[{"data":1,"prerenderedAt":1806},["ShallowReactive",2],{"product-blog-links-mutuelle-sante-collective":3},[4,505,1457],{"_path":5,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":9,"description":10,"slug":11,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":13,"cover":17,"categories":22,"tags":24,"readingTime":32,"featured":7,"status":33,"seo":34,"faq":39,"body":52,"_type":499,"_id":500,"_source":501,"_file":502,"_stem":503,"_extension":504},"\u002Fblog\u002F2025\u002Fprotection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente","2025",false,"","Protection juridique professionnelle : pourquoi c'est devenu indispensable et comment la vendre","PJ Pro : différence avec défense-recours, 6 domaines couverts (social, fiscal, commercial, immobilier, pénal, recouvrement), argumentaire courtier 2025.","protection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente","2025-10-31T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16},"Service marketing","service-marketing","Tutassûr",{"src":18,"alt":19,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fprotection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente\u002Fcover.svg","Protection juridique professionnelle — Tutassur",1200,675,[23],"conseils-courtiers",[25,26,27,28,29,30,31],"protection juridique","PJ pro","défense recours","prud'hommes","contrôle fiscal","bail commercial","Tutassur",6,"published",{"ogImage":18,"metaKeywords":35},[36,37,38],"protection juridique pro","PJ entreprise","assurance défense recours",[40,43,46,49],{"question":41,"answer":42},"PJ et avocat : libre choix ?","Oui, et c'est même un droit d'ordre public. L'article L. 127-3 du Code des assurances impose le libre choix de l'avocat dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. L'assuré désigne le conseil de son choix, l'assureur prend en charge les honoraires dans la limite d'un barème fixé aux conditions générales. Ce barème varie sensiblement d'un porteur à l'autre : autour de 250 à 400 € HT par acte simple pour les contrats d'entrée de gamme, 600 à 1 200 € HT pour les contrats premium. Un dirigeant déjà accompagné par un cabinet peut donc conserver son avocat tout en activant la PJ Pro, le différentiel d'honoraires restant à sa charge.",{"question":44,"answer":45},"PJ rétroactive ?","Non, la protection juridique ne couvre jamais un litige déjà né au moment de la souscription. C'est une règle constante issue de la loi du 19 février 2007 qui a réformé l'assurance de PJ : le fait générateur — convocation, mise en demeure, lettre recommandée annonçant un contentieux — doit être postérieur à la prise d'effet du contrat, hors période de carence. La plupart des contrats appliquent une carence de 1 à 3 mois sur le droit social et le droit fiscal pour éviter les souscriptions opportunistes. Un courtier qui découvre que son client envisage de souscrire « parce qu'il sent venir un problème » doit refuser la mise en place : tout sinistre déclaré dans cette configuration sera rejeté pour antériorité, avec rupture de confiance à la clé.",{"question":47,"answer":48},"PJ et urgence ?","La PJ Pro intègre une assistance juridique téléphonique disponible en journée, généralement de 9 h à 19 h du lundi au vendredi, parfois élargie au samedi matin chez certains porteurs. Cette ligne donne accès à un juriste qui qualifie la situation, oriente vers la bonne démarche et déclenche au besoin l'ouverture d'un dossier sinistre. Pour les urgences procédurales — convocation à 48 heures devant le tribunal, perquisition fiscale, garde à vue d'un dirigeant — un dispositif d'astreinte avocat existe sur les contrats haut de gamme. Le délai de prise en charge officiel est de 5 jours ouvrés sur la plupart des contrats, mais l'assistance téléphonique permet de gagner du temps en amont sans attendre l'ouverture formelle.",{"question":50,"answer":51},"Combien coûte une PJ pro ?","La fourchette de marché pour une TPE se situe entre 250 et 700 € par an selon le chiffre d'affaires, l'effectif salarié et l'étendue des domaines couverts. Un artisan seul sans salarié paiera typiquement 250 à 350 € pour une PJ standard couvrant les 6 grands domaines. Une PME de 5 à 10 salariés avec activité commerciale franchira plus volontiers les 500 à 700 €, le droit social étant le poste qui pèse le plus dans la prime. Une PJ haut de gamme avec plafond à 50 000 € par litige, libre choix élargi et astreinte 24\u002F7 peut dépasser 1 000 € sur les structures de plus de 20 salariés. Le ratio coût\u002Frisque reste l'un des meilleurs du marché IARD pro.",{"type":53,"children":54,"toc":484},"root",[55,67,80,92,99,104,115,126,137,143,148,213,218,224,231,236,242,247,253,258,264,269,275,315,333,345,356,362,376,395,407,436,469,475,480],{"type":56,"tag":57,"props":58,"children":59},"element","p",{},[60],{"type":56,"tag":61,"props":62,"children":63},"em",{},[64],{"type":65,"value":66},"text","Article rédigé en octobre 2025 à destination des cabinets de courtage généralistes qui veulent renforcer leur offre TPE\u002FPME en cross-sell. Les références juridiques renvoient au Code des assurances en vigueur à la date de publication. Le cas concret est anonymisé à partir d'une typologie réelle observée sur le marché du courtage de gros.",{"type":56,"tag":57,"props":68,"children":69},{},[70,72,78],{"type":65,"value":71},"La ",{"type":56,"tag":73,"props":74,"children":75},"strong",{},[76],{"type":65,"value":77},"Protection Juridique professionnelle",{"type":65,"value":79}," est passée en quinze ans d'option marginale à garantie quasi systématique sur les contrats TPE\u002FPME. Trois forces poussent dans cette direction : l'inflation des contentieux prud'homaux, le durcissement des contrôles fiscaux, et la judiciarisation des relations commerciales B2B. Un dirigeant non équipé d'une PJ Pro qui se retrouve convoqué aux prud'hommes encaisse en moyenne 4 000 à 8 000 € d'honoraires d'avocat sur sa trésorerie. Avec une PJ à 350 € par an, l'arbitrage est vite tranché.",{"type":56,"tag":57,"props":81,"children":82},{},[83,85,90],{"type":65,"value":84},"Cet article pose la différence entre la PJ et la défense-recours, détaille les 6 domaines couverts, présente 4 cas d'usage concrets, expose les plafonds et exclusions courantes, et décrit la méthode d'instruction côté Tutassur. L'objectif : donner au courtier généraliste les bons réflexes pour vendre la ",{"type":56,"tag":73,"props":86,"children":87},{},[88],{"type":65,"value":89},"PJ Pro",{"type":65,"value":91}," en cross-sell de tout contrat MRP, RC Pro ou flotte.",{"type":56,"tag":93,"props":94,"children":96},"h2",{"id":95},"pj-vs-défense-recours-différence",[97],{"type":65,"value":98},"PJ vs défense-recours : différence",{"type":56,"tag":57,"props":100,"children":101},{},[102],{"type":65,"value":103},"Beaucoup de courtiers confondent encore les deux garanties. La distinction est pourtant structurante.",{"type":56,"tag":57,"props":105,"children":106},{},[107,108,113],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":109,"children":110},{},[111],{"type":65,"value":112},"défense-recours",{"type":65,"value":114}," est une garantie automatiquement incluse dans certains contrats IARD — auto, MRP, RC Pro — et limitée à la défense d'un litige né du contrat support. Si un client est mis en cause par un tiers après un sinistre garanti par sa RC Pro, la défense-recours prend en charge les frais de défense liés à ce sinistre précis. Idem pour un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré. Le plafond est généralement modeste : 5 000 à 15 000 € selon les contrats. L'article L. 127-6 du Code des assurances l'encadre.",{"type":56,"tag":57,"props":116,"children":117},{},[118,119,124],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":120,"children":121},{},[122],{"type":65,"value":123},"Protection Juridique",{"type":65,"value":125}," est un contrat autonome, beaucoup plus large. Elle couvre tous les litiges professionnels de l'entreprise, qu'ils soient liés ou non à un sinistre IARD : conflit avec un fournisseur, contrôle URSSAF, redressement fiscal, litige bail commercial, prud'hommes. Elle intervient en amont — phase amiable, consultations juridiques, mise en demeure — et accompagne jusqu'au pourvoi en cassation si nécessaire.",{"type":56,"tag":57,"props":127,"children":128},{},[129,131,135],{"type":65,"value":130},"Concrètement : la défense-recours « répare » après un sinistre couvert. La ",{"type":56,"tag":73,"props":132,"children":133},{},[134],{"type":65,"value":37},{"type":65,"value":136}," « accompagne » sur tout le cycle de vie juridique de la société. Vendre une PJ Pro en complément n'est donc pas un doublon, c'est une couverture qui prend le relais là où la défense-recours s'arrête.",{"type":56,"tag":93,"props":138,"children":140},{"id":139},"les-6-domaines-couverts-en-pj-pro",[141],{"type":65,"value":142},"Les 6 domaines couverts en PJ pro",{"type":56,"tag":57,"props":144,"children":145},{},[146],{"type":65,"value":147},"Une PJ Pro structurée couvre six grands périmètres juridiques, calibrés sur les vrais risques d'une TPE\u002FPME française.",{"type":56,"tag":149,"props":150,"children":151},"ul",{},[152,163,173,183,193,203],{"type":56,"tag":153,"props":154,"children":155},"li",{},[156,161],{"type":56,"tag":73,"props":157,"children":158},{},[159],{"type":65,"value":160},"Droit social",{"type":65,"value":162}," : prud'hommes, contentieux salariés, contrôles URSSAF, ruptures conventionnelles contestées, harcèlement. C'est le poste le plus sollicité — environ 35 à 45 % des dossiers ouverts selon les statistiques sectorielles.",{"type":56,"tag":153,"props":164,"children":165},{},[166,171],{"type":56,"tag":73,"props":167,"children":168},{},[169],{"type":65,"value":170},"Droit fiscal",{"type":65,"value":172}," : contrôle sur place, vérification de comptabilité, examen contradictoire, contentieux suite à proposition de rectification. La défense d'un dossier fiscal coûte facilement 5 000 à 20 000 € en honoraires.",{"type":56,"tag":153,"props":174,"children":175},{},[176,181],{"type":56,"tag":73,"props":177,"children":178},{},[179],{"type":65,"value":180},"Droit commercial",{"type":65,"value":182}," : litiges fournisseurs, défaut de livraison, retards de paiement clients, contrats commerciaux, concurrence déloyale.",{"type":56,"tag":153,"props":184,"children":185},{},[186,191],{"type":56,"tag":73,"props":187,"children":188},{},[189],{"type":65,"value":190},"Droit immobilier",{"type":65,"value":192}," : bail commercial, congé refusé, renouvellement, fixation du loyer, déspécialisation, dégâts du local.",{"type":56,"tag":153,"props":194,"children":195},{},[196,201],{"type":56,"tag":73,"props":197,"children":198},{},[199],{"type":65,"value":200},"Droit pénal professionnel",{"type":65,"value":202}," : mise en cause personnelle du dirigeant — accident du travail grave, blessures involontaires, mise en danger, infractions au Code du travail.",{"type":56,"tag":153,"props":204,"children":205},{},[206,211],{"type":56,"tag":73,"props":207,"children":208},{},[209],{"type":65,"value":210},"Recouvrement de créances",{"type":65,"value":212}," : relances amiables, injonction de payer, procédure de référé-provision, suivi exécution.",{"type":56,"tag":57,"props":214,"children":215},{},[216],{"type":65,"value":217},"Cette grille couvre la quasi-totalité des situations vécues par une TPE. Les exclusions classiques — droit de la famille du dirigeant, infractions intentionnelles, contentieux entre associés — sont traitées séparément dans la section dédiée.",{"type":56,"tag":93,"props":219,"children":221},{"id":220},"cas-dusage-concrets",[222],{"type":65,"value":223},"Cas d'usage concrets",{"type":56,"tag":225,"props":226,"children":228},"h3",{"id":227},"conflit-prudhommes",[229],{"type":65,"value":230},"Conflit prud'hommes",{"type":56,"tag":57,"props":232,"children":233},{},[234],{"type":65,"value":235},"Le cas le plus fréquent. Un salarié licencié conteste son licenciement aux prud'hommes et réclame 24 mois de salaire en dommages et intérêts. La phase de conciliation échoue. L'employeur doit se faire représenter, produire ses pièces, défendre la cause réelle et sérieuse. Honoraires moyens : 4 000 à 7 000 € HT pour un dossier qui va au jugement. La PJ Pro prend en charge ces honoraires dans la limite de son barème, et déclenche une assistance juridique en amont pour sécuriser la procédure de licenciement avant même le contentieux.",{"type":56,"tag":225,"props":237,"children":239},{"id":238},"contentieux-fournisseur-défaillant",[240],{"type":65,"value":241},"Contentieux fournisseur défaillant",{"type":56,"tag":57,"props":243,"children":244},{},[245],{"type":65,"value":246},"Un restaurateur indépendant à Grenoble commande un piano de cuisson neuf à 18 500 € HT. Livraison défectueuse, fuite gaz détectée à la mise en service, fournisseur qui se défausse sur l'installateur. Le restaurateur perd 12 jours d'exploitation. La PJ Pro engage la phase amiable, qualifie le litige sur le terrain de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), mandate un expert technique, et obtient le remplacement du matériel plus une indemnité de 4 800 € sans passage devant le tribunal.",{"type":56,"tag":225,"props":248,"children":250},{"id":249},"contrôle-fiscal",[251],{"type":65,"value":252},"Contrôle fiscal",{"type":56,"tag":57,"props":254,"children":255},{},[256],{"type":65,"value":257},"Un cabinet d'experts-comptables de 6 salariés reçoit un avis de vérification de comptabilité portant sur trois exercices. Le contrôle dure quatre mois, deux entretiens contradictoires, proposition de rectification de 47 000 € de TVA et IS. La PJ Pro mobilise un avocat fiscaliste spécialisé qui obtient une réduction de 60 % du redressement après recours hiérarchique. Honoraires pris en charge : 6 200 € HT sur un plafond contractuel de 15 000 €.",{"type":56,"tag":225,"props":259,"children":261},{"id":260},"litige-bail-commercial",[262],{"type":65,"value":263},"Litige bail commercial",{"type":56,"tag":57,"props":265,"children":266},{},[267],{"type":65,"value":268},"Un artisan plombier locataire d'un local de 80 m² reçoit un congé sans offre de renouvellement à six mois de l'échéance triennale. Le bailleur invoque un motif grave et légitime contesté. La PJ Pro déclenche une consultation juridique, oriente vers une procédure devant le juge des loyers commerciaux, fait reconnaître le droit au renouvellement et obtient une indemnité d'éviction de 28 000 € à défaut.",{"type":56,"tag":93,"props":270,"children":272},{"id":271},"plafonds-et-exclusions-courantes",[273],{"type":65,"value":274},"Plafonds et exclusions courantes",{"type":56,"tag":57,"props":276,"children":277},{},[278,280,285,287,292,294,299,301,306,308,313],{"type":65,"value":279},"Le ",{"type":56,"tag":73,"props":281,"children":282},{},[283],{"type":65,"value":284},"plafond par litige",{"type":65,"value":286}," est le premier critère de comparaison entre contrats. Les contrats d'entrée de gamme plafonnent autour de ",{"type":56,"tag":73,"props":288,"children":289},{},[290],{"type":65,"value":291},"15 000 € par dossier",{"type":65,"value":293},", ce qui suffit pour un prud'hommes simple ou un litige commercial moyen. Les contrats milieu de gamme montent à ",{"type":56,"tag":73,"props":295,"children":296},{},[297],{"type":65,"value":298},"30 000 €",{"type":65,"value":300},", et le haut de gamme à ",{"type":56,"tag":73,"props":302,"children":303},{},[304],{"type":65,"value":305},"50 000 € voire 100 000 €",{"type":65,"value":307}," pour les structures à risque (cabinets médicaux, dirigeants exposés pénalement). Un plafond annuel global existe aussi, souvent à ",{"type":56,"tag":73,"props":309,"children":310},{},[311],{"type":65,"value":312},"150 000 ou 200 000 €",{"type":65,"value":314}," tous litiges confondus.",{"type":56,"tag":57,"props":316,"children":317},{},[318,319,324,326,331],{"type":65,"value":279},{"type":56,"tag":73,"props":320,"children":321},{},[322],{"type":65,"value":323},"seuil d'intervention",{"type":65,"value":325}," conditionne l'activation de la garantie : la plupart des contrats fixent un seuil de ",{"type":56,"tag":73,"props":327,"children":328},{},[329],{"type":65,"value":330},"200 à 500 €",{"type":65,"value":332}," d'enjeu minimum pour ouvrir un dossier. En dessous, l'assistance juridique téléphonique reste accessible mais la prise en charge avocat ne se déclenche pas.",{"type":56,"tag":57,"props":334,"children":335},{},[336,338,343],{"type":65,"value":337},"Les ",{"type":56,"tag":73,"props":339,"children":340},{},[341],{"type":65,"value":342},"exclusions",{"type":65,"value":344}," récurrentes : litige entre associés ou actionnaires, contentieux antérieur à la souscription, infraction intentionnelle, amendes pénales et fiscales (qui restent à la charge du dirigeant condamné), contentieux relevant de la vie privée du dirigeant, conflit avec l'administration relatif au régime social du dirigeant non salarié. Certains contrats excluent aussi le droit boursier et le droit des marques pour les structures non spécifiquement souscrites.",{"type":56,"tag":57,"props":346,"children":347},{},[348,349,354],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":350,"children":351},{},[352],{"type":65,"value":353},"carence",{"type":65,"value":355}," s'applique presque toujours sur le droit social (1 à 3 mois) et le droit fiscal (3 à 6 mois). Aucune carence en revanche sur le pénal et le recouvrement.",{"type":56,"tag":93,"props":357,"children":359},{"id":358},"comment-tutassur-place-la-pj-pro",[360],{"type":65,"value":361},"Comment Tutassur place la PJ Pro",{"type":56,"tag":57,"props":363,"children":364},{},[365,367,374],{"type":65,"value":366},"Côté Tutassur, la PJ Pro se travaille en cross-sell systématique sur trois flux d'affaires : MRP TPE, ",{"type":56,"tag":368,"props":369,"children":371},"a",{"href":370},"\u002Fblog\u002Fflotte-automobile-tarification-gestion-arbitrage",[372],{"type":65,"value":373},"tarification flotte automobile",{"type":65,"value":375}," et RC Pro. Le réflexe est simple : tout dossier MRP qui passe en souscription se voit proposer une PJ associée, soit en extension du contrat porteur, soit en contrat autonome chez un PJiste spécialisé.",{"type":56,"tag":57,"props":377,"children":378},{},[379,381,386,388,393],{"type":65,"value":380},"L'",{"type":56,"tag":73,"props":382,"children":383},{},[384],{"type":65,"value":385},"extranet Tutassur",{"type":65,"value":387}," permet la cotation et la souscription PJ en moins de 10 minutes sur les profils standards. Pour les structures à risque — cabinet médical, transporteur, dirigeant en activité réglementée — l'équipe souscription pro de Grenoble étudie le dossier sur-mesure et arbitre entre plusieurs porteurs. Notre ",{"type":56,"tag":73,"props":389,"children":390},{},[391],{"type":65,"value":392},"back-office basé à Grenoble",{"type":65,"value":394}," gère l'instruction et le suivi sinistre directement, sans sous-traitance ni délocalisation.",{"type":56,"tag":57,"props":396,"children":397},{},[398,400,405],{"type":65,"value":399},"L'inspecteur courtage dédié, Sylvain Cortez, accompagne les cabinets sur les dossiers complexes : dirigeant déjà en contentieux ouvert (clause d'antériorité à négocier), historique sinistralité chargé, demande de plafond supérieur à 50 000 €. Une ",{"type":56,"tag":73,"props":401,"children":402},{},[403],{"type":65,"value":404},"formation mensuelle tracée",{"type":65,"value":406}," sur les évolutions de la PJ Pro est intégrée au parcours partenaire.",{"type":56,"tag":57,"props":408,"children":409},{},[410,412,418,420,426,428,434],{"type":65,"value":411},"Pour aller plus loin sur le cross-sell pro, voir aussi notre guide ",{"type":56,"tag":368,"props":413,"children":415},{"href":414},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[416],{"type":65,"value":417},"MRP TPE — comment bien tarifer",{"type":65,"value":419}," et l'article dédié au ",{"type":56,"tag":368,"props":421,"children":423},{"href":422},"\u002Fblog\u002Ftransport-marchandises-assurance-flux-entreprises",[424],{"type":65,"value":425},"transport de marchandises",{"type":65,"value":427},". Tout cabinet qui veut intégrer la PJ Pro à sa palette peut passer par notre formulaire ",{"type":56,"tag":368,"props":429,"children":431},{"href":430},"\u002Fdevenir-partenaire",[432],{"type":65,"value":433},"devenir partenaire",{"type":65,"value":435},".",{"type":56,"tag":57,"props":437,"children":438},{},[439,441,449,451,458,460,467],{"type":65,"value":440},"Les références officielles utiles : le texte de la ",{"type":56,"tag":368,"props":442,"children":446},{"href":443,"rel":444},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr",[445],"nofollow",[447],{"type":65,"value":448},"loi du 19 février 2007",{"type":65,"value":450}," consultable sur Légifrance, le portail de l'ordre des avocats ",{"type":56,"tag":368,"props":452,"children":455},{"href":453,"rel":454},"https:\u002F\u002Fwww.avocat.fr",[445],[456],{"type":65,"value":457},"avocat.fr",{"type":65,"value":459}," pour le libre choix du conseil, et les fiches pratiques entreprises sur ",{"type":56,"tag":368,"props":461,"children":464},{"href":462,"rel":463},"https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr",[445],[465],{"type":65,"value":466},"economie.gouv.fr",{"type":65,"value":468}," pour la documentation client.",{"type":56,"tag":93,"props":470,"children":472},{"id":471},"foire-aux-questions",[473],{"type":65,"value":474},"Foire aux questions",{"type":56,"tag":57,"props":476,"children":477},{},[478],{"type":65,"value":479},"Les quatre questions les plus fréquentes en commission technique sont reprises dans le bloc FAQ structuré ci-dessous : libre choix de l'avocat, rétroactivité, gestion des urgences, et coût annuel d'une PJ Pro pour une TPE. Ces réponses servent de support direct au discours commercial du courtier face à un dirigeant qui hésite encore à souscrire.",{"type":56,"tag":481,"props":482,"children":483},"cta-partner",{},[],{"title":8,"searchDepth":485,"depth":485,"links":486},3,[487,489,490,496,497,498],{"id":95,"depth":488,"text":98},2,{"id":139,"depth":488,"text":142},{"id":220,"depth":488,"text":223,"children":491},[492,493,494,495],{"id":227,"depth":485,"text":230},{"id":238,"depth":485,"text":241},{"id":249,"depth":485,"text":252},{"id":260,"depth":485,"text":263},{"id":271,"depth":488,"text":274},{"id":358,"depth":488,"text":361},{"id":471,"depth":488,"text":474},"markdown","content:blog:2025:protection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente.md","content","blog\u002F2025\u002Fprotection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente.md","blog\u002F2025\u002Fprotection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente","md",{"_path":506,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":507,"description":508,"slug":509,"publishedAt":510,"updatedAt":510,"author":511,"cover":512,"categories":515,"tags":516,"readingTime":523,"featured":7,"status":33,"seo":524,"faq":530,"body":546,"_type":499,"_id":1454,"_source":501,"_file":1455,"_stem":1456,"_extension":504},"\u002Fblog\u002F2025\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr","DDA et devoir de conseil : la check-list opérationnelle pour ne jamais se faire taper par l'ACPR","DDA : 4 documents obligatoires (DCIC, IPID, fiche conseil, mandat), traçabilité 5 ans, motifs sanction ACPR. Check-list courtier 2025.","dda-devoir-conseil-checklist-acpr","2025-11-14T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16},{"src":513,"alt":514,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr\u002Fcover.svg","DDA devoir de conseil — check-list ACPR — Tutassur",[23],[517,518,519,520,521,522,31],"DDA","devoir de conseil","ACPR","DCIC","IPID","fiche conseil",9,{"ogImage":513,"metaKeywords":525},[526,527,528,529],"DDA devoir de conseil","fiche information client","contrôle ACPR courtier","DDA courtier checklist",[531,534,537,540,543],{"question":532,"answer":533},"Combien de temps conserver une fiche conseil ?","La fiche conseil et l'ensemble des pièces du devoir de conseil doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la fin du contrat, et non à compter de la signature. Cette règle découle de l'article L. 218-2 du Code des assurances et de l'article L. 521-2 du même code qui impose la traçabilité des informations recueillies sur le client. Pour un contrat d'assurance-vie ou un contrat retraite à durée longue, la conservation peut donc dépasser vingt ou trente ans. Une organisation cabinet sérieuse repose nécessairement sur un archivage électronique horodaté, accessible à tout moment en cas de contrôle ACPR, et conservé même après le départ du collaborateur qui a réalisé la vente.",{"question":535,"answer":536},"Signature électronique : valable juridiquement ?","Oui. La signature électronique conforme au règlement européen eIDAS n° 910\u002F2014 a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition d'utiliser au minimum le niveau Avancé. Ce niveau exige une identification fiable du signataire, un lien indissociable entre la signature et le document, et une détection de toute modification ultérieure. Pour les contrats sensibles comme l'assurance-vie ou les contrats d'investissement relevant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, le niveau Qualifié, qui s'appuie sur un certificat délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, reste préférable. L'extranet Tutassur intègre une brique de signature de niveau Avancé conforme eIDAS, avec horodatage qualifié et piste d'audit accessible cinq ans.",{"question":538,"answer":539},"Que faire si le client refuse de signer la fiche conseil ?","Le refus de signer la fiche conseil n'éteint pas le devoir de conseil du courtier. Il l'aggrave plutôt, car il prive le professionnel de la preuve écrite que ses recommandations ont été comprises. La pratique recommandée consiste à acter le refus par écrit, à faire signer un document de refus motivé ou, à défaut, à conserver la trace horodatée de l'envoi de la fiche et de l'absence de retour. La souscription peut être maintenue, mais le courtier doit consigner par écrit dans son dossier l'analyse réalisée, les alternatives proposées et le choix exprimé verbalement par le client. En cas de contrôle ACPR ou de contentieux ultérieur, ce dossier interne reconstitue la chaîne du devoir de conseil.",{"question":541,"answer":542},"Vente à distance : adaptations DDA ?","La vente à distance, qu'elle soit téléphonique ou en ligne, ne réduit pas les obligations DDA mais en modifie le séquencement. Le DCIC, l'IPID et la fiche conseil doivent être remis avant la conclusion du contrat sur un support durable, c'est-à-dire un format qui permet au client de stocker l'information de manière pérenne et inaltérée. L'article L. 222-15 du Code de la consommation accorde par ailleurs un délai de réflexion ou de rétractation de quatorze jours calendaires pour la plupart des contrats d'assurance souscrits à distance. Pour les contrats vie, ce délai est porté à trente jours par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances. La piste d'audit doit horodater la mise à disposition effective des documents avant signature.",{"question":544,"answer":545},"DDA et renouvellement : nouvelle fiche à chaque fois ?","Le renouvellement annuel automatique d'un contrat ne déclenche pas mécaniquement l'émission d'une nouvelle fiche conseil. En revanche, la DDA impose une réactualisation du devoir de conseil à chaque modification substantielle de la situation du client ou des garanties. Un déménagement, un changement professionnel, l'achat d'un véhicule, la souscription d'un nouveau contrat ou une révision tarifaire significative imposent une mise à jour documentée. La pratique recommandée consiste à programmer une revue annuelle légère et une revue approfondie tous les trois ans, ou systématiquement à l'occasion d'un événement de vie déclaré par le client. Cette revue doit être tracée, datée et conservée selon les mêmes règles de cinq ans après fin de contrat.",{"type":53,"children":547,"toc":1441},[548,556,606,617,623,654,687,727,748,754,766,772,817,823,860,866,925,931,949,955,994,1040,1059,1065,1105,1173,1210,1216,1274,1299,1376,1389,1393,1402,1411,1420,1429,1438],{"type":56,"tag":57,"props":549,"children":550},{},[551],{"type":56,"tag":61,"props":552,"children":553},{},[554],{"type":65,"value":555},"Article rédigé en novembre 2025 à destination des courtiers indépendants, cabinets généralistes et conseillers en gestion de patrimoine soumis à la Directive Distribution Assurance. Les références renvoient à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, au Code des assurances, au règlement eIDAS et aux publications de l'ACPR à la date de publication.",{"type":56,"tag":57,"props":557,"children":558},{},[559,560,564,566,571,573,578,580,584,586,591,593,598,600,605],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":561,"children":562},{},[563],{"type":65,"value":517},{"type":65,"value":565},", ou ",{"type":56,"tag":73,"props":567,"children":568},{},[569],{"type":65,"value":570},"Directive Distribution Assurance",{"type":65,"value":572},", n'est plus un sujet théorique. Sept ans après sa transposition par l'",{"type":56,"tag":73,"props":574,"children":575},{},[576],{"type":65,"value":577},"ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018",{"type":65,"value":579},", l'",{"type":56,"tag":73,"props":581,"children":582},{},[583],{"type":65,"value":519},{"type":65,"value":585}," contrôle activement les cabinets, et les sanctions tombent régulièrement. Les courtiers indépendants qui passent à travers les mailles du filet partagent souvent le même réflexe : ils croient que la DDA se résume à remettre un IPID et à signer une fiche conseil. C'est faux. Le devoir de conseil DDA repose sur ",{"type":56,"tag":73,"props":587,"children":588},{},[589],{"type":65,"value":590},"quatre documents obligatoires",{"type":65,"value":592},", une ",{"type":56,"tag":73,"props":594,"children":595},{},[596],{"type":65,"value":597},"traçabilité de cinq ans après la fin du contrat",{"type":65,"value":599},", et une ",{"type":56,"tag":73,"props":601,"children":602},{},[603],{"type":65,"value":604},"piste d'audit opposable",{"type":65,"value":435},{"type":56,"tag":57,"props":607,"children":608},{},[609,611,615],{"type":65,"value":610},"Ce guide opérationnel décrit, étape par étape, ce que l'ACPR attend d'un cabinet de courtage en 2025, les motifs de sanction les plus fréquents et la façon dont l'",{"type":56,"tag":73,"props":612,"children":613},{},[614],{"type":65,"value":385},{"type":65,"value":616}," génère automatiquement les pièces du dossier conseil.",{"type":56,"tag":93,"props":618,"children":620},{"id":619},"ce-quimpose-la-dda-depuis-2018",[621],{"type":65,"value":622},"Ce qu'impose la DDA depuis 2018",{"type":56,"tag":57,"props":624,"children":625},{},[626,627,632,634,638,640,645,647,652],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":628,"children":629},{},[630],{"type":65,"value":631},"Directive (UE) 2016\u002F97 du 20 janvier 2016",{"type":65,"value":633}," sur la distribution d'assurances, dite DDA, a remplacé la précédente directive IMD de 2002. Sa transposition en droit français a été assurée par l'",{"type":56,"tag":73,"props":635,"children":636},{},[637],{"type":65,"value":577},{"type":65,"value":639},", complétée par le ",{"type":56,"tag":73,"props":641,"children":642},{},[643],{"type":65,"value":644},"décret n° 2018-431 du 1er juin 2018",{"type":65,"value":646}," et plusieurs arrêtés ministériels. L'ensemble est codifié principalement aux articles ",{"type":56,"tag":73,"props":648,"children":649},{},[650],{"type":65,"value":651},"L. 521-1 à L. 521-6",{"type":65,"value":653}," du Code des assurances.",{"type":56,"tag":57,"props":655,"children":656},{},[657,659,664,666,671,673,678,680,685],{"type":65,"value":658},"Trois principes structurent l'édifice. Premier principe : le distributeur, courtier ou agent, doit agir de manière ",{"type":56,"tag":73,"props":660,"children":661},{},[662],{"type":65,"value":663},"honnête, impartiale et professionnelle",{"type":65,"value":665}," dans le meilleur intérêt du client. Deuxième principe : toute vente d'un produit d'assurance doit être précédée d'une ",{"type":56,"tag":73,"props":667,"children":668},{},[669],{"type":65,"value":670},"analyse documentée des exigences et besoins",{"type":65,"value":672}," du client, et accompagnée d'",{"type":56,"tag":73,"props":674,"children":675},{},[676],{"type":65,"value":677},"informations précontractuelles standardisées",{"type":65,"value":679},". Troisième principe : la ",{"type":56,"tag":73,"props":681,"children":682},{},[683],{"type":65,"value":684},"rémunération du distributeur",{"type":65,"value":686}," ne doit pas créer de conflit d'intérêts au détriment du client, ce qui impose une information sur la nature de cette rémunération.",{"type":56,"tag":57,"props":688,"children":689},{},[690,692,697,699,704,706,711,713,718,720,725],{"type":65,"value":691},"La DDA distingue deux niveaux d'exigence. Pour la ",{"type":56,"tag":73,"props":693,"children":694},{},[695],{"type":65,"value":696},"vente sans recommandation",{"type":65,"value":698},", le distributeur remet les informations standardisées et acte la nature non personnalisée de la transaction. Pour la ",{"type":56,"tag":73,"props":700,"children":701},{},[702],{"type":65,"value":703},"vente avec recommandation personnalisée",{"type":65,"value":705},", qui est le mode opératoire de la quasi-totalité des courtiers de proximité, l'analyse des exigences et besoins est obligatoire et donne lieu à une ",{"type":56,"tag":73,"props":707,"children":708},{},[709],{"type":65,"value":710},"fiche conseil motivée",{"type":65,"value":712},". Pour les ",{"type":56,"tag":73,"props":714,"children":715},{},[716],{"type":65,"value":717},"produits d'investissement fondés sur l'assurance",{"type":65,"value":719},", c'est-à-dire l'assurance-vie en unités de compte et les contrats relevant de l'article ",{"type":56,"tag":73,"props":721,"children":722},{},[723],{"type":65,"value":724},"L. 132-5-1",{"type":65,"value":726}," du Code des assurances, le niveau d'exigence monte encore d'un cran avec un test d'adéquation ou de caractère approprié inspiré de MIF 2.",{"type":56,"tag":57,"props":728,"children":729},{},[730,732,737,739,746],{"type":65,"value":731},"L'ACPR a publié plusieurs ",{"type":56,"tag":73,"props":733,"children":734},{},[735],{"type":65,"value":736},"recommandations et positions",{"type":65,"value":738}," sur la mise en oeuvre du devoir de conseil DDA, accessibles sur ",{"type":56,"tag":368,"props":740,"children":743},{"href":741,"rel":742},"https:\u002F\u002Facpr.banque-france.fr",[445],[744],{"type":65,"value":745},"acpr.banque-france.fr",{"type":65,"value":747},". Ces textes sont opposables au sens où la commission des sanctions s'y réfère explicitement dans ses décisions. Le courtier qui les ignore court un risque réel.",{"type":56,"tag":93,"props":749,"children":751},{"id":750},"les-4-documents-obligatoires",[752],{"type":65,"value":753},"Les 4 documents obligatoires",{"type":56,"tag":57,"props":755,"children":756},{},[757,759,764],{"type":65,"value":758},"Pour chaque souscription, un dossier conseil DDA complet repose sur ",{"type":56,"tag":73,"props":760,"children":761},{},[762],{"type":65,"value":763},"quatre pièces",{"type":65,"value":765},", dont la dernière n'est applicable que dans certaines configurations. L'absence d'une seule de ces pièces lors d'un contrôle ACPR suffit à caractériser un manquement.",{"type":56,"tag":225,"props":767,"children":769},{"id":768},"dcic-document-de-communication-dinformations-au-client",[770],{"type":65,"value":771},"DCIC : Document de Communication d'Informations au Client",{"type":56,"tag":57,"props":773,"children":774},{},[775,776,780,782,787,789,794,796,801,803,808,810,815],{"type":65,"value":279},{"type":56,"tag":73,"props":777,"children":778},{},[779],{"type":65,"value":520},{"type":65,"value":781}," matérialise l'information précontractuelle générique sur le distributeur. Il identifie le cabinet, son ",{"type":56,"tag":73,"props":783,"children":784},{},[785],{"type":65,"value":786},"immatriculation ORIAS",{"type":65,"value":788},", son statut de courtier ou de mandataire, l'existence ou l'absence de ",{"type":56,"tag":73,"props":790,"children":791},{},[792],{"type":65,"value":793},"lien capitalistique",{"type":65,"value":795}," avec une compagnie d'assurance, le ",{"type":56,"tag":73,"props":797,"children":798},{},[799],{"type":65,"value":800},"mode de rémunération",{"type":65,"value":802}," principal (commissions ou honoraires) et les ",{"type":56,"tag":73,"props":804,"children":805},{},[806],{"type":65,"value":807},"réclamations",{"type":65,"value":809}," : modalités de saisine du service réclamations, du médiateur de l'assurance et de l'ACPR. Le DCIC est exigé par l'article ",{"type":56,"tag":73,"props":811,"children":812},{},[813],{"type":65,"value":814},"L. 521-2",{"type":65,"value":816}," du Code des assurances. Il est remis une fois par client, mis à jour en cas de changement substantiel, et conservé.",{"type":56,"tag":225,"props":818,"children":820},{"id":819},"ipid-information-product-insurance-document",[821],{"type":65,"value":822},"IPID : Information Product Insurance Document",{"type":56,"tag":57,"props":824,"children":825},{},[826,827,831,832,837,839,844,846,851,853,858],{"type":65,"value":380},{"type":56,"tag":73,"props":828,"children":829},{},[830],{"type":65,"value":521},{"type":65,"value":565},{"type":56,"tag":73,"props":833,"children":834},{},[835],{"type":65,"value":836},"Document d'Information Produit d'Assurance",{"type":65,"value":838},", est un format standardisé européen issu du ",{"type":56,"tag":73,"props":840,"children":841},{},[842],{"type":65,"value":843},"règlement d'exécution UE 2017\u002F1469",{"type":65,"value":845},". Il décrit en deux pages maximum la nature du contrat, les garanties principales, les exclusions, les modalités de paiement, la durée et les conditions de résiliation. L'IPID est obligatoire pour les contrats ",{"type":56,"tag":73,"props":847,"children":848},{},[849],{"type":65,"value":850},"IARD",{"type":65,"value":852}," et certains contrats prévoyance. Pour l'assurance-vie et les produits d'investissement, l'équivalent est le ",{"type":56,"tag":73,"props":854,"children":855},{},[856],{"type":65,"value":857},"KID PRIIPs",{"type":65,"value":859}," au titre du règlement européen 1286\u002F2014. Le distributeur est tenu de remettre l'IPID avant la conclusion du contrat, sur support durable.",{"type":56,"tag":225,"props":861,"children":863},{"id":862},"fiche-conseil-analyse-des-exigences-et-besoins",[864],{"type":65,"value":865},"Fiche conseil : analyse des exigences et besoins",{"type":56,"tag":57,"props":867,"children":868},{},[869,870,874,876,881,883,888,890,895,897,902,904,909,911,916,918,923],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":871,"children":872},{},[873],{"type":65,"value":522},{"type":65,"value":875},", parfois appelée fiche d'analyse des exigences et besoins, est la pièce maîtresse du dispositif DDA. C'est elle qui matérialise le ",{"type":56,"tag":73,"props":877,"children":878},{},[879],{"type":65,"value":880},"devoir de conseil personnalisé",{"type":65,"value":882}," prévu par l'article ",{"type":56,"tag":73,"props":884,"children":885},{},[886],{"type":65,"value":887},"L. 521-4",{"type":65,"value":889}," du Code des assurances. Elle doit comporter au minimum : l'identité et la situation du client, ses ",{"type":56,"tag":73,"props":891,"children":892},{},[893],{"type":65,"value":894},"exigences et besoins",{"type":65,"value":896}," déclarés, la ",{"type":56,"tag":73,"props":898,"children":899},{},[900],{"type":65,"value":901},"motivation",{"type":65,"value":903}," des recommandations émises, les ",{"type":56,"tag":73,"props":905,"children":906},{},[907],{"type":65,"value":908},"alternatives",{"type":65,"value":910}," étudiées, la justification du ",{"type":56,"tag":73,"props":912,"children":913},{},[914],{"type":65,"value":915},"caractère adapté",{"type":65,"value":917}," du contrat proposé, et la ",{"type":56,"tag":73,"props":919,"children":920},{},[921],{"type":65,"value":922},"signature",{"type":65,"value":924}," du client. Une fiche conseil pré-remplie au format générique, sans personnalisation réelle, est l'un des griefs les plus fréquemment retenus par l'ACPR.",{"type":56,"tag":225,"props":926,"children":928},{"id":927},"mandat-darbitrage-si-applicable",[929],{"type":65,"value":930},"Mandat d'arbitrage : si applicable",{"type":56,"tag":57,"props":932,"children":933},{},[934,935,940,942,947],{"type":65,"value":279},{"type":56,"tag":73,"props":936,"children":937},{},[938],{"type":65,"value":939},"mandat d'arbitrage",{"type":65,"value":941}," ne concerne que les contrats d'",{"type":56,"tag":73,"props":943,"children":944},{},[945],{"type":65,"value":946},"assurance-vie multisupports en gestion sous mandat",{"type":65,"value":948},". Il s'agit d'un document distinct par lequel le client confie au courtier ou à un gérant la mission de réallouer les unités de compte selon une stratégie convenue. Le mandat précise la stratégie d'investissement, l'univers d'investissement, les frais, la fréquence des arbitrages et les modalités de révocation. Ce document est obligatoire en complément de la fiche conseil dès lors qu'une gestion pilotée ou sous mandat est mise en place, et il fait l'objet d'une vigilance particulière de l'ACPR lors des contrôles assurance-vie.",{"type":56,"tag":93,"props":950,"children":952},{"id":951},"la-traçabilité-combien-de-temps-conserver-sous-quelle-forme",[953],{"type":65,"value":954},"La traçabilité : combien de temps conserver, sous quelle forme",{"type":56,"tag":57,"props":956,"children":957},{},[958,960,964,966,971,973,978,980,985,987,992],{"type":65,"value":959},"L'article ",{"type":56,"tag":73,"props":961,"children":962},{},[963],{"type":65,"value":814},{"type":65,"value":965}," du Code des assurances impose au distributeur de conserver l'ensemble des informations recueillies et des pièces remises au client. La durée de conservation découle de l'article ",{"type":56,"tag":73,"props":967,"children":968},{},[969],{"type":65,"value":970},"L. 218-2",{"type":65,"value":972}," du Code des assurances qui fixe la prescription des actions dérivant du contrat à ",{"type":56,"tag":73,"props":974,"children":975},{},[976],{"type":65,"value":977},"cinq ans",{"type":65,"value":979},", et de la jurisprudence qui aligne la conservation des preuves du devoir de conseil sur cette même durée. Le point de départ n'est ",{"type":56,"tag":73,"props":981,"children":982},{},[983],{"type":65,"value":984},"pas",{"type":65,"value":986}," la signature, mais la ",{"type":56,"tag":73,"props":988,"children":989},{},[990],{"type":65,"value":991},"fin du contrat",{"type":65,"value":993},". Pour un contrat IARD résilié au bout de huit ans, l'archive doit donc être conservée jusqu'à treize ans après la signature initiale. Pour un contrat d'assurance-vie dénoué à quatre-vingts ans alors qu'il a été souscrit à trente, l'archive peut courir sur cinquante-cinq ans.",{"type":56,"tag":57,"props":995,"children":996},{},[997,998,1003,1005,1010,1012,1017,1019,1024,1026,1031,1033,1038],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":999,"children":1000},{},[1001],{"type":65,"value":1002},"forme électronique",{"type":65,"value":1004}," est admise et fortement encouragée. La position de l'ACPR et la doctrine de la ",{"type":56,"tag":73,"props":1006,"children":1007},{},[1008],{"type":65,"value":1009},"CNIL",{"type":65,"value":1011}," convergent sur trois exigences : l'",{"type":56,"tag":73,"props":1013,"children":1014},{},[1015],{"type":65,"value":1016},"intégrité",{"type":65,"value":1018}," des documents archivés, leur ",{"type":56,"tag":73,"props":1020,"children":1021},{},[1022],{"type":65,"value":1023},"lisibilité",{"type":65,"value":1025}," dans le temps et la ",{"type":56,"tag":73,"props":1027,"children":1028},{},[1029],{"type":65,"value":1030},"traçabilité",{"type":65,"value":1032}," des accès. En pratique, cela impose un système d'archivage à valeur probante au sens de la ",{"type":56,"tag":73,"props":1034,"children":1035},{},[1036],{"type":65,"value":1037},"NF Z42-013",{"type":65,"value":1039},", un horodatage qualifié et une politique de cycle de vie documentée. Un PDF stocké sur le disque local d'un poste de travail ne satisfait à aucune de ces exigences.",{"type":56,"tag":57,"props":1041,"children":1042},{},[1043,1044,1048,1050,1057],{"type":65,"value":71},{"type":56,"tag":73,"props":1045,"children":1046},{},[1047],{"type":65,"value":1009},{"type":65,"value":1049}," rappelle par ailleurs, sur ",{"type":56,"tag":368,"props":1051,"children":1054},{"href":1052,"rel":1053},"https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr",[445],[1055],{"type":65,"value":1056},"cnil.fr",{"type":65,"value":1058},", que la conservation des données personnelles doit être proportionnée à la finalité, ce qui exclut la conservation indéfinie. Au-delà de cinq ans après fin de contrat, hors prescription décennale spécifique en assurance-vie, les pièces non strictement nécessaires doivent être purgées ou anonymisées.",{"type":56,"tag":93,"props":1060,"children":1062},{"id":1061},"les-motifs-de-sanction-acpr-les-plus-fréquents",[1063],{"type":65,"value":1064},"Les motifs de sanction ACPR les plus fréquents",{"type":56,"tag":57,"props":1066,"children":1067},{},[1068,1070,1075,1077,1082,1084,1089,1091,1096,1098,1103],{"type":65,"value":1069},"L'examen des décisions publiées par la ",{"type":56,"tag":73,"props":1071,"children":1072},{},[1073],{"type":65,"value":1074},"commission des sanctions de l'ACPR",{"type":65,"value":1076}," entre 2020 et 2025 fait ressortir quatre griefs récurrents contre les cabinets de courtage. Premier grief : l'",{"type":56,"tag":73,"props":1078,"children":1079},{},[1080],{"type":65,"value":1081},"absence de fiche conseil",{"type":65,"value":1083}," ou l'utilisation d'un modèle générique non personnalisé. Deuxième grief : le ",{"type":56,"tag":73,"props":1085,"children":1086},{},[1087],{"type":65,"value":1088},"conseil insuffisamment motivé",{"type":65,"value":1090},", c'est-à-dire une fiche qui mentionne le besoin du client sans expliquer en quoi le contrat retenu y répond mieux que les alternatives. Troisième grief : le ",{"type":56,"tag":73,"props":1092,"children":1093},{},[1094],{"type":65,"value":1095},"défaut d'archivage",{"type":65,"value":1097}," ou l'impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti par la mission de contrôle. Quatrième grief : le ",{"type":56,"tag":73,"props":1099,"children":1100},{},[1101],{"type":65,"value":1102},"conflit d'intérêts non géré",{"type":65,"value":1104},", généralement lié à une rémunération non transparente ou à la commercialisation d'un produit lié au cabinet sans information du client.",{"type":56,"tag":57,"props":1106,"children":1107},{},[1108,1110,1115,1117,1122,1124,1129,1131,1136,1138,1143,1145,1150,1152,1157,1159,1164,1166,1171],{"type":65,"value":1109},"L'échelle des sanctions est codifiée à l'article ",{"type":56,"tag":73,"props":1111,"children":1112},{},[1113],{"type":65,"value":1114},"L. 612-39",{"type":65,"value":1116}," du Code monétaire et financier. Elle va de l'",{"type":56,"tag":73,"props":1118,"children":1119},{},[1120],{"type":65,"value":1121},"avertissement",{"type":65,"value":1123}," au ",{"type":56,"tag":73,"props":1125,"children":1126},{},[1127],{"type":65,"value":1128},"blâme",{"type":65,"value":1130},", à la ",{"type":56,"tag":73,"props":1132,"children":1133},{},[1134],{"type":65,"value":1135},"suspension d'activité",{"type":65,"value":1137}," pouvant atteindre ",{"type":56,"tag":73,"props":1139,"children":1140},{},[1141],{"type":65,"value":1142},"dix ans",{"type":65,"value":1144},", jusqu'au ",{"type":56,"tag":73,"props":1146,"children":1147},{},[1148],{"type":65,"value":1149},"retrait d'agrément",{"type":65,"value":1151}," et à une ",{"type":56,"tag":73,"props":1153,"children":1154},{},[1155],{"type":65,"value":1156},"sanction pécuniaire",{"type":65,"value":1158},". Le plafond de la sanction pécuniaire pour les personnes morales est fixé à ",{"type":56,"tag":73,"props":1160,"children":1161},{},[1162],{"type":65,"value":1163},"100 millions d'euros",{"type":65,"value":1165}," ou ",{"type":56,"tag":73,"props":1167,"children":1168},{},[1169],{"type":65,"value":1170},"10 % du chiffre d'affaires annuel",{"type":65,"value":1172},", le plus élevé des deux montants. Les sanctions sont presque toujours publiées sous forme nominative, ce qui constitue une sanction réputationnelle additionnelle souvent plus douloureuse que l'amende.",{"type":56,"tag":57,"props":1174,"children":1175},{},[1176,1181,1183,1187,1189,1194,1196,1201,1203,1208],{"type":56,"tag":73,"props":1177,"children":1178},{},[1179],{"type":65,"value":1180},"Cas concret anonymisé.",{"type":65,"value":1182}," Un cabinet de courtage IARD du sud-est, six collaborateurs, a fait l'objet d'un contrôle ACPR sur place en 2023. La mission a examiné quarante dossiers de souscription récents, dont trente-deux relevaient d'une recommandation personnalisée. Sur ces trente-deux dossiers, vingt-six ne comportaient pas de fiche conseil signée, et six contenaient une fiche pré-remplie sans personnalisation. L'archivage reposait sur des sous-dossiers Windows nommés au nom du client, sans horodatage ni piste d'audit. La commission des sanctions a prononcé un ",{"type":56,"tag":73,"props":1184,"children":1185},{},[1186],{"type":65,"value":1128},{"type":65,"value":1188}," assorti d'une ",{"type":56,"tag":73,"props":1190,"children":1191},{},[1192],{"type":65,"value":1193},"sanction pécuniaire de 50 000 euros",{"type":65,"value":1195}," et d'une ",{"type":56,"tag":73,"props":1197,"children":1198},{},[1199],{"type":65,"value":1200},"publication nominative",{"type":65,"value":1202},". Le cabinet a été contraint de refondre intégralement son organisation, de former l'équipe pendant six mois et d'investir dans un outil de gestion documentaire. Le dirigeant a témoigné publiquement par la suite que le coût total, en honoraires d'avocat, perte d'exploitation et refonte SI, avait dépassé ",{"type":56,"tag":73,"props":1204,"children":1205},{},[1206],{"type":65,"value":1207},"180 000 euros",{"type":65,"value":1209},", soit près de quatre fois le montant de l'amende.",{"type":56,"tag":93,"props":1211,"children":1213},{"id":1212},"comment-lextranet-tutassur-génère-automatiquement-les-pièces",[1214],{"type":65,"value":1215},"Comment l'extranet Tutassur génère automatiquement les pièces",{"type":56,"tag":57,"props":1217,"children":1218},{},[1219,1221,1225,1227,1232,1234,1239,1241,1245,1247,1251,1253,1258,1260,1265,1267,1272],{"type":65,"value":1220},"L'angle technologique fait la différence sur ce sujet. L'",{"type":56,"tag":73,"props":1222,"children":1223},{},[1224],{"type":65,"value":385},{"type":65,"value":1226},", conçu en logique ",{"type":56,"tag":73,"props":1228,"children":1229},{},[1230],{"type":65,"value":1231},"tech first",{"type":65,"value":1233},", intègre nativement le processus DDA dans le parcours de souscription. Le courtier qui tarifie un contrat IARD ou prévoyance via la plateforme renseigne les éléments de situation du client une fois. L'outil génère ensuite ",{"type":56,"tag":73,"props":1235,"children":1236},{},[1237],{"type":65,"value":1238},"automatiquement",{"type":65,"value":1240}," le ",{"type":56,"tag":73,"props":1242,"children":1243},{},[1244],{"type":65,"value":520},{"type":65,"value":1246}," du cabinet, l'",{"type":56,"tag":73,"props":1248,"children":1249},{},[1250],{"type":65,"value":521},{"type":65,"value":1252}," standardisé du produit retenu, et une ",{"type":56,"tag":73,"props":1254,"children":1255},{},[1256],{"type":65,"value":1257},"fiche conseil pré-remplie",{"type":65,"value":1259}," reprenant les exigences déclarées, la recommandation motivée et les alternatives écartées. Le courtier complète, ajuste si nécessaire, puis fait signer électroniquement le dossier au format ",{"type":56,"tag":73,"props":1261,"children":1262},{},[1263],{"type":65,"value":1264},"eIDAS Avancé",{"type":65,"value":1266},", conforme au règlement européen ",{"type":56,"tag":73,"props":1268,"children":1269},{},[1270],{"type":65,"value":1271},"UE 910\u002F2014",{"type":65,"value":1273},". La pièce signée est horodatée, archivée à valeur probante et accessible en consultation pendant toute la durée légale de conservation.",{"type":56,"tag":57,"props":1275,"children":1276},{},[1277,1279,1284,1286,1290,1292,1297],{"type":65,"value":1278},"Pour les contrats d'",{"type":56,"tag":73,"props":1280,"children":1281},{},[1282],{"type":65,"value":1283},"assurance-vie",{"type":65,"value":1285},", le module gestion sous mandat génère le ",{"type":56,"tag":73,"props":1287,"children":1288},{},[1289],{"type":65,"value":939},{"type":65,"value":1291}," conforme aux exigences ACPR, avec l'univers d'investissement, la stratégie et la grille de frais. Le test d'adéquation requis pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, au sens de l'article ",{"type":56,"tag":73,"props":1293,"children":1294},{},[1295],{"type":65,"value":1296},"L. 132-27-2",{"type":65,"value":1298}," du Code des assurances, est intégré au parcours et conservé dans le dossier.",{"type":56,"tag":57,"props":1300,"children":1301},{},[1302,1304,1309,1311,1316,1318,1323,1325,1330,1332,1337,1339,1345,1347,1352,1354,1360,1362,1368,1370,1374],{"type":65,"value":1303},"Cette automatisation a deux effets directs. Elle ",{"type":56,"tag":73,"props":1305,"children":1306},{},[1307],{"type":65,"value":1308},"supprime le risque humain",{"type":65,"value":1310}," d'oubli ou de fiche bâclée en fin de journée. Elle ",{"type":56,"tag":73,"props":1312,"children":1313},{},[1314],{"type":65,"value":1315},"réduit le temps administratif",{"type":65,"value":1317}," par dossier de trente à quarante pour cent selon les retours des cabinets partenaires, libérant du temps pour le conseil réel. L'",{"type":56,"tag":73,"props":1319,"children":1320},{},[1321],{"type":65,"value":1322},"inspecteur courtage Sylvain Cortez",{"type":65,"value":1324},", qui anime le réseau Tutassur depuis Grenoble, accompagne les nouveaux partenaires sur la prise en main de ce dispositif et organise des ",{"type":56,"tag":73,"props":1326,"children":1327},{},[1328],{"type":65,"value":1329},"audits blancs",{"type":65,"value":1331}," trimestriels permettant de simuler une visite ACPR et de corriger les angles morts. Pour aller plus loin sur l'obligation de ",{"type":56,"tag":73,"props":1333,"children":1334},{},[1335],{"type":65,"value":1336},"formation continue de quinze heures par an",{"type":65,"value":1338}," des distributeurs au sens de l'article L. 511-2 du Code des assurances, voir notre guide ",{"type":56,"tag":368,"props":1340,"children":1342},{"href":1341},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[1343],{"type":65,"value":1344},"formation continue courtier DDA 15 heures",{"type":65,"value":1346},". Pour le sujet adjacent de la ",{"type":56,"tag":73,"props":1348,"children":1349},{},[1350],{"type":65,"value":1351},"LCB-FT",{"type":65,"value":1353},", qui se contrôle souvent en même temps que la DDA, consulter ",{"type":56,"tag":368,"props":1355,"children":1357},{"href":1356},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[1358],{"type":65,"value":1359},"LCB-FT courtier assurance obligations",{"type":65,"value":1361},". Pour les courtiers qui démarrent leur activité, le parcours ",{"type":56,"tag":368,"props":1363,"children":1365},{"href":1364},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[1366],{"type":65,"value":1367},"comment ouvrir un code courtier grossiste",{"type":65,"value":1369}," intègre dès le premier jour la conformité DDA. Enfin, la page ",{"type":56,"tag":368,"props":1371,"children":1372},{"href":430},[1373],{"type":65,"value":433},{"type":65,"value":1375}," détaille le processus d'intégration et l'accompagnement réglementaire.",{"type":56,"tag":57,"props":1377,"children":1378},{},[1379,1381,1387],{"type":65,"value":1380},"Les sources officielles à connaître restent l'ACPR pour les positions et décisions, ",{"type":56,"tag":368,"props":1382,"children":1384},{"href":443,"rel":1383},[445],[1385],{"type":65,"value":1386},"legifrance.gouv.fr",{"type":65,"value":1388}," pour les textes consolidés du Code des assurances, et la CNIL pour les aspects archivage et données personnelles.",{"type":56,"tag":93,"props":1390,"children":1391},{"id":471},[1392],{"type":65,"value":474},{"type":56,"tag":57,"props":1394,"children":1395},{},[1396,1400],{"type":56,"tag":73,"props":1397,"children":1398},{},[1399],{"type":65,"value":532},{"type":65,"value":1401},"\nLa fiche conseil et l'ensemble des pièces du devoir de conseil doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la fin du contrat, et non à compter de la signature. Cette règle découle de l'article L. 218-2 du Code des assurances et de l'article L. 521-2 du même code qui impose la traçabilité des informations recueillies sur le client. Pour un contrat d'assurance-vie ou un contrat retraite à durée longue, la conservation peut donc dépasser vingt ou trente ans. Une organisation cabinet sérieuse repose nécessairement sur un archivage électronique horodaté, accessible à tout moment en cas de contrôle ACPR, et conservé même après le départ du collaborateur qui a réalisé la vente.",{"type":56,"tag":57,"props":1403,"children":1404},{},[1405,1409],{"type":56,"tag":73,"props":1406,"children":1407},{},[1408],{"type":65,"value":535},{"type":65,"value":1410},"\nOui. La signature électronique conforme au règlement européen eIDAS n° 910\u002F2014 a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition d'utiliser au minimum le niveau Avancé. Ce niveau exige une identification fiable du signataire, un lien indissociable entre la signature et le document, et une détection de toute modification ultérieure. Pour les contrats sensibles comme l'assurance-vie ou les contrats d'investissement relevant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, le niveau Qualifié, qui s'appuie sur un certificat délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, reste préférable. L'extranet Tutassur intègre une brique de signature de niveau Avancé conforme eIDAS, avec horodatage qualifié et piste d'audit accessible cinq ans.",{"type":56,"tag":57,"props":1412,"children":1413},{},[1414,1418],{"type":56,"tag":73,"props":1415,"children":1416},{},[1417],{"type":65,"value":538},{"type":65,"value":1419},"\nLe refus de signer la fiche conseil n'éteint pas le devoir de conseil du courtier. Il l'aggrave plutôt, car il prive le professionnel de la preuve écrite que ses recommandations ont été comprises. La pratique recommandée consiste à acter le refus par écrit, à faire signer un document de refus motivé ou, à défaut, à conserver la trace horodatée de l'envoi de la fiche et de l'absence de retour. La souscription peut être maintenue, mais le courtier doit consigner par écrit dans son dossier l'analyse réalisée, les alternatives proposées et le choix exprimé verbalement par le client. En cas de contrôle ACPR ou de contentieux ultérieur, ce dossier interne reconstitue la chaîne du devoir de conseil.",{"type":56,"tag":57,"props":1421,"children":1422},{},[1423,1427],{"type":56,"tag":73,"props":1424,"children":1425},{},[1426],{"type":65,"value":541},{"type":65,"value":1428},"\nLa vente à distance, qu'elle soit téléphonique ou en ligne, ne réduit pas les obligations DDA mais en modifie le séquencement. Le DCIC, l'IPID et la fiche conseil doivent être remis avant la conclusion du contrat sur un support durable, c'est-à-dire un format qui permet au client de stocker l'information de manière pérenne et inaltérée. L'article L. 222-15 du Code de la consommation accorde par ailleurs un délai de réflexion ou de rétractation de quatorze jours calendaires pour la plupart des contrats d'assurance souscrits à distance. Pour les contrats vie, ce délai est porté à trente jours par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances. La piste d'audit doit horodater la mise à disposition effective des documents avant signature.",{"type":56,"tag":57,"props":1430,"children":1431},{},[1432,1436],{"type":56,"tag":73,"props":1433,"children":1434},{},[1435],{"type":65,"value":544},{"type":65,"value":1437},"\nLe renouvellement annuel automatique d'un contrat ne déclenche pas mécaniquement l'émission d'une nouvelle fiche conseil. En revanche, la DDA impose une réactualisation du devoir de conseil à chaque modification substantielle de la situation du client ou des garanties. Un déménagement, un changement professionnel, l'achat d'un véhicule, la souscription d'un nouveau contrat ou une révision tarifaire significative imposent une mise à jour documentée. La pratique recommandée consiste à programmer une revue annuelle légère et une revue approfondie tous les trois ans, ou systématiquement à l'occasion d'un événement de vie déclaré par le client. Cette revue doit être tracée, datée et conservée selon les mêmes règles de cinq ans après fin de contrat.",{"type":56,"tag":481,"props":1439,"children":1440},{},[],{"title":8,"searchDepth":485,"depth":485,"links":1442},[1443,1444,1450,1451,1452,1453],{"id":619,"depth":488,"text":622},{"id":750,"depth":488,"text":753,"children":1445},[1446,1447,1448,1449],{"id":768,"depth":485,"text":771},{"id":819,"depth":485,"text":822},{"id":862,"depth":485,"text":865},{"id":927,"depth":485,"text":930},{"id":951,"depth":488,"text":954},{"id":1061,"depth":488,"text":1064},{"id":1212,"depth":488,"text":1215},{"id":471,"depth":488,"text":474},"content:blog:2025:dda-devoir-conseil-checklist-acpr.md","blog\u002F2025\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr.md","blog\u002F2025\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",{"_path":1458,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":1459,"description":1460,"slug":1461,"publishedAt":1462,"updatedAt":1462,"author":1463,"cover":1464,"categories":1466,"tags":1468,"readingTime":488,"featured":7,"status":33,"seo":1471,"wordpressId":1473,"body":1474,"_type":499,"_id":1803,"_source":501,"_file":1804,"_stem":1805,"_extension":504},"\u002Fblog\u002F2025\u002Ftout-savoir-sur-les-franchises-en-assurance","Tout savoir sur les franchises en assurance","Vous avez remarqué une “franchise” sur votre contrat d’assurance, mais vous ne savez pas vraiment ce que cela implique ? 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