1er mars, instruction en deux mois, casier judiciaire, radiation et réinscription) et ",{"type":62,"tag":96,"props":3352,"children":3354},{"href":3140,"rel":3353},[100],[3355],{"type":71,"value":3356},"note sur le fonctionnement du registre unique",{"type":71,"value":3358}," (2022, procédure de radiation)",{"type":62,"tag":1133,"props":3360,"children":3361},{},[3362,3368],{"type":62,"tag":96,"props":3363,"children":3365},{"href":2777,"rel":3364},[100],[3366],{"type":71,"value":3367},"Arrêté du 29 octobre 2024",{"type":71,"value":3369}," fixant les seuils minimaux de garantie en RC professionnelle des intermédiaires d'assurance — Légifrance",{"type":62,"tag":1133,"props":3371,"children":3372},{},[3373,3375,3381,3382,3388,3390,3396,3398,3404],{"type":71,"value":3374},"Code des assurances, articles ",{"type":62,"tag":96,"props":3376,"children":3378},{"href":2830,"rel":3377},[100],[3379],{"type":71,"value":3380},"L. 512-4",{"type":71,"value":645},{"type":62,"tag":96,"props":3383,"children":3385},{"href":422,"rel":3384},[100],[3386],{"type":71,"value":3387},"L. 512-6",{"type":71,"value":3389}," et ",{"type":62,"tag":96,"props":3391,"children":3393},{"href":2839,"rel":3392},[100],[3394],{"type":71,"value":3395},"L. 322-2",{"type":71,"value":3397}," ; Code civil, ",{"type":62,"tag":96,"props":3399,"children":3401},{"href":2638,"rel":3400},[100],[3402],{"type":71,"value":3403},"article 1102",{"type":71,"value":3405}," — Légifrance",{"type":62,"tag":1133,"props":3407,"children":3408},{},[3409,3411],{"type":71,"value":3410},"ACPR, « Intermédiaires d'assurance » : conditions d'exercice, association professionnelle agréée obligatoire depuis le 1er avril 2022 — ",{"type":62,"tag":96,"props":3412,"children":3414},{"href":1435,"rel":3413},[100],[3415],{"type":71,"value":3416},"acpr.banque-france.fr",{"type":62,"tag":84,"props":3418,"children":3419},{"id":1192},[3420],{"type":71,"value":1195},{"type":62,"tag":1129,"props":3422,"children":3423},{},[3424,3433,3443,3453,3463],{"type":62,"tag":1133,"props":3425,"children":3426},{},[3427,3431],{"type":62,"tag":96,"props":3428,"children":3429},{"href":1061},[3430],{"type":71,"value":2440},{"type":71,"value":3432}," — prérequis, documents, instruction.",{"type":62,"tag":1133,"props":3434,"children":3435},{},[3436,3441],{"type":62,"tag":96,"props":3437,"children":3438},{"href":2116},[3439],{"type":71,"value":3440},"Rupture de code courtier : motifs, procédure, portefeuille",{"type":71,"value":3442}," — quand la suspension devient une fin de relation.",{"type":62,"tag":1133,"props":3444,"children":3445},{},[3446,3451],{"type":62,"tag":96,"props":3447,"children":3448},{"href":3257},[3449],{"type":71,"value":3450},"Co-courtage : monter une affaire à plusieurs courtiers",{"type":71,"value":3452}," — la solution transitoire avec un confrère référencé.",{"type":62,"tag":1133,"props":3454,"children":3455},{},[3456,3461],{"type":62,"tag":96,"props":3457,"children":3458},{"href":3326},[3459],{"type":71,"value":3460},"Se lancer comme courtier en assurance en 2026",{"type":71,"value":3462}," — capacité, structure, RC Pro, ORIAS.",{"type":62,"tag":1133,"props":3464,"children":3465},{},[3466,3470,3472,3477],{"type":62,"tag":96,"props":3467,"children":3468},{"href":1236},[3469],{"type":71,"value":1239},{"type":71,"value":3471}," et le ",{"type":62,"tag":96,"props":3473,"children":3474},{"href":1245},[3475],{"type":71,"value":3476},"glossaire du courtage",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":1250,"props":3479,"children":3480},{},[],{"type":62,"tag":63,"props":3482,"children":3483},{},[3484],{"type":62,"tag":67,"props":3485,"children":3486},{},[3487],{"type":71,"value":3488},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants et délais cités sont ceux publiés à la date de rédaction et peuvent évoluer ; chaque grossiste conserve sa propre politique d'instruction. Vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS, de votre assureur RC Pro et, si nécessaire, d'un conseil habilité.",{"title":7,"searchDepth":1266,"depth":1266,"links":3490},[3491,3492,3501,3502,3503,3504,3505,3506,3507,3508],{"id":2574,"depth":1269,"text":2577},{"id":2711,"depth":1269,"text":2714,"children":3493},[3494,3495,3496,3497,3498,3499,3500],{"id":2722,"depth":1266,"text":2725},{"id":2759,"depth":1266,"text":2762},{"id":2793,"depth":1266,"text":2796},{"id":2804,"depth":1266,"text":2807},{"id":2820,"depth":1266,"text":2823},{"id":2854,"depth":1266,"text":2857},{"id":2865,"depth":1266,"text":2868},{"id":2876,"depth":1269,"text":2879},{"id":3097,"depth":1269,"text":3100},{"id":3159,"depth":1269,"text":3162},{"id":3219,"depth":1269,"text":3222},{"id":3241,"depth":1269,"text":3244},{"id":3308,"depth":1269,"text":3311},{"id":3333,"depth":1269,"text":3336},{"id":1192,"depth":1269,"text":1195},"content:blog:2026:code-courtier-refuse-motifs-que-faire.md","blog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire.md","blog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire",{"_path":3513,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":3514,"description":3515,"slug":3516,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":3517,"cover":3518,"categories":3521,"tags":3522,"readingTime":1305,"featured":6,"status":32,"seo":3528,"faq":3535,"body":3554,"_type":1282,"_id":4786,"_source":1284,"_file":4787,"_stem":4788,"_extension":1287},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fcourtier-grossiste-statut-juridique-textes-jurisprudence","Courtier grossiste : statut juridique, textes applicables et jurisprudence (ce que dit vraiment le Code des assurances)","Le courtier grossiste n'a pas de définition légale. 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Aucun article du Code des assurances n'emploie le mot « grossiste » et l'ACPR précise elle-même que l'appellation ne recouvre aucune définition légale. Le courtier grossiste est un courtier au sens de l'article R. 511-2, immatriculé à l'ORIAS en catégorie COA, soumis aux mêmes textes que tout distributeur d'assurance. Sa particularité est économique et contractuelle, pas statutaire.",{"question":3540,"answer":3541},"Un courtier grossiste doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?","Oui. Concevoir des programmes, les placer auprès d'assureurs, animer un réseau de courtiers et gérer des contrats relèvent de la distribution d'assurance définie à l'article L. 511-1 ; l'article R. 511-1 range explicitement l'animation de réseaux parmi les travaux préparatoires. L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS (article L. 512-1) est donc obligatoire, comme pour un cabinet de proximité.",{"question":3543,"answer":3544},"Qui porte le devoir de conseil quand un grossiste intervient ?","La loi ne répartit rien : l'article L. 521-4 vise « le distributeur ». En pratique, le courtier en contact avec le client recueille ses exigences et besoins et motive sa recommandation ; le grossiste répond de la conception du produit et de sa documentation. La Cour de cassation raisonne par l'acte accompli : un grossiste cantonné à la gestion administrative n'est pas débiteur du conseil envers l'assuré.",{"question":3546,"answer":3547},"Le courtier de proximité est-il le mandataire du grossiste ?","Non, sauf convention contraire expresse. Le courtier de proximité est un intermédiaire immatriculé en son nom propre (catégorie COA) qui agit pour le compte de son client. La convention de courtage signée avec le grossiste organise l'accès aux produits, la rémunération et la gestion ; elle ne fait pas de lui un mandataire d'intermédiaire d'assurance au sens de l'article R. 511-2.",{"question":3549,"answer":3550},"Que dit la Cour de cassation sur le courtier grossiste ?","Dans l'arrêt du 23 mars 2017 (2e chambre civile, pourvoi n° 16-15.090, publié au bulletin), la Cour approuve une cour d'appel d'avoir jugé qu'un courtier grossiste « intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur », qui n'avait ni proposé le contrat ni participé à l'élaboration de la proposition, n'était tenu envers l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil.",{"question":3552,"answer":3553},"La DDA s'applique-t-elle au courtier grossiste ?","Oui, intégralement. La directive (UE) 2016\u002F97, transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, s'applique à tout distributeur de produits d'assurance : règles de conduite (agir de manière honnête, impartiale et professionnelle), interdiction des incitations contraires à l'intérêt du client, informations précontractuelles, gouvernance produit, formation continue. Le grossiste n'y échappe pas parce qu'il vend à des confrères.",{"type":59,"children":3555,"toc":4770},[3556,3564,3569,3581,3587,3599,3631,3636,3642,3647,3903,3908,3914,3926,3939,3962,3974,3980,3985,3991,4009,4015,4033,4039,4051,4056,4089,4094,4100,4105,4336,4341,4347,4352,4375,4385,4407,4422,4428,4438,4516,4522,4527,4546,4552,4707,4711,4759,4762],{"type":62,"tag":63,"props":3557,"children":3558},{},[3559],{"type":62,"tag":67,"props":3560,"children":3561},{},[3562],{"type":71,"value":3563},"Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des dirigeants de cabinets de courtage, des responsables conformité et des courtiers qui s'apprêtent à signer une convention avec un courtier grossiste ; les textes cités ont été consultés sur Légifrance et EUR-Lex à cette date et renvoient au Code des assurances sauf mention contraire.",{"type":62,"tag":63,"props":3565,"children":3566},{},[3567],{"type":71,"value":3568},"Le courtier grossiste n'a pas de statut juridique : aucun article du Code des assurances ne le définit ni ne le nomme. C'est un courtier au sens de l'article R. 511-2, immatriculé à l'ORIAS en catégorie COA et soumis aux mêmes règles que tout distributeur. Ce qui le distingue tient à ses actes et contrats, pas à sa qualité.",{"type":62,"tag":63,"props":3570,"children":3571},{},[3572,3573,3579],{"type":71,"value":1378},{"type":62,"tag":96,"props":3574,"children":3576},{"href":3575},"\u002Fblog\u002Fcourtier-grossiste-definition-role-difference",[3577],{"type":71,"value":3578},"guide définition du courtier grossiste",{"type":71,"value":3580}," explique ce que fait un grossiste au quotidien. Cet article traite d'autre chose : ce que le droit dit de lui, ce qu'il ne dit pas, et comment la responsabilité se répartit dans la chaîne compagnie → grossiste → courtier de proximité → assuré.",{"type":62,"tag":84,"props":3582,"children":3584},{"id":3583},"pourquoi-le-mot-grossiste-napparaît-nulle-part-dans-le-code-des-assurances",[3585],{"type":71,"value":3586},"Pourquoi le mot « grossiste » n'apparaît nulle part dans le Code des assurances ?",{"type":62,"tag":63,"props":3588,"children":3589},{},[3590,3592,3598],{"type":71,"value":3591},"Le Livre V du Code des assurances, consacré aux distributeurs, ne contient pas le mot « grossiste ». L'autorité de contrôle le reconnaît sans détour : sur sa page dédiée aux intermédiaires d'assurance, l'ACPR évoque « les courtiers (souvent appelés courtiers grossistes sans que cette appellation ne recouvre une définition légale) qui ne distribuent pas les produits directement mais les font distribuer par un réseau de partenaires intermédiaires en assurance » ",{"type":62,"tag":3593,"props":3594,"children":3595},"span",{},[3596],{"type":71,"value":3597},"10",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":3600,"children":3601},{},[3602,3604,3609,3611,3616,3618,3623,3625,3630],{"type":71,"value":3603},"Cette absence n'est pas un oubli. La directive (UE) 2016\u002F97 sur la distribution d'assurances (DDA) laissait une porte ouverte à son article 3, paragraphe 1 : « un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire peut agir sous la responsabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un autre intermédiaire » ",{"type":62,"tag":3593,"props":3605,"children":3606},{},[3607],{"type":71,"value":3608},"8",{"type":71,"value":3610},". Le droit français a décliné cette faculté dans deux catégories de l'article R. 511-2 : les mandataires d'assurance, mandatés par une entreprise d'assurance (3°), et les mandataires d'intermédiaires, mandatés par un autre intermédiaire (4°) ",{"type":62,"tag":3593,"props":3612,"children":3613},{},[3614],{"type":71,"value":3615},"2",{"type":71,"value":3617},", le mandant étant civilement responsable de ses mandataires (article L. 511-1, IV) ",{"type":62,"tag":3593,"props":3619,"children":3620},{},[3621],{"type":71,"value":3622},"1",{"type":71,"value":3624},". Il n'a créé aucune catégorie entre le courtier qui conçoit et place et le courtier qui conseille l'assuré final. La doctrine parle d'une « figure sans statut » ",{"type":62,"tag":3593,"props":3626,"children":3627},{},[3628],{"type":71,"value":3629},"12",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":3632,"children":3633},{},[3634],{"type":71,"value":3635},"Conséquence pratique : le grossiste et le courtier de proximité sont deux courtiers de même catégorie, chacun immatriculé en son nom et responsable de ses propres actes. Leur relation repose sur une convention de courtage, pas sur un texte.",{"type":62,"tag":84,"props":3637,"children":3639},{"id":3638},"quels-textes-sappliquent-au-courtier-grossiste",[3640],{"type":71,"value":3641},"Quels textes s'appliquent au courtier grossiste ?",{"type":62,"tag":63,"props":3643,"children":3644},{},[3645],{"type":71,"value":3646},"Faute de régime spécial, le grossiste relève du droit commun de la distribution d'assurance. Le tableau reprend les textes consultés et ce qu'ils impliquent pour un acteur qui vend à des confrères plutôt qu'à des assurés.",{"type":62,"tag":157,"props":3648,"children":3649},{},[3650,3671],{"type":62,"tag":161,"props":3651,"children":3652},{},[3653],{"type":62,"tag":165,"props":3654,"children":3655},{},[3656,3661,3666],{"type":62,"tag":169,"props":3657,"children":3658},{},[3659],{"type":71,"value":3660},"Texte",{"type":62,"tag":169,"props":3662,"children":3663},{},[3664],{"type":71,"value":3665},"Ce qu'il dit",{"type":62,"tag":169,"props":3667,"children":3668},{},[3669],{"type":71,"value":3670},"Ce que cela implique pour le grossiste",{"type":62,"tag":195,"props":3672,"children":3673},{},[3674,3696,3718,3740,3762,3784,3807,3834,3857,3880],{"type":62,"tag":165,"props":3675,"children":3676},{},[3677,3682,3691],{"type":62,"tag":202,"props":3678,"children":3679},{},[3680],{"type":71,"value":3681},"Directive (UE) 2016\u002F97 du 20 janvier 2016 (DDA), art. 2, 17, 20, 25",{"type":62,"tag":202,"props":3683,"children":3684},{},[3685,3687],{"type":71,"value":3686},"Définit la distribution et l'intermédiaire ; impose d'agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle » ; exige l'évaluation des exigences et besoins ; organise la gouvernance des produits ",{"type":62,"tag":3593,"props":3688,"children":3689},{},[3690],{"type":71,"value":3608},{"type":62,"tag":202,"props":3692,"children":3693},{},[3694],{"type":71,"value":3695},"Transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, applicable depuis le 1er octobre 2018",{"type":62,"tag":165,"props":3697,"children":3698},{},[3699,3704,3713],{"type":62,"tag":202,"props":3700,"children":3701},{},[3702],{"type":71,"value":3703},"Art. L. 511-1",{"type":62,"tag":202,"props":3705,"children":3706},{},[3707,3709],{"type":71,"value":3708},"La distribution est « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats », ou à contribuer à leur gestion et exécution ",{"type":62,"tag":3593,"props":3710,"children":3711},{},[3712],{"type":71,"value":3622},{"type":62,"tag":202,"props":3714,"children":3715},{},[3716],{"type":71,"value":3717},"Placer, faire souscrire, gérer : le grossiste distribue",{"type":62,"tag":165,"props":3719,"children":3720},{},[3721,3726,3735],{"type":62,"tag":202,"props":3722,"children":3723},{},[3724],{"type":71,"value":3725},"Art. R. 511-1",{"type":62,"tag":202,"props":3727,"children":3728},{},[3729,3731],{"type":71,"value":3730},"Les travaux préparatoires incluent « tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance » ",{"type":62,"tag":3593,"props":3732,"children":3733},{},[3734],{"type":71,"value":3615},{"type":62,"tag":202,"props":3736,"children":3737},{},[3738],{"type":71,"value":3739},"Animer un réseau de courtiers est une activité réglementée",{"type":62,"tag":165,"props":3741,"children":3742},{},[3743,3748,3757],{"type":62,"tag":202,"props":3744,"children":3745},{},[3746],{"type":71,"value":3747},"Art. R. 511-2",{"type":62,"tag":202,"props":3749,"children":3750},{},[3751,3753],{"type":71,"value":3752},"Le I énumère six catégories : 1° courtiers immatriculés au registre du commerce pour le courtage d'assurance, 2° agents généraux, 3° mandataires d'assurance, 4° mandataires d'intermédiaires, 5° salariés commis à cet effet, 6° intermédiaires enregistrés dans un autre État membre ",{"type":62,"tag":3593,"props":3754,"children":3755},{},[3756],{"type":71,"value":3615},{"type":62,"tag":202,"props":3758,"children":3759},{},[3760],{"type":71,"value":3761},"Le grossiste relève du 1°, comme un cabinet de proximité",{"type":62,"tag":165,"props":3763,"children":3764},{},[3765,3770,3779],{"type":62,"tag":202,"props":3766,"children":3767},{},[3768],{"type":71,"value":3769},"Art. R. 511-3",{"type":62,"tag":202,"props":3771,"children":3772},{},[3773,3775],{"type":71,"value":3774},"Réserve la rétrocession de commissions aux intermédiaires du I de R. 511-2 ; dans certains cas, un client professionnel dont la prime annuelle excède 20 000 € obtient sur demande le montant de la commission ",{"type":62,"tag":3593,"props":3776,"children":3777},{},[3778],{"type":71,"value":3615},{"type":62,"tag":202,"props":3780,"children":3781},{},[3782],{"type":71,"value":3783},"Pas de rétrocession à un apporteur non immatriculé",{"type":62,"tag":165,"props":3785,"children":3786},{},[3787,3792,3802],{"type":62,"tag":202,"props":3788,"children":3789},{},[3790],{"type":71,"value":3791},"Art. L. 512-1",{"type":62,"tag":202,"props":3793,"children":3794},{},[3795,3797],{"type":71,"value":3796},"Immatriculation obligatoire sur le registre unique tenu par l'ORIAS, renouvelable chaque année, frais plafonnés à 250 € ",{"type":62,"tag":3593,"props":3798,"children":3799},{},[3800],{"type":71,"value":3801},"3",{"type":62,"tag":202,"props":3803,"children":3804},{},[3805],{"type":71,"value":3806},"Même registre, même renouvellement annuel",{"type":62,"tag":165,"props":3808,"children":3809},{},[3810,3815,3825],{"type":62,"tag":202,"props":3811,"children":3812},{},[3813],{"type":71,"value":3814},"Art. L. 512-4 à L. 512-7",{"type":62,"tag":202,"props":3816,"children":3817},{},[3818,3820],{"type":71,"value":3819},"Honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle, garantie financière pour ceux qui encaissent des fonds ",{"type":62,"tag":3593,"props":3821,"children":3822},{},[3823],{"type":71,"value":3824},"4",{"type":62,"tag":202,"props":3826,"children":3827},{},[3828,3830],{"type":71,"value":3829},"S'il encaisse des primes, garantie financière d'au moins 115 000 € et jamais inférieure à deux mois d'encaissement, selon la page ACPR consultée ",{"type":62,"tag":3593,"props":3831,"children":3832},{},[3833],{"type":71,"value":3597},{"type":62,"tag":165,"props":3835,"children":3836},{},[3837,3842,3852],{"type":62,"tag":202,"props":3838,"children":3839},{},[3840],{"type":71,"value":3841},"Art. L. 521-1",{"type":62,"tag":202,"props":3843,"children":3844},{},[3845,3847],{"type":71,"value":3846},"Agir de manière honnête, impartiale et professionnelle ; informations « claires, exactes et non trompeuses » ; interdiction des rémunérations et objectifs qui inciteraient à recommander un produit moins adapté ",{"type":62,"tag":3593,"props":3848,"children":3849},{},[3850],{"type":71,"value":3851},"5",{"type":62,"tag":202,"props":3853,"children":3854},{},[3855],{"type":71,"value":3856},"Le barème de commissions ne doit pas pousser un produit inadapté",{"type":62,"tag":165,"props":3858,"children":3859},{},[3860,3865,3875],{"type":62,"tag":202,"props":3861,"children":3862},{},[3863],{"type":71,"value":3864},"Art. L. 521-2",{"type":62,"tag":202,"props":3866,"children":3867},{},[3868,3870],{"type":71,"value":3869},"Informations précontractuelles sur l'intermédiaire : identité, immatriculation, liens avec les assureurs, nature de la rémunération, exclusivité éventuelle ",{"type":62,"tag":3593,"props":3871,"children":3872},{},[3873],{"type":71,"value":3874},"6",{"type":62,"tag":202,"props":3876,"children":3877},{},[3878],{"type":71,"value":3879},"Chaque intermédiaire informe pour ce qui le concerne",{"type":62,"tag":165,"props":3881,"children":3882},{},[3883,3888,3898],{"type":62,"tag":202,"props":3884,"children":3885},{},[3886],{"type":71,"value":3887},"Art. L. 521-4",{"type":62,"tag":202,"props":3889,"children":3890},{},[3891,3893],{"type":71,"value":3892},"Avant la conclusion, « le distributeur » précise par écrit les exigences et besoins du client et recommande un contrat cohérent en motivant sa recommandation ",{"type":62,"tag":3593,"props":3894,"children":3895},{},[3896],{"type":71,"value":3897},"7",{"type":62,"tag":202,"props":3899,"children":3900},{},[3901],{"type":71,"value":3902},"Texte central du devoir de conseil, sans distinction entre distributeurs",{"type":62,"tag":63,"props":3904,"children":3905},{},[3906],{"type":71,"value":3907},"À retenir : l'article L. 511-1 range la gestion et l'exécution des contrats dans la distribution, si bien qu'un grossiste qui ne ferait « que » gérer en délégation exerce une activité réglementée ; et l'article R. 511-3 interdit de rétrocéder une commission à un apporteur non immatriculé.",{"type":62,"tag":84,"props":3909,"children":3911},{"id":3910},"comment-lorias-classe-t-il-un-courtier-grossiste",[3912],{"type":71,"value":3913},"Comment l'ORIAS classe-t-il un courtier grossiste ?",{"type":62,"tag":63,"props":3915,"children":3916},{},[3917,3919,3924],{"type":71,"value":3918},"Le registre unique ne connaît aucune sous-catégorie « grossiste ». Au 31 décembre 2025, l'ORIAS affichait 72 666 intermédiaires inscrits pour 123 083 catégories d'inscription, dont 74 077 en assurance ",{"type":62,"tag":3593,"props":3920,"children":3921},{},[3922],{"type":71,"value":3923},"11",{"type":71,"value":3925},", sans isoler les grossistes : ils sont comptés parmi les courtiers en opérations d'assurance (COA).",{"type":62,"tag":63,"props":3927,"children":3928},{},[3929,3931,3937],{"type":71,"value":3930},"Vérifier un grossiste sur ",{"type":62,"tag":96,"props":3932,"children":3935},{"href":3933,"rel":3934},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr",[100],[3936],{"type":71,"value":144},{"type":71,"value":3938}," revient donc à vérifier un confrère :",{"type":62,"tag":1129,"props":3940,"children":3941},{},[3942,3947,3952,3957],{"type":62,"tag":1133,"props":3943,"children":3944},{},[3945],{"type":71,"value":3946},"l'inscription en catégorie COA et son caractère actif (renouvellement annuel, article L. 512-1) ;",{"type":62,"tag":1133,"props":3948,"children":3949},{},[3950],{"type":71,"value":3951},"la dénomination sociale et le numéro SIREN, à rapprocher du Kbis ;",{"type":62,"tag":1133,"props":3953,"children":3954},{},[3955],{"type":71,"value":3956},"l'assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6) ;",{"type":62,"tag":1133,"props":3958,"children":3959},{},[3960],{"type":71,"value":3961},"la garantie financière (article L. 512-7) si le grossiste encaisse des primes ou règle des sinistres pour le compte des assureurs.",{"type":62,"tag":63,"props":3963,"children":3964},{},[3965,3967,3973],{"type":71,"value":3966},"Le registre ne dit rien des délégations de gestion ou de souscription que le grossiste tient de ses assureurs : elles sont contractuelles. La distinction entre grossiste, MGA et agence de souscription, qui tient précisément à l'étendue de ces délégations, est détaillée dans ",{"type":62,"tag":96,"props":3968,"children":3970},{"href":3969},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-mga-agence-souscription-difference",[3971],{"type":71,"value":3972},"grossiste, MGA, agence de souscription : qui fait quoi ?",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":3975,"children":3977},{"id":3976},"qui-porte-le-devoir-de-conseil-le-grossiste-ou-le-courtier-de-proximité",[3978],{"type":71,"value":3979},"Qui porte le devoir de conseil : le grossiste ou le courtier de proximité ?",{"type":62,"tag":63,"props":3981,"children":3982},{},[3983],{"type":71,"value":3984},"C'est la question qui compte en cas de sinistre mal couvert. La réponse se construit en trois temps.",{"type":62,"tag":755,"props":3986,"children":3988},{"id":3987},"le-texte-ne-répartit-rien",[3989],{"type":71,"value":3990},"Le texte ne répartit rien",{"type":62,"tag":63,"props":3992,"children":3993},{},[3994,3996,4000,4002,4007],{"type":71,"value":3995},"L'article L. 521-4 vise « le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 » ",{"type":62,"tag":3593,"props":3997,"children":3998},{},[3999],{"type":71,"value":3897},{"type":71,"value":4001},". Il n'organise aucune répartition entre plusieurs intermédiaires intervenant sur le même contrat : l'obligation s'impose à tout intermédiaire et la question de sa répartition entre eux reste posée ",{"type":62,"tag":3593,"props":4003,"children":4004},{},[4005],{"type":71,"value":4006},"13",{"type":71,"value":4008},". Lu littéralement, chaque distributeur impliqué est tenu ; en pratique, l'obligation s'apprécie au regard de ce que chacun a effectivement fait.",{"type":62,"tag":755,"props":4010,"children":4012},{"id":4011},"la-pratique-professionnelle-a-fixé-une-ligne-dès-2009",[4013],{"type":71,"value":4014},"La pratique professionnelle a fixé une ligne dès 2009",{"type":62,"tag":63,"props":4016,"children":4017},{},[4018,4020,4024,4026,4031],{"type":71,"value":4019},"Le code de conduite adopté par la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) le 14 mai 2009 répartit les rôles : le grossiste formalise ses rapports avec l'apporteur, lui doit assistance, élabore une documentation technique précise et lui fournit les éléments juridiques et fiscaux du produit ; le courtier apporteur, « directement au contact du client », recueille ses besoins, les analyse et le conseille ",{"type":62,"tag":3593,"props":4021,"children":4022},{},[4023],{"type":71,"value":4006},{"type":71,"value":4025},". Les deux courtiers sont tenus de leur devoir d'information et de conseil lorsque le courtier direct sollicite l'expertise du grossiste pour l'analyse des besoins ",{"type":62,"tag":3593,"props":4027,"children":4028},{},[4029],{"type":71,"value":4030},"14",{"type":71,"value":4032},". Ce document n'a pas valeur de loi, mais il décrit le critère que les tribunaux ont ensuite retenu : l'acte accompli.",{"type":62,"tag":755,"props":4034,"children":4036},{"id":4035},"la-cour-de-cassation-raisonne-par-lacte-pas-par-la-qualité",[4037],{"type":71,"value":4038},"La Cour de cassation raisonne par l'acte, pas par la qualité",{"type":62,"tag":63,"props":4040,"children":4041},{},[4042,4044,4049],{"type":71,"value":4043},"L'arrêt de principe, et le seul cité ici parce que nous l'avons vérifié sur Légifrance, est celui de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017, pourvoi n° 16-15.090, publié au bulletin ",{"type":62,"tag":3593,"props":4045,"children":4046},{},[4047],{"type":71,"value":4048},"9",{"type":71,"value":4050},". Une adhérente à un contrat collectif d'assurance emprunteur reprochait au grossiste, gestionnaire délégué de l'assureur, un manquement à son obligation de conseil. La Cour rejette le pourvoi : la cour d'appel avait constaté que le grossiste, « intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'avait ni proposé le contrat d'assurance ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance » et en avait exactement déduit que la société n'était « débitrice à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil ».",{"type":62,"tag":63,"props":4052,"children":4053},{},[4054],{"type":71,"value":4055},"Trois enseignements pour un cabinet :",{"type":62,"tag":3164,"props":4057,"children":4058},{},[4059,4069,4079],{"type":62,"tag":1133,"props":4060,"children":4061},{},[4062,4067],{"type":62,"tag":106,"props":4063,"children":4064},{},[4065],{"type":71,"value":4066},"Le raisonnement est fonctionnel.",{"type":71,"value":4068}," La Cour ne dit pas « le grossiste n'est jamais tenu » ; elle dit que celui qui n'a ni proposé le contrat ni élaboré la proposition ne l'est pas. A contrario, un grossiste qui a participé à la proposition ou traité directement avec l'assuré peut redevenir débiteur du conseil.",{"type":62,"tag":1133,"props":4070,"children":4071},{},[4072,4077],{"type":62,"tag":106,"props":4073,"children":4074},{},[4075],{"type":71,"value":4076},"Le courtier de proximité reste en première ligne.",{"type":71,"value":4078}," C'est lui qui propose le contrat et élabore la proposition ; l'obligation de l'article L. 521-4 pèse sur lui et l'intervention d'un grossiste en amont ne l'allège pas.",{"type":62,"tag":1133,"props":4080,"children":4081},{},[4082,4087],{"type":62,"tag":106,"props":4083,"children":4084},{},[4085],{"type":71,"value":4086},"Le texte visé a changé de numéro, pas de sens.",{"type":71,"value":4088}," L'arrêt applique l'ancien article L. 520-1, issu de la loi du 15 décembre 2005. Depuis le 1er octobre 2018, le devoir de conseil figure à l'article L. 521-4, qui vise « le distributeur » ; le raisonnement se transpose.",{"type":62,"tag":63,"props":4090,"children":4091},{},[4092],{"type":71,"value":4093},"D'autres décisions de cours d'appel circulent dans la doctrine. Nous ne les reprenons pas faute d'avoir pu en consulter le texte intégral ; avant de vous en prévaloir, lisez-les sur Légifrance.",{"type":62,"tag":84,"props":4095,"children":4097},{"id":4096},"tableau-qui-répond-de-quoi-dans-la-chaîne-grossiste-courtier-assuré",[4098],{"type":71,"value":4099},"Tableau : qui répond de quoi dans la chaîne grossiste → courtier → assuré ?",{"type":62,"tag":63,"props":4101,"children":4102},{},[4103],{"type":71,"value":4104},"Le tableau synthétise la répartition qui ressort des textes et de l'arrêt de 2017. Votre convention de courtage peut l'aménager, jamais l'écarter au détriment du client.",{"type":62,"tag":157,"props":4106,"children":4107},{},[4108,4134],{"type":62,"tag":161,"props":4109,"children":4110},{},[4111],{"type":62,"tag":165,"props":4112,"children":4113},{},[4114,4119,4124,4129],{"type":62,"tag":169,"props":4115,"children":4116},{},[4117],{"type":71,"value":4118},"Acte",{"type":62,"tag":169,"props":4120,"children":4121},{},[4122],{"type":71,"value":4123},"Qui en répond en premier",{"type":62,"tag":169,"props":4125,"children":4126},{},[4127],{"type":71,"value":4128},"Fondement",{"type":62,"tag":169,"props":4130,"children":4131},{},[4132],{"type":71,"value":4133},"Point de vigilance",{"type":62,"tag":195,"props":4135,"children":4136},{},[4137,4165,4186,4209,4236,4259,4286,4313],{"type":62,"tag":165,"props":4138,"children":4139},{},[4140,4145,4150,4155],{"type":62,"tag":202,"props":4141,"children":4142},{},[4143],{"type":71,"value":4144},"Recueil écrit des exigences et besoins du client",{"type":62,"tag":202,"props":4146,"children":4147},{},[4148],{"type":71,"value":4149},"Courtier de proximité",{"type":62,"tag":202,"props":4151,"children":4152},{},[4153],{"type":71,"value":4154},"L. 521-4, I",{"type":62,"tag":202,"props":4156,"children":4157},{},[4158,4160],{"type":71,"value":4159},"Tracer la fiche conseil et la conserver ; voir la ",{"type":62,"tag":96,"props":4161,"children":4162},{"href":527},[4163],{"type":71,"value":4164},"check-list DDA",{"type":62,"tag":165,"props":4166,"children":4167},{},[4168,4173,4177,4181],{"type":62,"tag":202,"props":4169,"children":4170},{},[4171],{"type":71,"value":4172},"Recommandation d'un contrat cohérent et motivation du choix",{"type":62,"tag":202,"props":4174,"children":4175},{},[4176],{"type":71,"value":4149},{"type":62,"tag":202,"props":4178,"children":4179},{},[4180],{"type":71,"value":4154},{"type":62,"tag":202,"props":4182,"children":4183},{},[4184],{"type":71,"value":4185},"La motivation s'appuie sur la documentation fournie par le grossiste",{"type":62,"tag":165,"props":4187,"children":4188},{},[4189,4194,4199,4204],{"type":62,"tag":202,"props":4190,"children":4191},{},[4192],{"type":71,"value":4193},"Information sur l'intermédiaire (identité, immatriculation, liens, rémunération)",{"type":62,"tag":202,"props":4195,"children":4196},{},[4197],{"type":71,"value":4198},"Chaque intermédiaire, pour ce qui le concerne",{"type":62,"tag":202,"props":4200,"children":4201},{},[4202],{"type":71,"value":4203},"L. 521-2",{"type":62,"tag":202,"props":4205,"children":4206},{},[4207],{"type":71,"value":4208},"Le client doit savoir qu'un grossiste intervient et à quel titre",{"type":62,"tag":165,"props":4210,"children":4211},{},[4212,4217,4222,4227],{"type":62,"tag":202,"props":4213,"children":4214},{},[4215],{"type":71,"value":4216},"Conception du produit et documentation (conditions générales, document d'information normalisé, notices)",{"type":62,"tag":202,"props":4218,"children":4219},{},[4220],{"type":71,"value":4221},"Grossiste, avec l'assureur",{"type":62,"tag":202,"props":4223,"children":4224},{},[4225],{"type":71,"value":4226},"L. 521-1, II ; gouvernance produit (art. 25 DDA)",{"type":62,"tag":202,"props":4228,"children":4229},{},[4230,4232],{"type":71,"value":4231},"Une documentation inexacte engage le grossiste, y compris par recours du courtier apporteur condamné ",{"type":62,"tag":3593,"props":4233,"children":4234},{},[4235],{"type":71,"value":4006},{"type":62,"tag":165,"props":4237,"children":4238},{},[4239,4244,4249,4254],{"type":62,"tag":202,"props":4240,"children":4241},{},[4242],{"type":71,"value":4243},"Gestion administrative déléguée (émission, quittancement, avenants, résiliations)",{"type":62,"tag":202,"props":4245,"children":4246},{},[4247],{"type":71,"value":4248},"Grossiste, sur délégation de l'assureur",{"type":62,"tag":202,"props":4250,"children":4251},{},[4252],{"type":71,"value":4253},"L. 511-1, I ; convention de délégation",{"type":62,"tag":202,"props":4255,"children":4256},{},[4257],{"type":71,"value":4258},"La seule gestion ne crée pas de devoir de conseil envers l'assuré (Cass. 2e civ., 23 mars 2017)",{"type":62,"tag":165,"props":4260,"children":4261},{},[4262,4267,4272,4277],{"type":62,"tag":202,"props":4263,"children":4264},{},[4265],{"type":71,"value":4266},"Instruction et règlement des sinistres",{"type":62,"tag":202,"props":4268,"children":4269},{},[4270],{"type":71,"value":4271},"Grossiste ou assureur, selon la délégation",{"type":62,"tag":202,"props":4273,"children":4274},{},[4275],{"type":71,"value":4276},"L. 511-1, I",{"type":62,"tag":202,"props":4278,"children":4279},{},[4280,4282],{"type":71,"value":4281},"Un règlement au-delà des garanties expose le gestionnaire à un recours de l'assureur ",{"type":62,"tag":3593,"props":4283,"children":4284},{},[4285],{"type":71,"value":4006},{"type":62,"tag":165,"props":4287,"children":4288},{},[4289,4294,4299,4304],{"type":62,"tag":202,"props":4290,"children":4291},{},[4292],{"type":71,"value":4293},"Contact direct grossiste ↔ assuré",{"type":62,"tag":202,"props":4295,"children":4296},{},[4297],{"type":71,"value":4298},"Grossiste, pour les actes accomplis",{"type":62,"tag":202,"props":4300,"children":4301},{},[4302],{"type":71,"value":4303},"Lecture a contrario de l'arrêt de 2017",{"type":62,"tag":202,"props":4305,"children":4306},{},[4307,4309],{"type":71,"value":4308},"Le grossiste doit clarifier sa qualité pour ne pas être confondu avec l'assureur ",{"type":62,"tag":3593,"props":4310,"children":4311},{},[4312],{"type":71,"value":4006},{"type":62,"tag":165,"props":4314,"children":4315},{},[4316,4321,4326,4331],{"type":62,"tag":202,"props":4317,"children":4318},{},[4319],{"type":71,"value":4320},"Honorabilité, capacité, RC Pro, garantie financière, formation continue",{"type":62,"tag":202,"props":4322,"children":4323},{},[4324],{"type":71,"value":4325},"Chacun pour son compte",{"type":62,"tag":202,"props":4327,"children":4328},{},[4329],{"type":71,"value":4330},"L. 512-4 à L. 512-7 ; L. 511-2, II",{"type":62,"tag":202,"props":4332,"children":4333},{},[4334],{"type":71,"value":4335},"Un manquement du grossiste ne couvre pas celui du cabinet, et inversement",{"type":62,"tag":63,"props":4337,"children":4338},{},[4339],{"type":71,"value":4340},"La ligne la plus souvent négligée est l'information sur l'intermédiaire : un client doit pouvoir identifier chaque maillon, et une chaîne opaque fragilise la défense de tous ses membres en cas de litige.",{"type":62,"tag":84,"props":4342,"children":4344},{"id":4343},"que-change-la-dda-pour-un-grossiste-qui-ne-vend-quà-des-confrères",[4345],{"type":71,"value":4346},"Que change la DDA pour un grossiste qui ne vend qu'à des confrères ?",{"type":62,"tag":63,"props":4348,"children":4349},{},[4350],{"type":71,"value":4351},"L'argument « je ne vends pas au client final, la DDA ne me concerne pas » ne tient pas : la directive vise le distributeur de produits d'assurance quel qu'il soit. Quatre obligations pèsent directement sur le grossiste.",{"type":62,"tag":63,"props":4353,"children":4354},{},[4355,4360,4362,4366,4368,4374],{"type":62,"tag":106,"props":4356,"children":4357},{},[4358],{"type":71,"value":4359},"Les règles de conduite (L. 521-1).",{"type":71,"value":4361}," Agir de manière honnête, impartiale et professionnelle vaut aussi dans la relation avec le réseau. Le III de l'article interdit tout dispositif de rémunération ou d'objectif qui inciterait à recommander un produit alors qu'un autre répondrait mieux aux besoins du client ",{"type":62,"tag":3593,"props":4363,"children":4364},{},[4365],{"type":71,"value":3851},{"type":71,"value":4367}," ; un barème de commissions ou un challenge commercial s'analyse à cette aune. Les taux pratiqués par branche font l'objet d'un article dédié : ",{"type":62,"tag":96,"props":4369,"children":4371},{"href":4370},"\u002Fblog\u002Ftaux-commission-courtier-grossiste-par-branche",[4372],{"type":71,"value":4373},"taux de commission du courtier grossiste par branche",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":4376,"children":4377},{},[4378,4383],{"type":62,"tag":106,"props":4379,"children":4380},{},[4381],{"type":71,"value":4382},"La gouvernance des produits.",{"type":71,"value":4384}," L'article 25 de la directive impose aux concepteurs un processus de validation de chaque produit, un marché cible défini et une stratégie de distribution adaptée. Le grossiste en relève lorsqu'il co-construit un produit avec l'assureur.",{"type":62,"tag":63,"props":4386,"children":4387},{},[4388,4393,4395,4399,4401,4406],{"type":62,"tag":106,"props":4389,"children":4390},{},[4391],{"type":71,"value":4392},"La formation continue.",{"type":71,"value":4394}," L'article L. 511-2, II, impose une actualisation régulière des connaissances et compétences, rappelée par la page ACPR consultée ",{"type":62,"tag":3593,"props":4396,"children":4397},{},[4398],{"type":71,"value":3597},{"type":71,"value":4400},". Les modalités sont traitées dans ",{"type":62,"tag":96,"props":4402,"children":4403},{"href":545},[4404],{"type":71,"value":4405},"formation continue du courtier : les 15 heures DDA",{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":63,"props":4408,"children":4409},{},[4410,4415,4417,4421],{"type":62,"tag":106,"props":4411,"children":4412},{},[4413],{"type":71,"value":4414},"La transparence sur la rémunération.",{"type":71,"value":4416}," Chaque intermédiaire indique la nature de sa rémunération (L. 521-2) et, dans les cas prévus par l'article R. 511-3, son montant ",{"type":62,"tag":3593,"props":4418,"children":4419},{},[4420],{"type":71,"value":3615},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":84,"props":4423,"children":4425},{"id":4424},"ce-que-le-courtier-de-proximité-doit-vérifier-avant-de-signer-avec-un-grossiste",[4426],{"type":71,"value":4427},"Ce que le courtier de proximité doit vérifier avant de signer avec un grossiste",{"type":62,"tag":63,"props":4429,"children":4430},{},[4431,4433,4437],{"type":71,"value":4432},"Le droit ne protège pas contre une convention mal lue. Les vérifications suivantes découlent directement du cadre décrit ci-dessus ; la procédure d'ouverture de code elle-même est décrite dans ",{"type":62,"tag":96,"props":4434,"children":4435},{"href":1061},[4436],{"type":71,"value":1064},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":1129,"props":4439,"children":4440},{},[4441,4451,4461,4471,4481,4491,4506],{"type":62,"tag":1133,"props":4442,"children":4443},{},[4444,4449],{"type":62,"tag":106,"props":4445,"children":4446},{},[4447],{"type":71,"value":4448},"Vérifiez l'immatriculation du grossiste",{"type":71,"value":4450}," en catégorie COA sur le registre ORIAS.",{"type":62,"tag":1133,"props":4452,"children":4453},{},[4454,4459],{"type":62,"tag":106,"props":4455,"children":4456},{},[4457],{"type":71,"value":4458},"Lisez la clause de délégation",{"type":71,"value":4460}," (gestion, souscription, sinistres) : chaque délégation déplace une part de responsabilité.",{"type":62,"tag":1133,"props":4462,"children":4463},{},[4464,4469],{"type":62,"tag":106,"props":4465,"children":4466},{},[4467],{"type":71,"value":4468},"Exigez la documentation produit à jour",{"type":71,"value":4470}," (conditions générales, document d'information normalisé, guides de souscription) : votre conseil motivé reposera sur elle.",{"type":62,"tag":1133,"props":4472,"children":4473},{},[4474,4479],{"type":62,"tag":106,"props":4475,"children":4476},{},[4477],{"type":71,"value":4478},"Tracez vos fiches conseil",{"type":71,"value":4480}," : celui qui propose le contrat porte l'obligation.",{"type":62,"tag":1133,"props":4482,"children":4483},{},[4484,4489],{"type":62,"tag":106,"props":4485,"children":4486},{},[4487],{"type":71,"value":4488},"Informez le client de la chaîne",{"type":71,"value":4490}," (L. 521-2) : identité, immatriculation, nature de la rémunération, gestionnaire délégué.",{"type":62,"tag":1133,"props":4492,"children":4493},{},[4494,4499,4501,4505],{"type":62,"tag":106,"props":4495,"children":4496},{},[4497],{"type":71,"value":4498},"Vérifiez la propriété du portefeuille et les conditions de sortie",{"type":71,"value":4500},", qui relèvent de la seule convention ; voir ",{"type":62,"tag":96,"props":4502,"children":4503},{"href":2116},[4504],{"type":71,"value":2706},{"type":71,"value":532},{"type":62,"tag":1133,"props":4507,"children":4508},{},[4509,4514],{"type":62,"tag":106,"props":4510,"children":4511},{},[4512],{"type":71,"value":4513},"Vérifiez la RC Pro de chaque maillon",{"type":71,"value":4515}," et la garantie financière du grossiste s'il encaisse.",{"type":62,"tag":84,"props":4517,"children":4519},{"id":4518},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-cadre",[4520],{"type":71,"value":4521},"Où se situe Tutassûr dans ce cadre ?",{"type":62,"tag":63,"props":4523,"children":4524},{},[4525],{"type":71,"value":4526},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22001730, sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles près de Grenoble. Juridiquement, c'est un courtier COA comme votre cabinet ; la relation repose sur une convention de partenariat sans exclusivité de cabinet et sans minimum de production pour démarrer.",{"type":62,"tag":63,"props":4528,"children":4529},{},[4530,4532,4537,4539,4544],{"type":71,"value":4531},"Dans ce schéma, comme dans toute relation de courtage de gros, le grossiste répond de la conception et de la documentation des produits qu'il met à disposition (extranet, API, marque blanche), tandis que le courtier partenaire reste en première ligne du recueil des besoins et de la formalisation du conseil. L'équipe de souscription de Tutassûr étudie les risques complexes ; les formations DDA sont accessibles via ",{"type":62,"tag":96,"props":4533,"children":4535},{"href":1115,"rel":4534},[100],[4536],{"type":71,"value":1119},{"type":71,"value":4538},". L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":62,"tag":96,"props":4540,"children":4542},{"href":1052,"rel":4541},[100],[4543],{"type":71,"value":1056},{"type":71,"value":4545}," en quatre étapes : candidature, vérification ORIAS \u002F Kbis \u002F RC Pro, signature de la convention, accès à l'extranet.",{"type":62,"tag":84,"props":4547,"children":4549},{"id":4548},"notes-et-références",[4550],{"type":71,"value":4551},"Notes et références",{"type":62,"tag":3164,"props":4553,"children":4554},{},[4555,4566,4577,4588,4599,4610,4621,4632,4643,4654,4664,4674,4685,4696],{"type":62,"tag":1133,"props":4556,"children":4557},{},[4558,4560],{"type":71,"value":4559},"C. assur., art. L. 511-1 (Légifrance) : ",{"type":62,"tag":96,"props":4561,"children":4564},{"href":4562,"rel":4563},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920438",[100],[4565],{"type":71,"value":4562},{"type":62,"tag":1133,"props":4567,"children":4568},{},[4569,4571],{"type":71,"value":4570},"C. assur., art. R. 511-1 à R. 511-3 (Légifrance) : ",{"type":62,"tag":96,"props":4572,"children":4575},{"href":4573,"rel":4574},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000036983944\u002F",[100],[4576],{"type":71,"value":4573},{"type":62,"tag":1133,"props":4578,"children":4579},{},[4580,4582],{"type":71,"value":4581},"C. assur., art. 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